Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 103 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 103 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 103 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-103

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à

exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est (24 pages) Page 3

R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du

23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine

aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont (8 pages) Page 28

2DEAL

R03-2018-05-28-013

Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS

RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur

la crique Brigitte Est

Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à

Roura sur la crique Brigitte Est

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

ARRETE

AEX n° 05/2018

Autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Brigitte » Est

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V,, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Brigitte » déposé le 11 mai 2017 par la SARL SANDS RESSOURCES, complété le 27 septembre 2017 ;

VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 16 janvier 2018 ;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code

minier ;

1/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 4CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code

de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation :

CONSIDÉRANT les engagements de la SARL SANDS RESSOURCES pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRETE :

TITRE1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION

Atticle 1.1 : Objet de l'autorisation

La SARL SANDS RESSOURCES, domiciliée Lotissement Soleil — ZI Collery Sud — 97300 Cayenne, ci-après désigné par l'exploitant, est

autorisée, Sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le

territoire de la commune de Roura, sur la crique « Brigitte ».

La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité

du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l’article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut

procéder à l'exécution des travaux.

Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux

d'exploitation.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par

le livre Il du Code de l'environnement :

L - . see Rubrique

de nn Désignation

Activité lassament Régime

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, |La capacité totale maximale

dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou | prélevée est supérieure à 5%

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : du débit du cours d'eau, si le 1.2.1.0 A

1° D'une capacité totale maximale > 1000 m°/h ou 5% du prélèvement a lieu en saison

débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation | sèche

du canal ou du plan d'eau

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, .

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Ge Seaugmentée de nelle to dont les écoulements sont interceptés par le projet, du | bassin versant, est 2.1.5.0 A

192 20 MB A Supérieure à 20 ha 2° > 1 ha mais < 20 ha.......................................... D

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou La longueur du cours d'eau

conduisant à la dérivation d'un cours d’eau : concerné est supérieure à 3120 A

1° Sur une longueur de cours d'eau z 100 m............... A 100 mètres P FT

2° Sur une longueur de cours d’eau < 100 m.............. D

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par

les eaux coulant à pleins bords avant débordement

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune : .

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Création de bassins de d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de décantation des eaux de 3.1.5.0 A brochet : process de surfaces ne

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères A pouvant excéder 3500 m

2° Dans les autres cas ........................ D

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DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 5k . se Rubrique de : Désignation Activité classement Régime

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours

d’eau : La surface soustraite étant 3220 A 1° Surface soustraite z 10 000 m?.............................. A supérieure à 10 000 m° UT 2° Surface soustraite > 400 et < 10 000 m2.................... D

Plans d’eau, permanents ou non : Frans dec permenene où 1° Dont la superficie z 3 ha... DRE EEEEETES À cumulée est su éreure ou 3.2.3.0 A

2° Dont la superficie > 0,1 ha et < 3 ha... D cumure P égale à 3ha

Vidanges de plans d'eau : |

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur 2 10 m ou dont le volume 2 5 000 000

Mises uses cesse eee serres A Vidandes de bassins dont la

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie > 0,1 ha, Ë , t 3240 D hors opérations de chômage des voies navigables, hors supericie ne pouvan TT e : A : ‘ excéder 3500 m°? piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-

6 du même code... D

Article 1.2 : Périmètre autorisé

Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d’une superficie de 1 km”, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci- après :

Points X Y

1 320452.23 470323.70

2 320943.90 470304.48

3 320877.30 468303.27

4 320377.95 468328.88

Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé

A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :

implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,

faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,

le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation,

implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, un bornage matérialisant, à minima, les sommets de l’AEX.

Pour le cas où l'AEX jouxterait une exploitation minière détenue par un exploitant différent de la SARL SANDS RESSOURCES, ce bornage sera réalisé tous les 200 mètres, sur le linéaire en juxtaposition.

L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.

Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,

de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,

de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,

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DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 6- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :

o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique

d'embauche, contrat de travail, visite médicale.) ;

o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;

o registre de surveillance des digues :

o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.

- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois

Suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :

- production en or (extrait et vendu) ;

- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) :

- volume de minerai traité (mÿ) ;

- montant des dépenses ;

- carburant consommé (litre) ;

- effectif en personnel en fin de trimestre.

- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi

environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones

exploitées.

Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1

du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est

compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.

Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans

délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,

de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du

DEAL Guyane ou de son délégué.

Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations

minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office

National des Forêts, sur demande de l'exploitant,

- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,

- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

qui fait l’objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.

TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

ARTICLE 2 : DisPosiTIONs GÉNÉRALES

Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont

situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.

Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage

d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable

des données initiales du dossier de demande.

Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des

travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires culturelles

de Guyane.

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les

fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du

patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre cette obligation de déclaration ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3

750 euros (art. L544-3 du code du patrimoine). Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet dissimulé en violation de

l'article L531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au

double du prix de la vente du bien. La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par

l'article 131-35 du code pénal.

En outre, en application du 2° de l'article 322-3-1 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans

d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, lorsqu'elle porte sur le patrimoine archéologique. ).

Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.

Atticle 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et

entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens

appropriés.

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DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 7ARTICLE 3 : DÉFORESTATION

Atticle 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur du flat (ou lit majeur).

Une bande boisée de 50 mètres, au minimum, sera maintenue de part et d’autre de la piste de BELIZON, qui traverse | ‘AEX.

Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. lis sont

utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site. ‘

Atticle 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la

déforestation sont impérativement stockés, sans brûülage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues

boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Article 3.4 : L’écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur

la surface des zones réhabilitées.

Atticle 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le combiement du fond des bassins.

Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 4.1 : Phasage des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.

Phase 1 (4 en annexe2) Phase 2 (5 en annexe 2) Phase 2 (6 en annexe 2) Rehabilitation

Mise en place Poursuite de la revégétalisation

Exploitation de 20 chantiers Exploitation de 13 chantiers

poursuite de réhabilitation poursuite de réhabilitation Démantèlement des

Exploitation de 13 chantiers Début de revégétalisation des Début de revégétalisation des installations.

début de réhabilitation 13 chantiers de la phase 1 20 chantiers de la phase 1 Comblement des canaux de dérivation

Regévétalisation finale.

Reprofilage des criques.

Réhabilitation globale.

Récolement des travaux

réalisés par la DEAL.

L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de trois pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.

les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage, ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 4.2 : Gestion du chantier

Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité

physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d’érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.

Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,

hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d’érosion où de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux

météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet. :

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DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 8ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Article 5.1 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par

la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de

pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de

zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.

Atticle 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.

Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le

milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au

fonctionnement de l'exploitation.

Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire

au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.

Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne

doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en

permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,

permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Article 5.4 : Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames

ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.

Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à

l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les

eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l

(norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être

inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.

L'exploitant procède mensuellement à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d’eau, dans

la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l’AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la DEAL, pour

validation, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés

entre l’amont et l’aval, une mesure des MES sera effectuée.

La DEAL peut procéder lors d’une inspection, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de

l'exploitant.

Atticle 5,5 : Détournement du cours d'eau

Le schéma de gestion des eaux, tel que porté au dossier de demande, est décrit dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté

(plan de phasage).

Par application du protocole CARLA, la largeur du cours d’eau principal, est de 4,5 mètres (Lpb-CE)

L'autorisation de détournement du cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de

demande et décrit dans le plan de phasage annexé au présent arrêté

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.

6/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 9La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d’érosion :

- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.

Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d’eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.

Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants

Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.

Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.

Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.

La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.

En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement

Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d’eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).

ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

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DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 10Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation

possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées

vers des installations dûment autorisées à cet effet. |

Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ..).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets

conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Aticle 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne

présentant pas de risque de pollution.

Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être

régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à

l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques

usagées,....) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge

contrôlée, incinération, recyclage...).

ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE L

Atticle 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.

Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute

dissémination dans le milieu naturel.

Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les

agents chargés de la police des mines.

Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du

mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.

Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment

autorisée.

Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A

cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article

1.4 du présent arrêté.

TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES

Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les

installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux Stagnantes (gîtes larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres

matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du

dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Atticle 8.2 : Alimentation en eau potable

Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation

des aliments, est propre à la consommation.

Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.

Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure, au minimum de type « carbet », est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol

est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du « carbet

» loin de l'ouvrage.

8/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 11Atticle 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :

- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30

cm au-dessus de la surface du sol,

- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Atticle 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :

- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,

-_ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d’au moins 50 cm cette plate- forme.

Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de

contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques, ...

Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d’une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, ......) de manière à garantir la qualité bactériologique de l’eau.

Pour le cas ou le seul traitement appliqué est la désinfection, Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 mi.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.

L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.

En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.

Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.

Article 8.2.3 : Dans tous les cas :

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.

Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs

L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés. |

Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé

des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.

8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :

- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre l° de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,

- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. ils rassemblent

les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour

sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,

- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir

chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,

le avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes

dispositions pour que cette personne :

a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,

9/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 12b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.

8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :

- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,

- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,

- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être

inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est

inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement

franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des

véhicules qui circulent sur la piste,

- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,

formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,

- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et

susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent

répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours : :

L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes

susceptibles d'être présentes.

En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,

évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.

A cette fin il doit en particulier :

- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale

d'urgence,

- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,

chargées de mettre en pratique lesdites mesures.

Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques

inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.

Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une

signalisation appropriée.

Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers

secours doivent être prévus.

Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.

Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses

coordonnées GPS.

Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral d'autorisation de l'AEX n° 05/2018) » est affiché dans le vestiaire du

personnel affecté à l'exploitation de la mine.

Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail

Supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.

Article 8.5 : Nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances

sonores pour le personnel.

TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE

ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX

Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des

espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface

totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées .....).

Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation

accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.

Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des

activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.

10/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 13Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai

entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l’objet d'une

réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que

l'assainissement du site.

Atticle 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du

minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de

surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.

Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication

avec le cours d’eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après

remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un

bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.

Atticle 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l’aval à l’amont, puis à la crique laissée en

place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.

Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments

(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.

Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de

l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.

La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.

ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX

Atticle_10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux

miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L.

161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Il comporte en particulier :

- un état photographique,

- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,

- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « taïling », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés

par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,

- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour

respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du

présent arrêté.

Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le

SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.

Atticle 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit

conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION

La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible

d'hypothèque.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION

Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres IL et Il relatives à l'ouverture, l'exécution, à la

sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le

retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.

11/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 14ARTICLE 14 : PuguicitTé

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 15 : Vois DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales,

les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des

inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier

et L211-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Arricie 16 : Exécurion

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Roura, le directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,

par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

2 8 MAI 208

Le Préfet,

Copies :

Groupement de Gendarmerie

ONF

DAC

ARS

DSF

DIECCTE

Intéressé

Mairie de Roura

12/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 15Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation de l’AEX n° 05/2018

Positionnement du titre minier

(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)

Polygone d'une superficie de 1 km? :

Points X Y

1 320452.23 470323.70

2 320943.90 470304.48

3 320877.30 468303.27

4 320377.95 468328.88

ource : "Scan 500 IGN'S, DEAL Guyane ï

13/16

DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 16Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation de l’'AEX n° 05/2018

Plan de phasage des travaux ES

1 — État des lieux avant travaux et phasage prévisionnel

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DEAL - R03-2018-05-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SANDS RESSOURCES à exploiter une mine aurifère à Roura sur la crique Brigitte Est 172 — Détails des phases

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R03-2018-05-28-006

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du

23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux

Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la

crique Belle Hélène amont Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont

DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 28EE = ré Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

Arrêté préfectoral

MODIFIANT

l'arrêté préfectoral n° 2015-357-0003 du 23 décembre 2015,

autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifère (CTA)

à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune d’Apatou,

sur la crique « Belle Hélène amont ». (AEX n° 14/2015)

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et

des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de

la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-357-0003 du 23 décembre 2015, autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifère (CTA) à

exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune d’Apatou, sur la crique « Belle Hélène amont ».

(AEX n° 14/2015) ;

DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 29LI

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune

d'Apatou, sur la crique « Belle Hélène amont », déposé le 26 juin 2015 par la SARL Compagnie de Travaux Aurifère (CTA) ;:

VU le dossier de demande de modification des limites de l'AEX n° 14/2015, déposé le 21 février 2018 en préfecture de Guyane ;

VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 18 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° 2015-357-0003 du 23 décembre 2015 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification du 21 février 2018 n'a pas permis l'identification d’enjeux

environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;

CONSIDÉRANT que la SARL Compagnie de Travaux Aurifère (CTA) a fait connaître au préfet les modifications qu'il envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du décret n° 2001-— 204 du 06 mars 2001 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 14/2015 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;

CONSIDÉRANT, le point 8 de la circulaire de 2005, relative au relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, "Si /e déplacement est inférieur à 200 mètres, la DRIRE pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci"

Sur proposition du DEAE,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-357-0003 du 23 décembre 2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifère (CTA) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune d’Apatou, sur la crique « Belle Hélène amont » (AEX n° 14/2015), est modifié comme suit :

L. le tableau de l'article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :

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NO 139023,55 575759,39

NE 139473,17 575978,10

SE 140348,02 574179,59

so 139898,40 573960,88

Il. Le plan de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-357-0003 du 23 décembre 2015 est complété par le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté

DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 30ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est notifié à la SARL Compagnie de Travaux Aurifère (CTA).

Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie d’Apatou, pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 3 : Voies de recours .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques

ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison

des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du

code minier et L 211-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de

deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Arricue 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire d’Apatou, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs.

Cayenne le, 2 8 MA] 2918

Pour le P.

Le secré

Le

Yves @ ROQUEFEUIL

Copies :

- DEAL

- Groupement de Gendarmerie

- ONF

- DAC

- ARS

- DAAF

- DGFIP

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- SARL CTA

- Mairie d'Apatou —ù

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Positionnement du déplacement de l'AEX 14/2015

Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFGS95 :

X Y

NO 139023,55 575759,39

NE 139473,17 a 575978,10

SE 140348,02 574179,59

SO 139898,40 573960,88

DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 32Annexe 2

EXPLOITATION

PHASAGE DES TRAVAUX - AEX n° 14/2015 mod

: NS14-2075 « Crique Belle Hélène amont » Défarestation e! creusement d'un Bassin De Décantation BDD [000 m2], remplissage

Détereslation 8 avvranure du cFantér ne

DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 33PHASE IV : 0: 295 m

TS

AEX N°14-2015 » Crique Belle Hélène amont » modifiée Explaialion de la section IV : chantiers 1% à de - Gestion des sauce en oeunt fermé sur la section JV

hé

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135500

PHASE IV : 0 - 295 m

57009

Ë on bn 745006 AEX N°14-2015 « Crique Belle Hélène amont » modifiée Démantélement de l'installation - Réhabilitation de la section IV - Finallsation de la re-végétalisation des sections [ à IW Cbturaton progressive des canaux de dérivation el réprofilage des cours d'eau sur les sections | 4 IV

DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 35DEAL - R03-2018-05-28-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015-357-0003 du 23-12-2015 autorisant la SARL Compagnie de Travaux Aurifères à exploiter une mine aurifère à Apatou sur la crique Belle Hélène amont 36