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Arrêté - 2024 315 at
Document publié le Mardi 11 septembre 2007 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 315 at)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
COMMUNE DE MOREAC
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DELIVREE PAR LE
MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n° 2024-315
Demande d'autorisation de travaux N° AT 56140 24 G0001
Déposée le 18/03/2024
SA HLM Les Ajoncs
Fer représentée par Monsieur BERTRAND Emmanuel
Demeurañt 18 Boulevard de la Résistance
56000 VANNES
Nature des Mise en place de ferme-portes asservis sur les portes des
travaux logements personnes agées
Adresse des 10 rue de Saint Cyr
travaux 56500 MOREAC
Le Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-7 et L111-8, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite),
Vu les articles L 122-1 et L122-2, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et
les établissements recevant du public,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le
15/12/2022 ;
Vu l'avis favorable du SDIS Pontivy - ERP en date du 15 mai 2024
Vu l'avis favorable du DDTM Accessibilité - qualité de la construction en date du 16 mai 2024,
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public est ACCORDEÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public. L'autorisation d'ouverture pourrait être refusée si les règles d'accessibilité et de sécurité incendie n'étaient pas respectées. Certifié transmis ce jour au Préfet,
Le
Information relative aux voies et délais de recours :
Fait à MOREAC
Le 504. eo?
£
spgigntau maire,
de POULLAUDE
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
DOSSIER N° AT 56140 24 G0001 PAGE 2/2