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Acte Administratif - A 106 24 Autorisation temporaire d ouverture de débit de boissons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 106 24 Autorisation temporaire d ouverture de débit de boissons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
signy
WP
_CRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Autorisation
temporaire
d'ouverture
de
débit
de
boissons
LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3321-1
et
L.
3334-2,
Vu
l'arrêté
n°
2018-0779
du
3 avril
2018
portant
sur
les zones
protégées,
Vu
la
demande
d'autorisation
temporaire
d'ouverture
de
débit
de
boissons
présentée
par
Madame
FRICAUDET
Magali,
Directrice
de
l'établissement
Public
Bobigny
Musiques
93,
ayant
son
siège
au
63
avenue
Jean
Jaurès
93000
Bobigny,
à
l'occasion
des
concerts
(Expeka,
Open
Mic,
concert
Standing
Media
et
concert
sound
system)
qui
auront
lieu
le 3,
11,
24,
et
le 31
mai
2024
de
19h30
à 00h00,
Considérant
que
cette
manifestation
correspond
à
la définition
prévue
à
l'article
L.
3334-2
alinéa
1 du
Code
de
la
santé
publique
et qu'il
revient,
dès
lors,
à
l'autorité
municipale
de
donner
son
accord
pour
l'ouverture
temporaire
de
ces
débits
de
boissons,
ARRÊTE
Article
1
: Le
CANAL
93,
représenté
par
Madame
FRICAUDET
Magali,
Directrice
de
l'établissement
Public
Bobigny
Musiques
93,
ayant
pour
siège
au
63
avenue
Jean
Jaurès
93000
Bobigny,
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire,
au
63
avenue
Jean
Jaurès
93000
Bobigny,
qui
auront
lieu
le 3,
11,
24,
et
le 31
mai
2024
de
19h30
à
00h00,
dans
le cadre
des
Concerts
musiques
actuelles,
Article
2
: Les
boissons
autorisées
à
la
vente
sont
limitées
à
celles
des
groupes
1
et
3
au
sens
de
l'article
L.
3321-1
du
Code
de
la
santé
publique
(licence
de
catégorie
IIT).
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
loi en
vigueur, Article
4
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
de
la
mairie
et
affiché
en
mairie,
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté,
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
93100
MONTREUIL
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait à
Bobigny,
le
Abdel
SADI,
D
Maire
de
B
ny.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
7"
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 106-24
06/05/2024
06/05/2024
06/05/2024
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240506-A106-24-AR Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024