Déliberation - D15

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Déliberation - D15 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D15)Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Gironde

Ville de Bègles

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

SÉANCE DU 21 MARS 2023

DÉLIBÉRATION N°15

OBJET : FINANCES LOCALES

ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-trois le 21 mars, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 15 mars.

Étaient présents : Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALELI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D’ANCONA, Mme Sadia HADJ ABDELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DES VALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Kewar CHEBANT, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mine Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET M. Pascal LABADIE donne procuration à Mme Catherine CAMI

M. Florian DARCOS donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH

M. Alexandre DIAS donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY

Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à Mme Seynabou GUEYE M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE

Secrétaire de la séance : Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI Madame Nadia BENJELLOUN-MACALLI expose :

La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) est effective depuis le 1°' janvier 2009. Elle a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l'affiche qui existaient jusqu’en 2008, ont été remplacées le 1% janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure.

À Bègles, elle est appliquée depuis le 1% janvier 2009 suite à une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2008. Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil municipal avait mis à jour les tarifs applicables à la T.L.P.E. 2019, notamment en exonérant les surfaces publicitaires cumulées inférieures à 12 m2 afin de ne pas pénaliser les commerces de cœur de Ville.

Cette taxe produit une recette non négligeable pour les budgets communaux mais c'est aussi une façon de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.

La T.L.P.E. concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la T.L.P.E. n'est pas cumulable avec la redevance d'occupation du domaine public. Aussi, comme délibéré par le Conseil municipal le 24 janvier 2019, la Ville exonère de T.L.P.E. les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains ou de kiosques à journaux ou dépendant de concessions municipales d'affichage.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure

VU le Code de l'environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIIE protection du cadre de vie, chapitre 1% « publicité, enseigne et pré-enseignes », d'autre part dans sa partie réglementaire, articles R. 581-1 à À. 581-88

VU les articles 47 et 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 8 de l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDÉRANT la délibération n°23 du 28 juin 2018 relative à l'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure

CONSIDÉRANT la délibération n°9 du 24 janvier 2019 relative à l'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure

CONSIDÉRANT que les tarifs de la T.L.P.E. sont revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.23833-12 du Code général des collectivités territoriales), le tarif actualisé est fixé en 2024 à 17,70 euros par mètre carré (+6 % par rapport à 2023)

CONSIDÉRANT que ce tarif peut être majoré jusqu’à 23,30 euros par mètre carré

CONSIDÉRANT que le tarif de base des enseignes est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m2, et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m?

CONSIDÉRANT que la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes

DÉCIDE

Article 1 : D'appliquer à compter du 1% janvier 2024 les tarifs suivants :

Catégorie de support Tarif en euros par

mètre carré et par

an

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques . ' een \ 17,70

dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m2?

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques 35.40

dont la superficie est supérieure à 50 m2? É

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont . A Mec : 53,10

la superficie est égale ou inférieure à 50 m?

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont Ne hr \ 106,20

la superficie est supérieure à 50 m?

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à EXONERATION

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à

7m2 et inférieure ou égale à 12 m2? EXONERATION

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 35.40

12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 (tarif de base x 2) É

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 70.80

50 m? {tarif de base x 4) ?

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire. Article 3 : D'encaisser les recettes correspondantes au chapitre 73 article 7368 du budget principal de la Ville.

VOTANTS : 35

POUR :35 .

ADOPTÉE À L'UNANIMITE

La SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Nadia BENJELLOUN-MACALLI