Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Foires et marches 2025
unknown - Foires et marches 2024
Arrêté - ARR329 Reglement general de la foire et du marche
Arrêté - 241a foire mensuelle de mars reportee
Arrêté - 026 005 PM Modification reglementation des marches
Arrêté - 917a braderie des commercants en centre ville
Arrêté - 3 g règl foires et marchés
Déliberation - 2.01bordereau acquittement
Déliberation - 2.01 fms derogation regle repos dominical commerce
Arrêté - 663a autorisation terrasse ouverte et parasol cafe
Arrêté - 983a reglementation des marches et de la foire de la commune
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 983a reglementation des marches et de la foire de la commune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture te 16/10/2023 ,…
Sig Publié le 8
ID : 026-21 à, G OCT. 01 2023 0_983A2-AI
PÔLE SERVICES A LA POPULATION
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.10.983A
Portant réglementation des marchés et de la foire de la Commune
Pôle Services à la Population
Foires, Marchés & Stationnement
PN/AG-202310.983A
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires modifié, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 L2224-18 à L.2224-
29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de commerce et notamment son article R.123-208-5,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.311
et L.311-2 et L664-1.
VU le Code pénal et notamment son article R610-5.
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulante et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, VU le décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre 1 et de certaines
dispositions de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifié précédemment citée, Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VU le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales
ambulantes,
Vu la loi n°2014-626 dite PINEL du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 modifié portant Règlement sanitaire départemental de la
Drôme,
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de
vente des articles textiles usagés,
Vu la délibération municipale fixant les tarifs des marchés de la Commune. VU les avis des organisations professionnelles des commerçants non sédentaires,
Considérant que pour répondre à Une meilleure organisation des marchés et une meilleure occupation de l'espace publique et au besoin d'améliorer le cadre de vie, il convient de prendre de nouvelles
dispositions, Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 1 8 OCT 203 © ’
ID : 026-212601983-20231016-202310 _983A2-AI
ARRETE
TITRE|
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Le présent arrété abroge l'arrêté initial n°2018111016A et ses avenants portant
règlement général des marchés.
Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'occupation du domaine public de
la Ville de Montélimar concernant les marchés d'approvisionnement listés ci- dessous.
Cette réglementation est établie dans l'intérét de l'ordre public, de l'hygiène ainsi que dans le souci de la meilleure utilisation du domaine public.
Article 2 : Lieux et jours des marchés
Les marchés d'approvisionnement se tiennent sur le territoire de la Ville comme
SUit :
CENTRE VILLE
Place du Marché Mercredi
QUARTIER SAINT-JAMES
Place Saint-James Jeudi
QUARTIER DE PRACOMTAL
Rue Alexandre Dumas et angle (rue Alexandre Dumas
- boulevard Gambetta)
Place (Angle rue Alexandre Dumas - D165)
Vendredi
CENTRE VILLE
- Place du Marché
- Place des Clercs
- Rue des Taules
- Rue Sainte Croix
- Rue du Général Chareton
- Place des Halles (posticheurs,
démonsirateurs et associations)
Samedi
OIRE MENSUEL
- Parking République 2
- Place d'Armes, partie centrale
- Chemin du Pécher
2% Mercredi de chaque mois Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le Î 8 OCT. 20% Ü
ID : 026-212601983-20231016-202310_983A2-AI
RÉGIME D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Article 4 : Nature des emplacements
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du
domaine public communal et de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter. céder. vendre tout ou partie d'un emplacement où de le négocier d'une manière quelconque.
Article 5 : Autorisation de vente
Le marché est ouvert à tous les professionnels. habilités à exercer des actes de
vente sur le domaine public, et ce, dans la limite des places disponibles, après constat par le placier de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.
Les emplacements peuvent être attribués à titre d'abonné ou de passager.
Le Maire conditionne l'attribution d'un emplacement fixe au paiement par abonnement.
Les emplacements, dits « emplacements passagers ». sont payables à la journée.
L'attribution des emplacements fixes correspond à plus ou moins 95 % de la surface totale de chaque marché.
L'attribution des emplacement passagers correspond à plus ou moins 5 % de la surface totale du marché.
Article 6 : Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués dans l'ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.
L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité Un emplacement à Un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Par ailleurs, et afin de tenir compte de la destination des marchés tel que précisé à l'article 2. il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une naïure de
commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. De ce fait, nul ne peut modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire par écrit et avoir obtenu son
autorisation.
Article 7 : Règles d'attribution des emplacements fixes Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture te 16/10/2023
Publié le 8 OCT, 202 LT
ID : 026-212601983-20231016-202310_983A2-AI
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de la titularisation ou de la demande.
Les emplacements vacants sont atiribués en priorité au commerçant déjà titulaire
d'un emplacement fixe en fonction de son ancienneté sur le marché sous réserve que {a nature de ses produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins
immédiats et de celui de face.
Si aucun titulaire d'un emplacement fixe ne sollicite l'emplacement vacant, il sera
attribué au demandeur non titulaire d'un emplacement fixe en fonction des
produits vendus eu égard aux voisins immédiats, de l'assiduité et de l'ancienneté sur le marchè à titre de passager. Dans le cas où i ne peut être donné suite à la demande, celle-ci doit étre renouvelée à chaque nouvelle attribution d'emplacement.
icle 10: Règles d'attribution des emplacements aux passagers
Les emplacements passagers sont constitués d'emplacements définis comme tels dans le présent règlement et d'emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné.
L'attribution verbale des emplacements à la journée dite « place de passager »
(environ 5 % de la surface totale du marché). Une place sera réservée aux posticheurs et démonstrateurs.
L'attribution des places laissées disponibles se fait à 8h ou plus tôt si la nécessité d'attendre l'horaire n'est pas justifié (A la discrétion du placier). Tout emplacement non occupé par son titulaire est considéré comme libre et atiribué à un autre professionnel. Cet emplacement ne peut être considéré comme définitif.
Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (place de passager) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le placier) en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 18 du présent règlement.
Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public. les attributions d'emplacements à la journée (ou demi-journée) sont effectuées :
* par tirage au sort.
Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de La commune, est illégal.
Dans la mesure du possible. Il est prévu, une distance entre ou en vis-à-vis de chaque stand vendant des produits similaires dans une même allée, sauf dans le cas d'une nécessité absolue d'assurer l'occupation de tous les emplacements disponibles.
Foire mensuelle :
L'attribution des places se fait sur dossier par voie postale ou par mail: un commerçant qui souhaite déballer doit faire sa demande au minimum 2 semaines avant le jour de foire.
Le dossier doit étre constitué des documents réglementaires (Kbis, assurance ..) et de plusieurs photos récentes du banc. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 … , .…
… M LÉ Publié te Î 8 C 237
ID : 026-212601983-20231 16-202310_98B3A2-AI
De 17h45 et jusqu'à 18h30. l'accés des voies et places sont réservées aux services
municipaux et aux entreprises de nettoyage. Le stationnement. la circulation de
véhicules, sont strictement interdit.
Article 13 : Véhicules non autorisés pendant les marchés
Le stationnement des véhicules est interdit sur l'enceinte du marché en Centre-
Ville. Seuls les camions magasins sont autorisés. Les camions frigorifiques peuvent
être autorisés. Des dérogations peuvent être accordées aux commerçants en situation de handicap.
Foire mensuelle :
Le stationnement des véhicules est autorisé à l'arrière des bancs.
icle14 : Installation des bancs
Tous les bancs de vente sont installés au plus tard à 08h30 d'une façon
convenable, avec un matériel en bon état et en respectant strictement les limites fixées pour chaque emplacement. Le déballage à même le sol est interdit.
La dimension maximale d'un banc est fixée à 15 mètres de long et 4 mètres de profondeur.
Article 15 : Installation sur les emplacements
l'est strictement interdit de creuser des trous pour y fixer les bancs, étalages ou
tendues.
Seuls sont admis les commerçants possédant un matériel se posant sur le sol, aucune fixation par clouiage ne sera admise.
l'est interdit de fixer des clous dans les arbres et les bâtiments. d'y prendre appui,
d'u attacher des cordages, haubans.
TITRE IV
CONDITIONS D'OCCUPATION
Article 16 : Prescriptions générales
Les emplacements ne peuvent étre occupés que par les titulaires, leur conjoint
collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout
moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement
et des personnes travaillant avec lui.
Dans l'hypothèse où le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation est une personne morale, son représentant légal peut être le gérant, le président- directeur général, le chef d'exploitation agricole ou le titulaire de toute forme désignant le représentant officielle de la personne morale concernée.
La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte. Les associés ne
peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait Le
titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.
8 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 É .
Publié le 1 8 OCT 20
ID : 026-212601983-20231 16-202310_983A2-AI
Afin de pouvoir conserver une activité nécessaire à l'équilibre général du marché,
par dérogation à la règle de l'ancienneté, sur décision du Maire, le titulaire d'une
autorisation d'occupation durée fixée par délibération, peut présenter au maire un
successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne devra être
immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou
à la Chambre d'Agriculture dans la même activité.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans Un délai de deux (2) mois à compter de la réception de
la demande qui sera soumise à la consultation des organisations professionnelles.
Après acceptation du maire, la transmission ne sera effective qu'après l'engagement du repreneur à conserver la même activité, les mêmes produits ou la même production.
Pour rappel, tout motif peut étre invoqué par le Maire pour le refus de la même
autorisation d'occupation du domaine public dans la mesure où il est lié à Un intérèt général ou au bon fonctionnement du marché et n'est pas discriminatoire dans les conditions prévues par le droit commun.
Les priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement fixe en cas de
cessation d'activités.
Personne physique :
Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement
fixe abandonné par son titulaire :
e Son conjoint,
° Ses descendants directs
Le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
Personne morale :
La personne morale ne peut étre juridiquement prise en compte.
Seuls sont prioritaires
+ Le conjoint du représentant légal gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale ;
e Les descendants directs du représentant légal gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.
Les titulaires sont les personnes à qui l'emplacement a été attribué nominativement. Ainsi, pour une société le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement le représentant légal, soit le gérant. le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre ne forme de personne morale.
La personne morale ne peut étre juridiquement prise en compte.
(Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des
actions.)
10 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 oi rs. .
Le D LES
Re LB ART AA - l'attribution des emplacements, l'extension d'une activité d'un commerçant sur un
emplacement voisin, la mutation d'un commerçant, la vente de nouveaux produits
par Un commerçant dé jà installé et la cessation d'activité,
- les sanctions prises à l'encontre des commerçants en cas de non-respect des
normes d'hygiène, de sécurité et des règles édictées par le présent règlement,
- l'actualisation des droits de place,
- tout objet relevant du bon fonctionnement des marchés, l'esthétique. la propreté, la bonne tenue des étals et le respect de leur alignement.
La commission des marchés est une commission consultative. Les pouvoirs du Maire et du Conseil municipal restent entiers en application des lois et règlements en
vigueur.
TITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 : interdictions
Pendont les heures de tenve du marché, il est interdit :
De masquer les vitrines de commerçants riverains,
De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des
abris,
e De placer des commerçants le long et en face d'une boutique ou d'un magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans la boutique ou le magasin riverain (sauf si le commerçant non sédentaire était sur l'emplacement avant l'ouverture du
magasin riverain),
De vendre à rideaux fermés,
De faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique.
De vendre à l'intérieur du marché des journaux écrits ou imprimés quelconques, à l'exception des revues ou illustrés périmés,
De mendier dans l'enceinte du marché,
De circuler dans les allées réservées au public pendant les heures
d'ouverture des marchés avec des bicyclettes, trottinettes. voitures, exception faite des voitures d'enfants ou d'infirmes,
De démarcher les clients et les commerçants.
De s'adonner aux jeux de hasard ou d'argent telles que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des
billets ouvrants droits à une loterie,
+ D'avoir Les propos ou comportements (cris, chants. gestes, micros et hauts parleurs, etc.) de nature à troubler l'ordre public,
e De circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux. comme d'utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou voitures,
De tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés, foires, e De diffuser des tracts et prospectus sur la voie publique (afin d'assurer, notamment, « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (art. L2212-2, 1° du CGCT), et le maintien du bon ordre dans les marchés (art. L2212-2, 3° du CGCT),
e De respecter les passages d'accès aux portes. partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur les chaussées devront respecter les
alignements autorisés.
12 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 L pe
Publié le Ü
ID : mo 200 8 PET, 202: 983A2-AI
soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci selon le lieu où sont exposés les articles.»
Article 32 : Vente de Boissons
Les commerçants ambulants sont autorisés à vendre des boissons à emporter sauf
les boissons de 4-ème et 5ème groupe.
La vente à emporter des boissons 3-ème catégorie est autorisée à condition de détenir « la licence à emporter » et se conformer au Code de la santé Publique.
Article 33 : Les producteurs
Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer,
d'une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages des producteurs mettant en vente les produits issus de leur propre production.
Le producteur étant autorisé à effectuer accessoirement des achats destinés à la revente.
Article 34 : Ventes illégales sur le domaine public
Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, ne peut légalement exercer une activité de vente sur le domaine public dans le cadre des foires, halles et marchés ou manifestations de toutes appellations qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d'objets neufs ou usagés.
Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent étre mises en vente.
Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale.
TITRE VIII
RÉGIME TARIF AIRE
Article 35 : Fixation des tarifs
L'autorisation d'occupation du domaine public est assujettie au paiement de droits de place et de stationnement.
Le montant des droits de place est fixé par délibération du Conseil municipal après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées.
15 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 Le nr
, CNT
Me avelrSs A ex
La police générale des marchés est du ressort de la Police Nationale, de la police municipale, des services d'hygiène dans leurs domaines de compétence.
Le Maire ainsi que le régisseur placier peuvent faire appel à eux pour faire respecter les dispositions du réglement.
Article 42 : Sanctions et infractions
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes
düment motivées :
Avertissement verbal, avertissement écrit, exclusion temporaire ou définitive d'exercer sur le marché
En tout état de cause, les sanctions d'exclusion seront proportionnelles au degré
de gravité de l'infraction.
Elles ne pourront intervenir qu'après respect de la procédure contradictoire prévue
par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2075 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement et l'exclusion définitive ne donne pas droit au remboursement de la saison en cours. L'autorisation d'occupation d'un emplacement donnée à un commerçant peut ètre suspendue en cas d'atteinte à la tranquillité publique où au bon fonctionnement du marché.
Le titulaire d'un emplacement faisant l'objet d'une mesure d'exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d'associé ou de salarié ou encore dans le cadre de l'entraide familiale
Article 43 : Prise d'effet
Ce réglement entrera en vigueur à la signature du présent arrété.
Article 44 : Caractère exécutoire de l'arrêté
Madame la Directrice Générale des Services. Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrèté qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à MONTÉLIMAR, le
16 OCT. 2023
Pour Le Maire, 5
L'Adjoint délégué j
Ghislaine SAVIN
17