Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 de septembre 2018 cle6e996f

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 de septembre 2018 cle6e996f Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 de septembre 2018 cle6e996f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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 Recueil des actes administratif

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Orne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Spécial n°05 de septembre 2018

N° 2018 09 05

Vendredi 14 septembre 20187

FE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction départementale

des Territoires

Numéro NOR 2390-2018-0011

AVIS

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 6 septembre 2018, prises sous la présidence de

M. Vincent ROYER, Directeur Départemental des Territoires de l°’Orne, représentant Madame la Préfète, par

délégation ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017, portant composition de la commission départementale

d’aménagement commercial de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis :

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale N° PC 61169 18

F0023 — volet commercial enregistré sous le n° 061-355A le 13 juillet 2018, relative à la création d’un

ensemble commercial composé de cinq cellules commerciales dans la ZA des Grands Champs à Flers

(61100). Une cellule d’une surface de vente de 2 270 m°? est déjà existante. La surface de vente créée de 2

814,33 m°, est répartie sur deux futurs bâtiments à construire, portant la surface de vente totale à 5084,33 m°.

Ce dossier est déposé par la SARL « SOPIC OUEST » dont le siège social se situe 494 avenue du général de

Gaulle à Bondues (59910) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance

de la CDAC du 6 septembre 2018 ;

Après avoir entendu le pétitionnaire ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

+. Mme Gaëlle PIOLINE, adjointe au maire de Flers,

+. M. Yvon FREMONT, conseiller communautaire de Flers Agglo,

Mme Béatrice METAYER, conseillère départementale,

+ M. Philippe VAN HOORNE, conseiller départemental, représentant le président du conseil

départemental de l’Orne,

+ M. Laurent MARTING, conseiller régional, représentant le président du conseil régional de

Normandie,

+ M. Yannick DUDOUIT, représentant les maires au niveau départemental, maire adjoint d’Ecouves,

+ M. Guy ROMAIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental, conseiller

communautaire de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault.

Membres qualifiés au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » :

+ Mme Jacqueline LE MOINE, membre du bureau de l’INformation DEfense de COnsommateurs

SAlariés (INDECOSA 61),

+ M. Michel LECORNU, membre de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » de l’Orne,

Membres qualifiés au titre du collège « développement durable et aménagement du territoire » :

+ M. Eric FAUCONNIER, directeur du PETR du pays du Bocage,

+ Mme Emmanuelle DABON, directrice adjointe du PETR du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche.

CRITÈRES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Considérant que le projet présente un risque de dévitalisation du centre-ville de Flers ;

Considérant qu'aucune étude de trafic n’a été réalisée afin d’évaluer la capacité résiduelle de la ZA des

Grands Champs, il en ressort une estimation de fréquentation des nouvelles enseignes très optimiste ;

Considérant une desserte faible par les modes de déplacements alternatifs ;

Considérant la création excessive de 126 places de stationnement.

CRITÈRES EN MATIÈRE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Considérant le possible impact pendant les travaux de construction lié au décaissement important ;

Considérant la situation de ce dossier au regard de la réglementation relative à la loi sur l’eau.

CRITÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Considérant que le projet implique l’implantation d’activités déjà existantes sur le territoire ;Considérant que le site est essentiellement accessible en voiture ;

Considérant la présence de 10 installations industrielles situées à proximité du site déclarant des rejets de

polluants potentiellement dangereux dans l’air, l’eau ou le sol ;

Considérant que la zone de chalandise couvre une population en diminution depuis 1999.

EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis défavorable au volet commercial de la demande de permis

de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial

composé de cinq cellules commerciales dont une déjà existante (2270 m?) par création de deux bâtiments soit

2814,33 m° de surface de vente créée, dans la ZA des Grands Champs à Flers (61100), par 10 voix défavorables

et une abstention.

Ont voté défavorablement : Mme Emmanuelle DABON, M. Yannick DUDOUIT, M. Eric FAUCONNIER, M.

Yvon FREMONT, Mme Jacqueline LE MOINE, M. Michel LECORNU, Laurent MARTING, Mme Béatrice

METAYER, Mme Gaëlle PIOLINE et M. Philippe VAN HOORNE.

S’est abstenu : M. Guy ROMAIN.

Fait à Alençon, le 6 septembre 2018

Pour la préfète, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Président de la commission départementale

nt commercial,

4

Vincent ROYER

Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission

départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission

ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article L.752.19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours doit être adressé à la commission nationale d’aménagement commercial.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce

dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction départementale

des Territoires

Numéro NOR 2390-2018-0012

AVIS

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 6 septembre 2018, prises sous la présidence de

M. Vincent ROYER, Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, représentant Madame la Préfète, par

délégation ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu larrêté préfectoral du 17 février 2017, portant composition de la commission départementale

d’aménagement commercial de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale enregistrée en mairie

de Saint Sulpice sur Risle le 6 juillet 2018, sous le numéro 061 456 18 P0003, présentée par la SNC LIDL

dont le siège social est 35 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG. Le volet commercial reçu par le

secrétariat de la CDAC réputé complet est enregistré le 12 juillet 2018 sous le n° 061-354A pour la création

par déplacement d’un magasin de l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1286 m°? à Saint-Sulpice sur

Risle (61300) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance

de la CDAC du 6 septembre 2018 ;

Après avoir entendu le pétitionnaire ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

M. Jean SELLIER, maire de Saint-Sulpice sur Risle,+ M. Guy MARTEL, vice-président de la CDC des Pays de L’Aigle,

+ M. Daniel MARIE, membre du PETR du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche en charge du Schéma

de Cohérence Territoriale (ScoT) du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche,

+ M. Philippe VAN HOORNE, conseiller départemental de l'Orne, représentant le président du conseil

départemental,

+ M. Laurent MARTING, conseiller régional, représentant le président du conseil régional de

Normandie,

+ M. Yannick DUDOUIT, représentant les maires au niveau départemental, maire-adjoint d’Ecouves,

Membres qualifiés au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » :

+ Mme Jacqueline LE MOINE, membre du bureau de l’INformation DEfense de Consommateurs

Salariés (INDECOSA 61),

+ M. Michel LECORNU, membre de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de l’Orne,

+. M. Philippe MORGOUN, membre de l’Association France Nature Environnement Normandie,

Membres qualifiés au titre du collège « développement durable et aménagement du territoire » :

+ Mme Emmanuelle DABON, directrice adjointe du PETR du Pays d’Argentan, d’Auge,

+ M. Eric FAUCONNIER, directeur du PETR du pays du Bocage,

Membres excusés :

M. Guy ROMAIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental, conseiller

communautaire de la CdC des Vallées d’Auge et du Merlerault,

M. Denis GUITTON, maire de Rugles.

CRITÈRES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Considérant que le projet est situé dans une zone d’activités ;

Considérant que l’accès à la parcelle depuis la route départementale est sécurisé pour les véhicules motorisés

par un « tourne à gauche » ;

CRITÈRES EN MATIÈRE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Considérant que la quasi-totalité des places de stationnement est non imperméabilisée ;

Considérant que dix places de stationnement pour vélos vont être réalisées ;

Considérant qu’une toiture photovoltaïque de 500 m? sera implantée sur le nouveau bâtiment ;

Considérant que plusieurs espaces verts seront créés dans le cadre de ce projet ;CRITÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Considérant que des cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite seront créés au sein de

lPemprise du projet ;

Considérant que la zone de chalandise retenue est une zone unique comprenant dix communes ornaises et

une commune euroise situées dans un rayon maximum de 10 minutes en temps trajet-voiture ;

CRITÈRES AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE (à titre informatif)

Considérant que 7 emplois supplémentaires devraient être créés.

EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable au volet commercial de la demande de permis

de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création par déplacement d’un

magasin de l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1286 m°? à Saint-Sulpice sur Risle (61300), soit par 8

voix favorables contre 3 voix défavorables.

Ont votés favorablement : Mme Emmanuelle DABON, M. Yannick DUDOUIT, M. Eric FAUCONNIER,

M. Daniel MARIE, M. Guy MARTEL, M. Laurent MARTING, M. Jean SELLIER, et M. Philippe VAN

HOORNE.

Ont votés défavorablement : Mme Jacqueline LE MOINE, M. Michel LECORNU, et M. Philippe

MORGOUN.

Fait à Alençon, le 6 septembre 2018

Pour la préfète, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

\f Vincent ROYER

Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission

départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission

ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article L.752.19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours doit être adressé à la commission nationale d’aménagement commercial.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.