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Déliberation - 230920 3 Protection fonctionnelle C. GOUILLON CHENOT 1
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230920 3 Protection fonctionnelle C. GOUILLON CHENOT 1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Médias,
Ville rleThiers
-N"3-
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DE5 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre 2023 à dix-neuf
heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le jeudi 14 septembre 2023 s'est réuni salle TOURNILHAC de Ia Mairie, sous
la présidence de Stéphane RODIER, Maire ;
Etaient présents :
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOU ILLO N-CHENOT, lsabelle FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-
PRADAT, Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Lisa
ASAR, Michel COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO,
Patricia BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Thierry BARTHELEMY,
Michelle MAGNOL, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Alp SERAP, Yoann
BENTEJAC, Bernard DUNIAT, C|aire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et
Philippe BARRAU Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient don né procuration :
Didier STURMA à David DEROSSIS,
PascalTHlRlOUX-RAUCOURT à lsa belle FUREGON,
Pepa CAENEN à Hélène BOUDON,
Christophe MANKA à Martine MUNOZ,
Farida LAID à Eric BOUCOURT,
Etaient absents ou excusés:
Bétul SIMSEK
Secréta ire de séance:
DEPARTE/üENT
DU
PUY,DE.DOME
Nombre de conseillers
présents: 27
Nombre de Conseillers en
exercice :33
OBJET:
Octroi de la protection
fonctionnêlle à Claude
GOUILLON-CHENOT _ 1ER
Co-adjoint au maire
Pie rre CONTIE
§\
Procurations:5
Nombre de conseillers
absents:1 Ville,./,,'l'hiers
c.M.20.09.2023
-N'3-
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A CLAUDE GOUILLON CHENOT - 1" CO.ADJOINT AU
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
. Vu la délibération du Conseil Municipal n'5 en date du 4 juillet 2020 portant délégation
permanente par le Conseil Municipal au Maire en application des articles 1.2122 et L.2122 23
du code général des collectivités territoriales;
Considérant qu'au travers du réseau social Facebook, il a été constaté, à la fin du mois d'août
2023, que Claude GOU ILLON-CH ENOT, Co-1er Adjoint au Maire et personne dépositaire de
l'autorité pu bliq ue, a été mis en cause du fait de sesfonctions d'élu par un groupe intitulé « Les Bannis de Thiers »;
Considérant que la Commune peut également se constituer partie civile, c'est-à-dire exercer
une action directe en son « nom », selon l'avant dernier alinéa de l'artlcle 12123-35 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Commune peut se constituer partie civile dans cette affaire;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIT MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
o Accorde à Claude GOU ILLON-CH ENOT, en sa qualité de Co-1er Adjoint au Maire, la protection
fonctionnelle de la Commune, dans le cadre des circonstances ci-dessus exposées; . Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre CONTIE Stéphane RODIER
\\
MAIRE
%-