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Procès Verbal - PV CR 09 12 2022
Déliberation - 2024 007
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
DELIBERATION : 2024-007
Code matière : 3.5.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 12
de Votants : 15
Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 11 Janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le onze janvier à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, M.
Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure GARRIBOTTO, M. Loïc
MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme
Marie-Claude STRE, M. Jean-François VIDAL.
Procurations : Mme Géraldine ARTIS à Mme Myriam ESPERANCE, Mme Claudine IACOVO à M. Frédéric ARTIS, M Simon PUECH à M. Jean-François VIDAL
Secrétaire de séance : M. Gaëtan PRIVAT
OBJET : DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION D'EMPRISES PUBLIQUES ET ENQUETE PUBLIQUE
- Chemin de Broussette
La propriétaire des parcelles AP 79 et 80 souhaite acquérir une portion de la voie communale jouxtant la parcelle 79.
Il apparaît que cette emprise ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, aussi M. Le Maire propose de céder l’emprise jouxtant la parcelle AP 79. Aussi, cette même personne, cède en contrepartie et pour régularisation une portion de sa parcelle AP 80 à la commune devenant ainsi la portion de la voie communale. Il est proposé de procéder à une enquête publique de désaffectation, de déclassement et cession du domaine public.
- Mas de Ferrière
Le propriétaire des parcelles AL 104, 105, 114 et 115 a demandé de déclasser une partie de la voie communale du Mas de Ferrière longeant son habitation.
Il propose de céder à la commune une bande de terrain dans les parcelles cadastrées AL 115 et 114 permettant de de rejoindre le chemin rural actuel.
Il est proposé de procéder à une enquête publique de déclassement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la réalisation de l’enquête publique.
Fait et délibéré à Vabres l'Abbaye, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme Le Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20240111-2024007-DE
Reçu le 06/02/2024