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Arrêté - A 229 22 Autorisation d ouverture temporaire de debit de boisson
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 229 22 Autorisation d ouverture temporaire de debit de boisson)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
GRAND
PARIS
N° 2993-29
ARRÊTE
Objet
: Autorisation
d'ouverture
temporaire
de
débit
de
boisson
LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3321-1
et
L.
3334-2,
Vu
l'arrêté
n°
2018-0779
du
3 avril
2018
portant
sur
les zones
protégées
Vu
la convention
d'occupation
précaire
accordée
par
Sequano,
Vu
la demande
d'autorisation
temporaire
d'ouverture
de débit
de
boisson
présentée
par
Madame
Hélène
BINET,
Présidente
de
l'association
«
LA
SAUGE
»,
ayant
son
siège
à
la
Maison
des
associations
et
du
combattant
20
rue
Edouard
Pailleron
75019
Paris,
à
l'occasion
de
la
manifestation
exceptionnelle
qui
aura
lieu
du
16
juillet
2022
au
18
septembre
2022
du
mardi
au
dimanche
de
11h00
à
22h00.
Considérant
que
cette
manifestation
correspond
à la définition
prévue
à l'article
L. 3334-2
alinéa
1 du
Code
de
la
santé
publique
et
qu'il
revient,
dès
lors,
à
l'autorité
municipale
de
donner
son
accord
pour
l'ouverture
temporaire
de
ces
débits
de
boisson,
ARRÊTE
Article
1
: L'association
«
La
Sauge
»,
représenté
par
Madame
Hélène
BINET,
présidente,
ayant
pour
siège
à la
Maison
des
associations
et du
combattant
20
rue
Edouard
Pailleron
75019
Paris,
est
autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire,
au
55
rue
de
Paris
à Bobigny
du
16 juillet 2022
au
18 septembre
2022
du
mardi
au
dimanche
de
11h00
à
22h00,
dans
le cadre
de
la
manifestation
Mobil
Farm,
Article
2
: Les
boissons
autorisées
à
la
vente
sont
limitées
à
celles
des
groupes
1
et
3
au
sens
de
l'article
L.
3321-1
du
Code
de
la
santé
publique
(licence
de
catégorie
II).
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
loi en
vigueur, Article
4
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
de
la
mairie
et
affiché
en
mairie,
et dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet.
Article
5
: Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté,
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
93
100
MONTREUIL
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le
1
Ÿ
JUIL.
2022
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Î
Î
JUIL.
2022
Date
d'affichage:
{
Î
JUIL.
2022
5\
Ve
7
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuits
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
manner
mme
La
mike
imbamrmnt
ananas
balnenmmounren
Le
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-A229-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-A229-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022