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Arrêté - 2025 15 permission de voirie nigelles en fete concours de petanque signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 15 permission de voirie nigelles en fete concours de petanque signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Département
EURE-ET-LOIR
AC
2025-15
Canton
EPERNON Commune
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
Arrêté
du
Maire
Objet
: Permission
d'occupation
du
domaine
public
—
Concours
de
pétanque
—
Association
«
Nigelles
en
fête
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
la
demande
de
l'association
«
Nigelles
en
fête
»,
qui
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'organiser
un
concours
de
pétanque,
ARRETE
Article
1
: L'association
«
Nigelles
en
fête
»,
représentée
par
son
président
monsieur
Raphaël
FRIESS,
16
bis
rue
Pierre
Bouttier
- 28130
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
place
Louis
Sturbois
à
Saint-Martin-de-Nigelles,
en
vue
d'organiser
un
concours
de
pétanque,
le
samedi
17
mai
2025
entre
10h00
et
20h00.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
n’est
valable
que
pour
le
samedi
17
mai
2025
entre
10h00
et 20h00.
Elle
est
personnelle,
incessible.
Article
3
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire
sera
également
responsable
de
tous
accidents
survenus
suite
à
la
manifestation.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
5
: La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
et
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté.
Une
ambpliation
sera
adressée
à
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon. Saint-Martin
de
Nigelles,
le
13/05/2024
Le
Maire,
Thierry
CORDELLE