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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 3 3 131 Politique de Logement Social Garantie Demprunt au Cias RES Balivernes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 3 3 131 Politique de Logement Social Garantie Demprunt au Cias RES Balivernes)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité sociale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le sept octobre à dix sept heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du premier octobre deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle
du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-3-3-131
OBJET: POLITIQUE D'ACTION SOCIALE
GARANTIE D'EMPRUNT AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES DEUX RIVES
EXTENSION ET RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE
BALIVERNES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR : M. RENAUD Olivier M. MONESTES Jean-Michel
Commune de BARDIGUES : M. MARTIN Henri
Commune de CASTELSAGRAT : Mme FILLATRE Francine
Commune de CLERMONT SOUBIRAN : M. DEPASSE Guy
Commune de DONZAC : Mme GAILLARD Elisabeth
Commune de DUNES : M. ALARY Alain : Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
Commune d'ESPALAIS : M. PINCEMIN Bernard
Commune de GASQUES : M. MERIEL Guy
Commune de GOLFECH : M. BENOIT Pascal : Mme CHARPENTIER Pierrette
Commune de GOUDOURVILLE : M. BARROS Gérard : M. BOUYAT Daniel
Commune de LAMAGISTERE : M. DOUSSON Bruno : Mme VRECH Régine
Commune de LE PIN : M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de GRAYSSAS
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric (8 donné pouvoir à Daniel ZANIN)
M. DELACHOUX Jean Paul
Mme DEFAVERI Jesnine (en remplacement de M. DUPUY Jean)
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à M. LOPES Ernest)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme BRU Leetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
ÎLe présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-3-3-131
OBJET : POLITIQUE D'ACTION SOCIALE
GARANTIE D'EMPRUNT AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DES DEUX RIVES
Extension et réhabilitation de la Résidence Autonomie Balivernes
Vu les articles LST11-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la convention de Prêt en annexe à passer entre la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE
LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES (Carsat) et LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DES DEUX RIVES (CIAS) relative au projet d'extension de 11 appartements supplémentaires et de réhabilitation d’une partie du bâti existant au sein de la Résidence Autonomie Balivernes ;
Article1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES A VALENCE D'AGEN accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt sans intérêt d’un montant total de 958 57700 euros souscrit par le CIAS auprès de la CARSAT.
Ladite convention de prêt est jointe en annexe.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CARSAT, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer au CIAS pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 100 % du prêt sans
intérêt d'un montant total de 958 57700 € contracté par le CIAS des Deux Rives, pour la
durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci,
Le secrétaire de séance
Monsieur le Maire GASQUES
Guy MERIEL
Certifié exécutoire
Fait à Valence d'Agen, le 7 octobre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 8 octobre 2024
Le Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives
DEUX R ES
Jean-Michel BAYLET
Reçu en Préfecture le À #4 CT, 2024
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 1 4 GCT, 2024 AR Préfecture
POLITIQUE D'ACTION SOCIALE - GARANTIE D'EMPRUNT AU
CIAS - EXTENSION ET REHABILITATION DE LA RESIDENCE
AUTONOME BALIVERNES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20241007-
2024CC7_3_3_131-DE
2024CC7_3_3_131
07/10/2024
DELIBERATIONS
7-8-3-0-0 (Finances locales / Emprunts /
garanties d'emprunt)
2024CC7-3-3-131 POLITIQUE DE
LOGEMENT SOCIAL GARANTIE
D'EMPRUNT AU CIAS RES BALIVERNES.
pdf
Fichier(s) annexes(s) : 2-Convention garantie d'emrpunt prêt CIAS des deux rives - RA BALIVERNES.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
14/10/2024 14:17:04
14/10/2024 14:17:38