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Arrêté - 2024 83
Document publié le Mardi 11 septembre 2007 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 83)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE MOREAC
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n°2024-83
Demande d’autorisation de travaux N° AT 56140 23 G0003
Déposée le 26/09/2023
COMMUNE DE MOREAC
Ra représentée par Monsieur ROSELIER Pascal Déméurant Rue de la Fontaine
e 56500 MOREAC
Nature:dés Réhabilitation des anciens vestiaires de football en club house: Salle de réunion, bureau, locaux de rangement des travaux à . . maillots et boisson, sanitaires
Adresse des 29 Rue du Bourgneuf, Stade Alfred Le Biavant travaux 56500 MOREAC
Le Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-7 et L111-8, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées où à mobilité réduite) ;
Vu les articles L 122-1 et L122-2, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;
Vu la déclaration préalable n° DP 056 140 23 G 0062 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) Pontivy en date du 25/10/2023 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 06/11/2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public est ACCORDEÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public. L'autorisation d'ouverture pourrait être refusée si les règles d'accessibilité et de sécurité incendie n'étaient pas respectées. ARTICLE 3
A la fin des travaux, une attestation de la conformité de l'établissement devra être établie dans les conditions définies à l'article R165-17 du code de la construction et de l'habitation. Elle sera transmise par le demandeur à la mairie.
Certifié transmis ce jour au Préfet, Fait à MOREAC
Le 26/02/202
Le Main Pasca] ROSE IER
Information relative aux voies et délais de recours :
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
DOSSIER N° AT 56140 23 G0003 PAGE 2/2