Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2.01bis1 fms derogation a la regle du repos domini
Arrêté - arrete derogation repos dominical commerce de deta
Arrêté - Arrêté n°7 2024 portant dérogation à la règle du r
Arrêté - Arrêté n°287 2025 Dérogation à la règle du repos d
Arrêté - Arrêté n°287 2025 Dérogation à la règle du repos d
Conseil Municipal - 15 Derogation du Maire au repos dominical pour les
Conseil Municipal - 11 Dérogation municipale au repos dominical des
Déliberation - 2024.111.DEROGATION REPOS DOMINICAL COMMERCE DETAI
Déliberation - dl2025 096 derogation au repos dominical dans les
Arrêté - 1234a derogation a la regle du repos dominical ann
Déliberation - 2.01 fms derogation regle repos dominical commerces de details
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 2.01 fms derogation regle repos dominical commerces de details)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ze
ID : 026-212601983-20221114-20221114_201D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Régulièrement convoqué le 04 novembre 2022
Le 14 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent
CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT. Mme Vanessa VIAU Mme Sandrine
MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-
Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), Mme Chloé PALAURET-
CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe LHOTTELLIER), M. Laurent
LANFRAU (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)
Absent(e)s ou excusé(e)s : Mme Demet JEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAJAUD
2.01 - DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le
dimanche et autorise l'ouverture des commerces dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches où le repos est supprimé est fixée par décision du Maire après avis du Conseil
municipal
Si le nombre de dimanches est supérieur à 5 par an, il faut également l'avis conforme du Conseil
communautaire À défaut de réponse dans les deux mois, l'avis est réputé favorable
Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsqu'il y a des
ouvertures les jours fériés, ils sont déduits du nombre de dimanches travaillés dans la limite de 3 par
an
Dans tous les cas, l'arrêté fixant la liste des dimanches où le repos hebdomadaire est supprimé doit
être pris, après avis consultatif des organisations d'employeurs et de salariés, avant le 31 décembre
pour l'année suivante IL ne peut plus ensuite être modifié (art L.3132-26 du Code du travail).
mi Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTELIMAR CEDEX - www montelimar fr
201 - Page 1sur 2
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ze
ID : 026-212601983-20221114-20221114_201D-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29
Vu le Code du travail et notamment ses articles L-313226, L-3132.27 et R-3132.21,
Vu la demande d'avis à la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération en date du 6
octobre 2022,
Vu la demande d'avis aux organismes représentatifs des salariés et employeurs,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (4 abstentions — 1 contre)
DÉCIDE :
- D'APPROUVER le tableau de dérogations au principe du repos dominical des salariés, annexé à la délibération, tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels
pour l'année 2023,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 15 novembre 2022
La secrétaire de séance
Aurore DESRAYAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
201 - Page 2 sur 2