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Procès Verbal - PV CM 20 02 2025 2
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 02 2025 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
ORAISON Une Ville à la Campagne
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
20 FEVRIER 2025
A 19 heures
Note de synthèse 1
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
à
Gauvan Benoit +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Negro Emilie +
Imbert François + 19h30 Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Forget Pascal +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Bonnafoux Angélique + N. Ballot Dominici Vanessa +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva + V. Brennus Pennica Sauveur +
Vedie Céline +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
25 2 2 2
SECRETAIRE DE SEANCE : Marion Marchal Ontuon Le A9 Fernur L9S
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2 Mile Eva TEICHMANN
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 20/02/2025
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister
à la séance du conseil municipal qui se tiendra le jeudi 20 février 2025 à 19h00, déclare donner pouvoir à ma collègue Me Valérie BRENNUS pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à Oraison, le 20/02/2025
X Eva Teichmann
3 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 M. Allevard P. 6 DCM 01/2025 DLVAGGLO REVISION LIBRE DE
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR
2025
M. Allevard P. 17
DCM 02/2025 CONVENTION DE GESTION DE ZONE
D’ACTIVITES ENTRE DLVAGGLO ET LA
COMMUNE D’ORAISON
M. le Maire P. 39
DCM 03/2025 ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE ET
D’INFORMATION DU DEMANDEUR
M. Sedneff P. 49
DCM 04/2025 DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX
ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN
2024 PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
M. Sedneff P. 83
DCM 05/2025 MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE TECHNIQUE POUR LE PROJET
DE POLE SANTE-SOCIAL ET
L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE MISTRAL.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN
M. le Maire P. 87
DCM 06/2025 CONVENTION DE SOUTIEN ENTRE LA
COMMUNE ET CITEO POUR LA LUTTE
CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
M. Allevard P. 90
DCM 07/2025 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS
PERMANENTS 2025
Mme Boléa P. 131
DCM 08/2025 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA
SOCIETE HIPPIQUE DES ALPES-DE- HAUTE-
PROVENCE SUITE A L’OCCUPATION DE
L’HIPPODROME PAR LES GENS DU VOYAGE
ETE 2024
M. Imbert P. 132
DCM 09/2025 TARIFS 2025 – AJOUT D’UN NOUVEAU TARIF
POUR L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU
TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ ZH 152
POUR L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT PUBLIC EN
MONTGOLFIERE
M. le Maire P. 133
DCM 10/2025 SECURISATION REHABILITATION DE LA
PLACE DU KIOSQUE - 1ère TRANCHE -
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
M. le Maire P. 135 5
➢ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
• Marché n°2024/07 : Délégation de service public de fourrière automobile attribuée à la Fourrière Automobile Zeblah et Fils 04220 Corbières en date du 8 janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
• Décision n°2024/12 du 19 décembre 2024 portant réalisation d’un virement de crédit n°1 sur le budget principal concernant la délégation de maitrise d’ouvrage de la DLVAgglo pour les travaux de la place Itard.
• Décision n°2025/01 du 8 janvier 2025 sollicitant une subvention de 1600 € auprès de la CAF pour le financement de 10 séances de médiation animale au sein du multi- accueil pour un coût total de 2000 €.
• Décision n°2025/02 du 9 janvier 2025 relative à la rétrocession à la commune de la concession funéraire perpétuelle n°956 située au cimetière les Escaranches à titre gratuit.
• Décision n°2025/03 du 13 janvier 2025 portant réalisation d’un virement de crédit n°2 sur le budget principal concernant des régularisations de dépenses (dégrèvement de taxe d’habitation et reversement redevance des activités hydroélectriques indument perçues)
• Décision n°2025/04 du 28 janvier 2025 désignant la SCP CGCB et Associés pour représenter la commune dans une procédure auprès du Tribunal Administratif (requête de MM. Sube Jean-Luc, Romain et Julien contre PC n°004 143 24 00018 accordé à Mme Elodie Vaucher). 6
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la commune annexé à la présente délibération.
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DONNER acte à M. le Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à
l’exercice 2025. 7
RAPPORT DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants en vertu de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi du 6 février 1992.
Le DOB a pour but de préciser les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité afin d’assurer une parfaite information de l’assemblée délibérante et des citoyens. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective
Contexte national
Le projet de budget, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, reprend le texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025.
Il ambitionne de réduire le déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et 5,5% en 2023. La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB. Le déficit de l’État s’élèverait à 139 milliards d'euros (Md€).
Le 14 janvier 2025, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou s'était engagé à contenir le déficit public à cette hauteur (contre 5% dans le texte porté par Michel Barnier à l'automne 2024).
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.
L’inflation 2024 a décru à + 1.5 % en octobre 2024. Elle était de + 4,9 % en 2023. Elle est attendue à + 1,8 % en 2025.
La BCE a progressivement abaissé ses taux directeurs à 3,5 % (contre 4,5 % entre juin 2023 et juin 2024). L’Euribor 3 mois, proche de 4 % durant cette période, atteint 3 % début novembre 2024. Les banques maintiennent des marges moyennes de près de 1 % et prêtent à ± 3,5 %.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui sert de calcul pour l’augmentation des bases fiscales a augmenté de 1,7 %. L’indice des prix production de services au 2ème semestre 2024 est à +2.3 % ; ce qui a une influence sur nos charges de fonctionnement. 8
Evolution de la situation financière des collectivités
Jusqu’en 2019 les collectivités avaient démontré leur capacité à absorber en grande partie les différentes réformes survenues au cours des dernières années, les niveaux d’autofinancement et d’investissement s’étaient redressés.
La crise sanitaire en 2020 et l’explosion du coût des énergies depuis 2022 sont venues bouleverser ces fondamentaux établis avec en toile de fond une accentuation des disparités, la crise ne touchant pas uniformément tous les secteurs de l’économie, tous les territoires et toutes les strates de collectivités.
En 2024 pour la deuxième année consécutive il est constaté une aggravation de l’effet ciseau, les dépenses des collectivités progressant plus fortement (+ 4,4 %) que les recettes (+ 2,3 %).
Le décalage est légèrement moindre pour les communes (+ 4,4 % pour les dépenses et + 2,5 % pour les recettes) que pour les autres niveaux de collectivités.
Les charges de personnel sont en hausse de + 4,9 % pour les communes en moyenne avec le rehaussement du bas de la grille indiciaire des catégories C et B pour rattraper la hausse du SMIC et l’attribution de 5 points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024.
La progression des recettes des communes de + 2,5 % en 2024 (+ 2,5 milliards d’euros) ne couvre pas la hausse des charges générales et des charges de personnel (+ 2,9 milliards d’euros).
L’investissement public local résiste encore en 2024 (+ 8,3 % pour les communes) malgré un autofinancement peu dynamique (+ 1,8 % seulement pour l’ensemble des collectivités mais encore de + 6,4 % pour les communes). Mais un revirement sévère est à craindre en 2025. En raison du repli des capacités d’épargne brute (-7,8 %) et nette (- 10,9 %) en 2024 à l’instar de l’année 2020 au risque de casser la dynamique d’investissement en fin de mandat communal.
DLVAgglo
En 2024, l’attribution de compensation était de 1 033 286 €. Elle augmentera cette année et passera à 1 081 983 € suite à la suppression de la provision pour investissement et les rétrocessions dans le cadre de la modification de l’exercice de la compétence culturelle.
Quant à la dotation de solidarité communautaire, elle était de 32 972,27 € en 2024 et sera de 32 168 € pour l’année 2025.
Les dépenses réalisées par DLVAgglo en faveur de la commune en 2024 sont réparties de la façon suivante :
- Médiathèque : 22 043 €,
- Ecole de danse : 16 284 € (dont achat de piano 4 950 €)
- Eclairage public : 48 269 €,
- Fonds de concours pour les travaux de la place Itard (Pluvial) : 72 761 €
Concernant les mises à disposition et services partagés (heures de rémunération de personnel, tractopelle, locaux déchetterie, école de musique, …), la commune a reçu 62 042 €. 9
La situation financière de la commune et les résultats prévisionnels 2024
➢ Le fonctionnement
Le prévisionnel 2024 était de 8 468 517 € et le montant réalisé s’élève à 7 506 987 € soit un taux de réalisation de 88,65 %.
• Les charges à caractère général sont en augmentation par rapport à l’année précédente de 9 % (+ 147 337 €) et atteignent le montant total de 1 760 727, 98 €.
Cette hausse s’explique notamment par des augmentations des coûts de :
- L’énergie + 52 000 €,
- L’entretien des bâtiments + 32 000 €,
- L’assurance + 17 000 €,
- Nettoyage des locaux + 24 000 € (externalisation de certaines taches),
- Maintenance + 53 000 € (dont la mise en place du nouveau serveur informatique et son contrat de maintenance annuel, les caméras de vidéoprotection sur 2 ans, la mise en
conformité du paratonnerre de l’église, le robot piscine).
• Les charges de personnel sont quant à elles maîtrisées et s’élèvent à 4 644 878 € contre 4 651 759 € l’année passée.
Cette légère baisse est due à des départs à la retraite remplacés en interne, moins d’apprentis, un agent du centre de gestion payé en prestations externes et 5 agents en mi-temps thérapeutique.
• Les recettes réelles s’élèvent à 8 052 817 € et sont en légère hausse par rapport à l’année passée.
Ainsi le résultat de clôture estimatif en fonctionnement (avec le report de 2023) est de 1 291 499,84 € et servira à financer le déficit d’investissement à hauteur de 375 609,41 €.
Le report du résultat de fonctionnement sera sur 2025 alors de 915 890,43 €.
➢ L’investissement
• Le montant prévisionnel des dépenses réelles d’investissement (sauf remboursement emprunt) était de 3 833 835 € et la réalisation se monte à 2 476 937 € soit un taux de 65 %, supérieur à celui de l’année précédente. 10
Les principaux investissements réalisés sont :
- La construction d’un pôle urbain sportif pour un montant de 958 693 €,
- L’agrandissement du bâtiment périscolaire pour une somme de 376 074 € (en cours), - Le programme amélioration de l’habitat pour les particuliers pour 201 108 €,
- L’acquisition d’une balayeuse d’une valeur de 141 398 €,
- Le versement d’une participation à un bailleur social pour l’opération Clos des Maronniers d’un montant de 96 000 €,
- L’acquisition d’une partie du château (une salle du rez-de-chaussée, l’ancien moulin et une cave) pour un montant de 66 000 €,
- La fin du paiement de la place Itard pour 103 011 €,
- Du matériel en faveur de la sécurité (notamment des caméras) pour 53 224 €,
- Les premiers paiements pour les études et la maîtrise d’œuvre du pôle santé social à hauteur de 63 842 €,
- Des études en lien avec les énergies renouvelables (réseau chaleur) pour 41 919 €.
Pour information, les études ont été réalisées à hauteur de 28 %. La plus importante concerne la faisabilité d’un réseau de géothermie subventionnée à 80 % par l’ADEME.
Cette année, sur l’amélioration de l’habitat, du fait de l’élargissement du périmètre, beaucoup de dossiers pour les particuliers ont abouti au versement de subventions à hauteur de 45 % des prévisions contre 2 % l’année dernière.
Les prévisions d’acquisitions d’outillages, mobiliers, véhicules, … ont été réalisées pour 59 %.
Le tiers qui n’a pas été consommé concerne principalement des acquisitions foncières.
La plus grosse partie de l’investissement a été réalisée en travaux (71 % des prévisions) et concerne notamment le pôle urbain sportif et l’agrandissement du bâtiment périscolaire.
• Les recettes d’investissement quant à elles sont plus importantes qu’en 2023 et concernent des subventions perçues d’un montant de 740 804 €, un financement important venant du fonctionnement de 1 479 364 € mais aussi la réalisation d’un emprunt à hauteur de 1 000 000 €.
Des soldes de subventions sont encore à percevoir sur l’année ; ils seront demandés quand les principaux travaux seront terminés.
Nous restons, cette année, sur un taux de réalisation des investissements important de 65 %
(52 % en 2023) et la réalisation de l’emprunt a permis la réduction du déficit d’investissement par rapport à l’année passée. 11
Le résultat de clôture estimatif en investissement (avec le report de 2023) est négatif à hauteur de 757 410,49 €. Comme nous avons un solde positif de RAR de 381 801,08 €, le besoin de financement de 375 609,41 € sera comblé par le résultat de clôture positif de fonctionnement.
➢ La dette
Notre capacité d’autofinancement brute (différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement) s’établit à 778 598 €.
Le remboursement de la dette en capital s’élevant à 576 954 € pour 2024, notre capacité d’autofinancement nette se trouve positive de 201 644 €.
La valeur du stock des emprunts augmentant cette année, l’encours de la dette par habitant est maintenant de 861 € contre 1026 € en 2020.
La capacité de désendettement était de 10,5 années en 2020. Elle est de 6,9 ans en 2024.
Les perspectives pour l’année 2025
Dans la continuité de l’année 2024, il a été demandé aux services de maitriser les charges à caractère général en essayant de les réduire.
De même, en ressources humaines, il n’est prévu pour l’instant que les hausses réglementaires avec toutefois la pérennisation de 2 emplois au service jeunesse.
Concernant l’investissement et le Plan Pluriannuel d’Investissement, il sera compris annuellement entre 4 et 6 millions d’euros en tenant compte des acquisitions et travaux récurrents (sécurité, outillage, véhicule, mobilier, informatique …).
Le PPI prend évidement en compte le projet d’Ecoquartier qui sur 10 ans représente un montant d’investissement de 28 millions d’euros.
Les priorités pour cette année se porteront sur :
- Le Pôle santé social,
Le projet est de 6 000 000 € sur 3 ans et les financements attendus sont de 3 790 000 € à ce jour. Des recherches de subventions supplémentaires sont en cours.
Le lancement des travaux est prévu au 2ème semestre.
- Des travaux divers de voirie d’un montant de 441 750 € et la mise en sécurité de la place du kiosque par un décroutage et un sablage pour un montant de 110 000 €.
- La réhabilitation du sous-sol de la Poste pour un montant de 125 000 €.
- L’acquisition du château pour un montant de 900 000 €. 12
Un emprunt de 1 000 000 € a été réalisé en fin d’année afin de couvrir les dépenses d’investissement. Celui-ci devrait permettre de ne pas emprunter à nouveau en 2025.
Quatre emprunts arrivant à terme en 2025 et deux autres l’année suivante, la réalisation d’un emprunt en 2026 pour le financement du pôle santé social ne devrait pas augmenter le montant de l’annuité de remboursement.
Cet investissement permettra de percevoir de nouvelles recettes de fonctionnement. Les loyers qui seront encaissés couvriront les annuités de l’emprunt consenti.
Enfin un travail est déjà engagé sur la vente de biens immobiliers.
Nous restons sur notre ligne de conduite : ne pas toucher aux taux d’imposition et maitriser notre endettement grâce à une gestion rigoureuse du budget de fonctionnement permettant de financer nos investissements.
Des investissements pour tous, les jeunes et moins jeunes.
Des investissements dans différents domaines, la santé, la sécurité, le sport et la jeunesse. 13
DATE DE
REALISATION
DUREE INITIALE
TAUX
ACTUARIEL
(%)
DATE 1ERE ECHEANCE INTERETS
DATE DERNIERE
ECHEANCE
DUREE RESIDUELLE
MONTANT INITIAL
DETTE EN
CAPITAL AU
31/12/N
INTERETS
CAPITAL
ANNUITE
2007
20 ans
4,62
01/05/2008
01/05/2027
2 ans, 4 mois
1 700 000,00
240 259,89
16 423,12
112 167,59
128 590,71
2010
15 ans
2,12
01/01/2011
01/10/2025
9 mois
177 398,50
0,00
179,40
13 638,24
13 817,64
2010
15 ans
3,22
01/01/2011
01/10/2025
9 mois
130 901,50
0,00
215,01
10 791,91
11 006,92
2010
15 ans
2,12
01/01/2011
01/10/2025
9 mois
47 925,00
0,00
48,14
3 684,74
3 732,88
2010
15 ans
3,22
01/01/2011
01/10/2025
9 mois
143 775,00
0,00
236,23
11 853,17
12 089,40
2011
15 ans
1,22
20/06/2011
20/03/2026
1 an, 2 mois
400 000,00
6 666,69
806,64
26 666,64
27 473,28
2012
15 ans
5,54
30/08/2012
30/08/2026
1 an, 7 mois
375 000,00
33 727,64
3 642,11
32 014,43
35 656,54
2012
15 ans
4,99
25/12/2012
25/09/2027
2 ans, 8 mois
300 000,00
47 230,44
3 079,41
25 242,23
28 321,64
2013
15 ans
2,55
26/03/2014
26/12/2028
3 ans, 11 mois
400 000,00
94 088,14
5 243,54
28 563,15
33 806,69
2014
20 ans
2,04
01/07/2014
01/07/2029
4 ans, 6 mois
200 000,00
74 487,16
3 441,10
20 512,84
23 953,94
2014
15 ans
2,38
20/03/2015
20/12/2029
4 ans, 11 mois
350 000,00
105 718,34
2 863,47
24 911,09
27 774,56
2016
15 ans
1,12
31/01/2017
31/01/2032
7 ans
1 600 000,00
698 834,74
8 426,76
107 428,08
115 854,84
2019
20 ans
0,81
16/03/2020
16/12/2039
14 ans, 11 mois
2 000 000,00
1 433 193,98
11 947,87
96 365,13
108 313,00
2022
20 ans
1,74
31/12/2022
30/09/2042
17 ans, 8 mois
1 250 000,00
1 075 064,70
19 193,23
54 875,29
74 068,52
2024
20 ans
3,51
01/04/2025
01/01/2045
20 ans
1 000 000,00
973 663,98
25 872,20
26 336,02
52 208,22
10 075 000,00
4 782 935,70
101 618,23
595 050,55
696 668,78
10 075 000,00
4 782 935,70
101 618,23
595 050,55
696 668,78
SYNTHESE DE LA DETTE PAR BUDGET 01/01/2025 au 31/12/2025 14
DISCUSSION :
Mme Gamba : « merci Vincent pour la présentation assez bien résumée sauf que je pense que tout le monde est un peu inquiet quand même compte tenu de la loi des finances qui vient d’être enfin votée on va dire par le 49.3 mais bon on y est. Alors je ne retrouve pas dans ton rapport ce qui va impacter sérieusement les communes et comment l’effort collectif qui va être demandé aux communes va se réaliser sur la nôtre de commune.
Donc c’est vraiment de l’inconnu et vraiment pour 2025 on ne sait pas trop ce qui va se passer donc est-ce que tu pourrais nous dire vraiment sur ce sujet quel impact peut avoir cette loi des finances sur les recettes de fonctionnement et d’investissement et aussi qu’est-ce qu’on va proposer pour 2025 comme dépenses pour essayer de minimiser l’impact ?
Est-ce que tu peux nous en dire plus, est-ce que tu as déjà calculé ou quantifié ce que va donner par exemple le gel de la DGF, la hausse des cotisations de la CNRACL pour le personnel sur les 3 prochaines années, il y a aussi les cotisations de l’URSSAF.
On a entendu la baisse éventuelle des indemnités journalières pour les fonctionnaires, est-ce que nous sommes concernés, est-ce que la baisse du FCTVA sur les investissements va impacter aussi le budget 2025 ?
Est-ce qu’aussi la baisse de 45 % des subventions du Fonds V ert va impacter également l’investissement lié au dérèglement climatique notamment forcer à réduire les dépenses de rénovation sur nos bâtiments et après est-ce qu’il sera peut-être programmé aussi des baisses de nos subventions de nos partenaires tels que la Région ou le Département ou d’autres partenaires de nos projets en fait.
Moi je suis ravie qu’on ait pu déjà maitriser les dépenses de personnel, c’était quand même quelque chose de récurrent chaque année mais là pour le coup, je me pose des questions en sachant que les dépenses de fonctionnement augmentent chaque année à peu près de 400 000 €, qu’on a des recettes de fonctionnement qui sont plus ou moins identiques, il y a très peu d’écart d’une année sur l’autre, donc si on a une augmentation de ces dépenses qui ne sont pas de notre fait, est-ce que cela se résume à quelques dizaines de milliers d’euros ou est-ce que cela se résume à des centaines de milliers d’euros ?
Je pense qu’il y a un impact et il faut quantifier peut-être pas pour 2025 parce qu’on va peut- être passer outre mais quand même pour 2026 et 2027 avec tous les investissements qui sont prévus sur la commune, il me semble que ce serait bien d’avoir une projection quand même sur ces années-là et puis il est certain que nous les communes, les collectivités territoriales nous sommes obligés de monter un budget en équilibre. On peut ne pas faire les 100% de réalisation du prévisionnel mais on ne doit pas être déficitaire, c’est-à-dire on doit avoir un résultat positif. Donc je me demande est-ce qu’il y a des services qui vont être impactés comme la crèche, le service jeunesse, la police municipale, les associations peut-être, je ne sais pas.
M. Allevard : « premièrement quand on construit le budget, on est toujours prudent, c’est ce qu’on a fait depuis 2020, on le voit d’ailleurs sur le rapport et je pense qu’on le verra du coup sur le compte administratif c’est-à-dire qu’on voit qu’on ne réalise pas la totalité des dépenses qui sont prévues et par contre on a des recettes qui sont supérieures en fonctionnement à ce qui était prévu, donc cela veut dire qu’on est prudent à la fois dans nos dépenses, on est prudent aussi dans l’estimation de nos recettes pour plutôt avoir de bonnes surprises en fin d’année. Cà c’est la première chose, la deuxième chose effectivement sur l’effort national qu’il y a à faire la commune d’Oraison reste quand même entre guillemets une petite commune et donc on a des impacts qui sont plutôt modérés, le plus gros impact est surtout sur la cotisation CNRACL des fonctionnaires qui représente annuellement environ 21 000 € de plus et chaque année parce que pendant 4 ans ils vont les augmenter. On part cette année de 31,65 % de cotisation à 34,65 15
et d’année en année jusqu’à 44 % donc on a 12 % sur les 4 prochaines années d’augmentation ce qui va représenter entre 80 et 100 000 € au total.
Il y a eu un certain nombre d’autres dispositifs, notre plus gros impact il est là sur la CNRACL sur ces 21 000 €. Il y a un autre impact aussi mais plutôt défavorable aux fonctionnaires c’est la prise en charge jusqu’à présent à 100 % des arrêts maladies on passe à 90 % et ce passage de 100 % à 90 % a été estimé au niveau national à une baisse du chapitre 012 donc des charges des ressources humaines à – 0,6 % en moyenne au niveau national ce qui représente pour le budget d’Oraison une baisse de 27 000 € à peu près.
Donc cela compensant théoriquement l’augmentation de la CNRACL parce que dans le calcul d’augmentation de cotisations et ce calcul de baisse de 100 à 90 % ils ont dû voir quelque chose qui s’annulait entre guillemets pour les dépenses des collectivités puisqu’on est sur une dépense recette en tout cas une non dépense qui annule çà.
Voilà on n’a pas encore le montant des DGF, on ne sait pas encore les dotations donc pour l’instant le budget on le travaille sur les dotations de l’année précédente, dans tous les cas cela devrait augmenter un petit peu et le service des impôts n’a pas encore pu nous donner les informations. On est passé et cela n’a échappé à personne, on a déjà délibéré là-dessus comme tout département en France en zone de revalorisation rurale et on va avoir des majorations sur nos dotations globales de fonctionnement et notamment la dotation de solidarité rurale qui va être aussi augmentée cette année.
On n’a pas encore les montants d’augmentation au jour d’aujourd’hui, c’est pour cela que je n’en ai pas volontairement parlé parce que pour l’instant je n’ai pas les chiffres exacts, ni les pourcentages.
On a préparé le budget en fonction de l’année 2024 de ce qu’on connaissait des derniers ancrages de la loi finances qui ont été effectués.
Concernant les recettes on avait travaillé sur tous nos projets, on les travaille depuis maintenant quelques années et donc on a sécurisé un certain nombre de recettes de subvention que ce soit au niveau de l’Etat la DETR, le Fonds vert, on va pouvoir bénéficier de la DSIL cette année donc voilà. Avec la Région également on a travaillé déjà en amont, dès qu’on est arrivé on a travaillé avec l’agglomération qui pilote le contrat régional de transition écologique. On avait déjà mis tous nos projets dans ces contrats qui sont prioritaires en terme d’attribution de subventions par la Région, on a fait de même avec les contrats départementaux de solidarité territoriale il y a une délibération qui va dans ce sens-là, sur lequel on avait aussi nos projets et donc qui sont prioritaires sur l’attribution des subventions par le Département, donc on avait déjà anticipé un certain nombre de sécurisation de subventions et pour moi on ne devrait pas être impacté sur ces projets-là après à voir sur les années futures.
J’ai envie de dire que depuis 2020 on découvre donc qui pourra prédire 2026 qui pourra prédire 2027…pour l’instant pour 2025 on a sécurisé et on a travaillé sur nos recettes et nos dépenses de façon à ce que l’on n’ait pas de mauvaises surprises.
Mme Gamba : « donc pour cette année vous maintenez aussi les subventions aux associations telles qu’elles étaient ? est-ce qu’il y aura une augmentation ou pas ? çà c’est ma première question, la deuxième vous ne parlez plus de la révision du PLU dans les projets ? voilà sinon je pense que tu as répondu à toutes les autres questions. 16
Oui c’est sûr qu’en 2025 on ne va peut-être pas trop ressentir le remboursement de la dette mais voilà c’est pour les années prochaines et notamment par rapport au plan et les projets qui sont envisagés à hauteur de 28 000 000 € qui est un peu inquiétant mais bon.
Tout va mieux, tout va bien, c’est parfait merci ».
M. Allevard : « alors 2 réponses sur les subventions aux associations en tout cas sur le budget de fonctionnement s’il y a des économies à faire on n’est pas allé là-dessus et on va maintenir à minima ce qui a été les années précédentes, maintenant ce sera soumis au vote du conseil municipal.
Pour le PLU je laisserai M. le Maire donner l’information et sur les 28 000 000 € sur 10 ans cela fait 2,8 M en moyenne, cette année on est arrivé à 2,4, voilà des années avec plus, des années avec moins, on n’est pas sur quelque chose qui est irréalisable pour l’instant, on est dans le rythme de ce que l’on avait prévu ».
M. le Maire : « moi je rebondis sur ce que tu dis 28 000 000 € c’est un chiffre sur 10 ans donc 28 divisé par10 cela fait 2,8 donc on est sur le rythme sur lequel on est depuis le début. Cela parait énorme comme chiffre mais c’est le rythme de croisière qu’on a depuis qu’on est arrivé. En ce qui concerne le PLU, il n’apparaît pas pour une chose très simple vous le savez comme moi il y a eu des allers-retours en ce qui concerne la loi sur la zéro artificialisation nette, aujourd’hui on n’a aucune certitude et aucune réponse sur ce que deviendra cette loi, c’est-à- dire que d’un côté il y a le maintien prévu par l’assemblée nationale, de l’autre on a en ce moment un débat au Sénat qui tend plutôt à supprimer et amputer cette loi.
Cette loi a un impact énorme sur notre PLU. Pour mémoire il y a environ une vingtaine d’hectare non constructible aujourd’hui dans le PLU. Si on applique aujourd’hui la loi comme elle est écrite on n’a le droit plus qu’à 7. Donc cela veut dire qu’on enlève 13 hectares constructibles sur la commune qui repasseront en zone agricole ou en zone naturelle. Donc la décision qu’on a prise c’est d’attendre de savoir ce que serait la loi et ce qu’elle allait devenir parce qu’on a tous compris qu’elle allait être modifiée avant de continuer la révision du PLU. C’est aussi le conseil que nous ont donné à la fois le cabinet et l’avocat qui nous accompagnent dans ce PLU puisqu’en fait aujourd’hui, je n’en sais rien si on se met au plus restrictif qu’on enlève 13 ha et finalement on a plus inversement, donc voilà on a pris cette décision de suspendre, d’attendre de voir ce qu’allait donner cette loi.
Juste pour vous donner un ordre d’idée si on refait le collège il faut 2 ou 3 ha est-ce que cela compte ou pas, est-ce qu’il y aura une moyenne départementale ?
Il y a le problème de centralité de la commune qui accueille les services du coup pour qui il faut de la place, est-ce que ce sera pris en compte, c’est plein de petites choses sur lesquelles on n’a pas de réponse officielle et de réponses claires au niveau de la loi. V oilà pourquoi on a pris la décision pour l’instant d’attendre d’avoir une vraie vision sur ces arguments-là. 17
Rapporteur : M. Allevard DCM 01/2025
OBJET : DLVAGGLO - REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2025
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et plus particulièrement son titre V, qui dispose que les conseils municipaux des communes-membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne ;
VU le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 25 septembre, dûment approuvé par les communes à la majorité qualifiée et approuvé par la commune d’Oraison par délibération n° 87/2024 du 12 décembre 2024 ;
VU les délibérations CC-5-12-24 à CC-10-12-24 du Conseil communautaire de DLVAgglo, ainsi que leurs motivations spécifiques à savoir pour :
- la délibération n° CC-5-12-24 le retour partiel de la compétence culture aux communes ;
- la délibération n° CC-6-12-24 un nouveau mode de calcul pour les investissements relatifs à l’éclairage public et à la gestion des eaux pluviales urbaines (8 € par habitant pour l’éclairage public et 10 € par habitant pour la GEPU) ;
- la délibération n° CC-7-12-24 le retrait de DLVAgglo du SEDEL (Service énergétique durable en Luberon) exerçant désormais la compétence « soutien aux actions de maitrise de l’énergie » et la nécessité de ne plus retenir aux communes de Pierrevert, Villeneuve et Volx les montants prélevés ;
- la délibération n° CC-8-12-24 la fin d’activité du cinéma de pays sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
- la délibération n° CC-9-12-24 la prise en compte des recettes fiscales issues d’impositions professionnelles sur des installations photovoltaïques sur les communes de Puimichel et Valensole ;
- la délibération n° CC-10-12-24 concernant la prise en charge du périscolaire de l’école internationale PACA ;
portant révision libre des attributions de compensation 2025 ;
VU le montant d’attribution de compensation provisoire à valoir pour 2025 au profit de la commune d’Oraison au terme de ces six révisions successives, égal à 1 081 982,36 €.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir : 18
• APPROUVER les révisions libres d’attribution de compensation telles que mentionnées ;
• APPROUVER le montant d’attribution de compensation 2025 de 1 081 982,36 € pour la commune d’Oraison.
VOTE A L’UNANIMITE Accusé de réception en préfecture
004-200034700-20241210-CC-5-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date AR Sous-Préfecture : Date d'affichage : 12/12/24
d à on ff j PS Date de réception préfecture: 13/12/2024 à 4 f \ ! 4 j
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° CC-5-12-24
Le 10 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 4 décembre 2024, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent ALLEVARD, Salle Giono - Centre des Congrès l'Etoile - GREOUX LES BAINS, dont les portes étaient restées ouvertes au public.
Présents :
Monsieur Vincent ALLEVARD, Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Gérard
AURRIC, Monsieur Francis BERARD , Monsieur Christophe BIANCHI, Monsieur Pierre BIANCO,
Monsieur Fabien BONINO, Monsieur Guy BURLE, Madame Maryse CABRILLAC, Monsieur Claude
CHEILAN, Madame Michèle COTTRET, Madame Claudie DECONIHOUT, Madame Delphine DELFINO,
Monsieur Jérôme DUBOIS, Madame Brigitte DURAND, Monsieur Raphaël ENDERLÉ, Monsieur Serge
FAUDRIN, Madame Sandra FAURE, Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Camille GALTIER, Madame
Isabel GAMBA, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Serge GARCIA,
Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Benoît GOUIN, Madame Nadine GRILLON, Monsieur Renaud
HONDE, Monsieur Jean-Paul JULIEN, Madame Fabienne KREBAZZA, Monsieur Armel LE HEN,
Madame Marion MARCHAL, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Patrick OBRY, Madame Caroline
PAOLASSO, Monsieur Alex PIANETTI, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Laurie SARDELLA,
Monsieur Bruno VIVIEN.
Absents représentés :
Monsieur Jean-Charles BORGHINI donne pouvoir à Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Jean-Claude
CASTEL donne pouvoir à Monsieur Camille GALTIER, Monsieur Alain DEMOULIN donne pouvoir à Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI donne pouvoir à Madame Sandra FAURE, Monsieur Jacques ESPITALIER donne pouvoir à Monsieur Fabien BONINO, Monsieur François GRECO donne pouvoir à Monsieur Pierre FISCHER, Madame Marion MAGNAN donne pouvoir à Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur André MILLE donne pouvoir à Madame Fabienne KREBAZZA, Madame Valérie PEISSON donne pouvoir à Monsieur Pascal ANTIO, Madame Emmanuelle PRADALIER donne pouvoir à Monsieur Armel LE HEN, Madame Lise RAOULT donne pouvoir à Monsieur Gérard AURRIC.
Absents excusés :
Madame Christel GEBELIN.
Absents :
Madame Catherine BOLEA, Madame Celine BONNAFOUX, Monsieur Jeun-Guillaume D'HERBES,
Monsieur Patrick GARNON, Madame Odile GUIGON-CAUVIN, Madame Valérie LAFAY ANGELVIN,
Madame Séverine REYNE, Madame Virginie ROUZAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VIVIEN
Le quorum est atteint.
CC-5-12-24 - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - RETOUR PARTIEL DE LA COMPETENCE CULTURE AUX
COMMUNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5;
VU l’article 1609 nonies C du CGI ;
N°CC-5-12-24 REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - RETOUR PARTIEL DE LA COMPETENCE CULTURE AUX 1/3 COMMUNES
19 VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.00$ en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-9-02-14 du 4 février 2014 approuvant les montants d'AC 2014, sur la base du rapport CLECT du 21 janvier 2014 portant évaluation des charges transférées,
notamment en ce qui concerne la culture, approuvé par les communes-membres de l’EPCT ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-4-07-20 du 20 juillet 2020 instaurant, pour le mandat 2020-2026, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le règlement intérieur de DLVA adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11-20 du 17 novembre 2020 ;
VU le pacte fiscal et financier du territoire adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-I1-11- 20 du 13 décembre 2022 ;
VU le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-4-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2024 ;
VU la délibération n°CC-9-07-24 en date du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire à approuvé la modification des statuts, et les délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des communes-membres ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC-47-10-24 portant définition de l'intérêt communautaire pour la compétence culture, et les délibérations concordantes d'une majorité des communes-membres ;
CONSIDÉRANT que, suite à la modification statutaire et à la redéfinition de l'intérêt communautaire pour la compétence culture, la gestion de certains équipements culturels et de certaines participations financières et en nature à manifestations associatives est retournée aux Communes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient, dans un tel cas de révision libre, à la CLECT, de définir les transferts de charges résultant de cette rétrocession, ce qui a été fait dans son rapport du 25 septembre 2024, transmis aux communes le 8 novembre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient ensuite à chaque commune de délibérer sur cette proposition de calcul de charges, et qu’elle dispose pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception du rapport;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour le rapport de la CLECT n'a pas encore été adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes-membres représentant la moitié de la population, ou des 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux ;
CONSIDERANT qu'il est néanmoins possible, et utile aux communes, de disposer d’une notification provisoire des attributions de compensation (AC) qui seront versées par la communauté d'agglomération dès le début de l’exercice budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT que ces AC provisoires ne seront arrêtées de manière définitive qu'après approbation du rapport de la CLECT dans les conditions indiquées ci-dessus, et après approbation par chaque commune intéressée du montant révisé d’AC notifié à titre provisoire pour 2025 ;
CONSIDÉRANT que le présent rapport arrêtant à titre provisoire le montant révisé de l’attribution de compensation doit être approuvé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER la révision libre des attributions de compensation, et d'arrêter les montants provisoires d’AC 2025 suivant le tableau récapitulatif suivant :
N°CC-5-12-24 REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - RETOUR PARTIEL DE LA COMPETENCE CULTURE AUX COMMUNES
2/3
20 COMMUNES AC DEFINTIVE 2024 ROVIee DURE AC PROVISOIRE 2025
3,5 %
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 3 100,27 € 0,00 € 3 100,27 €
BRILLANNE 167 947,42 € 0,00 € 167 947,42 €
BRUNET 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CASTELLET 25 005,67 € 0,00 € 25 005,67 €
CORBIÈRES-EN-PROVENCE 70 932,66 € 7 500,00 £ 78 432,66 €
ENTREVENNES 450,21 € 0,00 € 450,21 €
ESPARRON-DE-VERDON 67 501,83 € 2 250,00 € 69 751,83 €
GRÉOUX-LES-BAINS 413 544,85 € 16 329,67 € 429 874,52 €
MANOSQUE 6 535 286,93 € 793 125,90 € 7 328 412,83 €
MONTAGNAC-MONTPEZAT 111 700,61 € 0,00 € 111 700,61 €
MONTFURON 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ORAISON 1 033 285,68 € 8 550,00 € 1 041 835,68 €
PIERREVERT -97 354,12 € 9 653,10 € -87 701,03 €
PUIMICHEL 14 322,04 € 0,00 € 14 322,04 €
PUIMOISSON 0,00 € 450,00 € 0,00 €
QUINSON 98 715,77 € 3 500,00 £ 102 215,77 €
RIEZ 153 427,25 € 32 590,05 € 186 017,30 €
ROUMOULES 117 753,46 € 500,00 € 118 253,46 €
SAINT-LAURENT-DU-VERDON 42 821,76 € 0,00 € 42 821,76 €
SAINT-MARTIN-DE-BRÔMES 0,00 € 9 815,04 € 0,00 €
SAINTE-TULLE 1 702 090,73 € 71 133,23 € 1773 223,96 €
VALENSOLE 460 351,18 € 4 943,50 € 465 294,68 €
VILLENEUVE 713 201,51 € 7 800,00 € 721 001,51 €
VINON-SUR-VERDON 650 926,20 € 71 110,29 € 722 036,49 €
VOLX 407 913,13 € 250,00 € 408 163,13 €
DLVAGGLO 12 692 925,04 € 1 039 500,76 € 13 722 160,77 €
* Non décompté dans AC provisoire 2025 si retour d'AC qui en résulte < prélèvement AC non appliqué
commune < 1000 hab. (DCM n°CC-8-04-13)
-DIRE que les crédits relatifs à cette révision seront inscrits au budget principal 2025 de DLVAgglo, -DIRE que cette délibération ne sera applicable à titre définitif qu’au regard de la délibération concordante de la Commune concernée.
CETTE DELIBERATION
PRESENTS ET REPRESENTES.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de l'intercommunalité : www.dlva.fr
N° CC-5-12-24
COMMUNES
Le Président, Camille GALTIER
Signé électroniquement par:
Camille GALTIER
REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - RETOUR PARTIEL DE LA COMPETENCE CULTURE AUX 3/3
21 Accusé de réception en préfecture
004-200034700-20241210-CC-6-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture: 13/12/2024
7 [Date AR Sous-Préfecture : Date d'affichage: 12/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° CC-6-12-24
Le 10 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 4 décembre 2024, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Camille GALTIER, Salle Giono - Centre des Congrès l'Etoile - GREOUX LES BAINS, dont les portes étaient restées ouvertes au public.
Présents :
Monsieur Vincent ALLEVARD, Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Gérard
AURRIC, Monsieur Francis BERARD , Monsieur Christophe BIANCHI, Monsieur Pierre BIANCO,
Monsieur Fabien BONINO, Monsieur Guy BURLE, Madame Maryse CABRILLAC, Monsieur Claude CHEILAN, Madame Michèle COTTRET, Madame Claudie DECONIHOUT, Madame Delphine DELFINO, Monsieur Jérôme DUBOIS, Madame Brigitte DURAND, Monsieur Raphaël ENDERLÉ, Monsieur Serge FAUDRIN, Madame Sandra FAURE, Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Camille GALTIER, Madame Isabel GAMBA, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Serge GARCIA, Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Benoît GOUIN, Madame Nadine GRILLON, Monsieur Renaud HONDE, Monsieur Jean-Paul JULIEN, Madame Fabienne KREBAZZA, Monsieur Armel LE HEN, Madame Marion MARCHAL, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Patrick OBRY, Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur Alex PIANETTI, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Laurie SARDELLA, Monsieur Bruno VIVIEN.
Absents représentés :
Monsieur Jean-Charles BORGHINI donne pouvoir à Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Jean-Claude CASTEL donne pouvoir à Monsieur Camille GALTIER, Monsieur Alain DEMOULIN donne pouvoir à Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI donne pouvoir à Madame Sandra FAURE, Monsieur Jacques ESPITALIER donne pouvoir à Monsieur Fabien BONINO, Monsieur François GRECO donne pouvoir à Monsieur Pierre FISCHER, Madame Marion MAGNAN donne pouvoir à Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur André MILLE donne pouvoir à Madame Fabienne KREBAZZA, Madame Valérie PEISSON donne pouvoir à Monsieur Pascal ANTIQ, Madame Emmanuelle PRADALIER donne pouvoir à Monsieur Armel LE HEN, Madame Lise RAOULT donne pouvoir à Monsieur Gérard AURRIC.
Absents excusés :
Madame Christel GEBELIN.
Absents :
Madame Catherine BOLEA, Madame Celine BONNAFOUX, Monsieur Jean-Guillaume D'HERBES,
Monsieur Patrick GARNON, Madame Odile GUIGON-CAUVIN, Madame Valérie LAFAY ANGELVIN,
Madame Séverine REYNE, Madame Virginie ROUZAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VIVIEN
Le quorum est atteint.
CC-6-12-24 - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION - INVESTISSEMENT GEPU ET ECLAIRAGE
PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5;
VU l’article 1609 nonies C du CGI ;
N° CC-6-12-24 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - INVESTISSEMENT GEPU ET ECLAIRAGE PUBLIC 1/3
22 VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-9-02-14 du 4 février 2014 approuvant les montants
d'AC 2014, sur la base du rapport CLECT du 21 janvier 2014 portant évaluation des charges transférées, notamment en ce qui concerne l'éclairage public ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-4-07-20 du 20 juillet 2020 instaurant, pour le mandat 2020-2026, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le règlement intérieur de DLVA adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11-20 du 17 novembre 2020 ;
VU le rapport CLECT du 17 juin 2021 portant évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines), et la délibération du Conseil Communautaire du 12 octobre 2021 portant calcul d’AC définitives après approbation par les communes dudit rapport ;
VU le pacte fiscal et financier du territoire adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11- 20 du 13 décembre 2022 ;
VU le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-4-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-5-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant du retour de compétence partiel culture aux communes ;
CONSIDÉRANT que, sans remise en question des calculs de charges de 2014 relatifs à l’éclairage public, ni de ceux relatifs à la GEPU résultant du rapport CLECT de 2021, l’AC peut cependant être révisée à la hausse comme à la baisse après accord entre l'EPCI et les communes-membres intéressées selon les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI ;
CONSIDÉRANT le souhait partagé des communes et de DLVAgglo de mieux prendre en compte la réelle capacité technique et financière de DLVAgglo à réaliser les investissements GEPU et Eclairage public dans les communes, en adaptant en conséquence les retenues sur AC des communes permettant le financement de ces investissements ;
CONSIDÉRANT le souhait partagé des communes et de DLVAgglo de ne plus appliquer de provision forfaitaire de 3.5 % sur les AC annuelles des communes, au motif que le financement de chaque
équipement transféré a par ailleurs été évalué et pris en compte dans les calculs d’AC;
CONSIDÉRANT le rapport du 25 septembre 2024, par lequel la CLECT a remis une proposition de calcul d'AC répartissant forfaitairement la charge des investissements GEPU et éclairage public à raison de 10 € par habitant pour la GEPU et de 8 € par habitant pour l'éclairage public, complétée par l'application de fonds de concours modérés sur certains travaux ;
CONSIDÉRANT que ces révisions libres, n’emportant pas modification des compétences ni des calculs de charges, peuvent être menées par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, dès lors que le dernier rapport de la CLECT a été visé ;
CONSIDERANT qu'il est possible, et utile aux communes, de disposer d’une notification provisoire des attributions de compensation (AC) qui seront versées par la communauté d'agglomération dès le début de l'exercice budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT que ces AC provisoires ne seront arrêtées de manière définitive qu'après approbation par chaque commune intéressée du montant révisé d’AC notifié à titre provisoire pour 2025 ;
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
N° CC-6-12-24 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - INVESTISSEMENT GEPU ET ECLAIRAGE PUBLIC 2413
23 - APPROUVER à la majorité des 2/3 la révision libre des attributions de compensation, et d’arrêter les montants provisoires d’AC 2025 suivant le tableau récapitulatif suivant :
AC PROVISOIRE 2025
A REVISION
DU
PARTIEL DE
CULTURE
SUPPRESS® ANCIENS
CALCULS D AC
INVESTSMTS GEPU | DAC INVESTSMTS
ET E.PU GEPU ET E.PU
-10
-20
5
5
-
3
1
-50
DEFINITIVE AC PROVISOIRE 2025
-EN-PROVENCE 3
167 947,42
3
167 947
25
70
25
78
9 327,
66
503 337
il
î
111
-VERDON 67
413
69
429
111 AGNAC-MONTPEZAT 111
-97
14
-87
14
-11
14
98
153 427
117
4
102
186 017
118
#
114
203
124 257,
45
1
1856217
483
744
747
425
-LAURENT-DU-VERDON
-MARTIN-DE
-TULLE
ALENSOLE
6l
16
25 867,41
13
14
460
713
650
407
465
721
722
408
39
71
80 627
61
SUR-VERDON
DLVAGGLO 12 692 925,04 13 722 160,77 463 243,87 1 342 641,68 -1167 462,00 14 357 603,92
- DIRE que les crédits relatifs à cette révision seront inscrits au budget principal 2025 de DLVAgglo,
- DIRE que cette délibération ne sera applicable à titre définitif qu’au regard de la délibération concordante de la Commune concernée.
CETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de l'intercommunalité : www.diva.fr
Le Président, Camille GALTIER
Signé électroniquement par:
Camille GALTIER
N° CC-6-12-24 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - INVESTISSEMENT GEPU ET ECLAIRAGE PUBLIC 3/3
24 Accusé de réception en préfecture
Date AR Sous-Préfecture : Date d'affichage : 12/12/24
004-200034700-20241210-CC-7-12-24-DE
4 Date de télétransmission : 13/12/2024 \ = f =! Le Date de réception préfecture: 13/12/2024
L f À SALSA
#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° CC-7-12-24
Le 10 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 4 décembre 2024, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Camille GALTIER, Salle Giono - Centre des Congrès l'Etoile - GREOUX LES BAINS, dont les portes étaient restées ouvertes au public.
Présents :
Monsieur Vincent ALLEVARD, Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Gérard
AURRIC, Monsieur Francis BERARD , Monsieur Christophe BIANCHI, Monsieur Pierre BIANCO,
Monsieur Fabien BONINO, Monsieur Guy BURLE, Madame Maryse CABRILLAC, Monsieur Claude
CHEILAN, Madame Michèle COTTRET, Madame Claudie DECONIHOUT, Madame Delphine DELFINO,
Monsieur Jérôme DUBOIS, Madame Brigitte DURAND, Monsieur Raphaël ENDERLÉ, Monsieur Serge
FAUDRIN, Madame Sandra FAURE, Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Camille GALTIER, Madame
Isabel GAMBA, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Serge GARCIA,
Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Benoît GOUIN, Madame Nadine GRILLON, Monsieur Renaud
HONDE, Monsieur Jean-Paul JULIEN, Madame Fabienne KREBAZZA, Monsieur Armel LE HEN,
Madame Marion MARCHAL, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Patrick OBRY, Madame Caroline
PAOLASSO, Monsieur Alex PIANETTI, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Laurie SARDELLA,
Monsieur Bruno VIVIEN.
Absents représentés :
Monsieur Jean-Charles BORGHINI donne pouvoir à Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Jean-Claude
CASTEL donne pouvoir à Monsieur Camille GALTIER, Monsieur Alain DEMOULIN donne pouvoir à Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI donne pouvoir à Madame Sandra FAURE, Monsieur Jacques ESPITALIER donne pouvoir à Monsieur Fabien BONINO, Monsieur François GRECO donne pouvoir à Monsieur Pierre FISCHER, Madame Marion MAGNAN donne pouvoir à Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur André MILLE donne pouvoir à Madame Fabienne KREBAZZA, Madame Valérie PEISSON donne pouvoir à Monsieur Pascal ANTIQ, Madame Emmanuelle PRADALIER donne pouvoir à Monsieur Armel LE HEN, Madame Lise RAOULT donne pouvoir à Monsieur Gérard AURRIC.
Absents excusés :
Madame Christel GEBELIN.
Absents :
Madame Catherine BOLEA, Madame Celine BONNAFOUX, Monsieur Jean-Guillaume D'HERBES,
Monsieur Patrick GARNON, Madame Odile GUIGON-CAUVIN, Madame Valérie LAFAY ANGELVIN, Madame Séverine REYNE, Madame Virginie ROUZAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VIVIEN
Le quorum est atteint.
CC-7-12-24 - REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE PIERREVERT, VILLENEUVE ET VOIX -
SUITE À RETRAIT DU SEDEL PNRL PAR DLVAgglo
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5;
VU l’article 1609 nonies C du CGI ;
N°CC-7-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PIERREVERT, VILLENEUVE ET VOLX - SUITE A 1/3 RETRAIT DU SEDEL PNRL PAR DLVAgglo
25 VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DIVAgglo),
VU la délibération institutive et l'arrêté interpréfectoral n° du 12 décembre 2012 créant DLVAgglo par fusion des communautés de communes Intercommunalité du Luberon Oriental (ILO), SUD 04, Luberon Durance Verdon (CCLDV), et adhésion des communes de Riez et de Roumoules ;
VU le rapport de la CLECT en date du 8 avril 2013 ;
VU la délibération n° CC-32-06-13 du 25 juin 2013 par laquelle DLVAgglo s’est substituée aux communes pour la mise en place d’un Service Energétique Durable En Luberon (SEDEL) avec le PNR du Luberon, après retenue sur AC de ces communes dès 2013, au titre de la compétence « soutien aux actions de la maitrise d'énergie » ;
VU la délibération n°CC-9-07-24 en date du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts, et les délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des communes-membres ;
VU le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-04-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-5-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant du retour de compétence partiel culture aux communes ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-6-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant des modifications de prise en charge des investissements transférés à DLVAgglo ;
CONSIDÉRANT que lors de la prise en compte de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de l'énergie » par la CCLDV le 16 décembre 2009 cette compétence a été définie en incluant notamment le transfert de personnels dédiés à la diminution des consommations d'énergie dans les bâtiments et infrastructures communautaires ;
CONSIDÉRANT que lors de la création de DLVAgglo à effet au 1‘ janvier 2013, le rapport de la CLECT, adopté à l'unanimité par les assemblées délibérantes des communes et par délibération du conseil communautaire N°CC-7-04-13 en date du 15 avril 2013, a acté la non révision du montant des charges transférées par les communes aux communautés de communes préexistantes à savoir CCLDV, CCILO, CC SUD 04;
CONSIDÉRANT que depuis 2013, il revient à DLVAgglo d’assurer le portage de cette compétence et d’en faire évoluer l’organisation ;
CONSIDERANT qu’en raison de l’évolution de cette organisation, la compétence n’est plus exercée par la participation de DLVAgglo au SEDEL ;
CONSIDÉRANT les montants de 5 476.50 €, 3500 € et 4 552 € prélevés depuis 2013 sur l’AC des communes de Pierrevert, Villeneuve et Volx ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une restitution de compétence mais un simple ajustement du montant des charges transférées, lequel peut donc être mis en œuvre par la méthode de
révision libre telle que prévue à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGD) ;
CONSIDÉRANT que cette révision libre peut être menée par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, dès lors que le dernier rapport de la CLECT a été visé ;
N°CC-7-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PIERREVERT, VILLENEUVE ET VOLX - SUITE A 2/3 RETRAIT DU SEDEL PNRL PAR DLVAgglo
26 CONSIDERANT qu'il est possible, et utile aux communes, de disposer d’une notification provisoire des attributions de compensation (AC) qui seront versées par la communauté d'agglomération dès le début de l’exercice budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT que ces AC provisoires ne seront arrêtées de manière définitive qu’après approbation par chaque commune intéressée du montant révisé d’AC notifié à titre provisoire pour 2025 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER à la majorité des 2/3 la révision libre des attributions de compensation, et d'arrêter les montants provisoires d’AC 2025 suivant le tableau récapitulatif suivant :
AC PROVISOIRE 2025 APRES
REVISION LIBRE RETOUR DE
PARTIEL
ET APRES REVISION LIBRE
MODIFICATION DE LA CHARGE
DES INVESTISSEMENTS
6 297,
173
REVISION LIBRE VOLX
PIERREVERT VILLENEUVE
ENERGIE
DEFINITIVE AC PROVISOIRE 2025
-EN-PROVENCE 3
167 947,42
25
70
26
82
1
74
460
NCE
-VERDON 67
413
E
AGNAC-MONTPEZAT 111 119
-97
14
-71
14
-66
14
98
153 427
117
42
114
203
124 257
45
1
1 856 217,
483
744
747
425
114
203
-LAURENT-DU-VERDON
-MARTIN-DE ES
-TULLE
45
1
1 856 217,
483
747
747 41
430
460
713
650
407
SUR-VERDON
4
DLVAGGLO 12 692 925,04 14 357 603,92 13 528,50 14 371 132,42
- DIRE que les crédits relatifs à cette révision seront inscrits au budget primitif 2025 de DLVAgglo, - DIRE que cette délibération ne sera applicable à titre définitif qu’au regard de la délibération concordante de la Commune concernée.
CETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de l'intercommunalité : www.dlva.fr
Le Président, Camille GALTIER
Signé électroniquement par:
Camille GALTIER
N°CC-7-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PIERREVERT, VILLENEUVE ET VOLX - SUITE A 3/3 RETRAIT DU SEDEL PNRL PAR DLVAgglo
27 Accusé de réception en préfecture
004-200034700-20241210-CC-8-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024
Date AR Sous-Préfecture : Date d'affichage : 12/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° CC-8-12-24
Le 10 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération, dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 4 décembre 2024, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent ALLEVARD, Salle Giono - Centre des Congrès l'Etoile - GREOUX LES BAINS, dont les portes étaient restées ouvertes au public.
Présents :
Monsieur Vincent ALLEVARD, Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Gérard
AURRIC, Monsieur Francis BERARD , Monsieur Christophe BIANCHI, Monsieur Pierre BIANCO,
Monsieur Fabien BONINO, Monsieur Guy BURLE, Madame Maryse CABRILLAC, Monsieur Claude
CHEILAN, Madame Michèle COTTRET, Madame Claudie DECONIHOUT, Madame Delphine DELFINO,
Monsieur Jérôme DUBOIS, Madame Brigitte DURAND, Monsieur Raphaël ENDERLÉ, Monsieur Serge
FAUDRIN, Madame Sandra FAURE, Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Camille GALTIER, Madame
Isabel GAMBA, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Serge GARCIA,
Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Benoît GOUIN, Madame Nadine GRILLON, Monsieur Renaud
HONDE, Monsieur Jean-Paul JULIEN, Madame Fabienne KREBAZZA, Monsieur Armel LE HEN,
Madame Marion MARCHAL, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Patrick OBRY, Madame Caroline
PAOLASSO, Monsieur Alex PIANETTI, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Laurie SARDELLA,
Monsieur Bruno VIVIEN..
Absents représentés :
Monsieur Jean-Charles BORGHINI donne pouvoir à Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Jean-Claude CASTEL donne pouvoir à Monsieur Camille GALTIER, Monsieur Alain DEMOULIN donne pouvoir à Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI donne pouvoir à Madame Sandra FAURE, Monsieur Jacques ESPITALIER donne pouvoir à Monsieur Fabien BONINO, Monsieur François GRECO donne pouvoir à Monsieur Pierre FISCHER, Madame Marion MAGNAN donne pouvoir à Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur André MILLE donne pouvoir à Madame Fabienne KREBAZZA, Madame Valérie PEISSON donne pouvoir à Monsieur Pascal ANTIQ, Madame Emmanuelle PRADALIER donne pouvoir à Monsieur Armel LE HEN, Madame Lise RAOULT donne pouvoir à Monsieur Gérard AURRIC.
Absents excusés :
Madame Christel GEBELIN.
Absents :
Madame Catherine BOLEA, Madame Celine BONNAFOUX, Monsieur Jean-Guillaume D'HERBES,
Monsieur Patrick GARNON, Madame Odile GUIGON-CAUVIN, Madame Valérie LAFAY ANGELVIN,
Madame Séverine REYNE, Madame Virginie ROUZAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VIVIEN
Le quorum est atteint.
CC-8-12-24 - REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE GREOUX LES BAINS - FIN D'ACTIVITE
CINEMA DE PAYS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5;
VU l’article 1609 nonies C du CGI ;
N° CC-8-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE GREOUX LES BAINS - FIN D'ACTIVITE CINEMA DE 1/3 PAYS
28 VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-9-02-14 du 4 février 2014 approuvant les montants d'AC 2014, sur la base du rapport CLECT du 21 janvier 2014 portant évaluation des charges transférées, notamment en ce qui concerne la culture, approuvé par les communes-membres de l'EPCIT ;
VU le pacte fiscal et financier du territoire adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11- 20 du 13 décembre 2022 ;
VU la délibération n°CC-9-07-24 en date du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts, et les délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des communes-membres ;
VU le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° CC-47-10-24 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence culture, et les délibérations concordantes d’une majorité des communes-membres ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-4-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-5-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant du retour de compétence partiel culture aux communes ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-6-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant des modifications de prise en charge des investissements transférés à DLVAgglo ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-7-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant de la prise en compte du retrait du SEDEL par DLVAgglo ;
CONSIDÉRANT que lors de la prise en compte de la compétence culture par DLVAgglo en 2014, un montant de 37 944 € a été retenu sur l'AC de la commune de Gréoux-les-Bains au titre de la participation au cinéma de pays, dont l’action se déroulait historiquement principalement sur cette commune, DLVAgglo se substituant à compter de cette date aux communes pour financer cette activité ;
CONSIDÉRANT que le retour partiel de la compétence culture aux communes, au 1* janvier 2025, ne concerne pas le cinéma de pays, qui reste d'intérêt communautaire, mais que, cette action se déroulant à présent sur d’autres communes du territoire communautaire, dont Gréoux-les-Bains ne fait plus partie, il convient de cesser de faire peser sur l’AC de cette commune le financement de cette action ;
CONSIDÉRANT que cette modification constitue un simple ajustement individuel du montant des charges transférées, lequel peut être mis en œuvre par la méthode de révision libre telle que prévue à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI) ;
CONSIDÉRANT que cette révision libre peut être menée par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, dès lors que le dernier rapport de la CLECT a été visé ;
CONSIDERANT qu'il est possible, et utile aux communes, de disposer d’une notification provisoire des attributions de compensation (AC) qui seront versées par la communauté d'agglomération dès le début de l'exercice budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT que ces AC provisoires ne seront arrêtées de manière définitive qu'après approbation par chaque commune intéressée du montant révisé d'AC notifié à titre provisoire pour 2025 ;
N°CC-8-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE GREOUX LES BAINS - FIN D'ACTIVITE CINEMA DE
PAYS
213
29 Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER à la majorité des 2/3 la révision libre des attributions de compensation, et d’arrêter les montants provisoires d’AC 2025 suivant le tableau récapitulatif suivant :
AC PROVISOIRE 2025 APRES
REVISION LIBRE RETOUR DE
COMPETENCE PARTIEL
CULTURE, APRES REVISION
LIBRE MODIFICATION DE LA
CHARGE DES
INVESTISSEMENTS, APRES
REVISION SPECIFIQUE SIDER
6 297
173
REVISION LIBRE
GREOUX CINEMA DE
PAYS
AC DEFINITIVE 2024 AC PROVISOIRE 2025
E-EN-PROVENCE 3
167 947
25
70
26
82
1
74
460
-VERDON 67
413
AGNAC-MONTPEZAT 111 119
-97
14
-66
14
-66
14
98
153 427
117
42
114
203
124 257
45
z
1856 217
483
747
747 41
430
14 371 132,42
114
203
124 257
45
1
1856 217
483
747
747
430
46
-LAURENT-DU-VERDON
-MARTIN-DE
NTE-TULLE
ALENSOLE 460
713
650
407
ON-SUR-VERDON
DLVAGGLO 12 692 925,04 37 944,00 14 409 076,42
- DIRE que les crédits relatifs à cette révision seront inscrits au budget primitif 2025 de DLVAgglo, - DIRE que cette délibération ne sera applicable à titre définitif qu’au regard de la délibération concordante de la Commune concernée.
CETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de l'intercommunalité : www.dlva.fr
Le Président, Camille GALTIER
Signé électroniquement par:
Camille GALTIER
N° CC-8-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE GREOUX LES BAINS - FIN D'ACTIVITE CINEMA DE 33 PAYS
30 Accusé de réception en préfecture
004-200034700-20241210-CC-9-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture: 13/12/2024
Ÿ [Date AR Sous-Préfecture : [Date d'affichage : 12/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° CC-9-12-24
Le 10 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 4 décembre 2024, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Camille GALTIER, Salle Giono - Centre des Congrès l'Etoile - GREOUX LES BAINS, dont les portes étaient restées ouvertes au public.
Présents :
Monsieur Vincent ALLEVARD, Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Gérard
AURRIC, Monsieur Francis BERARD , Monsieur Christophe BIANCAI, Monsieur Pierre BIANCO,
Monsieur Fabien BONINO, Monsieur Guy BURLE, Madame Maryse CABRILLAC, Monsieur Claude
CHEILAN, Madame Michèle COTTRET, Madame Claudie DECONIHOUT, Madame Delphine DELFINO,
Monsieur Jérôme DUBOIS, Madame Brigitte DURAND, Monsieur Raphaël ENDERLÉ, Monsieur Serge
FAUDRIN, Madame Sandra FAURE, Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Camille GALTIER, Madame
Isabel GAMBA, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Serge GARCIA,
Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Benoît GOUIN, Madame Nadine GRILLON, Monsieur Renaud
HONDE, Monsieur Jean-Paul JULIEN, Madame Fabienne KREBAZZA, Monsieur Armel LE HEN,
Madame Marion MARCHAL, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Patrick OBRY, Madame Caroline
PAOLASSO, Monsieur Alex PIANETTI, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Laurie SARDELLA,
Monsieur Bruno VIVIEN.
Absents représentés :
Monsieur Jean-Charles BORGHINI donne pouvoir à Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Jean-Claude CASTEL donne pouvoir à Monsieur Camille GALTIER, Monsieur Alain DEMOULIN donne pouvoir à Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI donne pouvoir à Madame Sandra FAURE, Monsieur Jacques ESPITALIER donne pouvoir à Monsieur Fabien BONINO, Monsieur François GRECO donne pouvoir à Monsieur Pierre FISCHER, Madame Marion MAGNAN donne pouvoir à Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur André MILLE donne pouvoir à Madame Fabienne KREBAZZA, Madame Valérie PEISSON donne pouvoir à Monsieur Pascal ANTIQ, Madame Emmanuelle PRADALIER donne pouvoir à Monsieur Armel LE HEN, Madame Lise RAOULT donne pouvoir à Monsieur Gérard AURRIC.
Absents excusés :
Madame Christel GEBELIN.
Absents:
Madame Catherine BOLEA, Madame Celine BONNAFOUX, Monsieur Jean-Guillaume D'HERBES, Monsieur Patrick GARNON, Madame Odile GUIGON-CAUVIN, Madame Valérie LAFAY ANGELVIN, Madame Séverine REYNE, Madame Virginie ROUZAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VIVIEN
Le quorum est atteint.
CC-9-12-24 - REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE PUIMICHEL ET VALENSOLE - CREATION DE PARCS PHOTOVOLTAIQUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5:
VU l’article 1609 nonies C du CGI ;
N°CC-9-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PUIMICHEL ET VALENSOLE - CREATION DE PARCS 1/4 PHOTOVOLTAIQUES
31 VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
VU la délibération institutive et l'arrêté interpréfectoral n° du 12 décembre 2012 créant DLVAgglo par fusion des communautés de communes Intercommunalité du Luberon Oriental (ILO), SUD 04, Luberon Durance Verdon (CCLDV), et adhésion des communes de Riez et de Roumoules ;
VU le rapport de la CLECT en date du 8 avril 2013 ;
VU la délibération n°CC-9-07-24 en date du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts, et les délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des communes-membres ;
VU le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-4-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-5-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant du retour de compétence partiel culture aux communes ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-6-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant des modifications de prise en charge des investissements transférés à DLVAgglo ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-7-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant de la prise en compte du retrait du SEDEL par DLVAgglo ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-8-12-24 en date du 10 décembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant de l’actualisation des interventions cinéma de pays ;
CONSIDÉRANT que lors de la création de DLVAgglo à effet du 1* janvier 2013, le rapport de la CLECT a acté, comme le prévoit la loi, le transfert à cette dernière des recettes fiscales issues des impositions professionnelles, recettes qui, telles que connues fin 2012, ont constitué le montant de base de l’attribution de compensation versée aux communes, dont est ensuite minoré le coût des transferts de compétences évalués par la CELCT ;
CONSIDÉRANT que certaines communes avaient promu sur leur territoire, avant d’intégrer DLVAgglo, des programmes de champs ou bâtiments photovoltaïques accueillant de entreprises, lesquels programmes sont venus bonifier les recettes fiscales de DLVAgglo en 2013, sans que ces recettes aient été prise en compte dans le calcul d’AC initial, qui reposait sur des données 2012 ;
CONSIDÉRANT que sont concernées par cette situation les communes de Valensole, pour un montant de 43 029 €, et de Puimichel, pour un montant de 28 480 €;
CONSIDÉRANT que cette modification constitue une simple correction du montant des AC initiales, laquelle peut être mise en œuvre la méthode de révision libre telle que prévue à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI) ;
CONSIDÉRANT que cette révision libre peut être menée par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, dès lors que le dernier rapport de la CLECT a été visé ;
CONSIDERANT qu'il est possible, et utile aux communes, de disposer d’une notification provisoire des
attributions de compensation (AC) qui seront versées par la communauté d'agglomération dès le début de l'exercice budgétaire 2025 ;
N° CC-9-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PUIMICHEL ET VALENSOLE - CREATION DE PARCS PHOTOVOLTAIQUES
2/4
32 CONSIDERANT que ces AC provisoires ne seront arrêtées de manière définitive qu'après approbation par chaque commune intéressée du montant révisé d’AC notifié à titre provisoire pour 2025 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER à la majorité des 2/3 le retour sous forme d’AC, à compter de 2025, aux deux communes concernées, d’un montant égal à la moitié des boni de recettes perçus par DLVAgglo entre 2012 et 2013, de réviser en ce sens les attributions de compensation par révision libre, et d’arrêter les montants provisoires d’AC 2025 suivant le tableau récapitulatif suivant :
AC PRVISOURE 2025 APRES REVISION LIBRE
RETOUM PARTIEL DE COMPETEMCE CULTURE,
COMMUNES ac DER wmMvE 2024 | “PRES REVISION LIBRE MODIFICATION DE LA OT AC PROVISOIRE 2025 CHARGE DES INVESTISSEMENTS, APRES a
REVISIONS SPECIQUES SEOEL ET CINEMA DE
PAtS
ALLEMAGNE EN PROVENCE msn 3 100,27 € ns 6297,11€ al 6297,71€
[BRILLANNE sms 167 947,42€ 173 240,78 € L J Lo 17324078 €
ane: Ro me mg D 0,00 € 9,00 €
ASTELLET h 25 005,67 € L _26 008,61 € Ce 26 008,61 €
[CORBIERES-FN-PROVENCE ue __10 332,6 € anses #PS2 QUE =} = #2 292,02 €
| _ 459.21 € LL _1366,54 €] LU in 1 386,54 €
[ESPARAON DE /FROON L 67 501,83 € … 14453,75€) 1445315€
GREQUE LFS-RAIMS 413 544,85 € . U 49815623€) i. 498 15623 €
mancsaut _— 55352869 €) _1641 726,68 €l 1541 788€
MONTAGNAC MOMTPEZAT 111 700,51 € 119 736,93 € 119 73693€
MONTFURON | 0.00 € 9,00 € d00€
OAA :ON 1033 285,68 € 1081 982,36 € ___ _1081 582.36 €
MERAEYERT = É _:9735412€, eye —— 6624186E) 66 241,86 €
PUIMICHEL em 30€ 14919496) ïsza000 6€] 2915943 €
PUIMOISSON 0.00 & 0,00 €] | 0.00 €
[AuINsoN LL 93/15.77€ 114 672,80 € 114 672,80 €
(REZ _ 15342725 € 203 991,38 €] smpee 203 991,38 €|
#DUMOLLES _ _isme sel ea _ 124 25711€
SAIMTLAURENT DU vERgoN 42821764 4535088€) fe 45 R90.38€
SAINT MARTIN DE 8RÔMES 0,06 € 1130,47 €] 110,27 €
[SANTE TLLLE ____1702049,77€ 1856 217,82€ 18562174€
L'aALEMSOU L ___ AeU35LI8el _4a3 721,68 €| 2151456 € 50$ 233,18 €
VILLENE VE L saoul L TA 686,92 € 2 142 866,92 €
MNON-SUR-YERDON. ‘4060 create) D Han
youx 407 313,1) € 439 171,91 € 430 171,91 €
DLYAGGLO 12 692 925,04 €| 14 409 076,42 & 15 754,50 € 14444 329,12€
- DIRE que les crédits relatifs à cette révision seront inscrits au budget primitif 2025 de DLVAgglo
- DIRE que cette délibération ne sera applicable à titre définitif qu’au regard de la délibération concordante de la Commune concernée.
N° CC-9-12-24
PHOTOVOLTAIQUES
REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PUIMICHEL ET VALENSOLE - CREATION DE PARCS 3/4
33 CETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de l'intercommunalité :
www.diva.fr
Le Président, Camille GALTIER
Signé électroniquement par:
Camille GALTIER
N° CC-9-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE PUIMICHEL ET VALENSOLE - CREATION DE PARCS 4/4 PHOTOVOLTAIQUES
34 Accusé de réception en préfecture
004-200034700-20241210-CC-10-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024
Ne = 7 Date AR Sous-Préfecture: Date d'affichage : 12/12/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° CC-10-12-24
Le 10 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, dûment convoqué par lettres individuelles, en date du 4 décembre 2024, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent ALLEVARD, Salle Giono - Centre des Congrès
l'Etoile - GREOUX LES BAINS, dont les portes étaient restées ouvertes au public.
Présents :
Monsieur Vincent ALLEVARD, Monsieur Pascal ANTIQ, Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Gérard
AURRIC, Monsieur Francis BERARD , Monsieur Christophe BIANCHI, Monsieur Pierre BIANCO,
Monsieur Fabien BONINO, Monsieur Guy BURLE, Madame Maryse CABRILLAC, Monsieur Claude
CHEILAN, Madame Michèle COTTRET, Madame Claudie DECONIHOUT, Madame Delphine DELFINO, Monsieur Jérôme DUBOIS, Madame Brigitte DURAND, Monsieur Raphaël ENDERLÉ, Monsieur Serge
FAUDRIN, Madame Sandra FAURE, Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Camille GALTIER, Madame
Isabel GAMBA, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Serge GARCIA,
Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Benoît GOUIN, Madame Nadine GRILLON, Monsieur Renaud
HONDE, Monsieur Jean-Paul JULIEN, Madame Fabienne KREBAZZA, Monsieur Armel LE HEN, Madame Marion MARCHAL, Monsieur Gilles MEGIS, Monsieur Patrick OBRY, Madame Caroline
PAOLASSO, Monsieur Alex PIANETTI, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Laurie SARDELLA, Monsieur Bruno VIVIEN.
Absents représentés :
Monsieur Jean-Charles BORGHINI donne pouvoir à Monsieur Benoit GAUVAN, Monsieur Jean-Claude CASTEL donne pouvoir à Monsieur Camille GALTIER, Monsieur Alain DEMOULIN donne pouvoir à Monsieur Laurent GARCIA, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI donne pouvoir à Madame Sandra FAURE,
Monsieur Jacques ESPITALIER donne pouvoir à Monsieur Fabien BONINO, Monsieur François GRECO donne pouvoir à Monsieur Pierre FISCHER, Madame Marion MAGNAN donne pouvoir à Madame Caroline PAOLASSO, Monsieur André MILLE donne pouvoir à Madame Fabienne KREBAZZA, Madame Valérie PEISSON donne pouvoir à Monsieur Pascal ANTIQ, Madame Emmanuelle PRADALIER donne
pouvoir à Monsieur Armel LE HEN, Madame Lise RAOULT donne pouvoir à Monsieur Gérard AURRIC.
Absents excuses :
Madame Christel GEBELIN.
Absents :
Madame Catherine BOLEA, Madame Celine BONNAFOUX, Monsieur Jean-Guillaume D'HERBES, Monsieur Patrick GARNON, Madame Odile GUIGON-CAUVIN, Madame Valérie LAFAY ANGELVIN,
Madame Séverine REYNE, Madame Virginie ROUZAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VIVIEN
Le quorum est atteint.
CC-10-12-24 - REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE MANOSQUE - PRISE EN CHARGE
PERISCOLAIRE DE L'ECOLE INTERNATIONALE PACA ET
NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PROVISOIRES POUR 2025
N° CC-10-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE MANOSQUE - PRISE EN CHARGE PERISCOLAIRE DE 1/4 L'ECOLE INTERNATIONALE PACA ET NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR 2025
35 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5;
VU l’article 1609 nonies C du CGT;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
VU la délibération institutive et l’arrêté interpréfectoral n° du 12 décembre 2012 créant DLVAgglo par fusion des communautés de communes Intercommunalité du Luberon Oriental (ILO), SUD 04,
Luberon Durance Verdon (CCLDV), et adhésion des communes de Riez et de Roumoulss ;
VU le rapport de la CLECT en date du 8 avril 2013 ;
VU la délibération n°CC-9-07-24 en date du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a
approuvé la modification des statuts, et les délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des communes-membres ;
VU le rapport de la CLECT en date du 2$ septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-4-12-24 en date du 10 décembre 2024approuvant le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-5-12-24 en date du 10 décembre 2024
approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant du retour de compétence partiel culture aux communes ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-6-12-24 en date du 10 décembre 2024
approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre
résultant des modifications de prise en charge des investissements transférés à DLVAgglo ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-7-12-24 en date du 10 décembre 2024
approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant de la prise en compte du retrait du SEDEL par DLVAgglo ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-8-12-24 en date du 10 décembre 2024
approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre résultant de l’actualisation des interventions cinéma de pays ;
VU la délibération du conseil communautaire N° CC-9-12-24 en date du 10 décembre 2024
approuvant le montant des attributions de compensations provisoires 2025, suite à révision libre
résultant de la prise en compte des recettes fiscales issues d’impositions professionnelles sur installations photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que lors du transfert de compétence par la ville de Manosque à DLVAgglo sur la
l'équipement Ecole Internationale PACA, seule la charge de gestion des activités scolaires a été
transférée, la ville de Manosque conservant celle du périscolaire ;
CONSIDÉRANT que la délibération du 9 juillet 2024, approuvée par délibérations concordantes des communes membres, est venue modifier les statuts de telle sorte que la totalité de la compétence de
gestion de l'équipement Ecole Internationale PACA est reconnue comme d'intérêt communautaire, et à ce titre doit être assumée, à compter du 1° septembre 2024, par DLVAgglo ;
CONSIDÉRANT que cette compétence, y compris sur le champ périscolaire, a effectivement été
prise en charge par DLVAgglo à compter de cette date, ce qui constitue un transfert de charge, sans
toutefois qu’il y ait eu nouveau transfert ou rétrocession de compétence ;
N° CC-10-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE MANOSQUE - PRISE EN CHARGE PERISCOLAIRE DE
L'ÉCOLE INTERNATIONALE PACA ET NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR 2025
2/4
36 CONSIDERANT les coûts de gestion du périscolaire tels que communiqués par la ville de Manosque et approuvés par la CLECT dans son rapport du 25 septembre 2024, qui s’établissent pour une année pleine à 36 274.71 €, et à 14 057.10 € pour le dernier trimestre 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte ce transfert de charge de la ville de Manosque à l’agglo en corrigeant l’AC de la ville de Manosque en conséquence ;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2025 il conviendra d’ajouter à la charge de l’année à venir celle du dernier trimestre 2024 assumé par DLVAgglo ;
CONSIDÉRANT que ces modifications peuvent être mises en œuvre par révision libre telle que
prévue à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI), laquelle peut être menée par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, dès lors que le dernier rapport de la CLECT a été visé ;
CONSIDERANT qu'il est possible, et utile aux communes, de disposer d’une notification provisoire des attributions de compensation (AC) qui seront versées par la communauté d’agglomération dès le début de l’exercice budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT que ces AC provisoires ne seront arrêtées définitivement qu'après approbation par chaque commune intéressée du montant révisé d’AC notifié à titre provisoire pour 2025 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER à la majorité des 2/3 la révision libre des attributions de compensation, et d’arrêter les montants provisoires d’AC 2025 suivant le tableau récapitulatif suivant :
AC PROVISOIRE 2025 APRES
REVISION LIBRE RETOUR DE
COMPETENCE PARTIEL
CULTURE, APRES REVISION
LIBRE MODIFICATION DE LA
CHARGE DES
INVESTISSEMENTS, APRES
REVISIONS SPECIFIQUES
SIDER, CINEMA DE PAYS ET
PHOTOVOLTAIQUE
REVISION LIBRE
MANOSQUE PERISCO EI
PACA (+ 14 057,10 € POUR
REGUL 2024)
AC DEFINITIVE 2024 AC PROVISOIRE 2025
6
173
-VERDON
-66
29
-66
29
114
203
124 257
45
1
1856 217
114
203
124 257
45
1
153 427
117
42
MOULES
-LAURENT-DU-VERDON
-MARTIN-DE
-TULLE 1 217,
460
713
650
407
747 747
747
430 430
DLVAGGLO 12 692 925,04 14 444 830,92 36 274,71 14 394 499,11
- DIRE que les crédits relatifs à cette révision seront inscrits au budget primitif 2025 de DLVAgglo,
- DIRE que cette délibération ne sera applicable à titre définitif qu’au regard de la délibération concordante de la Commune concernée.
N° CC-10-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE MANOSQUE - PRISE EN CHARGE PERISCOLAIRE DE L'ECOLE INTERNATIONALE PACA ET NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR 2025
3/4
37 CETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de l'intercommunalité : va
Le Président, Camille GALTIER
Signé électroniquement par:
Camille GALTIER
N° CC-10-12-24 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE MANOSQUE - PRISE EN CHARGE PERISCOLAIRE DE 4/4 L'ECOLE INTERNATIONALE PACA ET NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR 2025
38 39
Rapporteur : M. le Maire DCM 02/2025
OBJET : CONVENTION DE GESTION DE ZONE D’ACTIVITES
ENTRE DLVAGGLO ET LA COMMUNE D’ORAISON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.4251-13, L.4251-18, L.5216-50, L.1511-2 et L.1511-7 ;
VU l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
VU la délibération n° 22-380 du 24 juin 2022 du Conseil régional approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;
VU la délibération n° CC-13-10-24 en date du 8 octobre 2024 approuvant la stratégie de développement économique DLVAgglo 2030 ;
VU la délibération n° CC –31-12-24 en date du 10 décembre 2024 par laquelle DLVAgglo a approuvé le projet de convention de gestion de zones d’activités DLVAgglo/commune,
CONSIDÉRANT que DLVAgglo, exerce, depuis le 1er janvier 2013, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
CONSIDÉRANT que DLVAgglo se substitue aux communes pour la gestion des équipements publics communaux situés à l’intérieur des zones d’activités économiques,
CONSIDÉRANT que DLVAgglo souhaite s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces zones par ses communes membres aux fins de garantir la continuité des services publics et la sécurité des usagers,
CONSIDÉRANT que DLVAgglo ne possède pas d’équipes techniques en régie directe,
CONSIDÉRANT qu’au regard du savoir-faire et de la réactivité d’intervention des services techniques communaux de par leur proximité géographique, il est proposé de contractualiser, avec chaque commune disposant d’une zone d’activités, la réalisation des prestations d’entretien de cette zone d’activités pour la réalisation des prestations,
CONSIDÉRANT qu’un travail collaboratif a été mené avec l’ensemble des communes disposant d’une zone d’activités afin de :
● préciser les missions confiées aux communes et celles maintenues à DLVAgglo, ● établir une nouvelle répartition de la gestion des voiries entre DLVAgglo et les communes 40
CONSIDÉRANT qu’une enveloppe annuelle de 200 000 € sera allouée aux 10 communes disposant d’une zone d’activités, cette enveloppe étant déterminée pour 5 ans au prorata de la moyenne des kilomètres de voirie et du nombre d'emplois de chaque zone d'activités,
CONSIDÉRANT qu’un projet de convention, les nouvelles cartes des zones d’activités ainsi que les modalités de répartition de l’enveloppe financière ont été présentés et validés à l’unanimité lors de la conférence des maires du 10 septembre 2024 et d’une réunion thématique qui s’est tenue le 8 octobre 2024 à Gréoux-les-Bains en présence de l’ensemble des maires disposant d’une zone d’activités,
VU le projet de convention DLVAgglo/commune d’Oraison, ci-annexé,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER la convention de gestion des zones d’activités ci-annexée entre DLVAgglo et la commune d’Oraison, aux conditions qui lui ont été exposées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention susvisée et plus généralement tous documents y afférent.
VOTE A L’UNANIMITE LMAGGLO en OR
AISON Une/Ville à la Cangagne
CONVENTION DE GESTION
ZONE D'ACTIVITÉ DLVAGGLO/COMMUNE DE
ORAISON
ENTRE
La Communauté d'agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » Etablissement Public de
Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à MANOSQUE (04100) — Hôtel de l’Agglomération
Place de l'Hôtel de Ville et représenté par son Président en exercice, Monsieur
Camille GALTIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire n°32-12-24 en date du
10 décembre 2024,
Ci-après dénommée « DLVAgglo»
D'une part,
ET
La Commune d’Oraison, 22 rue Paul Jean 04700 Oraison, et représentée par son Maire en exercice, M.
Benoît GAUVAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°... en
date du... ,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
PREAMBULE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-16 et L.5214-
16-1, L.5216-5 et L. 5216-7-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, et L5216,-
8
41 Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4
et17,
Vu le Code de la Commande Publique,
DLVAgglo, exerce, depuis le 1° janvier 2013, en lieu et place de ses communes membres, la compétence
en matière de :
«création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire», ce transfert de compétence étant plein et entier
conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (loi NOTRe). Ainsi, DLVAgglo se substitue aux communes pour la gestion
des équipements publics communaux situés à l’intérieur des zones d’activités économiques.
DLVAgglo souhaite s'appuyer sur l'expérience de gestion de ces zones par ses communes membres aux
fins de garantir la continuité des services publics et la sécurité des usagers.
En effet, DLVAgglo ne possédant pas d'équipes en régie directe, et au regard du savoir-faire et de la
réactivité d'intervention des services techniques communaux de par leur proximité géographique, il est
proposé de contractualiser avec la Commune la réalisation des prestations d'entretien de ses zones
d'activités pour la réalisation des prestations décrites en article 3.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
DLVAgglo confie à la Commune, à titre temporaire, la réalisation de missions dans le cadre de la gestion
et l'entretien de la zone d'activité économique dans le respect des principes, limites et prescriptions
définies par la présente convention.
Les équipements concernés par la présente convention sont décrits en article 3.
Un plan de la zone d'activité est annexé au présent document.
Il est rappelé que les dépenses d'investissement restent à la charge de DLVAgglo pour les voiries
indiquées en bleu sur la carte ci-annexée. Elles seront définies selon un plan pluriannuel d'investissement
préalablement défini.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2025,
renouvelable tacitement quatre fois pour la même durée sauf dénonciation des parties.
Cette dénonciation est effectuée par courrier recommandé avec avis de réception de l’exécutif de l’une
des parties, au plus tard trois mois avant la date d'échéance de la convention.
42 ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS DE LA COMMUNE
La Commune assure sur son territoire les missions objet de la présente convention, dans le respect des
lois et règlements relatifs à son activité, au nom, pour le compte et sous la responsabilité de DLVAgglo.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans
l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des
missions qui lui sont confiées.
3-1 Identification de la zone d’activité
Les missions objet de la présente convention seront assurées sur les zones d'activités situées sur la
Commune.
3-2 Description des missions confiées par DLVAgglo à la Commune
En matière de voirie et équipements annexes :
Entretien :
e Balayage manuel et nettoyage des voiries et espaces publics
e Décapage si nécessaire (suite à un incendie de poubelles ou véhicules par exemple)
e Mobilier urbain : banc, tables de pique-nique, enclos containers
e Entretien et nettoyage des WC et douche
e Bornes et barrières d'accès à la zone d'activités
Mise en sécurité :
e Petites réparations de chaussée et équipements annexes relatifs à la mise en sécurité des usagers
(réparation de nids de poule, sécurisation de bordures saillantes,...)
e Traitement hivernal préventif (salage) et curatif (déneigement) en fonction de la météo
En matière de gestion du pluvial :
e Entretien des noues, avaloirs, ouvrages déshuileurs/dessableurs, bassins de rétention
En matière de gestion des espaces verts :
e Entretien des espaces verts (tontes, débroussaillage, etc.)
e Gestion des vivaces (désherbage, taille, division, remplacement, gestion sanitaire en protection
biologique)
e Gestion des arbustes et des haies, (taille, désherbage, renouvellement, gestion sanitaire en
protection biologique)
e Entretien des arbres, ramassage des feuilles
e Ramassage ponctuel des macro-déchets
e Entretien des bassins de rétention
La Commune fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services susvisés, dans le respect
de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
43 3-3 Prestations d'entretien conservées par DLVAgglo
En matière de Relais Information Service et de signalétique individuelle des entreprises :
e La fourniture, la pose et la dépose des signalétiques individuelles des entreprises et des Relais
Information Service
En matière d'éclairage public :
e Exploitation du réseau d'éclairage public : prise en charge des abonnements et consommation
pour la fourniture d'électricité, dépannage électrique,
e Entretien des équipements d'éclairage public : tableaux de commande, lampadaires, luminaires,
passage à l'éclairage LED, …
e Tests électriques, photométriques et de résistance mécanique des supports.
En matière de gestion du pluvial :
e Entretien des réseaux souterrains
3-4 Personnels et services
Les personnels des régies municipales exerçant tout ou partie de leurs missions confiées à la Commune
dans le cadre de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire et sous son
autorité fonctionnelle.
3-5 Modalités patrimoniales
3-5-1 Utilisation du patrimoine
La Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des
missions objet de la présente convention, lesquels ont été mis de plein droit à la disposition de
DLVAgglo conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT.
3-5-2 Ouvrages neufs réalisés par DLVAgglo dans le cadre de la compétence zone d'activité
économique
Dans le cadre de réalisation d'investissement par DLVAgglo, la Commune sera associée aux opérations
de réception de travaux effectués sur des équipements relevant de la présente convention.
La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente
convention.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant des
services dont elle assure la gestion.
44 ARTICLE 4 : MODALITÉS, FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
4-1 Rémunération
Une enveloppe globale et annuelle de 200 000€ est répartie entre les 10 communes disposant d’une zone
d'activités. L'annexe 2 détermine le montant annuel alloué à chaque commune afin d'assurer l'exercice
des missions décrites dans l’article 3 de la présente convention.
Ce montant est de 18 075,57 euros pour la commune de Oraison.
Les montants ont été calculés au prorata de la moyenne des kilomètres de voirie et du nombre d'emplois
de chaque zone d'activités.
L'enveloppe financière restera inchangée pendant toute la durée de la convention (5 ans). En aucun cas
cette enveloppe pourra être réévaluée à la hausse.
-2 Dépenses liées à l'exercice des missions
Pour la réalisation des missions objet de la présente convention, la Commune interviendra pour le
compte de DLVAgglo dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les dépenses strictement nécessaires à la réalisation desdites missions sont prises en charge, engagées
et mandatées par la Commune.
Ces dépenses feront l’objet d’une comptabilisation dans le budget de la Commune conformément aux
règles comptables des opérations pour compte de tiers, de manière à permettre l’élaboration des
bilans financiers relatifs à l'exercice du mandat.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de DLVAgglo et des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant des obligations, de leur non-respect ou encore d'engagements et d’actions réalisées
dans le cadre des missions qui lui sont confiées aux termes de la présente convention.
La Commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des missions objet de
la présente et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont
elle serait tenue responsable du fait de son activité.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L'EXÉCUTION
DLVAgglo exerce un contrôle sur le suivi de l'exécution de ladite convention.
A cet effet, DLVAgglo peut effectuer des contrôles techniques et administratifs, sur pièce et sur site. La
Commune en sera informée et devra lui transmettre toutes informations et pièces requises.
45 ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par :
- Résiliation amiable approuvée par délibérations concordantes de DLVAgglo et de la Commune,
celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention,
- Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties à la
présente convention en cas d’inexécution des obligations de son cocontractant. Cette résiliation devra
être précédée de l'envoi, dans les mêmes formes, d’une mise en demeure non suivie d'effets dans un
délai d’un mois à compter de sa réception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige inhérent à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de se rapprocher, préalablement à toute action juridictionnelle, aux fins de rechercher
ensemble une voie de résolution amiable.
Ce n’est qu’en cas d'échec que le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à … en 3 exemplaires, Le …
Pour DLVAgglo Pour la Commune
Le Président Le Maire
Camille GALTIER Benoît GAUVAN
46 ANNEXE | : Carte de la ZA
ZONE D'ACTIVITÉS DES BOUILLOUETTES - ORAISON
FA + Fe : É- -
js C'E S
Limites de la zone d'activités
mm Voirie liée à la zone d'activités (entretien DLVA)
octobre 2024
Hipens Le ER
47 ANNEXE II
REPARTITION DE L'ENVELOPPE PAR COMMUNE
Nb d'emplois : poids de
chaque commune
Km de voiries : poids
de chaque commune
Moyenne poids
emplois + poids km
Répartition de
l'enveloppe de 200 k€ au
prorata de la moyenne
des emplois et des kms
de voiries
CORBIERES 1,10% 3,41% 2,25% 4507,16 €
LA BRILLANNE 0,55% 1,53% 1,04% 2 083,22 €
MANOSQUE 72,60% 47,70% 60,15% 120 300,17 €
ORAISON 8,28% 9,80% 9,04% 18 075,57 €
ROUMOULES 0,46% 3,30% 1,88% 3 760,68 €
STE TULLE 4,09% 10,65% 7,37% 14 737,36 €
VALENSOLE 2,38% 3,09% 2,73% 5 467,73 €
VILLENEUVE 5,66% 7,45% 6,56% 13 113,15 €
VINON 2,87% 9,37% 6,12% 12 239,68 €
VOIX 2,01% 3,71% 2,86% 5715,28€
TOTAL 100,00% 100,00% 100,00% 200 000,00 €
48 49
Rapporteur : M. Sedneff DCM 03/2025
OBJET : ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L441-2-8 relatif à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
VU l'arrêté préfectoral conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération,
VU l’arrêté préfectoral conjoint du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté précipité,
CONSIDÉRANT la démarche d’élaboration concertée du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs entre Durance Luberon Verdon Agglomération, l’Etat, les communes et les bailleurs au cours de 5 réunions préparatoires ;
CONSIDÉRANT que la réforme du logement social introduit le principe de gestion en flux négocié, permettant une coordination plus souple et transparente entre les différents réservataires (collectivités, bailleurs, etc.) pour l'attribution des logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que la cotation de la demande de logement a été définie en concertation avec l’ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour garantir une approche harmonisée et équitable ;
CONSIDÉRANT que les lieux d'information et d'enregistrement des demandes de logement ont été définis par les membres de la CIL, permettant ainsi d'assurer une couverture efficace et un accès facilité pour les demandeurs ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 5 décembre 2024 ;
VU le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs ci-annexé ; 50
Dans le cadre de la réforme du logement social portée par les lois ALUR, Égalité et Citoyenneté et ELAN, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) constitue un outil essentiel pour améliorer le service rendu aux demandeurs de logement social.
Élaboré en concertation avec l’État, les collectivités et les bailleurs, il vise à renforcer l’information des demandeurs tout en harmonisant la gestion des attributions à l’échelle du territoire.
Pour les collectivités, ce plan représente un levier stratégique favorisant une attribution plus transparente et efficace des logements, tout en répondant aux enjeux de mixité sociale et d’optimisation des politiques publiques locales.
Il prévoit d'offrir un meilleur service d'information sur le parcours du demandeur, ainsi que la mise en place d’un outil de cotation pour rendre l’attribution des logements plus lisible et équitable.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs pour la période 2025-2030 annexé à la présente délibération,
• AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE Plan partenarial de gestion de La demande et
d'information des demandeurs de logements
sociaux (PPGDID)
2025-2030
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMÉRATION
AE 117
AGENCE D'URBANISME Le æ
23 PADIBI 2
Nan Ss es TELE EL
51 Édito
Notre Agglomération a toujours porté de grandes ambitions
DOME OMS ME ele (Saalc a ee ele M en ol ei (ITS EEE
logement social. Nous poursuivons notre engagement en faveur
de la production de nouvelles opérations de logement social afin
de répondre aux besoins de nos habitants mais également de
favoriser la mixité résdentielle.
Après plusieurs mois de travail collectif et concerté, nous nous
dotons d'un dispositif stratégique : le Plan Partenarial de Gestion
CRE EE ta Na elfe to Re RD natale TIRE (oO EU
d'une collaboration avec les bailleurs sociaux et réservataires de
notre territoire, cet outil nous permettra :
DEEE nl tie ee EN EEE (ere Ale le Sea 1e es
D'améliorer l'accompagnement des demandeurs tout au long
ATIMoE o 0IT ER
D'offrir plus de transparence dans l'attribution des logements
sociaux.
Un travail de concertation a permis de définir les lieux et les
modalités d'accueil et d'accompagnement des demandeurs de
logement social. Nous avons également contribué à la création
d'une grille de cotation qui facilitera les prises de décision lors
des commissions d'attribution. Cet outil permettra de classer et
de suivre les demandes de manière transparente et équitable.
Ces initiatives garantissent une égalité d'accès à l'information
et offre une meilleure visibilité aux demandeurs tout au long de
(TRE eleES
CON EE TR Se STI ST TEE ESS Sn EEE 1e ot
politique du logement social. Il témoigne de notre volonté de
poursuivre, avec nos partenaires, un travail de qualité pour
améliorer l'accès au logement, renforcer la cohésion sociale et
répondre aux attentes de nos habitants.
OR LEr
Président de Durance Luberon Verdon Agglomération
52 Table des matières
PRÉAMBULE 4
INTRODUCTION $
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID 5
PARTIE 1 L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DES DEMANDEURS 7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL .............................. 7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUT DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL 9
L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD) 9
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE 14
PARTIE 2 LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE 15
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES INFORMATIONS PARTAGÉES (art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH) 15
PILOTAGE ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE 16
PARTIE 3 LES MOYENS POUR FAVORISER LES MUTATIONS AU SEIN DU PARC 16
PARTIE 4 L'ORGANISATION COLLECTIVE DU TRAITEMENT DES DEMANDES DES MÉNAGES NÉCESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER... 17
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES JUSTIFIANT D'UN EXAMEN PARTICULIER 17 LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 17
PARTIE 5 LE DISPOSITIF DE COTATION DE LA DEMANDE 18
CADRE RÉGLEMENTAIRE 18 LA DÉMARCHE D'ÉLABORATION DE LA GRILLE DE COTATION 18 LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION DES CRITÈRES RETENUS SUR LE TERRITOIRE DE DLVAGGLO rennes 19 LES CRITÈRES OBLIGATOIRES
(art. L441-1 du code de la construction et de l'habitation) 20
LES CRITÈRES FACULTATIFS
(issus du Cerfa) 20
LES CRITÈRES LOCAUX 21 L'INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION 28
L'ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE 28
PARTIE 6 LE PILOTAGE ET L'ÉVALUATION DU PLAN 29
LE PILOTAGE DU PPGDID 29
LES MODALITÉS D'ÉVALUATION DU PPGDID 29
GLOSSAIRE 30
CONCLUSION di
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) — Janvier 2025
53 Préambule
Ce premier Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) est issu d'un travail partenarial mené par l'Agglomération et par la mobilisation de l'État, des communes, des Départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, des organismes de logements sociaux, d'Action Logement, des associations etc.
DLVAgglo s'est engagée dans l'élaboration de son premier PPGDID par délibération du conseil communautaire en juillet 2018.
Ce travail, réalisé dans la continuité de la Convention Intercommunale d'Attribution, adoptée en conseil communautaire le 16 mai 2023, a mobilisé pendant plusieurs mois une diversité de partenaires et a été rythmé par différents temps d'échanges (ateliers, restitutions, phases de test de la grille de cotation, questionnaires..).
PTA AU TETE EIRE TA
Attribution des logements sociaux Gestion de la demande et information CRC À
Élabore Suit et évalue
OBJECTIFS
PÉtREtRCuEtE lee NIC EME
Demande et d'Information des
demandeurs (PPGDID)
Système de cotation et d'enregistrement
Document cadre sur les orientations en
matière d'attribution de logement social
227... be °3%9%95e0959%093%9° 93e...
ENGAGEMENTS
Convention Intercommunale Convention sur le Convention sur le d'Attribution (CIA) service d'accueil dispositif de et d'information gestion partagée
Plan partenaial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
54 Introduction
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
L'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande et
d'information des demandeurs est obligatoire pour les EPCI :
> Tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ;
> Ayant la compétence en matière d'habitat et comptant au
moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres
de l'EPCI et de la CIL. Si celui-ci n'est pas rendu dans un délai de
deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'EPCI adoptele plan. Sile préfet a des demandes de modifications
motivées, l'EPCI adopte le plan modifié pour tenir compte de ces
demandes (article R441-2-11 du code de la construction et de
l'habitation).
Après avis de la CIL, le bilan de la mise en œuvre du PPGDID et
des conventions est soumis une fois par an à l'organe délibératif
de l'EPCI (article R441-2-12 du code de la construction et de
l'habitation).
Élaboré pour une durée de 6 ans, le PPGDID doit faire l'objet d'une
évaluation 3 ans après son adoption. Ce bilan est transmis pour
avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'à la
CIL et est rendu public. Le contenu du PPGDID peut être révisé si
besoin, selon les conclusions de l'évaluation. Si les résultats sont
insuffisants par rapports aux objectifs fixés par le représentant
de l'État, et en l'absence de révision, le préfet met en demeure le
territoire pour réviser ses orientations et actions pour la durée
restante (article R441-2-13 du code de la construction et de
l'habitation).
Une évaluation est menée six mois avant la fin du plan et associe
l'État, les personnes morales associées à son élaboration ainsi
que la CIL. Cette évaluation est transmise au préfet et est rendue
publique.
À l'échéance du PPGDID, un nouveau plan est élaboré selon les
résultats de l'évaluation. Le plan est prorogé jusqu'à adoption
du nouveau, pour une durée d'un an au plus par délibération
de l'organe délibérant de l'EPCI engageant l'élaboration d'un
nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois (article
R441-2-14 du code de la construction et de l'habitation).
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
OBJECTIFS ET CONTENU DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES
DEMANDEURS
Objectifs et contenu du PPGDID :
> Satisfaire le droit à l'information ;
> Organiser la gestion partagée de la demande;
> Traiter les demandes nécessitant un examen particulier.
Le PPGDID comporte notamment (article R441-2-10 du code de
la construction et de l'habitation) :
> 1° Les modalités locales d'enregistrement de la demande
de logement social et la répartition territoriale des guichets
d'enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
> 2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le
souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande
de logement social et la détermination des responsables de
cette réception ;
> 8° Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagé
de la demande de logement social, les modalités de son
pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention
et de la mise en place effective du dispositif;
> 4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements
sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle
géographique à laquelle la qualification est réalisée et les
moyens à mobiliser pour y parvenir;
> 5° Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente
moyen par typologie de logement et par secteur géographique
pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social ;
> 6° Les règles communes relatives au contenu de l'information
et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
> 7° La configuration et les conditions de créations,
d'organisation et de fonctionnement du service d'information
et d'accueil du demandeur et les moyens mis en commun pour
créer ou gérer le ou les lieux d'accueil communs. || définit:
Les missions minimales que doivent remplir les lieux
d'accueil pour participer au service d'information et
d'accueil des demandeurs ;
La liste des organismes et services participant au
service d'information et d'accueil des demandeurs et leur
localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets
d'enregistrement des demandes de logement social ;
> 8° La liste des situations de demandeurs de logements
sociaux qui justifient un examen particulier et la composition
et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de
les examiner ;
55 > 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes
au sein du parc de logements locatifs sociaux ;
> 10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et
de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social
favorisant l'accès et le maintien dans le logement en tenant
compte des mesures arrêtées par le PDALHPD ;
> 11° Le principe et les modalités du système de cotation de la
demande. Il définit notamment :
Les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas
dans lequel le refus d'un logement adapté aux besoins et
aux capacités du demandeur à des effets sur la cotation
de la demande et la nature de ces effets ;
+ Les modalités d'évaluation périodique du système ;
Les modalités et le contenu de l'information due au public
et au demandeur.
Il s'applique de manière uniforme, dans son principe comme dans
toutes ses modalités, à l'ensemble des demandes de logement
social sur le territoire concerné. Le PPGDID peut prévoir un
système de cotation spécifique aux demandes de mutations des
locataires du parc social.
Le PPGDID précise les informations communiquées au
demandeur, notamment afin de lui permettre d'apprécier le
positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres
demandes, ainsi que le délai moyen constaté, pour une typologie
et une localisation de logement analogue à celui demandé.
Le plan prévoit la périodicité et les modalités d'évaluation du
système de cotation.
> 12° Sil'EPCI a initié ou souhaité initier un système de location
voulue, son principe, son champ d'application, les modalités
de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via
le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son
évaluation.
LE PROCESSUS DE L'ÉLABORATION DU PPGDID DE
DLVAGGLO
L'élaboration de ce premier PPDGID pour DLVAggjlo a été lancée
en début d'année 2023, en partenariat avec les services de l'État,
les communes de DLVAgglo, les bailleurs sociaux présents sur le
territoire et les réservataires de logements sociaux (communes,
Action Logement, conseils départementaux...).
La rédaction du document final est intervenue à la suite de
plusieurs séances de travail engagées dans la foulée de
l'approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution.
Trois questionnaires ont été diffusés entre fin mai et fin août 2023
aux bailleurs et réservataires de logements sociaux du territoire
afin de les associer à l'élaboration des différentes composantes
du document :
> Un questionnaire concernant l'accueil et l'information des
demandeurs;
> Un questionnaire « cotation » destiné aux bailleurs sociaux ;
> Un questionnaire « cotation » destiné aux réservataires de
logements sociaux.
Des séances de travail ont par la suite été organisées durant l'été
et l'automne 2023 afin d'échanger sur les réponses apportées
aux trois questionnaires et parvenir notamment à l'élaboration
d'une grille de cotation partagée par tous.
Cette première grille de cotation a ensuite fait l'objet de tests
sur des dossiers de candidats présentés lors de commissions
d'attribution antérieures avec les communes de Manosque et
Vinon-sur-Verdon ainsi qu'avec le bailleur social Habitations
Haute Provence et la DDETSPP 04.
DLVAggjlo a obtenu l'accès à la base école du module cotation
durant l'été 2024. À la suite de cela, de nouveaux ateliers ont été
organisés à l'automne 2024 afin d'aboutir à une grille de cotation
partagée par tous et de définir les différents niveaux d'accueil
des demandeurs de logements sociaux.
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
56 PARTIE 7 L'accueil et l'information des demandeurs
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE
SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
LES RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL
Pour accéder à un logement social, le demandeur doit :
> Être de nationalité française :
> Ou, s'il est étranger, pouvoir justifier d'un titre de séjour valable
sur le territoire français ;
> Respecter les plafonds de ressources fixés par arrêt conjoint
du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1% janvier, en
tenant compte de l'indice de référence des loyers.
LES MODALITÉS DE DEPOT D'UNE DEMANDE ET LES
PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
La demande d'un logement social est départementale. Aussi
si un demandeur souhaite faire une demande pour avoir un
logement à Oraison (département des Alpes-de-Haute-Provence)
ou à Vinon-sur-Verdon (département du Var), il devra constituer
deux dossiers de demande de logement social.
La demande de logement social peut être réalisée soit sur
internet, par le biais du Portail Grand Public soit auprès d'un
service enregistreur de la demande de logement social.
Pour autant, les informations attendues sont celles du formulaire
unique CERFA n°14069*05. Une notice explicative apporte des
précisions sur son remplissage : CERFA n°51423#05.
Le demandeur devra fournir une pièce nationale d'identité où un
titre de séjour valable afin de valider sa demande.
La liste des pièces justificatives qui devront être fournies
pour l'instruction de la demande et les pièces justificatives
complémentaires qui pourront être demandées par les services
instructeurs de la demande sont définies par l'arrêté du
22 décembre 2020.
LES CRITÈRES DE PRIORITÉ APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE DE DLVAGGLO
Sur le territoire de DLVAgglo, sont considérés comme prioritaires
les publics définis à l'article L441-1 du code de la construction et
de l'habitation, dont les ménages reconnus DALO et les ménages
du 1* quartile, ainsi que les ménages reconnus « publics
prioritaires » des Alpes-de-Haute-Provence, à savoir :
> Personnes victimes de violences sexuelles ou de violences à
leur domicile ou ses abords ;
> Personnes dépourvues de logement et d'hébergement;
> Personnes en situation de handicap ;
> Besoin de logement adapté pour une personne à mobilité
réduite ;
> Besoin de logement adapté pour un usager en fauteuil roulant;
> Appartement de coordination thérapeutique ;
> Logement non décent avec au moins un mineur;
> Sur occupation avec au moins un mineur;
> Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition ;
> Personnes hébergées par des tiers ;
> En procédure d'expulsion sans relogement;
> Reprise du logement par le bailleur privé;
> Taux d'effort excessif supérieur à 30% ;
> Demande de logement social supérieur à 24 mois ;
> Publics suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
DLVAgglo et ses partenaires pourront par ailleurs remettre aux
ménages souhaitant accéder à un logement social la grille de
cotation définie de façon partenariale.
lan partenarial de gestion de la demande at d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
57 LA QUALIFICATION DE L'OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET LE
NIVEAU DE SATISFACTION DES DEMANDES
Les données d'information sur le parc social diffusées doivent
pouvoir aider les ménages souhaitant accéder à un logement
social à cibler leur demande selon leurs besoins et leurs souhaits,
tout en disposant d'informations de cadrage sur la localisation du
parc, les typologies de logement proposées dans les communes
de l'agglomération, la répartition selon les bailleurs sociaux et sur
les délais moyens d'attente.
Le Portail Grand Public met à disposition du public des éléments
d'informations pour chaque commune du territoire disposant de
logements sociaux pour l'année N-1.
Ces données font état :
> De la composition du parc social des communes par
typologies de logement (T1, T2, T3 etc.) ;
> Le nombre de demandes en attentes dans la commune sur
chacune de ces typologies en N-1 ;
> Le nombre de logements attribués par typologie en N-1.
Sont également indiqués le nombre de logements que possède
chaque bailleur et le nombre de logements attribués par chacun
de ces bailleurs dans la commune concernée.
Nombre de demandes de Nombre de logements
ESS CET Ce TTL logements en attente dans cette
au 01/01/2023 Cut ET PAPA E
T1 52 165
T2 341 393
T3 707 393
T4 585 273
T5 77 46
T6 0 0
T7 0 0
T8 0 0
T9 et plus 0 0
Source : demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
L'ESTIMATION DU DÉLAI D'ATTENTE MOYEN POUR
L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL
Le Système National d'Enregistrement de la demande donne
automatiquement aux demandeurs des indicateurs concernant
le délai moyen pour l'attribution d'un logement social en fonction
de la commune demandée, de la typologie de logement souhaitée
et du plafond de ressource de la demande. Ce délai est mis à jour
une fois par an, à partir des données de l'année précédente, s'il y
a eu des attributions réalisées sur le type de logement et dans la
commune demandée.
Ces informations seront disponibles à tout moment auprès
d'un guichet enregistreur ainsi que dans l'espace personnel de
chaque demandeur.
Afin d'apporter davantage d'informations aux ménages
souhaitant accéder à un logement social, DLVAgglo proposera
sur son site internet, son atlas du logement social et diffusera à
ses partenaires une plaquette informative sur l'application de la
réforme du logement social sur le territoire, qui pourra être mise
à disposition du public.
Pour le niveau de satisfaction des demandes, les partenaires du
PPGDID s'inscrivant dans le dispositif d'accueil et d'information
s'appuieront sur les données mises à disposition sur le Portail
Grand Public pour calculer le niveau de pression de la demande :
> Nombre de demandes de logement en attente par typologie
selon les communes ;
> Nombre de logements attribués par typologie selon les
communes;
> Tension de la demande : nombre de demandes pour une
attribution ;
> La pression est calculée de la façon suivante :
Nombre de demandes en attente / nombre de logements
attribués de la même typologie au cours de l'année.
Nu ACT US
ELLE ETES
Cell PAPE)
an partenanal de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Jane: 2025
58 LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUT DEMANDEUR
DE LOGEMENT SOCIAL
LES DONNÉES CONCERNANT LE DEMANDEUR
Les demandeurs disposent à tout moment d'un droit d'accès
et de modifications aux données qu'ils ont déclarées et qui
ont pu être modifiées par eux-mêmes où bien par un service
d'enregistrement.
Toutes les modifications apportées au dossier (modifications,
ajouts au dossier...), que ce soit par le demandeur où par un acteur
en charge du suivi, de l'enregistrement, font l'objet d'une traçabilité
du fait du nombre d'interlocuteurs pouvant être amenés à
intervenir sur les dossiers (date, guichet intervenu sur le dossier...).
LES INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU
SUIVI DE LA DEMANDE
Par le biais du système national d'enregistrement, sur lequel la
demande de logement est enregistrée, les demandeurs sont
tenus informés du suivi et du traitement de leur demande. Dès
que leur dossier est proposé en commission d'attribution, cet
évènement est notifié dans leur dossier, tout comme le résultat
de la commission d'attribution.
LA DÉCISION DE LA COMISSION D'ATTRIBUTION
En commission d'attribution, pour chaque candidat proposé,
l'une des décisions suivantes est prise (art. R441-3 du code de
la construction) :
> _ attribution du logement proposé à un candidat ;
> attribution du logement sous réserve de refus du candidat
placé devant lui ;
> attribution du logement sous condition suspensive quand
une pièce justificative est manquante lors de l'examen de la
demande par la CAL ;
> _norr-attribution du logement au candidat.
Laradiation d'une demande du système national d'enregistrement
ne peut intervenir que dans certains cas (art. R441-2-8 du code
de la construction) :
> Attribution d'un logement suivie de la signature d'un bail”:
l'organisme qui a attribué le logement doit procéder à la
radiation de la demande dès la signature du bail ;
> Renonciation du demandeur adressée par écrit;
> Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la
dernière adressée indiquée par l'intéressé ;
> Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des
conditions législatives et réglementaires prononcé par la
commission d'attribution ;
> Non-renouvellement de la demande dans le délai imparti ;
v Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique
départemental en une demande disposant d'un numéro unique
national, l'ancienneté des demandes radiées étant conservée.
L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET
D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
LES LIEUX D'ACCUEIL DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS
SOCIAUX
Un questionnaire a été diffusé aux bailleurs sociaux, aux
réservataires et aux associations en lien avec l'insertion des
publics les plus précaires entre mai et août 2023. Une séance
de travail a été organisée parallèlement début juillet 2023
afin d'identifier les lieux existants offrant une information
aux demandeurs, ceux proposant un accompagnement aux
ménages souhaitant déposer une demande de logement social
mais également les lieux permettant l'enregistrement de la
demande locative sociale sur le territoire de DLVAgglo.
LA STRUCTURATION DU SERVICE D'ACCUEIL ET
D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE DLVAGGLO
LES RELAIS D'INFORMATION
Ces différents lieux présents sur le territoire de DLVAgglo
constituent un réseau de proximité pour les demandeurs.
Ces lieux ont pour objectif d'expliquer aux demandeurs les
démarches à suivre pour réaliser une demande de logement
social.
Les missions des lieux relais d'information sont les suivantes :
> Accueillir les demandeurs ;
> Diffuser des supports d'information et de communication
relatifs à la demande et aux attributions de logement social
(site internet des bailleurs sociaux, Portail Grand Public,
plaquettes d'information, grille de cotation...) ;
> Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.
demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les lieux
d'information et d'accompagnement et vers les guichets
d'enregistrement ou vers les interlocuteurs spécialisés (Action
Logement).
Afin que cette information soit dispensée, DLVAgglo produira
une plaquette informative synthétique, actualisée si besoin, et
qui sera disponible auprès de l'ensemble des lieux d'accueil, quel
que soit leur niveau.
‘lan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logernents sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
59 Mairie de Brunet
CCAS de
Corbières-en-Provence
Mairie d'Entrevennes
Mairie
d'Esparron-de-Verdon
Mairie de La Brillanne
Mairie le Castellet
Mairie de
Montagnac-Montpezat
Mairie de Montfuron
Mairie de Puimichel
Mairie de Roumoules
Les relais d'information
Mairie de Brunet
Le Village
04210 Brunet
Mairie de Corbières-en-Provence
1 place Haute
04210 Brunet
Mairie d'Entrevennes
Place de la Mairie
04700 Entrevennes
Mairie d'Esparron-de-Verdon
8 place de la Mairie
04800 Esparron-de-Verdon
Mairie de La Brillanne
Le village
04700 La Brillanne
Mairie du Castellet
Rue du Canal
04700 Le Castellet
Mairie de Montagnac-Montpezat
Place de l'Horloge
04500 Montagnac-Montpezat
Mairie de Montfuron
Le Village
04100 Montfuron
Mairie de Puimichel
1 place Delphine de Signe
04700 Puimichel
Mairie de Roumoules
34 rue Grande
04500 Roumoules
Jan pattenaral de gestion de la dermaride ét d'information des demandeurs de légements soc
04 92 74 88 13
mairie@brunetO4.fr
04 92 78 22 12
ccas.mairie.corbieres@gmail.com
04 92 78 65 53
mairie.entrevennes@orange.fr
04 92 77 12 23
mairie@esparrondeverdon.fr
04 92 78 63 18
mairie@labrillanne.fr
04 92 78 74 03
mairie.lecastellet@orange.fr
049277 5365
mairie@mairie-montagnac-
montpezat.fr
04 92 76 41 65
mairiemontfuron@wanadoo.fr
04 92 78 61 40
mairie@puimichel.fr
04 92 77 85 02
mairie@roumoules.fr
taux (P2GDID) - Janvie: 2025
IC !
(TOUTES Horaires d'ouverture
Le lundi et le jeudi de 13h30 à 17h
Permanence le mardi matin de 9h30
à 12h, sur rendez-vous
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h à 12h
Le lundi, mercredi et vendredi de 9h à
12h et le mardi et jeudi de 14h à 17h
Du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h
Secrétariat ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Le lundi de 14h à 17h et le mercredi
de 14h à 16h
Du lundi au mardi de 13h à 17h et du
jeudi au vendredi de 13h à 17h
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
60 LES LIEUX D'INFORMATION ET/OU D'ACCOMPAGNEMENT
DES DEMANDEURS
Ces lieux d'information et/ou d'accompagnement doivent
agir en tant que guichet territorial d'accueil, et non en tant que
réservataires ou bailleurs sociaux pour permettre à tout ménage
de l'agglomération qui souhaiterait demander un logement
dans le parc social de disposer d'une information et d'un
accompagnement quel que soit sa commune de résidence.
Les missions des lieux d'information et/ou d'accompagnement
des demandeurs sont les suivantes :
1. Celles assurées également par les relais d'information
(mentionnées ci-dessus)
2. Les missions complémentaires des lieux d'information et/ou
d'accompagnement des demandeurs :
> Délivrer une information locale consultable sur le Portail
Grand Public (offre de logements sociaux, la demande et les
attributions) ainsi que sur le site internet de DLVAgglo) ;
S lieux d'information et Le
Les communes
0 a
Mairie d'Allemagne-en-Provence
26 place de Verdun
04500 Allemagne-en-Provence
CCAS d'Allemagne-
en-Provence
Mairie de Gréoux-les-Bains
Place de l'Hôtel de Ville
04800 Gréoux-les-Bains
CCAS de
Gréoux-les-Bains
>
v
compagnement des demandeurs
Coordonnées Horaires d'ouverture
04 92 7743 10
mairie@allemagne04.fr
0492 78 1438
ccasociale@mairie-greouxlesbains.fr
Distribution du formulaire de demande de logement social
Cerfa;
Aider et accompagner les demandeurs dans le dépôt de leur
demande et la constitution de leur dossier (fourniture des
pièces justificatives...) ;
Aider les demandeurs à actualiser leur dossier sur le Portail
Grand Public et à numériser les pièces justificatives exigées
(sous réserve que celui-ci dispose d'une adresse électronique,
l'attestation d'enregistrement étant dans ce cas-ci envoyée
par mail) ;
Orienter les demandeurs les plus en difficulté vers
l'accompagnement social adéquat ;
Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.
demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les guichets
d'enregistrement ou vers les interlocuteurs spécialisés (Action
Logement).
Accueil sur rendez-vous du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h
Sur rendez-vous le mardi et le jeudi de
8h30 à 12h30
Sans rendez-vous le lundi et le vendredi
de 8h30 à 12h30 et le mercredi de
8h30 à 14h
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de CCAS de COAS de Manusuue 04 92 74 47 40
Manosque PERLE MArALETREUS ccas@ville-manosque.fr nosa 04100 Manosque © AU
Mairie d'Oraison 2 04 92 70 77 80 CCAS d'Oraison 22 rue Paul Jean NS : 04700 Oraison ccas@mairie-oraison.fr
Malte dé Mairie de Pierrevert | 04 92 72 86 87
Pierrevert Sn AIR Best ccas@mairie-pierrevert.fr 04860 Pierrevert p ‘
Mairie de 1 Place Saint-Éloi 04 92 74 54 01 Puimoisson 04410 Puimoisson mairie.puimoisson@gmail.com
Mairie de Quinson
Mairie de Quinson
1 place de la Mairie
04500 Quinson
Mairie de Riez
Mairie de Riez Place Saint-Antoine
04500 Riez
Mairie de Mairie de Saint-Martin-de-Brômes
Saint-Martin-de-
Brômes
CCAS de
Sainte-Tulle
Place des Résistants Républicains
04800 Saint-Martin-de-Brômes
Maison familiale de Sainte-Tulle
Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle
3lan partenaral de gestion de la demande et d'info
04 92 74 40 25
mairie@quinson.fr
04 92 77 99 02
mairie.riez@wanadoo.fr
04 92 78 02 02
mairie-smdb@wanadoo.fr
06 26 32 94 61
accueil@mairiesaintetulle.fr
13h30 à 17h, le jeudi de 10h30 à 12h et
de 13h30 à 17h
Accueil téléphonique tous les matins
de 10h à 12h et accueil physique sur
rendez-vous le mardi
Accueil du lundi au jeudi, de 8h30 à
12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil le lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h (et sur rendez-vous en
dehors de ces horaires)
Accueil en mairie du lundi au vendredi
de 8h à 11h30
Lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h
et de 14h à 17h30, mardi de 9h à 12h,
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Du lundi au mercredi de 8h à 12h, jeudi
et vendredi de 13h30 à 17h30
Accueil téléphonique, demandes par
mail, accueil sur rendez-vous
malion des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) — Janwer 2025
61 Structure ET os Coordonnées Horaires d'ouverture
Les communes
CCAS de Valensole
CCAS de Villeneuve
CCAS de
Vinon-sur-Verdon
CCAS de Volx
Les autres acteurs
Centre Médico-
Social du Conseil
Départemental à
Manosque
Centre Médico-
Social du Conseil
Départemental à
Oraison
Centre Médico-
Social du Conseil
Départemental à
Riez
CCAS de Riez
Pôle social
Avenue de Provence
04180 Valensole
CCAS de Villeneuve
130 Chemin Neuf
04180 Villeneuve
Mairie de Vinon-sur-Verdon
66 avenue de la Libération
83560 Vinon-sur-Verdon
Mairie de Voix,
Place des Félibres
04130 Volx
Centre Médico Social Conseil
Départemental 04
49 boulevard Elémir Bourges
04100 Manosque
Centre Médico Social d'Oraison
Rue Paul Blanc
04700 Oraison
Centre Médico Social de Riez
Rue Jules Henry,
04500 Riez
Mairie de Riez
Allée Louis Gardiol
04500 Riez
Lieux d'accueil du service d'information
des demandeurs de DLVAgglo (2024)
À Lieu relais d'information
Lieu d'information et/ou ©
d'accompagnement des demandeurs
© Guichet d'enregistrement de la demande
B Guichet d'enregistrement de la
demande destiné aux salariés
(Action Logement Services)
© Maison de l'Habitat en réflexion
FQUPA ISAGGLO sauces: questionnaire changez avec aeur et réserataes RUES
Sainte-Tulle/
| A Corbières-en-Provence ? N,
Vinon-sur-Verdon_
N/ À
de. o
a Realisation : Aupa, novembre 2024
lan partenartal de gestion de la demande at d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
Gréoux-les-Bains
04 92 74 87 35
ccas@valensole.fr
04 92 79 41 93
ccas@villeneuve.fr
04 92 78 96 06
ccas-vinon@orange.fr
04 92 70 18 05
ccas1@mairie-volx.fr
04 92 70 17 50
0492 799297
0492778771
04 92 77 99 00
Valensole
©
Allemagne-en-Provence
© An EMBrU dE BroInEs
Accueil libre le jeudi matin de 9h à 12h,
sur rendez-vous les autres jours
Accueil téléphonique tous les jours
Accueil physique le lundi, mardi, jeudi
et vendredi de 10h à 12h et de 14h à
16h sur rendez-vous.
Contact tous les jours de 9h à 12h et
de 15h à 17h (sauf le mardi matin et le
vendredi après-midi)
Accueil téléphonique, sans et avec
rendez-vous.
Lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h. Permanence 1 jour/mois
sur rendez-vous à Volx, à Pierrevert,
Sainte-Tulle et Corbières.
Lundi au vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 17h. Permanence tous les
vendredi à Villeneuve.
Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h
à 17h. Permanence tous les mercredi à
Valensole, tous les lundi matin à Gréoux-
les-Bains, tous les 2° jeudi du mois à
Quinson.
Lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et
de 14h à 17h30. Mardi de 9h à 12h et
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
62 LES GUICHETS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE
Les missions des guichets d'enregistrement sont les suivantes :
Enregistrer les demandes de logement social sur le système
national d'enregistrement (SNE) dans un délai de 30 jours à
réception du dossier complet ;
Modifier, mettre à jour les dossiers des demandeurs ;
Renouveler la demande en logement social de tout demandeur
Sur le territoire de DLVAgglo, seul Habitation Haute Provence
dispose d'un lieu d'accueil pour recevoir les demandeurs qui le
souhaiteraient. Cet accueil est possible sur rendez-vous.
Chaque bailleur dispose de ses propres modes de fonctionnement,
d'accueil et d'information du public.
À ces interlocuteurs s'ajoutent Action Logement Services, dont
les missions sont orientées vers les salariés exerçant dans des
entreprises comptant au moins 10 salariés. Action Logement
dispose d'une antenne locale sur le territoire, située à Manosque,
qui l'aurait formulé de manière écrite (mail, courrier) ou orale
au travers d'un échange téléphonique ;
Informer le demandeur sur l'état d'avancement de sa
demande ;
Recevoir tout demandeur qui le souhaite dans un délai
maximum d'un mois après l'enregistrement de sa demande.
Structure LUS
Agences présentes sur le territoire
Habitations
Haute Provence
Action Logement Services
Guichet d'enregistrement
dédié aux salariés
Coordonnées
Projet de Maison de l'Habitat à Manosque
Boulevard Georges Pompidou
04100 Manosque
2 rue du docteur Simon Pietri
04000 Digne-les-Bains
Parc d'Activités Saint-Joseph
264 rue Berthelot
04100 Manosque
Agences non présentes sur le territoire
Var Habitat
Erilia
Unicil
Famille et Provence
Vilogia
Grand Delta Habitat
Avenue Pablo Picasso
83160 La Valette-du-Var
40 avenue Jean Jaurès
05000 Gap
20 boulevard Paul Peytral
13006 Marseille
Le Décisium B1
Rue Mahatma Gandhi
CS 60400
13097 Aix-en-Provence Cedex2
6 allée Turcat Méry (6° étage)
13008 Marseille
Rue du Docteur Appy
84400 Apt
Plan pa:ter
04 92 36 76 00
04 92 36 76 00
04 86 7420 25
04 94 61 55 00
demande-logement@
varhabitat.com
04 92 53 15 70
04 91 13 91 13
04 42 91 20 20
info@familleprovence.fr
04 86 84 19 00
ral de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux
au Parc d'Activités Saint-Joseph.
enregistrement de la dernande
Horaires d'ouverture
Sur rendez-vous
Uniquement sur rendez-vous du lundi au
vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h
à 17h.
Accueil physique sur rendez-vous du lundi au
jeudi (de préférence sur rendez-vous).
Pas d'accueil physique
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à
16h30 (16h le vendredi)
Accueil physique (de préférence sur rendez-
vous) et téléphonique du lundi au vendredi de
08h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h15
Accueil téléphonique uniquement, pas d'accueil
du public
Du lundi au vendredi de 9h à 12h, sans rendez-
vous
Accueil sur rendez-vous
2?GDID) 2095
63 LES INFORMATIONS COMMUNES DÉLIVRÉES AUX
DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Afin que tous les demandeurs de logements sociaux du territoire
disposent d'un même socle minimum d'information, et dans un
objectif de qualité du service rendu aux habitants, les trois niveaux
d'accueil, d'information et d'enregistrement de la demande
locative sociale mettront à disposition des demandeurs une
information harmonisée.
Pour cela, DIVAgglo :
> Enrichira son site internet sur le volet logement social, en
inscrivant les principaux éléments sur le parc locatif social,
notamment à travers son atlas du parc locatif social (accès
au parc social, dépôt, suivi, traitement et renouvellement
d'une demande de logement, système de cotation, priorités
nationales et locales...) ;
> Réalisera des supports d'information à destination des
réservataires, en particulier des communes, mais également
des demandeurs (démarche d'attribution et de demande
d'un logement social, diffusion de la grille de cotation de
la demande, liens vers les sites de l'État et le portail grand
public...), accessibles et téléchargeables sur le site internet de
l'Agglomération mais également sous format papier.
Le site internet de DIVAgglo constituera le relai principal de
diffusion des informations sur le parc social et sur le processus
d'attribution d'un logement dans le parc locatif public. Il est
rappelé qu'un atlas du parc locatif social a été réalisé et actualisé
en 2023 par le service habitat de DLVAgglo. Ce document sera
disponible en ligne sur le site internet de l'agglomération.
Ces informations pourront également être diffusées par les
bailleurs et réservataires. Chacun d'entre eux seront invités à
utiliser le site internet de l'Agglomération ou à en faire le relai sur
leurs propres plateformes numériques (sites internet, réseaux
sociaux...).
Pour autant, les réservataires et bailleurs sociaux conservent la
possibilité d'apporter, tant dans leurs espaces d'accueil que sur
leur site internet, s'ils en sont dotés, des précisions sur le parc de
logement dont ils assurent la gestion mais également sur leurs
priorités et spécificités liées à leurs stratégies propres.
VERS UN LIEU D'ACCUEIL COMMUN SUR LE TERRITOIRE
DLVAGGLO
Le code de la construction précise que le PPGDID doit prévoir la
création d'un lieu d'accueil commun sur le territoire. Les bailleurs
sociaux, l'État et les autres réservataires de logements sociaux
doivent concourir à son fonctionnement (art. L441-2-8 du code
de la construction et de l'habitation).
DLVAgglo a entamé une réflexion sur la constitution d'un
lieu d'accueil, au sein duquel les habitants pourraient obtenir
l'ensemble des informations relatives à l'habitat (tant privé que
social). DLVAgglo souhaïite que les acteurs de l'habitat du territoire
prennent part à la création et à l'animation de ce lieu.
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR
APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE
Tout demandeur qui le souhaite doit pouvoir être reçu après
l'enregistrement de sa demande de logement social. L'article
L.441-2-8 du code de la construction et de l'habitation fixe un
délai maximal d'un mois.
Les partenaires indiqués dans le présent PPGDID comme
guichets d'enregistrement de la demande s'engagent à recevoir
tout demandeur qui le souhaiterait au maximum un mois après
l'enregistrement de sa demande.
an partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (2PGDID) - Janvier 2025
64 PARTIE 2 La gestion partagée de La demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES
INFORMATIONS PARTAGÉES
(art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH)
Les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat
(PLH) ou disposant de la compétence habitat et comptant
au moins un QPV sur leur territoire doivent mettre en place
un dispositif commun de gestion partagée des dossiers, des
demandes de logement social et des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en
cours de traitement. Ce dispositif doit permettre d'améliorer la
connaissance des demandes sur le territoire de DLVAggJlo et doit
être interconnecté avec le système national d'enregistrement.
La mise en œuvre de ce dispositif doit faire l'objet d'une convention
précisant notamment les conditions de participation de chacune
des parties au financement du dispositif. Si un bailleur social ou
un réservataire refuse de signer cette convention, le représentant
de l'État dans le département peut après avis des parties qui ont
signé ou accepté de signer la convention, fixer par arrêté les
conditions de sa participation.
L'article R441-2-15 du code de la construction et de l'habitation
indique que le dispositif de gestion partagée des dossiers
contient les informations relatives aux demandes transmises par
les demandeurs lors de leur demande initiale et les modifications
que ceux-ci peuvent y apporter directement. || contient au moins
les informations des évènements suivants et leurs dates de
survenance:
> Les rectifications éventuelles apportées à la demande par
un intervenant habilité à cet effet, en fonction des pièces
justificatives fournies par le demandeur;
> Le cas échéant, la reconnaissance du caractère de priorité de
la demande (DALO et L441-1 du code de la construction et de
l'habitation) ;
> Le cas échéant, la mention du ou des contingents de
réservation auxquels le demandeur est éligible ;
> Les évènements intervenus dans le processus de traitement
de la demande (demandes d'informations ou de pièces
justificatives, désignation par le bailleur ou le réservataire du
demandeur comme candidat à un logement présenté en CAL,
inscription à l'ordre du jour d'une CAL) ;
> Le cas échéant, les visites de logements proposées et les
visites effectuées ;
v La désignation de la CAL, le positionnement du demandeur en
cas d'attribution sous réserve de refus du où des candidats
précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution
sous condition suspensive ou de refus ;
> Le cas échéant, les motifs de refus de l'attributaire :
> La signature du bail après attribution du logement concerné.
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
Le traitement des informations présentes dans le dispositif de
gestion partagée permettra notamment :
> De déterminer le caractère prioritaire d'une demande et son
éligibilité à un contingent de réservation où aux logements
non réservés des bailleurs ;
> D'identifier les demandeurs dont l'attente a atteint où dépassé
le délai fixé par le préfet (délai anormalement long) ;
> D'identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un
logement sous réserve de refus ou des candidats précédents
et auxquels le logement n'a finalement pas été attribué, et les
conditions de traitement de ces demandes pour les futures
attributions de logements adaptés à leur situation ;
> D'appliquer le barème de cotation de la demande défini par
l'agglomération.
Pour répondre à l'obligation qui leur incombe, l'Agglomération
et ses partenaires peuvent adhérer au dispositif créé au sein
du système national d'enregistrement ou créer un dispositif
spécifique dédié à la gestion partagée de la demande.
Les informations renseignées dans le dispositif sont accessibles
aux organismes et collectivité assurant l'enregistrement de la
demande de logement social. Elles sont également accessibles
aux personnes et services suivants n'ayant pas la qualité de
services enregistreurs :
> Les services de l'État effectuant le suivi des attributions de
logement et ceux assurant le secrétariat de la commission
de médiation ;
> LAgglomération responsable du dispositif, à savoir DLVAgglo ;
> Les réservataires pour les demandes portant sur les
communes de l'agglomération pour lesquels ils bénéficient
de réservations ;
> Le gestionnaire du dispositif.
Les lieux d'accueil participant au service d'information et d'accueil
des demandeurs (dont la liste est définie par le PPGDID) peuvent,
quand ceux-ci ne sont pas guichets enregistreurs, consulter, aux
fins d'information des demandeurs et sur leur demande, les
informations nominatives les concernant.
65 PILOTAGE ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE
GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
Le système national d'enregistrement de la demande permet à
tous les acteurs de partager les différentes pièces des dossiers
des demandeurs de leur enregistrement en passant par
l'instruction et les résultats des commissions d'attribution.
DLVAgglo choisit d'adhérer au système national de gestion de
la demande pour mettre en place son outil de gestion partagée
de la demande. Ce système gratuit offre l'ensemble des
fonctionnalités prévues et est piloté par le ministère en charge
du logement. Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de
l'agglomération ont tous accès au SNE.
La mise en œuvre de la gestion partagée de la demande sera
l'occasion pour les bailleurs sociaux d'interroger leurs pratiques,
voire de les faire évoluer dans le cadre d'une réflexion inter-
bailleurs et de renforcer les liens avec les réservataires.
Le pilotage du dispositif de gestion partagée de la demande sera
assuré par les différents partenaires indiqués dans le présent
PPGDID.
PARTIE 3 Les moyens pour favoriser
les mutations au sein du parc
Le diagnostic de la CIA a montré que sur la période 2019-2021,
28% des demandes de logement social réalisées en moyenne
chaque année sur le territoire de DLVAgglo concernait des
demandeurs résidant déjà dans le parc social.
La pression est par ailleurs plus forte pour les demandeurs en
mutation que pour les demandeurs externes au parc social :
la réponse apportée aux ménages résidant déjà dans le parc
social est donc moins bien satisfaite. Celle-ci s'établissait à
6,9 demandes pour une attribution en 2019 et atteignait 10,3
demandes pour une attribution en 2021.
Au regard de ces éléments, DLVAgglo et ses partenaires ont
souhaité mettre l'accent au sein de la CIA sur ces publics. La fiche
action n°5 « Favoriser la mobilité résidentielle dans le parc locatif
social » est notamment orientée en faveur de l'identification et
de la qualification de ces demandes. Les différents partenaires
se sont par ailleurs engagés à renforcer leurs partenariats afin de
faciliter ces mutations au sein du parc par une harmonisation de
leurs pratiques de gestion de ces demandes.
Pour faciliter les mutations au sein du parc locatif social, les
bailleurs sociaux s'engagent, comme il l'était indiqué dans la CIA, a:
> Réaliser une enquête auprès des demandeurs de logements
qui souhaitent changer de logement au sein du parc pour
identifier leurs attentes et leurs motivations ;
> Identifier l'offre à mobiliser et/ou mobilisable pour assurer la
mutation des occupants dans le parc social ;
> Constituer un groupe de travail inter-bailleurs et inter-
réservataires pour échanger sur les pratiques existantes
et convenir d'une méthode à adopter pour faire face à ces
demandes;
> Définir des critères communs de priorité afin de traiter les
demandes de mutation.
lan partenartal de gestion de la demande at d'information dés dernandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
66 PARTIE 4 Lorganisation collective du traitement des
demandes des ménages nécessitant un examen
particulier
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES
JUSTIFIANT D'UN EXAMEN PARTICULIER
Le service d'information devra être en mesure d'identifier les
ménages susceptibles de bénéficier d'un accès prioritaire au
logement et de les orienter vers les services appropriés (Action
Logement, Fichier des Mal Logés, DALO...)
Sur le territoire de DLVAggjlo, au-delà des publics prioritaires
identifiés dans le code de la construction et de l'habitation (art.
L441-1) et des ménages reconnus DALO, s'ajoutent les ménages
«reconnus «publics prioritaires» suite à la labellisation par l'État
dans SYPLO (Système Priorité Logement). La labellisation
SYPLO, outil de pilotage et de suivi du contingent préfectoral,
permet davantage de réactivité et d'anticiper les recours DALO.
Elle est activée par un travailleur social et est basée sur des
critères de priorité définis pour les Alpes-de-Haute-Provence. Elle
permet de contribuer à l'amélioration de l'identification par les
bailleurs sociaux, des personnes nécessitant un logement ou un
relogement en priorité.
Dans le cadre de la CIA, une commission de coordination sera
créée et chargée du suivi et de l'évaluation des objectifs de la
CIA. Cette commission de coordination sera sollicitée via un
groupe de travail dédié de la CIL. Comme le précise la loi, cette
commission pourra également exercer une mission d'examen
des situations bloquées. Celle-ci sera présidée par le Président
de DLVAgglo et composée des représentants de l'État pour
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, des
maires des communes, des représentants des bailleurs sociaux
présents sur le territoire, des organismes titulaires de droits de
réservation et des représentants des associations dont l'objet est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS
SOCIAUX ET LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS
D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L'ACCÈS
ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
De multiples acteurs interviennent sur le territoire dans le domaine
d'accompagnement social des demandeurs de logements
sociaux et des occupants du parc social : centres communaux
d'action sociale (CCAS), centres médico-sociaux du Département
(CMS), bailleurs sociaux, Action Logement, associations, Caisse
d'Allocation Familiale (CAF). Chacun d'entre eux interviennent
selon des stratégies et des modes de financements variés.
Des accompagnements spécifiques pourront être réalisés
auprès des ménages confrontés à des difficultés lors de leur
demande de logement social. Pour cela, il s'agira de s'appuyer
sur les acteurs et dispositifs d'accompagnement social en faveur
de l'accès et du maintien dans le logement pour accompagner
ces ménages.
Dans un premier temps, il s'agira pour DLVAggloet ses partenaires
d'identifier et de recenser les dispositifs d'accompagnement
social existants sur le territoire. Un listing pourra être réalisé et
actualisé de manière régulière et diffusé aux partenaires. Cela
permettra d'orienter au mieux les demandeurs et les ménages
reconcentrant des difficultés vers les acteurs pouvant les
accompagner.
L'objectif est également de s'appuyer sur les acteurs sociaux
présents sur le territoire pour réaliser les diagnostics sociaux des
ménages identifiés.
lan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
67 PARTIE 5 Le dispositif de cotation de La demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi prévoyait qu'un système de cotation de la demande soit
mis en place avant le 31 décembre 2023 pour tous les territoires
concernés par la mise en œuvre de la réforme des attributions
de logements sociaux.
Le PPGDID doit en ce sens préciser les critères choisis et leur
pondération, les cas dans lesquels un refus d'attribution a des
effets sur la cotation et la nature de ces effets, les modalités de
mise en œuvre et celles périodiques d'évaluation du système,
les modalités et le contenu des informations dues au public et
aux demandeurs afin que celui-ci puisse notamment apprécier le
positionnement de sa demande au regard des autres demandes
et ait une idée du délai moyen d'attente.
La cotation constitue une aide à la décision pour l'attribution des
logements sociaux et doit être compatible avec les orientations
adaptées par la CIL. La cotation vise à éclairer les décideurs au
stade de la désignation des candidats par les réservataires ou à
l'examen par la commission d'attribution.
Il s'agit également d'un outil visant à rendre transparent le
positionnement relatif d'un demandeur par rapport aux autres et
le délai moyen d'attente. Il n'y a cependant aucune obligation
d'attribuer un logement en fonction de ce classement. La
commission d'attribution demeure l'instance décisionnaire des
attributions de logements sociaux.
La cotation doit se faire dans le respect des dispositions légales
pour le logement des publics prioritaires et, en premier lieu, les
DALO.
Ce système s'applique de manière uniforme dans son principe
et ses modalités à l'ensemble des demandes de logement social
sur le territoire. Le PPGDID peut cependant prévoir un système
spécifique aux demandes de mutation dans le parc social.
La mise en place dela cotation reposera sur un module spécifique.
Pour cela, les intercommunalités ont deux possibilités : soit
s'appuyer sur le module intégré dans le système national
d'enregistrement (SNE), soit développer par elles-mêmes leur
propre module de cotation qui devra être interconnecté au
SNE pour lui transmettre les informations sur la cotation du
demandeur.
Le PPGDID doit prévoir la périodicité et les modalités d'évaluation
du système de cotation.
LA DÉMARCHE D'ÉLABORATION DE LA GRILLE DE
COTATION
La construction de la grille de cotation repose sur une démarche
de concertation menée tout au long des années 2023 et 2024.
Une multiplicité de partenaires a été mobilisée : communes
réservataires de logements, bailleurs sociaux présents sur le
territoire de DLVAgglo, DDETSPP Action Logement, agents de
l'agglomération.
Un questionnaire a dans un premier temps été diffusé entre mai
et septembre 2023 à l'ensemble des bailleurs sociaux présents
sur le territoire ainsi qu'aux réservataires de logements :
+ L'ensemble des bailleurs sociaux du territoire a répondu
au questionnaire qui leur était adressé : Habitations Haute
Provence, Var Habitat, Grand Delta Habitat, Erilia, Famille
et Provence, Vilogia, Unicil et Logiah 04.
Le questionnaire destiné aux réservataires de logements
a fait l'objet de 14 réponses émanant des communes
(Brunet, La Brillanne, Gréoux-les-Bains, Manosque,
Oraison, Puimoisson, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-
Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon, Volx),
d'Action Logement Services et de la DDETSPP 04.
> Plusieurs ateliers ont été organisés pour échanger sur la
cotation de la demande, formuler des propositions et établir
une grille de cotation intercommunale partagée.
* 1“atelier cotation avec les communes réservataires de
logement le 6 juillet 2023,
+ 2° atelier cotation avec les bailleurs sociaux et les autres
réservataires de logement le 21 septembre 2023,
+ 8° atelier cotation avec les communes réservataires de
logement le 18 octobre 2023,
4° atelier cotation avec les bailleurs sociaux et
réservataires de logement le 26 septembre 2024,
5° atelier cotation avec les bailleurs sociaux et
réservataires de logement le 14 octobre 2024.
> Des séances de travail ont été organisées avec la DDETSPP 04,
avec le bailleur social Habitations Haute Provence ainsi
qu'avec les communes de Manosque et de Vinon-sur-Verdon
fin novembre 2023 afin de tester la première version de la
grille de cotation pressentie.
Afin de mettre en place la cotation de la demande sur l'ensemble
de son territoire, DLVAggjlo a fait le choix d'opter pour le module
de cotation développé par le SNE et de ne pas développer d'outil
propre au territoire. Les critères retenus et les niveaux de cotation
seront ainsi intégrés directement au SNE et paramétrés selon les
pondérations définies par l'ensemble des partenaires.
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (?PGDID) - Janvier 2025
68 LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION
DES CRITÈRES RETENUS SUR LE TERRITOIRE DE
DLVAGGLO
La cotation est un outil d'aide à la décision qui permet d'attribuer
un nombre de points à chaque demande de logement social sur
la base d'une liste de critères ayant été pondérés.
Chaque demandeur se verra donc attribuer une note selon
les critères qu'il remplit et celle-ci permettra de hiérarchiser
les demandes au sein du SNE et d'identifier les demandes
prioritaires. Les critères peuvent être cumulatifs.
L'enjeu de la cotation est de garantir la transparence et l'équité
des demandes dans l'optique de la préparation des commissions
d'attribution.
Pour autant, la commission d'attribution reste souveraine dans le
processus d'attribution ou non de logement.
Pour le demandeur, la cotation doit lui permettre :
> D'apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux
autres demandeurs,
> D'être informé sur le caractère prioritaire de sa demande,
> D'être informé sur le délai moyen d'attente par rapport à des
demandes analogues.
Une liste nationale de critères a été établie à la suite d'un travail
de concertation national mené au cours de l'année 2020. Ces
critères ont été classés en cinq grandes familles, sur la base des
données issues du formulaire Cerfa de demande de logement
social :
> Les informations générales,
> La composition du foyer,
> La situation personnelle du demandeur,
> La situation actuelle,
> Les priorités locales.
Les critères et leur pondération sont déterminés librement mais
restent soumis au contrôle de légalité de la préfecture afin de
veiller à ce que ceux-ci ne soient pas discriminants.
Trois types de critères sont définis dans le module SNE :
> Les critères obligatoires : ceux-ci correspondent aux
demandeurs prioritaires de l'article L.441-1 du CCH et aux
ménages DALO ;
> Les critères facultatifs : ceux-ci correspondent à la situation
du demandeur (situation familiale, professionnelle, contraintes
géographiques, ressources, domiciliation actuelle...) ;
> Les critères locaux : ceux-ci se basent sur les publics
identifiés dans la convention intercommunale d'attribution
mais également sur les publics identifiés localement par les
différents partenaires (bailleurs sociaux, réservataires) pour
prendre en compte les enjeux locaux et les spécificités du
territoire.
DLVAgglo a fait le choix dopter pour une grille unique,
s'appliquant à l'ensemble des demandeurs, qu'ils soient où non
locataires du parc social au moment de l'enregistrement de leur
demande.
Le calcul de la note finale s'effectue à partir des informations
déclarées par les demandeurs dans le formulaire
d'enregistrement de la demande, soit sur le portail grand public
soit sous format papier. Les différents critères peuvent être
cumulatifs. Cette cotation peut également évoluer en fonction
des changements de situation déclarés par les demandeurs à
tout moment. Chaque critère ayant une incidence sur la note
globale, cela implique donc que la demande renseignée doit
être la plus précise possible.
La cotation s'applique et évolue en continu, à l'enregistrement, à chaque modification du dossier et lors de l'instruction de la demande en vue d'un passage en comission d'attribution.
D SAISIE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
C
@ 2 3 | APPLICATION DE LA corarion | | LIBÉRATION D'UN LOGEMENT | [ RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE |
nb
DÉSIGNATION DES
CANDIDATS POUR LA CAL Le
COTATION ACTUALISÉE VIA
L'INSTRUCTION POUR LA CAL
hot )
VÉRIFICATION
DES DÉMARCHES
\ (8) ——s CT TETE TE
an par tenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvie: 2025
69 LES CRITÈRES OBLIGATOIRES
(art. L441-1 du code de la construction et de l'habitation)
Les personnes :
> Droit au logement opposable (DALO) ;
1% quartile des demandeurs ;
En situation de handicap ou familles
ayant à leur charge une personne en
situation de handicap ;
Sortant d'un appartement de
coordination thérapeutique ;
Mal logées ou défavorisées
rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un
cumul de difficultés financières et de
difficultés d'insertion sociale ;
Hébergées ou logées temporairement
dans un établissement ou un
logement de transition ;
LES CRITÈRES FACULTATIFS
(issus du Cerfa)
> 2° quartile des demandeurs ;
3° quartile des demandeurs ;
4° quartile des demandeurs ;
Ancienneté de la demande ;
Habite l'EPCI ;
Travaille dans l'EPCI ;
Habite la commune ;
Travaille dans la commune ;
Pièces valides ;
Rapprochement familial ;
Départ de personnes à charge du
foyer ;
Divorce où séparation ;
Jeunes de moins de 30 ans ;
Personnes âgées (à partir de 60 ans);
Parents en divorce ou séparation ;
v
v
v
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demande
Reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée ;
Exposées à des situations d'habitat
indigne ;
Mariées, vivant maritalement où
liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violence conjugale
au sein du couple ou entre les
partenaires et personnes menacées
de mariage forcé ;
Victimes de viol ou d'agression
sexuelle à leur domicile ou à ses
abords ;
Engagées dans un parcours de sortie
de prostitution et d'insertion sociale
professionnelle ;
Victimes de traites d'êtres humains
ou de proxénétisme ;
Parent isolé ;
Naissance attendue dans un
logement trop petit ;
Personnes âgées en difficulté financière
dans un trop gros logement ;
Personnes âgées dans un logement
inadapté au handicap ou à la perte
d'autonomie ;
CDD ou intérim ;
Étudiant ou apprenti ;
Assistant familial ou maternel à son
domicile ;
Travailleurs pauvres ;
Ancien étudiant en résidence
étudiante ;
Logement non décent;
Sur occupation (nombre de pièces) ;
Sur occupation (surface) ;
Mutation interne au parc social ;
srs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
Ayant à leur charge un enfant
mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d'un
logement décent ;
Dépourvues de logement où
hébergées par des tiers ;
Menacées d'expulsion sans
relogement;
Mineurs émancipés ou âgés de moins
de 21 ans pris en charge avant leur
majorité par le service d'aide sociale à
l'enfance.
Logement de fonction ;
Logement repris ou mis en vente par
son propriétaire ;
Logement inadapté au handicap ou à
la perte d'autonomie ;
Loyer trop élevé ;
Logement bientôt démoli ;
Logement éloigné du lieu de travail :
Logement éloigné des équipements
et services ;
Changement du lieu de travail ;
Taux d'effort trop élevé ;
Sous occupation ;
Sapeur-pompier volontaire.
70 LES CRITÈRES LOCAUX
LES PUBLICS CIBLES DE LA CIL, DU PDALHPD 04 ET LES PUBLICS PRIORITAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Les ménages reconnus « publics prioritaires » dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
> Personnes victimes de violences sexuelles où de violences
à leur domicile ou ses abords ;
> Personnes dépourvues de logement et d'hébergement ;
> Personnes en situation de handicap ;
> Besoin de logement adapté pour une personne à mobilité
réduite ;
> Besoin de logement adapté pour un usager en fauteuil roulant;
> Appartement de coordination thérapeutique ;
> Logement non décent avec au moins un mineur;
> Sur occupation avec au moins un mineur;
> Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition ;
> Personnes hébergées par des tiers ;
> En procédure d'expulsion sans relogement ;
> Reprise du logement par le bailleur privé ;
> Taux d'effort excessif supérieur à 30% ;
> Demande de logement social supérieur à 24 mois ;
> Publics suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le club régional de la réforme porté par la DREAL PACA et
l'Association Régionale HLM PACA & Corse a développé un
référentiel constitué de préconisations visant à faciliter la mise
en œuvre de la réforme sur l'ensemble du territoire régional.
Ce référentiel a été élaboré en partenariat avec les divers
acteurs régionaux concernés par la réforme des attributions
(intercommunalités, bailleurs sociaux, Action Logement, services
de l'État dans les départements).
Une série de principes a été définie :
> Le DALO est un droit auquel les grilles de cotation devront
apporter une attention particulière. Elles pourront faire du
DALO un critère spécifique, présentant un nombre de points
supérieur aux autres critères ;
> Ilestrecherché que le ratio entre la somme des points accordés
aux critères obligatoires et locaux et la somme des points
accordés aux critères obligatoires soit compris entre 0,5 et 2,5;
> La somme des points accordés aux critères obligatoires ne
pourra pas représenter moins du tiers du total des points de
la grille de cotation ;
> La somme des points accordés aux critères portant sur
l'appartenance territoriale ne devra pas excéder le triple des
points accordés au critère DALO ;
Les publics ciblés dans le Plan Départemental d'Action pour
le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
> Il s'agit principalement des ménages :
> Sans aucun logement ;
> Menacés d'expulsion sans relogement ;
> _Logés dans un habitat indigne;
> En structure d'hébergement ou logés temporairement.
Sont notamment concernés :
> Les personnes en situation de handicap;
> Les personnes âgées fragilisées ;
> Les gens du voyage ;
> Les jeunes en situation de précarité ;
> Les très grandes familles (5 et plus).
> La somme des points accordés aux critères portant sur
l'appartenance territoriale ne devra pas excéder 1/5° de la
somme des points accordés aux critères obligatoires.
La grille de cotation mise en place à l'échelle de DLVAgglo répond
à ces principes.
Les points seront accordés automatiquement. L'ensemble des
pièces justificatives sera demandé et vérifié lors du passage en
commission d'attribution, et pourra induire une réévaluation de
la cotation du demandeur.
Toutes omissions ou erreurs intentionnelles seront sanctionnées
par un retrait de 100 points pendant une durée de 3 ans.
Les pièces justificatives peuvent être déposées par les
demandeurs en guichet, où celles-ci sont vérifiées (réglementaire)
ou déposées sur le portail grand public. Dans ce cas-ci, le
demandeur doit saisir une date de validité où de délivrance afin
qu'elles soient prises en compte.
Pour rappel, la liste des pièces justificatives qui devront
être fournies pour l'instruction de la demande et les pièces
justificatives complémentaires qui pourront être demandées
par les services instructeurs de la demande sont définies par
l'arrêté du 22 décembre 2020.
lan partenaral de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
71 EEE
| Les critères obligatoires relevant du Code de la Construction et de l'Habitation
Droit au Logement Opposable (DALO) n
2 1“ quartile des demandeurs 50
3 Personnes victimes de violence conjugales ou menace de mariage forcé 70
4 Personnes victimes de viol/agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords 70
5 Personnes exposées à des situations d'habitat indigne 50
6 Personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 70
7 Personnes victimes de traite d'êtres humains ou de proxénétisme 70
8 Personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap 50
9 Logement non décent avec au moins un mineur 50
10 Sur-occupation avec au moins un mineur 50
11 Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 70
12 Personnes hébergées par des tiers 50
13 Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement où un logement de transition 50
14 Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée 30
15 Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'ASE 50
16 Personnes menacées d'expulsion sans relogement 30
17 Personne sortant d'un appartement de coordination thérapeutique 30
Les critères facultatifs
18 Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 50
19 Ancienneté de la demande (plus de 24 mois) 70
20 Travailleurs pauvres 50
21 Naissance attendue dans un logement trop petit 30
22 CDDouinterim 40
23 Logement éloigné du lieu de travail 40
24 Mutation interne au parc social 70
25 Personnes âgées (à partir de 60 ans) 30
26 Parentisolé 50
27 Logement sous occupé 30
28 Changement du lieu de travail 40
29 Jeunes de moins de 30 ans
Les critères locaux
30 Logement bientôt démoli ou repris par le propriétaire
31 Logement non décent ou sur-occupé (sans présence d'un mineur) 30
32 Personnels de secours et des forces de l'ordre 40
33 Victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres 30
34 Salariés des petites entreprises (moins de 10 salariés) 40
35 Habite / Travaille dans la commune 70
36 Refus d'un logement adapté à la situation familiale, économique ou sociale du demandeur -100
37 Omissions ou erreurs intentionnelles -100
Plan partenanal de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (FPGDID) - Janvier 2025
72 > l'ancienneté de la demande, 70 points
Après échanges avec les différents partenaires, il a été proposé
de considérer comme ancienne, une demande formulée plus
de 24 mois auparavant. Il a été convenu de s'appuyer sur le
délai défini par les services de l'État pour l'inscription au titre de
« public prioritaire » (24 mois). La durée moyenne pour obtenir un
logement social sur le territoire de DLVAggjlo était de 15 mois en
2023, tout type de demandes confondues (12 mois pour les hors
mutation, 24 mois pour les demandes en mutation).
> Personnels de secours et des forces de l'ordre, 40 points
DLVAgglo a souhaité que des points supplémentaires soient
accordés aux personnes exerçant dans une profession liée au
secours et à la protection de la population. Pour cela, il a été
décidé de s'appuyer sur la nomenclature de l'Insee et de retenir
les professions suivantes :
Aide-soignant,
Ambulancier,
Agent de service des établissements de santé,
Pompier,
Sous-officier subalterne des armées,
Militaire du rang,
Personnel d'encadrement et d'application de la police
nationale,
Agent des polices municipales,
Personnel d'encadrement et d'application de
l'administration pénitentiaire,
Cadre de santé,
Sage-femme,
Infirmier spécialisé salarié,
Infirmer en soins généraux salariés.
> Victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres, 30 points
Sont concernées par ce critère, les personnes victimes
d'évènements climatiques exceptionnels où d'un incendie et
dont le retour dans leur logement n'est plus autorisé par décision
administrative.
Ce critère est activé manuellement par les bailleurs sociaux lors
de l'instruction des dossiers, à partir des pièces justificatives
nécessaires. Ce critère sera désactivé une fois que la situation
au regard du logement sera résolue.
> Salariés des petites entreprises (moins de 10 salariés),
40 points
Lors de l'élaboration de la grille de cotation, l'ensemble des
partenaires a souhaité valoriser les salariés des petites
entreprises, comptant moins de 10 salariés. Les demandeurs
de logement social exerçant dans une entreprise comptant plus
de 11 salariés ont en effet aussi la possibilité de déposer une
demande de logement social sur la plateforme Alin d'Action
Logement, en ayant au préalable fait une demande de logement
social et obtenu un numéro unique, indispensable pour se
positionner sur une offre de logement.
Afin de ne pas désavantager les salariés ne relevant pas d'Action
Logement, DLVAgglo, les réservataires (communes, services
de l'État, Action Logement...) ainsi que les bailleurs sociaux du
territoire ont proposé d'accorder 40 points supplémentaires aux
demandeurs répondant à cette condition.
Ce critère sera validé manuellement, à partir du numéro SIRET
de l'employeur du demandeur, du conjoint et des codemandeurs
saisis dans le dossier Cerfa.
> Habite et/ou travaille dans la commune, 70 points
Lors de la phase d'élaboration de la grille de cotation, les
communes et leurs partenaires ont souhaité que les demandeurs
locaux, résidant où travaillant déjà dans la commune dans
laquelle ils souhaitent obtenir un logement social bénéficient de
points supplémentaires (70 points).
Pour justifier de ce critère, les demandeurs devront faire parvenir
au moins l'une des pièces suivantes :
*_ Pour l'habitation : le contrat de location ou le justificatif
de copropriété, une attestation d'hébergement ou de
domiciliation, un reçu d'hôtel, le rapport d'un travailleur
social, une quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour ;
Pour le travail : le contrat de travail, la fiche de paie, ou
d'autres justificatifs de ressources ;
Le critère est considéré comme validé si la commune
dans laquelle travaille ou habite le demandeur correspond
à celle demandée.
> Refus d'un logement adapté à la situation familiale,
économique ou sociale du demandeur, -100 points
DLVAgglo ainsi que l'ensemble des partenaires associés
à l'élaboration de la grille de cotation (bailleurs sociaux,
réservataires) ont souhaité prendre en compte les refus injustifiés
de logements adaptés aux situations familiales, économiques
ou sociales des demandeurs par un retrait de 100 points.
Ce critère sera rempli manuellement par les bailleurs sociaux
après passage en commission d'attribution et refus d'une
proposition de logement correspondant à la situation du
demandeur. Cette décote sera appliquée dès le 2nd refus
injustifié, pour une durée de 3 ans.
Est considéré comme un refus :
+ sile demandeur refuse un logement adapté à sa situation
après passage en commission d'attribution.
+ sile demandeur ne répond pas à une proposition
d'attribution après passage de son dossier en
commission d'attribution.
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
73 Un logement est considéré comme adapté à la situation du
demandeur si:
* le montant du loyer et des charges est en rapport avec
ses ressources ;
* la typologie de logement proposée correspond à la taille
du ménage ;
+ la localisation du logement attribué est conforme à celle
indiquée dans la demande;
- s'ilest tenu compte du handicap qui aurait pu être déclaré
par le demandeur.
Ce malus ne concernera toutefois pas les personnes en situation
de handicap qui refuseraient un logement non adapté à leur
handicap.
Pour autant, l'affectation d'une décote de points ne peut
remettre en cause le statut légal de priorité d'un demandeur.
Pour rappel, le refus d'un candidat DALO conduit d'ores et déjà à
la perte de la qualité de demandeur prioritaire et en conséquence
des points liés à ce critère.
Cotation Modalités de calculs
> Omissions ou erreurs intentionnelles, -100 points
Les bailleurs sociaux et réservataires ont souhaité qu'un malus
soit appliqué aux demandeurs en cas d'omissions ou d'erreurs
intentionnelles dans la déclaration pour une durée de 3 ans.
Il a été décidé par l'ensemble des partenaires d'affecter un
retrait de 100 points à un demandeur qui effectuerait une fausse
déclaration. Ce malus sera rempli manuellement par les bailleurs
sociaux, après échanges avec les réservataires du logement
concerné.
Il est par ailleurs rappelé, que la falsification de documents
entraine une radiation de la demande et est susceptible de faire
l'objet de poursuites judiciaires.
Pièces justificatives recevables
Les critères oligatoires
1 Droit au Logement 100 Le critère est validé si la demande est qualifiée Aucune pièce n'est requise. COMDALO Opposable (DALO) DALO par l'outil COMDALO.
2 1° quartile des 50 Le quartile est obtenu à partir des ressources Au moins une des pièces suivantes : Calculé à demandeurs du demandeur, de celles du conjoint où du : fiche de paie du demandeur et le cas partir du codemandeur et des ressources des autres échéant de son conjoint et de chaque CERFA personnes fiscalement à charge. Le critère est codemandeur et des personnes à charge validé si le foyer appartient aux 25% les plus + autres justificatifs de ressources pauvres de l'EPCI. + attestation CAF
3 Personnes victimes 70 Validé si un des champs suivants est coché : Au moins une des pièces suivantes : Cochés du de violence * « violences au sein du couple » + situation d'urgence attestée par une CERFA conjugales + « ménage de mariage forcé » décision du juge ou récépissé de dépôt de plainte ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge des affaires
familiales
+ dépôt de plainte ou main courante pour
violences conjugales
- rapport d'un travailleur social
4 Personnes victimes 70 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n'est requise Guichet de viol/agression (critère validé manuellement par le guichet) sexuelle à leur
domicile ou à ses
abords
5 Personnes 50 Validé si le champ «logement indigne» est coché Au moins une des pièces suivantes : Cochés du exposées à des + arrêté de péril d'immeuble; CERFA situations d'habitat
indigne
6 Personnes 70
engagées dans un
parcours de sortie
de prostitution et
d'insertion sociale
et professionnelle
7 Personnes victimes 70
de traite d'êtres
humains ou de
proxénétisme
lan partenartal de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (2PGDID) - Janvie! 26
Validé manuellement par le guichet
Validé manuellement par le guichet
* arrêté d'insalubrité;
- analyses plombémie, diagnostic plomb,
+ diagnostic amiante;
- rapport d'un travailleur social.
Aucune pièce justificative n'est requise Guichet
(critère validé manuellement par le guichet)
Aucune pièce justificative n'est requise Guichet
(critère validé manuellement par le guichet)
525
74 12
13
14
15
16
(el E Life a)
Personnes 50
handicapées ou
ayant à leur charge
une personne
en situation de
handicap
Logement non 50
décent avec au
moins un mineur
Sur-occupation 50
avec au moins un
mineur
Personnes 70
dépourvues de
logement et
d'hébergement
Personnes 50
hébergées par des
tiers
Personnes 50
hébergées
ou logées
temporairement
dans un
établissement ou
un logement de
transition
Personne reprenant 30
une activité après
une période de
chômage de longue
durée
Mineurs émancipés 50
ou majeurs âgés
de moins de 21 ans
pris en charge avant
leur majorité par
l'ASE
Personnes
menacées 30
d'expulsion sans
relogement
Modalités de calculs
Les critères obligatoires
Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché ou saisi :
* «nombre de personnes en situation de
handicap »
« Allocation Adulte Handicapé (AAH) »
+ «Allocation journalière d'enfant handicapé »
« Allocation journalière de présence parentale »
+ « Logement inadapté au handicap ou à la perte
d'autonomie » où, si le complément suivant est
présent : « logement adapté au(x) handicap(s)
et à la perte d'autonomie » ou, si le complément
« logement adapté au(x) handicap(s) et à la perte
d'autonomie » est coché
Validé si le champ « logement non décent » est
coché et s’il y a au moins:
- un enfant à charge où
+ un enfant en droit de visite ou
- un codemandeur de moins de 18 ans
Validé si au moins 1 des champs suivants est
validé :
* « Sür-occupation (nbe de pièces) »
+ «Sur-occupation (surface) »
et s'il y a au moins :
* un enfant à charge ou
* un enfant en droit de visite ou
* un codemandeur de moins de 18 ans
Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
* « sans abri, habitat de fortune, bidonville »
* «occupant sans titre, squat »
* « camping »
+ «habitat mobile »
Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché:
- «chez les parents ou chez les enfants »
* «chez un particulier »
+ «à l'hôtel »
Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
+ « logé au logement-foyer »
+ «résidence hôtelière à vocation sociale »
- «structure d'hébergement »
+ «centre départemental de l'enfance »
+ « logement temporaire »
Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
+ « Vous avez vécu une période de chômage de
plus d'un an »
ou
* « votre conjoint ou votre codemandeur a vécu une
période de chômage de plus d'un an »
Validé si le champ « public suivi par l'ASE » est
coché
Validé si le champ « en procédure d'expulsion » est
coché
Plan partenanal de gestion de la demande at d'information des demandeurs de logements sociaux (?PGDID) k
Pièces justificatives recevables
Au moins une des pièces suivantes :
* carte mobilité inclusion invalidité ou carte
d'invalidité pour les personnes titulaires
à titre définitif; décision d'attribution
d'un droit ou d'une prestation par une
commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées; décision
d'attribution d'une pension d'invalidité par
un organisme de sécurité sociale ; décision
d'attribution de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA)
- justificatif des besoins d'adaptation
(certificat médical ou autre document)
Au moins une des pièces suivantes :
+ rapport d'un travailleur social ;
+ autres justificatifs de situation
et il faut la pièce suivante :
- livret de famille ou document équivalent
Toutes les pièces suivantes :
- contrat de location/justificatif de
propriété
* quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
- livret de famille ou document équivalent
Au moins une des pièces suivantes :
- rapport d'un travailleur social
- attestation d'hébergement ou de
domiciliation
Au moins une des pièces suivantes :
- rapport d'un travailleur social
* attestation d'hébergement ou de
domiciliation
Au moins une des pièces suivantes :
- rapport d'un travailleur social
+ attestation d'hébergement ou de
domiciliation
- quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
La pièce suivante :
- carte de demandeur d'emploi ou
attestation de situation et tout document
attestant de la reprise d'activité, agrément
pension retraite, bilan activité pour les
indépendants.
La pièce suivante :
+ attestation du conseil départemental
ou extrait d'une décision judiciaire
permettant d'établir qu'il bénéficie ou a
bénéficié d'une mesure au titre de l'ASE
(pour les publics ASE)
La pièce suivante :
* commandement de payer ou assignation
à comparaître ou jugement prononçant
l'expulsion ou commandement de quitter
les lieux.
Source de
validation
Cochés du
CERFA
Calculé à
partir du
CERFA
Calculé à
partir du
CERFA
Cochés du
CERFA
Cochés du
CERFA
Cochés du
CERFA
Cochés du
CERFA
Guichet
Calculé à
partir du
CERFA
Jarvaer 20
75 20
21
22
23
24
25
26
27
28
lan partenarial de gestion de la demande at d'into
Personne sortant
d'un appartement
de coordination
thérapeutique
Logement inadapté
au handicap ou à la
perte d'autonomie
Ancienneté de la
demande
(plus de 24 mois)
Travailleurs pauvres
Naissance attendue
dans un logement
trop petit
CDD ou intérim
Logement éloigné
du lieu de travail
Mutation interne au
parc social
Personnes âgées (à
partir de 60 ans)
Parent isolé
Logement sous
occupé
Changement du lieu
de travail
Cotation
30
50
70
50
30
40
40
70
30
50
30
40
mation des demandeu
ONE ETOREIQTE
Les critères facultatifs
Validé si le champ « en appartement de
coordination thérapeutique » est coché
Validé si le champ « logement inadapté au
handicap ou à la perte d'autonomie » est coché
Elle est obtenue à partir de la date du dépôt de la
demande.
Calculé à partir des ressources du demandeur,
du conjoint où du codemandeur et des autres
personnes fiscalement à charge. Validé si toutes
les conditions suivantes sont respectées :
+ le critère «1° quartile» est validé
- au moins 1 des champs suivants et coché ou
saisi : « salarié du privé », « agent de l'État »,
«agent de collectivité territoiriale », « agent
hospitalier », « assistant familial ou maternel »,
«indépendant », «étudiant où apprenti »
+ au moins 1 des champs suivants est coché :
« salaire ou revenu d'activité », « prime d'activité »
Validé si le champ «logement trop petit» est coché
et s'il y a au moins un enfant à naître.
Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
- «vous êtes en CDD ou intérim »
ou
- «votre conjoint où votre codemandeur est en
CDD ou en interim »
Validé si le champ « plogement éloigné du lieu de
travail » est coché
Validé si le champ « locataire d'un logement
social » est coché
Calculé à partir de : l'âge du demandeur, de l'âge du
ou des codemandeurs, de l'âge des personnes à
charge. Il est validé si au moins une des personnes
du ménage à plus de 60 ans.
Validé si au moins 1 des champs est coché:
* un enfant à charge ou,
- un enfant en droit de visite ou,
* une naissance attendue
Ei, s'il n'y a sur la demande :
+ nicodemandeur concubin,
- nicodemandeur marié,
- nicodemandeur pacsé
Calculé à partir du nombre de pièces du logement
actuel et du nombre de personnes dans le foyer.
Ilest validé si le nombre de personne dans le foyer
< nombre de pièces du logement actuel -1
Validé si le champ « changement du lieu de travail »
est coché
s de logements sociaux (?PGDID) - Janvier 2025
Pièces justificatives recevables
La pièce suivante :
* attestation d'hébergement ou de
domiciliation
La pièce suivante : justificatif des besoins
d'adaptation (certificat médical ou autre
document)
Aucune pièce n'est requise.
Au moins une des pièces suivantes :
- fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
* autres justificatifs de ressources
Toutes les pièces suivantes :
- certificat de grossesse ;
- contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
Au moins une des pièces suivantes :
+ contrat de travail
- fiche de paie
Toutes les pièces suivantes :
- contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
+ contrat de travail
Au moins une des pièces suivantes :
* contrat de location/justificatif de propriété
* quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Au moins une des pièces suivantes :
- pièce d'identité du demandeur
- titre de déjour du demandeur
Au moins une des pièces suivantes :
- livret de famille ou document équivalent
- certificat de grossesse
Toutes les pièces suivantes :
- contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
- livret de famille ou document équivalent
Toutes les pièces suivantes :
+ contrat de travail ou fiche de paie du
demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur et
des personnes à charge
+ pièce justifiant de la localisation de
l'emploi actuelle et futur
Source de
validation
Cochés du
CERFA
Calculé à
partir du
CERFA
Cochés du
CERFA
Cochés du
CERFA
Cochés du
CERFA
Cochés du
CERFA
Guichet
Calculé à
partir du
CERFA
Calculé à
partir du
CERFA
Cochés du
CERFA
Calculé à
partir du
CERFA
Cochés du
CERFA
76 29
30
31
32
33
34
35
36
37
Jeunes de moins de
30 ans
Logement bientôt
démoli où repris par
le propriétaire
Logement non
décent où sur-
occupé (sans
présence d'un
mineur)
Personnels de
secours et des
forces de l'ordre
Victimes de
catastrophes
naturelles ou de
sinistres
Salariés des petites
entreprises (moins
de 10 salariés)
Habite / Travaille
dans la commune
Refus d'un
logement adapté à
la situation familiale,
économique
ou sociale du
demandeur
Omissions où
erreurs volontaires/
délibérées/
intentionnelles
COLE Le Le
50
30
30
40
30
40
70
-100
-100
Modalités de calculs
Les critères locaux
Critère validé manuellement par le guichet, si le
champ « logement bientôt démoli » est coché
ou si « logement repris ou mis en vente par son
propriétaire » est coché.
Critère validé manuellement par le guichet, si le
champ « logement bientôt démoli » est coché
ou si « logement repris où mis en vente par son
propriétaire » est coché.
Critère validé manuellement par le guichet, si le
champ « logement non décent » est coché.
En cas de sur-occupation (surface), le critère est
calculé à partir de la surface du logement actuel et
du nombre de personnes dans le foyer.
Le critère est validé si au moins une des
conditions suivantes n'est pas respecté :
Critère validé manuellement par le guichet.
112:3:4:516/7{8 {0 110!
9:16:25:34:43152161170! 70! 70!
{Nombre de personnes
{surface minimale (m°)
Critère validé manuellement par le guichet.
Critère validé manuellement par le guichet.
Calculé à partir de la commune du logement ou
de l'emploi actuel et la commune souhaitée pour
le futur logement. Le critère est validé si les deux
communes correspondent.
Critère validé manuellement par le guichet.
Est considéré comme un refus :
+ sile demandeur refuse un logement adapté
à sa situation après passage en commission
d'attribution
si le demandeur ne répond pas à une proposition
d'attribution après passage de son dossier en
commission d'attribution
un logement est considéré comme adapté à la
situation du demandeur si :
- le montant du loyer et des charges est en
rapport avec ses ressources
la typologie de logement proposée correspond à
la taille du ménage
la localisation du logement attribué est
conforme à celle indiquée dans la demande
- s'ilest tenu compte du handicap qui aurait pu
être déclaré par le demandeur
Critère validé manuellement par le guichet.
lan partenanal de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements 3
Pièces justificatives recevables
Au moins une des pièces suivantes :
* pièce d'identité du demandeur (carte
nationale d'identité, passeport)
+ titre de séjour du demandeur
Si logement bientôt démoli, aucune pièce
n'est requise.
Si logement repris par le propriétaire :
- lettre de congé du propriétaire où
jugement prononçant la résiliation du bail.
Pour justifier de la non décence du
logement, il faut au moins une des pièces
suivantes :
* rapport d'un travailleur social
+ arrêté d'interdiction d'habitation
Voir liste des professions concernées
dans le PPGDID.
À partir du numéro SIRET de l'employeur
du demandeur, du conjoint, du
codemandeur, des autres personnes à
charge fiscalement.
Si habite dans la commune, au moins une
des pièces suivantes :
- contrat de location/justificatif de
copropriété
- attestation d'hébergement ou de
domiciliation
- reçu d'hôtel
+ rapport d'un travailleur social
+ quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Si travaille dans la commune, au moins
une des pièces suivantes :
* contrat de travail
- fiche de paie
* autres justificatifs de ressources
Aucune pièce justificative n'est requise.
Aucune pièce justificative n'est requise.
2CtaUx{
Source de
validation
Calculé à
partir du
CERFA
Guichet
Guichet
Guichet
Guichet
Guichet
Calculé à
partir du
CERFA /
Guichet
Guichet
Guichet
GDID) - Janvie: 2
77 L'INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION
DLVAgglo a fait le choix de s'appuyer sur le Système National
d'Enregistrement pour mettre en œuvre son dispositif de cotation
ainsi que sur le Portail Grand Public sur lequel les demandeurs
peuvent créer, mettre à jour et renouveler leur demande mais
également consulter les informations relatives au traitement de
leur demande.
L'information sur le système de cotation diffusée au grand public
sera assurée sur le site internet de DLVAgglo mais également au
sein du Portail grand public.
LE CONTENU DE L'INFORMATION DONNEE AUX
DEMANDEURS SUR LE SYSTEME DE COTATION
Dans le cadre de la mise en place du système de cotation de
la demande, les demandeurs doivent pouvoir avoir accès aux
informations suivantes :
> La liste des 37 critères de la grille de cotation, ainsi que leur
pondération, seront accessibles depuis le Portail Grand Public
mais également depuis le site internet de DLVAgglo.
> Pour s'assurer de la bonne cohérence entre la grille de cotation
et la situation du demandeur, une information précise devra
être donnée aux demandeurs en insistant sur la complétude
des dossiers, leur actualisation régulière et sur l'importance
de joindre les pièces justificatives. Cela permettra de vérifier
la situation des demandeurs et d'actualiser leur cotation. La
cotation est établie après validation de la demande et après
toute actualisation du dossier.
> La cotation de leur demande et un positionnement relatif de
leur demande au regard de demandes similaires (composition
familiale, typologie souhaitée, localisation envisagée.) sera
disponible sur le Portail Grand Public par le biais de leur espace
personnel. Les demandeurs auront accès à leur classement
dans la liste d'attente selon la typologie de logement souhaitée
et la localisation. La note la plus haute, la note la plus basse et
la note médiane de demandeurs analogues (même typologie,
même localisation, même plafond de ressource) seront
affichées.
> Une information sur le délai moyen d'attente constaté pour
demande analogue en termes de typologie de logement ou
de localisation demandés : il est important de préciser que le
délai moyen d'attente ne constitue pas un délai d'attribution,
mais bien une indication à titre informatif.
> l'incidence d'un refus de logement adapté à la situation
familiale, économique ou sociale et les effets sur la cotation
de la demande sera également renseigné.
> DLVAgglo mettra à disposition de l'ensemble des demandeurs
des supports d'information pour faciliter l'appropriation du
système de cotation : plaquettes d'information diffusées aux
partenaires (communes notamment), page dédiée sur le site
internet de l'agglomération etc.
Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
L'ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE
COTATION DE LA DEMANDE
Le système de cotation ne peut être envisagé comme étant figé
et imperméable aux circonstances et évolutions auxquelles un
territoire peut être confronté. Celui-ci doit donc pouvoir être revu
selon les besoins et priorités du territoire.
DLVAgglo organisera des sessions de travail avec les différents
partenaires dans l'optique d'évaluer le système de cotation mis
en œuvre, identifier les blocages et les ajustements nécessaires.
Afin de garantir l'efficacité du système de cotation de DLVAgglo
et son adaptation dans le temps, celui-ci fera l'objet d'une
évaluation triennale dans le cadre du pilotage par la Conférence
Intercommunale du Logement.
En fonction des résultats de l'évaluation, le dispositif de cotation
pourra évoluer selonles orientations et priorités définies par la CIL,
les évolutions réglementaires qui pourraient advenir en termes
de publics prioritaires. La CIL pourra soit confirmer le maintien
de la grille de cotation actuelle soit soumettre des ajustements
à cette grille (ajout et/ou suppression de critères, modifications
des critères, réévaluation de la pondération des critères).
En cas de modification de la grille de cotation initiale, la version
mise à jour devra être soumise au contrôle de légalité du Préfet,
à l'approbation en conseil communautaire avant information aux
demandeurs de logement social.
Janvier 2025
78 PARTIE 6 Le pilotage et l'évaluation du Plan
LE PILOTAGE DU PPGDID
La Conférence Intercommunale du Logement se réunira à minima une fois par an pour suivre et
évaluer le PPGDID ainsi que le dispositif de cotation.
LES MODALITÉS D'ÉVALUATION DU PPGDID
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs est élaboré pour
une durée de 6 ans.
Ce document sera ponctué par différentes phases d'évaluation (art. R441-2-12, R441-2-13, R441-2-14):
> Évaluation annuelle : un bilan annuel du PPGID sera présenté pour avis à la Conférence
Intercommunale du Logement et soumis à l'approbation des instances communautaires.
> Évaluation à mi-parcours : un bilan triennal sera réalisé à mi-parcours par l'Agglomération et adressé pour avis aux Préfets des Alpes-de-Haute-Provence et du Var ainsi qu'à la Conférence
Intercommunale du Logement. Si cela s'avérait nécessaire, le contenu du PPGDID, ainsi que la grille de cotation, pourraient être révisés.
> Évaluation six mois avant la fin du plan : à l'échéance du plan, une évaluation sera menée et associera l'État, les personnes morales associées à l'élaboration du plan et la CIL. Celle-ci sera transmise aux Préfets et sera rendue publique.
Un nouveau plan sera élaboré suivant les résultats de l'évaluation. Le PPGDID en cours pourra être prorogé jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan, renouvelable une seule fois.
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 8 (au plus tard)
Si Le LB: BILAN Le JEAN BILAN ADOPTION ENTER TRIENNAL ENT E ANNUEL GPA NE DU PLAN DA
©
Évaluation
du Plan
lan pattenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) - Janvier 2025
79 Glossaire
ASE : Aide Sociale à l'Enfance
>» CAF: Caisse d'Allocation Familiale
> CAL : Commission d'Attribution des Logements
> CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
> CCH: Code de la Construction et de l'Habitation
> CIA : Convention Intercommunale d'Attribution
> CIL : Conférence Intercommunale du Logement
> CMS : Centre Médico-Social
> DALO : Droit au Logement Opposable
> DDETSPP : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
> EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
> H2P : Habitations Haute Provence (bailleur social présent sur le territoire)
> PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
> PGP : Portail Grand Public
> PLH : Programme Local de l'Habitat
> PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs
> QPV: Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
> SNE : Système National d'Enregistrement
> SYPLO : Système de Priorité Logement
80 Conclusion
Au service de nos territoires et de nos habitants, le Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du
Demandeur apporte des solutions concrètes pour mieux
Étoreo ane Mel nn ne TER lo en ere Fe Ra AU e TS
gestion coordonnée et partagée de la demande, permettant à
nos communes et partenaires d'agir avec efficacité et cohérence.
En tant qu'acteurs de cette démarche, je vous invite élus, bailleurs
et réservataires à vous saisir de ce document avec ambition et à
le mettre en œuvre au quotidien.
Claude Cheilan,
AU SETCe IN EE RAT 01 (01e ET 0 01e Pole ele n TEE 014}
délégué à l'Equilibre social de l'Habitat,
Maire de Vinon-sur-Verdon
81 Durance Luberon Verdon
AGGLOMERATION
Durance Luberon Verdon Agglomération
Place de l'Hôtel de Ville
04100 Manosque
Tél: 04 92 70 34 00
www.diva.fr
82 83
Rapporteur : M. Sedneff DCM 04/2025
OBJET : DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2024 PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE- D’AZUR
La commune d’Oraison et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets de la commune sur deux sites à enjeux situés en entrée de ville (les sites « Cigare » et « Lacroix »), au travers d’une convention d’intervention foncière.
Dans ce contexte, le code général des collectivités territoriales demande que le bilan des acquisitions et cessions, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par une personne publique agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
L’action de l’EPF PACA s’inscrivant dans un tel cadre, ce bilan doit permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte en lui adressant annuellement un récapitulatif du stock qu’il détient en convention.
Le tableau joint en annexe rend donc compte des acquisitions et cessions opérées en 2024 par l’EPF PACA. Les montants mentionnés représentent les prix d’acquisition hors frais de portage (études, travaux, ainsi que des frais de gestion divers et d’assurances).
Le premier foncier identifié dans les acquisitions correspond au site « Lacroix » situé en entrée de ville nord-est et qui rentre dans le cadre de la convention signée entre l’EPF et la Commune (cf. annexe n°2). Une première partie de ce site ayant déjà été acquise par l’EPF en 2022, le site « Lacroix » identifié dans la convention est à présent entièrement maîtrisé.
Le deuxième site correspond à une parcelle du site « Cigare » (cf. annexe n°2). Cette propriété, riveraine de propriétés communales (espace Paul Réty, parking communal) a été rachetée par l’EPF PACA au regard de sa localisation stratégique au sein du projet EcoQuartier et à proximité immédiate du site « Cigare » dont une partie du foncier est déjà maîtrisée. Elle a effectivement tout son intérêt dans le cadre de l’aménagement global de ce secteur, que ce soit en termes de stationnements, de desserte publique ou de potentiels logements.
A noter que pour l’année 2024, aucune cession n’a été réalisée.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le tableau joint en annexe 1, rendant compte des acquisitions et cessions opérées en 2024 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la commune d’Oraison. 84
DISCUSSION :
Mme Gamba : « est-ce qu’il est possible de rappeler les autres biens qui ont été achetés par l’EPF ? »
M. Sedneff : « le stock foncier fera l’objet d’une autre délibération ».
Mme Gamba : « le vrai stock, là c’est que pour 2024 ? »
M. Sedneff : « oui là c’est ce qui s’est passé en 2024 ».
Mme Gamba : « vous pouvez nous parler de la gestion des biens, la dernière fois j’avais oublié de vous poser la question, on avait voté l’annexe 2 à la convention, il y avait une partie qui concernait la gestion des biens par la commune, je voulais avoir un peu plus de précisions, quelles sont les missions effectives ».
M. Sedneff : « en fait c’est très clair, l’EPF est un porteur au niveau financier, la commune, elle a des projets et pour ce faire l’EPF étant propriétaire, il faut qu’il délègue la gestion à la commune, tout simplement. Du moment qu’on est gestionnaire, on peut entamer des démarches et des travaux. C’est dans ce cadre-là ».
Mme Gamba : « et donc entamer des démarches et des travaux cela veut dire que les travaux de démolition c’est quand même l’EPF qui va les faire ? »
M. Sedneff : « oui c’est-à-dire si on a des aménagements à faire, ce ne sont pas des travaux de démolition, c’est l’EPF qui s’en charge, après du moment que ce sera démoli peut-être qu’il y aura des aménagements à y apporter ».
Mme Gamba : « en termes de sécurité ? »
M. Sedneff : « non la sécurité c’est l’EPF qui gère, par contre sur ce terrain bon celui-là il est démoli, nous probablement que l’on ne va rien y faire, il y aura un cahier des charges qui sera établi, des opérateurs vont répondre, il y aura des commissions, l’opérateur sera choisi et réalisera la construction ».
Mme Gamba : « en attendant vous pouvez l’utiliser ? »
M. Sedneff : « oui par contre si c’est un terrain avec un bâti qui ne fera pas l’objet d’une démolition dans ce bâti-là on pourra intervenir. Par exemple s’il y a des travaux à y faire d’amélioration du moment qu’on en aura la gestion on pourra intervenir.
Mme Gamba : « au niveau assurance ? »
M. Sedneff : « il faudra assurer le bâtiment ».
Mme Gamba : « ou en est le cahier des charges destiné aux opérateurs ? »
M. Sedneff : « c’est en cours d’élaboration avec l’EPF. Du moment que l’EPF aura établi ce cahier des charges, on fera des réunions en interne avec l’EPF ».
Mme Gamba : « parce que vous ne l’établissez pas ensemble ? »
M. Sedneff : « en fait ils font le gros et nous après on fait des allers-retours pour pouvoir ajuster en fonction de nos priorités ». 85
VOTE A L’UNANIMITE
Annexe n° 1 – Tableau des acquisitions et cessions opérées en 2024 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la commune d’Oraison
Commune d’Oraison – Type acte - Acquisition
N°
Acte Libellé convention Site Date Acte
Montant
Acte HT Adresse Parcelles
Mode
acquisition
003287
Convention
d’intervention foncière
en opération
d’ensemble sur les sites
Lacroix 19/06/2024 800 000 €
29 avenue
Abdon
Martin
04700
Oraison
04143-G1458
04143-G1460
04143-G1585
Amiable
003411
Convention
d’intervention foncière
en opération
d’ensemble sur les sites
Le
Cigare 04/12/2024 250 000 €
Impasse des
Cigales
04700
Oraison
04143-G1221 Amiable
Total 1 050 000,00 €
Annexe n°2 – Localisation des parcelles acquises par l’EPF PACA en 2024
Parcelle G n°1221 86
Parcelles G n°1458, G n°1460 et G n°1585 87
DCM 05/2025
Rapporteur : M. le Maire
OBJET : MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE TECHNIQUE POUR LE PROJET DE POLE SANTE-SOCIAL ET L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE MISTRAL.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
VU la délibération n° 46/2021 du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 approuvant le projet de convention « Petites Villes de Demain » entre l’Etat, la Commune d’Oraison, DLVAgglo, le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, l’ANAH, l’ANCT et la Banque des Territoires,
VU la convention d’adhésion de la Ville d’Oraison au programme « Petites Villes de Demain » signée par tous les partenaires en août 2021,
VU la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain signée en date du 17 octobre 2022.
Le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales pour lequel la commune d’Oraison a été retenue pour une durée de 6 ans.
Dans ce cadre, la Banque des Territoires a mobilisé 200 millions d’Euros sur 6 ans, au niveau national, destinés à financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation, en lien avec le Département des Alpes-de-Haute-Provence. Pour ce faire, une première convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des territoires au programme PVD d’une durée de 24 mois a été signée en octobre 2022.
Un premier financement de la Banque des Territoires a ainsi été attribué pour la réalisation de l’étude de programmation de l’Ecoquartier. Un deuxième financement a été demandé pour la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments communaux.
Des crédits étant encore disponibles, une nouvelle demande est effectuée dans le cadre du projet de pôle santé-social pour lequel un AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) technique a été missionné.
Pour rappel, le projet de pôle santé-social est un des projets identifiés dans le cadre du projet plus global d’EcoQuartier. Le pôle santé-social regroupera des cabinets médicaux et des services publics ouverts aux habitants du bassin de vie d’Oraison. Son implantation au niveau de l’espace Mistral, quartier la Rhôde, en lieu et place de l’actuel centre médico-social, lui confère une place relativement centrale dans la ville et s’inscrit comme projet majeur du nouvel EcoQuartier « Eco-Cœur d’Oraison ».
Le projet s’inscrit dans une volonté de coordonner l’action du plus grand nombre de professionnels et les acteurs du social exerçant sur la commune, en fédérant autour de problématiques de santé publique un maximum d’acteurs. 88
C’est ainsi que le projet regroupera : d’une part les acteurs sociaux travaillant sur le territoire : Centre Médico-Social, Centre Communal d’Action Sociale, Aide à Domicile en Milieu Rural, Centre Médico-Psychologique adultes et enfants, et d’autre part une maison de santé pluriprofessionnelles. Le pôle santé-social est un service public qui sera ouvert aux habitants, avec une portée communautaire dans la mesure où il répondra aux besoins de tout un bassin de vie.
Le projet prévoit ainsi la construction d’un bâtiment en R+2 d’environ 1200 m², à haute qualité environnementale (minimum label BDM argent visé). Tous les espaces extérieurs seront également requalifiés : stationnements, parking de la Rhôde, jardin du Mistral, rue Marcelin Delaye, rue Paul Blanc.
L’objectif est de prévoir un projet qui s’insère au mieux dans son environnement, dans un esprit de convivialité et de bien-vivre ensemble.
A ce jour, un groupement de maîtrise d’œuvre a déjà été retenu et travaille actuellement sur la réalisation de l’avant-projet sommaire.
L’AMO doit ainsi accompagner la commune d’Oraison et la cheffe de projet PVD pour suivre la qualité de la prestation demandée à la maitrise d’œuvre et conseiller la commune pour le bon déroulé du projet de pôle santé-social, jusqu’à la livraison de l’opération.
L’AMO interviendra ainsi à plusieurs étapes du projet : accompagnement à la démarche de concertation avec les utilisateurs du bâtiment, accompagnement à la relecture et avis sur les missions avant travaux de maîtrise d’œuvre.
Il est également prévu en tranche optionnelle un accompagnement sur les points suivants si cela est jugé nécessaire : avis sur le règlement de consultation des marchés de travaux, participation aux phases de négociation avec les entreprises, participation à une réunion publique, accompagnement en phase travaux et réception.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Intitulé de
l’ingénierie
Maître
d’ouvrage
Coût total
(en € TTC)
Autofinancement Financement BDT
En € En % En € En %
Pôle santé-social :
mission d’AMO
technique : tranche
ferme
Commune
d’Oraison 12 600 € 6300 € 50% 6300 € 50%
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• SOLLICITER une subvention auprès de la Banque des Territoires selon le plan de financement présenté ci-avant, dans un premier temps sur la tranche ferme de la mission, et si nécessaire sur la tranche optionnelle.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette étude et à la demande de subvention.
• DIRE que ces crédits seront prévus au budget 2025. 89
DISCUSSION :
Mme Gamba : « vous parliez d’assurance sur les travaux, la commune prendra une assurance dommage/ouvrage ou pas du tout ? »
M. le Maire : « on a un maitre d’œuvre qui lui est engagé, il a toutes les assurances, décennale et tout le reste ».
Mme Gamba : « c’est lui ? »
M. le Maire : « oui et après dans le suivi on préfère être accompagné d’une personne supplémentaire et quelqu’un qui va expertiser et vérifier ».
VOTE A L’UNANIMITE 90
Rapporteur : M. Allevard DCM 06/2025
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN ENTRE LA COMMUNE ET CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. 91
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges) afin notamment de les accompagner financièrement.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec Citeo.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « en fait si ce n’est pas décharge sauvage c’est quoi ? »
M. Allevard : « ce sont tous les papiers qu’on retrouve dans la rue, au bord des poubelles, sur les trottoirs, les canettes ».
Mme Gamba : « c’est un soutien mais c’est pour de la communication ou pour du ramassage ? »
M. Allevard : « on l’utilise comme on veut, il y a du ramassage, de la communication, de la prévention, de la mise en place de contenant et on fait un peu ce que l’on veut avec ». Mme Gamba : « et donc ils viennent récupérer les déchets ? »
M. Allevard : « non c’est nous, on les ramasse déjà ces déchets et eux nous soutiennent pour faire cela. Ils ont été missionnés pour financer ce type d’actions sur les collectivités locales donc on profite de cette possibilité de conventionner avec cet éco-organisme ». Mme Gamba : « c’est comme pour les cendriers pour les cigarettes ? »
M. Allevard : « exactement c’est de la responsabilité élargie des producteurs ». Mme Gamba : « il n’y a plus de mégots ? »
M. Allevard : « il y en a moins, en tout cas on en récupère beaucoup. ALCOME c’est un éco- organisme qui est spécialisé dans les mégots de cigarette » et CITEO lui c’est un éco-organisme qui est spécialisé dans les emballages ménagers. On peut bénéficier de financement, tout est bon à prendre ».
VOTE A L’UNANIMITE OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
Projet de
Convention type
de lutte contre Les Déchets
abandonnés diffus
« Communes et groupements communaux »
OCAPEM
2025-[:.]
Entre
[Dénomination de l’éco-organisme]
[Forme sociale] au capital de [montant] EUR, immatriculée sous le n°[...] au RCS de [ville] ayant son siège social au [adresse complète],
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeurfrice] régional[e], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « L'Eco-organisme »,
D'une part,
EL
[Nom de la Collectivité ou de la Collectivité mandataire du Groupement]
dont le siège social est situé [...], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e] par [...], en sa qualité de [...], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie »,
92 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Sommaire
À Cadre énéralisssssssmen name ne ne nenennnenenaeennnn near enness anne enenenne een e en neue 5
PREAMBULE nn isrnreeerrerneeneeeneeseesneeseesneenneencenneenncesneennessneennesneenee encens 5
Article" 1 SDéRINTONSsrsscsscsssnenmemenemennnnennennesnnvmenenncnnnmenneennnnnennennenne 5
Article 2 - Objet de La Convention... ssssssnnrnerrnrrsnearrerssnenneesrresneesneessesscsesneeeeneennene 5
Article 3 — Prise d'effet et durée... iiiiiinsrrnsenererreenernereeneneeneseenesenres 6
Article: EUBIDILITS rrsrcssremenencensrnnnennnnnnnennnsenenn nue nr NN TR ERA 6
4.1 - Conditions générales d'éligibilité... sise 6
4.2 - Conditions particulières d'éligibilité pour Les Syndicats 7
Article 5 - Groupements et obligations de la Collectivité mandataire... 7
Article 6 - Collaboration des Parties... sise 8
6.1 -OFliéétiondé bonne toi 6e dIiSence.sssssscsssesmeneorenmsenenssnnieneneneerenmunmanenverm 8
6:2.-TInterlocuteurs'respectifs screen ns n en es INTERNES RENAN eneesreene 8
6.3 - Obligation d'information... issues 9
Article 7: Coexistence:des:éCO:OrSanISMES.sesncenrenninenrmnnmcenrenemenaisnneennnnrnennnese 9
7.1- Interdiction des doubles financements... 9
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d’Eco-organisme : 9
Article 8 - Dématérialisation des relations-contractuelles.….cscesssnninns 9
Article 9:- MiISS en SIBNatUTe seen een au RAT TETE TN AS RAD LE Tuer iadennescensedhenenneseeseenecccevearesenss 9
B - Mise en œuvre de la lutte contre Les Déchets Abandonnés Diffus d’EM par La Collectivité (ou Le
Groupement): sers nn an nn nee snrensennesenessesensosssnsnnesseeessoenenspeeeseenen ttes een 10
Article 10 —-Informations de La Collectivité... seen 10
Article 11 - Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus... 10
Article 12 — Suivi et contrôle nr rrrrrrnrrrnerrenennenrenssnsninssnenesnsesneeeneneneenenesrsneee 11
TA SUN ACUDRS eee masses esse emmener en 11
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de La Convention... 11
Article 13 - Communication autour de La mise en œuvre des Actions 11
C - Accompagnement proposé par l’Eco-organisme 12
Article 14 - Accompagnement financier fourni par l'Eco-organisme........................ 12
14.1 - Détermination du SOUTIEN... 12
142=Conditionsdeversement du'SOUtIen ss srmnmmnmnrnnnnnninmenannnnr 12
93 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Article 15 - Accompagnement technique fourni par l'Eco-organisme 13
Article16-Gestiondesnon-conformitéssssrssssssmnenmenmmenemenemmnnanennnnnnnenemenennsannn 13
D - Compléments juridiques... seine 13
Article”1.2=PéGISIONS CONTTACIUELBS...nnssrreesreemeenenesrnneenennneenneennernrenneennns 14
1741 - Propriété intellectuellé..sssssssssssrsrcsemnssnneernnsnnnnsenensnnnmnesecs 14
17.2 - Assurance et responsabilité... ssssssssesssesssssnnenceneernrne 15
1 23=- DONS Car etre persSOnnel..sssssscrnsnasmenenenmurennenenemesemennmennaneemnm 16
17.4- Confidentialité, transmission et utilisation des données 16
17.4,1 PHNCIPE..... ii nrnnrnrrenrereenenrneeeeeeeeneesneneenneeeenesnesneenenenes 16
17:4,2 EXGOEPTIONS screens ner een ses NN SUCER T RATE 16
125-Modiication dela GOnVeNtiON sr ani oneeaeseeesemeetes 17
17.5.1 - Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus... 17
17.5:2-Modifications spécifiques:à La CollectiVitéisssssssssssssssssssrssenrrenennsemunmunserrnns 18
17.5.2.1 - Modifications Statutaires .ssssssssssssseernenrenssresseneeneeeneneeseenes 18
17.5.2.2 — Autres MOdifICATIONS re errrrrrrenersenneeseesnesnesneessesnenenes 19
17:6=Résiliationde la Convention: see 19
17.6.1 - Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement. 19
17.6.2 - Résiliation sans faute... sise 19
17:6.3—Conséquencesidu termecontractuel:sssssssssmmencrsmmermnenmnmnnneennnnnnenune 20
Article 18 — Dispositions diVerses.…................. ses 20
18.1 -Invalidité partielle... ss 20
18:2=Non-renonciatiONirsssssssssnensersenrernnennnnnrmennnnnnneren TENTE TNT TENUE 20
18.3 - Force majeure et autres circonstances exceptionnelles 21
18.4 - Règlement des différends iii 21
EE ANNEXES sscnennsisnnnnenrensnnnnnrnnnnenennnnN ra ERRONÉE AT eee een enee 22
Annexe 1. GlOSSAire......... in rrrrrrnrenennneeesneennennenneeeneeneesnesnesneenenseneeneennee 22
ANNEXES DIFÉTBNCIANLES.scrsssssmiessecneneeninerennenersanrnenenenres verser ns ane ENS EPL TRE CSSS 22
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration... 22
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus 22
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l'Eco-0rganisme 22
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de Suivi... 22
94 OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
A - Cadre général
PREAMBULE
L’Eco-organisme a été agréé pour permettre à ses adhérents de s'acquitter de leurs obligations légales
et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.
Le Cahier des charges d'agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l'Eco-organisme contribue aux coûts optimisés des
opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des emballages ménagers («EM») et
accompagne les collectivités et leurs Groupements dans la lutte contre Les déchets abandonnés diffus
d'EM.
La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés diffus et de la
propreté de l’espace public. Elle contracte en son nom propre où en cas de Groupement, pour ses
membres.
L’Eco-organisme et la Collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte
contre les déchets abandonnés diffus d'EM.
ILa été exposé ce qui suit:
Article 1 —- Définitions
Pour l'application de La Convention, Les termes correspondant aux notions définies par La législation, en
particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-438 et suivants, et R. 543-207 du code de
l'environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont Le sens que
leur donnent ces dispositions.
Les dénominations spécifiquement utilisées dans La Convention sont définies dans le Glossaire en
Annexe 1.
Article 2 — Objet de La Convention
La Convention a pour objet d'organiser la coopération de l’Eco-organisme et de La Collectivité ou de son
Groupement au titre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
Elle organise d’abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des
opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités
territoriales et leurs groupements.
Elle a également pour objet de prévoir :
- Les actions de diagnostic ;
95 OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
- Les actions d'accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de
déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;
- Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets
abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l’Eco-organisme en lien avec la
Collectivité (ou le Groupement).
Article 3 — Prise d’effet et durée
1.La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes Les Parties.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027.
2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 20[XX = date
de la fin de la prochaine période d'agrément] maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre r
recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à l’autre Partie avant Le 1° octobre 2027.
La date de la notification est celle de La signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de
réception n'a pas été signé par son destinataire où une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date
de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Cette reconduction est possible dans La mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables
en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.
Le cas échéant, la présente Convention se substitue à La convention ayant un objet similaire
précédemment signée entre les Parties.
Article 4 — Eligibilité
4.1 - Conditions générales d'éligibilité
Sont éligibles à la présente Convention toute commune, tout établissement public de coopération
intercommunal, ainsi que leur Groupement, qui respecte Les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre
sauf pour Les communes touristiques ;
A titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2025, cette condition n’est pas applicable aux
Collectivités de moins de 1 500 habitants qui bénéficiaient d’une convention ayant un objet similaire
à la présente Convention avant sa prise d'effet.
A compter du Ter janvier 2026, la Convention sera résiliée de plein droit au titre de l’inéligibilité de la
Collectivité conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention) si elle ne justifie pas d’une
Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre, et elle devra avoir
rejoint un Groupement pour bénéficier des dispositifs de soutiens et d'accompagnement prévus par
la présente Convention.
2 Justifier être en charge de tout ou partie du Nettoiement sur les Espaces publics de son territoire :
96 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
3 Ne pas bénéficier d’une autre convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG
ayant pour objet La lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour La période concernée pour tout
ou partie du Périmètre ;
4 Avoir transmis une délibération du maire/président autorisant la signature de la présente
Convention.
Pour Les communes, la condition supplémentaire suivante s’applique :
5. Ne pas être membre d’un établissement public de coopération intercommunal ayant d’ores et
déjà conclus une convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour
objet la lutte contre Les Déchets abandonnés diffus.
L’éligibilité de La Collectivité (ou du Groupement) est vérifiée par l'Eco-organisme préalablement à la
signature de La Convention et peut être contrôlée à tout moment.
4.2 - Conditions particulières d'éligibilité pour Les Syndicats
En sus des critères susvisés, Les Syndicats sont éligibles à la Convention s’ils respectent Les conditions
cumulatives suivantes :
1 Justifier de l'information, notamment dans la délibération des adhérents réalisant la salubrité
publique des enjeux, des engagements et des soutiens liés à la Convention (par exemple une
réunion publique, un webinar...) ;
2 Justifier de La redistribution de tout ou partie des soutiens à ses adhérents notamment dans la
délibération de signature de la présente Convention ;
3 Justifier d’Actions à mener de lutte contre Les déchets abandonnés diffus impliquant l’ensemble des
compétences territoriales (syndicats et salubrité publique des communes) concernées et validées
par l'Eco-Organisme. Ces Actions sont précisées dans l’article 11 (Engagements pour lutter contre
les Déchets abandonnés diffus) de la présente Convention.
L’éligibilité du Syndicat est vérifiée par l'Eco-organisme préalablement à la signature de La Convention,
et peut être contrôlée à tout moment.
Article 5 - Groupements et obligations de la Collectivité
mandataire
1. En cas de Groupement pour la réalisation du Plan de lutte déchets abandonnés, une Collectivité est
désignée comme mandataire par et pour les membres de son Groupement.
Avant signature de la Convention, la Collectivité transmet à l’Eco-organisme la liste des collectivités
membres de son Groupement pour constituer son Périmètre, qu’elle renseigne sur La plateforme mise à
disposition par l’'EÉco-organisme.
La liste des membres est modifiable via la plateforme, en cas d'évolution des membres du Groupement
en cours de Convention. L’Eco-organisme prend en compte le nouveau Périmètre et ajuste en
cohérence les soutiens, avec prise d’effet au premier jour du semestre suivant la prise d’effet de
l’évolution.
2. La Collectivité, en tant que mandataire, est la seule interlocutrice de l'Eco-organisme.
97 OCAPEM -— Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
A ce titre, La Collectivité mandataire est la seule à recevoir le soutien de l’Eco-organisme au titre de
l'article 14 (Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme), et fait son affaire de reverser tout
ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.
3. La Collectivité mandataire s’assure que les membres du Groupement respectent Les obligations
relevant de la présente Convention, et en particulier celles issues des articles 11 (Engagements pour
lutter contre les Déchets abandonnés et 12 (Suivi et contrôle).
4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des
sanctions au titre de l’article 16 (Gestion des non-conformités).
Article 6 - Collaboration des Parties
6.1 - Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour
elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d'assurer la parfaite exécution de
cette dernière.
La Collectivité autorise l'Eco-organisme à transmettre Les contacts et les noms des signataires de la
Convention à des sociétés agréées pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des
opérations de Nettoiement.
6.2 - Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur “lutte contre Les déchets abandonnés” pour
l'exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en
particulier Leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée
d’être Responsable « Lutte contre les Déchets Abandonnés » ou « LDA » au nom de La Collectivité (ou du
Groupement). En cas de Groupement ce responsable doit être rattaché à La Collectivité signataire.
Le rôle du Responsable LDA de La Collectivité (ou du Groupement) sera a minima :
e D'être l'interlocuteur privilégié de l’'Eco-organisme dans l'application de La Convention ;
+ De veiller à La bonne application des dispositions de La Convention au sein de la Collectivité (ou
du Groupement) ;
e _D’animer La thématique «Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité (ou
du Groupement) ;
e De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre Les Déchets
abandonnés diffus sur Le Périmètre de La Collectivité (ou du Groupement).
Chaque Partie informe l'autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement
effectif.
98 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
6.3 - Obligation d’information
La Collectivité (ou le Groupement) a une obligation générale d'informer l'Eco-organisme de tout fait
interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation des Actions et/ou d’affecter
son éligibilité au sens de l’article 4 (Eligibilité).
La Collectivité (ou le Groupement) s'engage en particulier à informer, sans délai, l'Eco-organisme :
(i) des difficultés éventuellement rencontrées dans La mise en œuvre des Actions,
(ii) en cas de modification de son Périmètre, son statut, sa composition et ses compétences
en lien avec la Convention.
Article 7 - Coexistence des éco-organismes
7.1-Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même périmètre
et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l'accompagnement
d’un seul Eco-organisme de la Filière au titre La lutte contre Les Déchets abandonnés diffus, pour un
Périmètre et La durée de la Convention.
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d'’Eco-organisme :
Si la Collectivité (ou le Groupement) souhaite conventionner avec un autre éco-organisme pour la lutte
contre les Déchets abandonnés diffus à l'issue du terme de La Convention, il Lui appartient de notifier sa
décision par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 septembre de l’année N pour un
changement l’année N+1.
(La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de
réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date
de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, la signature, les déclarations, les facturations et la
transmission de justificatifs sont dématérialisés entre La Collectivité (ou Le Groupement) et l’'Eco-
organisme, sauf précision contraire prévue par La Convention.
Article 9 - Mise en signature
La Convention est signée au moyen d’un outil électronique approuvé par Les Parties, par Le représentant
légal de La Collectivité (ou du Groupement) et de l’Eco-organisme, dûment habilité à signer la
Convention.
10
99 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Les Parties s'engagent à recourir à un procédé fiable d'identification présentant un niveau de sécurité
satisfaisant.
Les Parties s’assurent de la véracité et de La conformité des informations inscrites à La Convention.
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
- De l'utilisation régulière et sécurisée des accès à l'outil électronique dont elle dispose ;
- De la vérification des informations avant la signature.
B - Mise en œuvre de la lutte contre Les Déchets
Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou Le
Groupement)
Article 10 - Informations de la Collectivité
La Collectivité (ou le Groupement) transmet les pièces justificatives administratives nécessaires à La
bonne exécution de la Convention et notamment au versement des soutiens, listées à l'Annexe 2
(Modalités de paiement).
La transmission par voie dématérialisée de ces pièces est réalisée selon les modalités visées à cette
Annexe.
Article 11 - Engagements pour lutter contre Les Déchets
abandonnés diffus
La Collectivité (ou Le Groupement) s'engage à suivre Les Actions indiquées ci-après, visant à prévenir et
traiter les Déchets abandonnés diffus et à réaliser des opérations de Nettoiement dans son Périmètre.
La Collectivité (ou Le Groupement) s'engage à mener les Actions détaillées dans l'Annexe 3 (Actions de
lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et comprenant notamment Les Actions suivantes sur
l'intégralité du Périmètre :
o Pour les Collectivités ou Groupements de moins de 25 000 habitants: un questionnaire
relatif aux problèmes de déchets abandonnés ;
o Pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus : un Plan de lutte contre
les déchets abandonnés comprenant a minima des Actions de :
° Pilotage
e Prévention
e Diagnostic
Ce diagnostic devra intégrer a minima les éléments suivants :
11
100 OCAPEM -— Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
o Cartographie des Hotspots
o Evaluation du sentiment de propreté
o Evaluation des coûts
Article 12 — Suivi et contrôle
12.1 - Suivi des Actions
La Collectivité (ou Le Groupement) transmet à l’Eco-organisme les pièces techniques justificatives et
les données de suivi relatives aux Actions menées.
Les Actions menées font en outre l’objet d’une déclaration annuelle des indicateurs de suivi (PLDA)
conditionnant le versement des soutiens.
Ces éléments sont transmis selon les modalités prévues aux Annexes 3 (Actions de lutte contre les
Déchets abandonnés diffus) et 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention
L’Eco-organisme peut procéder ou faire procéder à des contrôles sur pièces/ou sur place, afin de vérifier
la bonne exécution des obligations nées de la Convention et particulièrement de La mise en œuvre des
Actions.
Dans ce cadre, La Collectivité (ou Le Groupement) s'engage à fournir à l'Eco-organisme les éléments
sollicités au plus tard sous un mois suivant sa demande.
En cas de non-conformités relevées, l’Eco-organisme se réserve le droit de sanctionner la Collectivité
dans Les conditions prévues à l’article 16 (Gestion des non-conformités).
Article 13 —- Communication autour de la mise en œuvre
des Actions
1. La Collectivité (ou le Groupement) et l’'Eco-organisme coopèrent afin d'organiser une communication
efficace sur La mise en œuvre des Actions.
2. À ce titre, La Collectivité (ou le Groupement) transmet tout projet de support de communication relatif
à La mise en œuvre des Actions au minimum dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion à l'Eco-organisme
pour avis et acceptation. Le silence gardé par l’Eco-organisme à l’issue de ce délai vaut acceptation
tacite de diffusion.
3. Pour toute action de communication liée aux Actions prévues par la Convention impliquant
l'apposition du logo-type de l’Eco-organisme (exemple: support de sensibilisation), l'autorisation
préalable et expresse de l’Eco-organisme est nécessaire.
101 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
C - Accompagnement proposé par l’Eco-
organisme
Article 14 - Accompagnement financier fourni par l’'Eco-
organisme
14.1 - Détermination du soutien
L'Eco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Typologie de milieu de la collectivité
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents 4,3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l'un des critères suivants:
- plus de 1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidence secondaire supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
3,5
Pour Les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du quatrième alinéa de
l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatif à la majoration du barème, les barèmes de
soutiens mentionnés au tableau précédant sont majorés en leur appliquant un coefficient multiplicateur
de 1,7.
Le nombre d'habitants est calculé au regard des données INSEE N-1.ILest mis à jour chaque année pour
le calcul des soutiens financiers dont bénéficie la Collectivité (ou Le Groupement).
Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur La dernière année connue de la donnée
INSEE.
14.2 - Conditions de versement du soutien
Les soutiens financiers sont versés à La Collectivité (ou au Groupement) sous réserve de la mise en
œuvre des Actions prévues à l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés
diffus).
13
102 OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de paiement et de
déclaration).
Article 15 - Accompagnement technique fourni par l’'Eco-
organisme
Additionnellement aux soutiens financiers, La Collectivité (ou le Groupement) bénéficie d’un soutien
technique pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, fourni par l'Eco-organisme et précisé en
Annexe 4 (Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme).
Article 16 — Gestion des non-conformités
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente
Convention peut être résiliée à l'initiative de l’autre Partie, à l'expiration d’un délai d’un mois après envoi
à la Partie défaillante d’une mise en demeure par Lettre recommandée avec avis de réception demeurée
sans effet (la date de réception faisant foi).
Si dans le cadre du suivi où d’un contrôle, l'Eco-organisme constate un manquement de la Collectivité
(ou du Groupement) aux obligations prévues par l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets
abandonnés diffus), l'Eco-organisme adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception à la Collectivité ou au Groupement.
La Collectivité (ou le Groupement) dispose alors d’un délai de quarante (40) jours calendaires pour
fournir:
o Toutélément justificatif pour démontrer Le caractère infondé du manquement invoqué ;
o Toutélément de nature à démontrer la régularisation du manquement invoqué.
À défaut de réponse sous ce délai, ou à défaut de transmission d'éléments probants tels que susvisés,
l'Eco-organisme sera en droit, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire, de prendre tout ou
partie des mesures suivantes :
o Suspendre le versement des soutiens financiers avec effet immédiat ;
o Émettre un titre de créance pour les soutiens indûment versés. Cette somme pourra donner
lieu, à La discrétion de l’Eco-organisme, à remboursement où à compensation avec un autre
soutien dont bénéficie La Collectivité en contrat avec l'Eco-organisme ;
o Résilier la Convention pour manquement contractuel conformément à l’article 17.6 (Résiliation
de la Convention).
D - Compléments juridiques
14
103 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Article 17 — Précisions contractuelles
17.1 - Propriété intellectuelle
L’Eco-Organisme peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l'exécution de La
Convention. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) reconnait et accepte que la
diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant
par la Collectivité que par l’'Eco-organisme et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier Les
autres Collectivités, constitue une condition essentielle et déterminante pour l’'Eco-organisme. L’Eco-
organisme peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
La Collectivité (ou Les Collectivités membres du Groupement) concède à l'Eco-organisme, à titre non-
exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous Les droits d'auteur qui y sont attachés, à
savoir :
+ Le droit de reproduction, qui comprend le droit de Les reproduire en nombre, en tout ou en partie,
en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des
brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet,
Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour
(notamment numériques, électroniques etc.) ;
e Le droit de représentation, qui comprend le droit de Les communiquer et de Les diffuser ou de les
faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en
intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par
projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet,
Extranet, etc.) ;
e le droit d'adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, Le droit
de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation,
adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une
manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations,
ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente concession est consentie aux fins de l'exploitation par l’'Eco-organisme à des fins d'étude,
de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute
la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l'étranger, et pour
le monde entier.
L’Eco-organisme peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par
exemple l'ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l'exploitation des Résultats, dans la limite
des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent
article.
Par application de l'alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant des
soutiens financiers définis à la Convention inclut La rémunération de La concession des droits prévue au
présent article.
Si La Collectivité (ou le Groupement) devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille
à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour
l'exploitation des Résultats par l'Eco-organisme.
15
104 OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
17.2 - Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations
nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de mettre en œuvre les Actions.
Le cas échéant, La Collectivité (ou Le Groupement) reconnait bénéficier des transferts de compétences
nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l'exécution
de la Convention de la part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle de la
Convention, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partieetauxtiers,
y compris lorsqu'elle recourt à des sous-traitants pour l'exécution de La Convention.
Chaque Partie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l'exécution de la
Convention à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations
contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de
l’autre Partie, ainsi que de La mise en œuvre des Actions, retard ou de non-réalisation de tout ou partie
des Actions aux tords de l’autre Partie.
La Collectivité ou Les membres du Groupement ne peuvent tenir l'Eco-organisme pour responsable de
l’organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions
appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de
manquement.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s'accordent, dès La conclusion de La Convention, pour interpréter Les recommandations
ou avis qui pourraient être dispensés par l'Eco-organisme pour La mise en œuvre des Actions, comme
insusceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité (ou du
Groupement), non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et
recommandations.
6. La Collectivité (ou Le Groupement) garantit à l'Eco-organisme l'originalité ainsi que la libre et paisible
exploitation des Résultats et garantit l’Eco-organisme contre tout recours ou action d’un tiers en lien
avec les Résultats.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) s'engage à disposer de toutes les
assurances et garanties nécessaires pour La prémunir contre les risques découlant des actions de lutte
contre les Déchets abandonnés diffus, et notamment d’une police d'assurance souscrite auprès de
compagnies d'assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou Les dommages de
toute nature qui peuvent survenir à l’occasion des Actions. La Collectivité (ou Les Collectivités membres
du Groupement) renonce à recourir contre l’'Eco-organisme et ses assureurs, et s’engage à obtenir la
même renonciation de ses assureurs.
105 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
17.8 - Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation
Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui
incombant au titre de La protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations
qu'elles peuvent avoir l’une à l'égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes
concernées.
En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont Les noms
sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d'accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition auprès de chaque Partie, à
l'adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents
de collecte de données à caractère personnel.
17.4 - Confidentialité, transmission et utilisation des données
17.4.1 Principe
Les données et informations individuelles de La Collectivité, qui auront été transmises à l'Eco-organisme
par La Collectivité (ou Le Groupement) pour l'application de la présente Convention, et expressément
identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations confidentielles au titre de
la présente Convention (ci-après «Informations confidentielles »).
L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que
l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité (ou le Groupement) reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette
confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations
individuelles.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité (ou le Groupement), l'Eco-organisme
s'engage à ne pas communiquer à des tiers des Informations confidentielles de la Collectivité autrement
que sous une forme agrégée.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
17.4.2 Exceptions
1. L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une
forme agrégée, notamment pour communiquer dans Le cadre d'informations régionales ou nationales.
On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux,
régionaux ou départementaux et ne permettant pas d'identifier les données individuelles de la
Collectivité.
106 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
2. Par dérogation aux stipulations de l'article 17.4.1 (Exceptions), l'Eco-organisme peut transmettre à
l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à
l'exercice des missions de cette dernière.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des
données et informations transmises.
3. Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes Les
informations échangées entre Les Parties en vue de et pour l'exécution de la Convention pour lesquelles
l’une ou l’autre des Parties peut apporter La preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
e elles sont tombées dans Le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-
ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de sa part ;
e elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de La Partie Emettrice :
e elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une
obligation de confidentialité ;
e leur confidentialité a été levée par Les Parties ;
e elles sont Le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développementinternes
entrepris indépendamment de bonne foi par Le personnel de La Partie Réceptrice n’ayant pas
eu accès à ces informations confidentielles ;
e leur utilisation et Leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice;
e la loi, La réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à
divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où La
divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (Loi ou règlement), La Partie
réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
17.5 - Modification de la Convention
17.5.1 - Modification de la Convention type de lutte contre Les déchets
abandonnés diffus
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur La présente Convention, celle-ci est
modifiée en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à La date prévue par
l'arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.
Si La Collectivité (ou le Groupement) refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en
informer l’Eco-organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la
réception de l'avenant dématérialisé. La Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des
Parties, avec effet à La date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
18
107 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
17.5.2 - Modifications spécifiques à La Collectivité
17.5.2.1 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant:
e lenom dela Collectivité;
e La structure juridique de la Collectivité ;
e le Périmètre de La Collectivité (ou du Groupement);
e La compétence de la Collectivité (ou du Groupement) en matière de collecte et/ou traitement
des déchets ménagers.
a) Information de l’Eco-organisme
La Collectivité (ou du Groupement) informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire via
l’espace dématérialisé dédié, au plus tard Le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification
statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s)
(arrêté(s) préfectoral{(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins de La présente Convention
Changement de nom, de structure juridique
Si l'Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de La modification
statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de La présente Convention :
e au 1er janvier de La même année si la modification prend effet un 1er janvier ;
e Le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de La modification, dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de La modification
statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au
cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Changement de Périmètre et/ou de compétence
Si l'Eco-organisme est informé et reçoit la délibération avant le 31 mars (N+1) de l'année suivant La prise
d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au
er janvier :
e de La même année (N) sile changement prend effet un 1er janvier N;
e de l'année suivante (N+1), dans les autres cas.
Si l'Eco-organisme est informé et reçoit La délibération après Le 31 mars (N+1) de l'année suivant La prise
d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de La présente Convention, au
1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
La modification du Périmètre ne donne pas lieu à un avenant.
19
108 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
c) Réception et actualisation
L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent
article en actualisant Les données de La Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant La
date de prise en compte de la modification aux fins de La présente Convention.
17.5.2.2 - Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (ou au Groupement) doit être
déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de
cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins de La présente Convention, à compter du
premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
L'Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité (ou du Groupement)
sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux
fins de la présente Convention.
17.6 - Résiliation de la Convention
17.6.1 — Stipulations communes aux décisions de suspension et de
résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution de La Convention, l’autre Partie
pourra décider de résilier La Convention, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après
l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et
ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en
réparation de son préjudice.
S'agissant particulièrement des manquements de la Collectivité (ou du Groupement) au titre des
articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), et 12.1 (Suivi des Actions),
outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de l'Eco-organisme, une
suspension des soutiens prévus par la Convention, une révision de La participation financière de l’Eco-
organisme et/ou Le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la
prise de ces deux types de sanctions.
17.6.2 — Résiliation sans faute
Dans les cas suivants :
- tout où partie de l’agrément dont bénéficie l'Eco-organisme ne serait pas renouvelé à son profit
ou en cas de retrait dudit agrément ;
- la Collectivité (ou Le Groupement) ne remplit plus Les conditions d'éligibilité prévues à l’article 4
(Eligibilité) ;
20
109 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
- La Collectivité (ou le Groupement) refuse la signature d’un avenant dématérialisé rendu
nécessaire par une évolution du Cahier des charges ;
L'une ou l’autre des Parties peut résilier la Convention sans faute, ni préavis.
La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à
aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure
à l'événement motivant la résiliation.
Dans le cas où la résiliation de la Convention prend effet en cours d'année, Le montant des soutiens
financiers sera calculé au prorata temporis au regard de la date de résiliation.
17.6.3 - Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :
- Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution de la Convention, sans
préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels,
demeurent dues ;
- Les droits concédés à l'Eco-organisme tel que prévu à l'Article 17.1 (Propriété intellectuelle) ci-
dessus, demeureront acquis à l’'Eco-organisme ;
- La Collectivité (ou le Groupement) remettra à l'Eco-organisme tous Les éléments relatifs aux
Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous Les documents qui
auront pu lui être remis par l’autre Partie dans Le cadre de La mise en œuvre des Actions, et ce
dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant La fin de La Convention ;
- Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité (ou Le Groupement) en
exécution de La Convention seront conservées par l’Eco-organisme. Les données personnelles
le cas échéant échangées dans le cadre de la Convention relèvent du régime fixé à l’article 17.3
(Données à caractère personnel).
Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale de la Convention.
Article 18 — Dispositions diverses
18.1 - Invalidité partielle
Si l'une des conditions ou clauses de La Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour
quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n’affectera pas Les
autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette
condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord
reflétant l'intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses
devenues invalides ou non exécutoires.
21
110 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
18.2-Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de La Convention doit être faite par un écrit signé par Les
Parties. À défaut d’écrit, Le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l'exécution parfaite par une autre
Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon Le droit de demander ladite exécution à
une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant
desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
18.3 - Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée
comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances
exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
e La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
° Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière
substantielle l’économie de La Convention, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par la
Partie affectée par La circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert La mise en place
de mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie
de la présente Convention, en ce compris, mais sans s’y limiter, les évènements relevant des conditions
de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco-
organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend la
Convention.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et
s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l'exécution de la
Convention. L’inexécution contractuelle devra être limitée à La durée des effets des circonstances
exceptionnelles sur la Convention.
L'autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, la Convention lorsque l'inexécution contractuelle
excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le
délai de deux mois précité.
18.4 - Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français, et exécutée en langue française.
Les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l'interprétation, la
formation, l'exécution ou la cessation de La Convention et préalablement à la saisine du juge compétent,
à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable Le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la
juridiction compétente du ressort de Paris.
22
111 OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
E — Annexes
Annexe 1. Glossaire
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration
Annexe 3. Actions de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l'Eco-organisme
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi
23
112 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Annexe 1 -
GLOSSAIRE
24
113 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Aux termes spécifiques de la Convention, il convient d'entendre par :
“Actions ”: la ou l’une des actions réalisées pour diminuer Les déchets abandonnés sur l’espace public.
Ces actions regroupent celles relatives au Nettoiement optimisé des Déchets abandonnés diffus à la
charge de la Collectivité, définies dans le cadre de La présente Convention et/ou toute autre action visant
à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d'abandon au titre du paragraphe a) de
l'article 5.3.2 du Cahier des Charges.
“ Agrément ”: agrément de l’Eco-organisme au titre de la filière des emballages ménagers, imprimés
papiers et papiers à usage graphique (EMPG). A la date de conclusion de La Convention, l'Agrément
résulte de l’arrêté interministériel 27 décembre 2023.
“Annexe(s) ” : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
“Article(s) ” : un ou plusieurs des articles de La Convention.
“ Convention ” : la présente convention type unique, ses annexes et ses éventuels avenants.
“Cahier des charges ” : cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique en vigueur. À la date de conclusion de la Convention, le Cahier des Charges
résulte de l’arrêté interministériel du 7 décembre 2023.
“ Collectivité ” : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en charge du
Nettoiement des Espaces publics et/ou naturels, signataire de La présente Convention avec l'Eco-
organisme.
“Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ”: les Opérations de Nettoiement dont les coûts
présentent un optimum environnemental, économique et social :
e Prévenir Le geste d'abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication
pédagogique sur Le geste d'abandon);
e Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant
les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ;
e Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour Les opérations de Nettoiement et favoriser
l'emploi;
e Maîtriser Les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;
e Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus.
“Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont La quantité
totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14
novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du Il de l'article 266 sexies du
code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du
producteur;
“ Déchets abandonnés diffus ” : Les déchets abandonnés, issus d'emballages ménagers (EM), ou
déposés hors des espaces de collecte de manière éparse dans les Espaces publics et/ou les Espaces
naturels, et qui de ce fait n’ont pu poursuivre Leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion
des déchets. Ils ne constituent pas un Dépôt illégal de déchets abandonnés ;
25
114 OCAPEM - Convention type de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
“Eco-Organisme ” : Eco-organisme signataire de La Convention. ILest agréé par Les pouvoirs publics en
application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le
compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.
“Espaces publics ” : Domaine public de la Collectivité affecté à l'usage direct du public n’accueillant
aucune activité commerciale ou administrative. Les espaces publics comprennent :
e Les espaces urbains: sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés
par une urbanisation diffuse pour lesquels la Collectivité assure des opérations de
Nettoiement;
e Les espaces naturels : les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés (plages,
rivages, berges, forêts, espaces naturels terrestres) pour lesquels La Collectivité assure des
opérations de Nettoiement.
“ Groupement ” : L'ensemble constitué des collectivités et établissements publics éligibles regroupés
pour optimiser les Opérations de Nettoiement sur un territoire étendu, représenté par un mandataire qui
est signataire de La présente Convention et seul interlocuteur de l’Eco-organisme. Le mandataire et les
membres du Groupement choisissent l'acte constitutif de ce Groupement ainsi que leurs modalités
d'organisation (reversement du soutien, remonté des indicateurs de suivi etc).
“Hotspots de déchets abandonnés ” : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement
sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les
déchets abandonnés sont retrouvés :
+ soit accumulés, dès lors que Le «tas » est constitué de plus 60 items d'emballages ménagers ou
l'équivalent de 1 sac de 30L rempli d'emballages ménagers,
e soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d'emballages ménagers sont retrouvés sur un
tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention
(diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
“’Nettoiement ” : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, Le nettoiement correspond
aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d'emballages ménagers, abandonnés ou
déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des
prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité
publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du
maire, propreté sur Les voiries d'intérêt communautaire, ….).
“ Périmètre ” : Territoire relevant du périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) sur lequel la
présente Convention est exécutée.
“Plan de lutte contre Les déchets abandonnés (PLDA) ” : plan constitué d’Actions que la Collectivité
souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans Le temps les déchets abandonnés, dont
les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions
complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par La mesure. C’est un outil de
pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les
Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexe 5
(Détails des pièces techniques et données de suivi).
“ Population municipale (source INSEE) » : Population municipale entrant dans le Périmètre de la
présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des
26
115 OCAPEM - Convention type de lutte contre Les Déchets abandonnés diffus
données INSEE. La population municipale prise en compte en année N est La Population municipale
INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4.
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Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
“ Résultats ” : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques,
connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis,
procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l'exécution de La Convention et sur tous
types de supports que ce soit.
“ Syndicat ”: syndicat intercommunal ou syndicat mixte au sens du code général des collectivités
territoriales, s'étant vu transférer par ses membres les compétences de collecte et/ou de traitement
des déchets ménagers.
27
116 LU È CITE©
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
Annexe différenciante 2 Modalités de
paiement
2.1 Eléments à fournir par la Collectivité
2.1.1 A la signature de La Convention
Au moment de la signature de La Convention, la Collectivité s'engage à fournir à l’Eco-organisme les pièces
justificatives administratives et techniques suivantes via l'Espace Territoires.
a. Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à l'Eco-organisme lors du conventionnement :
° IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l'Espace Territoires, ainsi que le PDF validé par sa
trésorerie ;
e Siexistant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant qu’elle prend en charge Le Nettoiement sur
son territoire, et la liste des communes concernées ;
e Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via Le site suivant : https ://avis-situation-
sirene.insee.fr/) ;
e Coordonnées de l'interlocuteur LDA et du signataire ;
e Délibération autorisant le maire / président à signer La Convention ;
b. Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le Groupement doit fournir à l’Eco-organisme
sont précisées :
- En Annexe 5.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants ;
- En Annexe 5.2 pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants et plus.
La conclusion de la Convention est conditionnée à La transmission de ces éléments.
2.1.2 En cours de Convention
Les éléments à fournir par la Collectivité en cours de convention sont précisés en Annexe 5 « Détail des
pièces techniques et données de suivi» selon la taille de La Collectivité ou du groupement.
Le déclenchement des versements est conditionné à la réception des éléments avant Le 31 mars N+1.
117 LI
CITEO© Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits.
2.2 Modalités de versement du soutien
2.2.1 Modalités administratives de versement
Le soutien financier de l’Eco-organisme n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-
05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
L'Eco-organisme est autorisé par La Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du soutien
financier dû en application du mandat présenté en Annexe 2.3 (Mandat d’auto-facturation).
2.2.2 Calendrier de versement
Le soutien financier au titre d’une année N est versé à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de La Convention s’agissant de La première année, puis Le 15
juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par l'Eco-organisme des
éléments à fournir par la Collectivité au plus tard Le 31 mars de l’année N+1 ;
- Un second terme versé annuellement à compter de La deuxième année de la Convention - sous
réserve de la réception et validation par l’Eco-organisme des éléments à fournir par La Collectivité
au plus tard Le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé à chaque terme est Le suivant :
Population de la collectivité ou Moins de 25 000 habitants 25 000 habitants ou plus
du groupement
Premier versement 50% 30%
Second versement 50% 70%
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après
validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon La procédure visée à l'Annexe
2.2.1 (Modalités administratives de versement).
2.2.3 Gestion des trop perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de l’Eco-organisme, par
remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le soutien financier dus au titre des
autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à l’Eco-organisme le trop-perçu dans un
délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
2.3 Mandat d’auto-facturation
(Régi par l’article 289 1-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l'Annexe 2 du CGI)
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les Parties ont décidé de
recourir à l'autofacturation. Cette modalité allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo.
118 PAS LPTÉ L
CITEO Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
Article 1 — Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l'accepte, mandat exprès d'émettre, au nom et en son
compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au
titre de la Convention de lutte contre les déchets abandonnés (ci-après la « Convention »).
Article 2 —- Engagement de Citeo
Citeo s'engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l'obtention
préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les
règles de déclaration et modalités de versement décrites à la Convention.
Citeo s'engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que
si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et
réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les
factures. Ainsi, Citeo procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l'évolution des dites
normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7
août 2003, Citeo porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention «
Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de [...] ».
Citeo transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf
sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 — Conditions de la facturation
L'acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d'éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procède, avant l'établissement de
toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l'émission d'une facture pro-forma,
document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d'un (1) mois suivant envoi de la
facture pro-forma, Citeo émet la facture définitive, dont elle conserve l'original et adresse le double à la
Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le
réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours
pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo.
Article 4 - Responsabilité
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en
matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du
retard de Citeo dans l'établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre,
s'engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
119 RÉEL
CITEO Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l'expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de
cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à la Convention.
Toutefois, conformément à l'article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à
tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
à Citeo.
La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est
expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour
discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité.
120 SRE .
Déchets
| | EE abandonnés
C ET Pour préserver
la biodiversité
ANNEXE 3.A - QUESTIONNAIRE CONVENTIONNEMENT PLDA
La présente annexe est à transmettre à Citeo lors du conventionnement pour les communes,
intercommunalités et groupements de communes dont la population est inférieure à 25 000
habitants.
Elle correspond à un questionnaire comportant 5 questions fermées. Les cellules tramées en
jaune permettent de renseiger l'identité de la ou des collectivité(s). Elles sont à compléter
librement. Les cellules tramées en bleu sont les champs de réponse aux questions. Elles sont à
compléter grâce à un menu déroulant prévu à cet effet.
L'objectif de cette annexe est d'affiner la compréhension par Citeo des objectifs, des enjeux, des
difficultés et des actions menées sur l’année N par les collectivités territoriales ou leurs
groupements en charge de la salubrité publique.
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122 LL CITEO
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
Annexe différenciante —
l'accompagnement spécifique de
Citeo
Dans un contexte d'une difficulté croissante, face à l'augmentation des contraintes budgétaires et des obligations réglementaires en lien avec la REP emballages ménagers et papiers graphiques, les
collectivités et Citeo doivent faire face à de nombreux défis. Pour la filière des emballages ménagers et des papiers, les prochaines années sont porteuses d'enjeux importants qui tous doivent concourir à améliorer la performance du “bac jaune” et à renforcer l’image et l'attractivité des territoires :
- atteindre les ambitieux objectifs européens de collecte et de recyclage pour chaque matériau d'emballages
- assurer la continuité du geste de tri partout, tout le temps
- lutter contre les déchets abandonnés et ainsi préserver la biodiversité -_ faciliter la montée en puissance du réemploi dans les territoires.
Citeo est aux côtés des collectivités depuis 30 ans comme votre partenaire de proximité, expert efficace, fiable et à votre écoute pour répondre à ces défis politiques et techniques.
Dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés, les moyens de la REP emballages ménagers
et papiers doivent servir à réduire les déchets abandonnés dans l'espace public à la fois grâce à des actions de diagnostic permettant de connaître et de comprendre ce sujet dans chaque territoire, des actions de prévention adaptées aux lieux et cibles et, enfin, des actions de nettoiement curatif.
Dans le cadre de son contrat, Citeo vous propose en tant que collectivité partenaire un accompagnement basé sur 5 engagements :
e La proximité : M
5 directions régionales et plus de 60 collaborateurs ont été déployés au plus
près des territoires pour garantir aux collectivités locales réactivité et intégration
des enjeux locaux pour un accompagnement sur mesure. Les équipes se renforcent pour vous accompagner sur les nouveaux enjeux de la lutte contre
les déchets abandonnés, du hors foyer, du réemploi et plus globalement des se À changements de comportements. f)
Le
!
Vous disposez d'au moins 3 interlocuteurs dédiés sur les sujets techniques (RO), de communication (RET)et administratifs (CCCL) qui sont disponibles pour un accompagnement
individualisé et adapté aux enjeux spécifiques de votre territoire, et pour répondre à vos questions au quotidien sur chaque aspect de notre relation.
e L’expertise pour le financement de vos projets de transformation :
Citeo base son approche sur sa capacité à dresser un diagnostic personnalisé de votre territoire en
matière de performance environnementale et financière, notamment en le comparant à un territoire qui
lui ressemble. Sur cette base, Citeo vous accompagne dans l'identification de vos leviers de
123 III CITEO
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
performance et la mise en œuvre de vos projets d'amélioration et de transformation sur le nettoiement, la collecte, le tri hors foyer et les centres de tri.
Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur les équipes locales de Citeo épaulées par des équipes
d'experts nationaux : ingénieurs matériaux, spécialistes du nettoiement, de la collecte et du recyclage, professionnels de la sensibilisation du grand public, spécialistes des comportements etc.
Citeo élabore également des guides méthodologiques et vous appuie dans : - la formalisation de votre plan de lutte contre les déchets abandonnés,
- la réalisation de votre cartographie des hotspots
- l'évaluation de la perception du sentiment de propreté sur votre territoire.
Vous pouvez conventionner avec Citeo sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus et bénéficier d'un appui pour la mise en œuvre de vos projets.
En complément, Citeo réalise des grandes études structurantes dans les métiers du nettoiement
notamment sur l'évaluation du gisement de déchets abandonnés pour objectiver vos enjeux et hiérarchiser l'impact des différents leviers de lutte.
Pour vous aider à prendre en main ce sujet, Citeo a élaboré de nombreux outils et supports techniques mis à votre disposition dans le cadre de votre pes
convention : des fiches méthodologiques, des cahiers de tendances et de EE = préconisations, une carte interactive de partage de bonnes pratiques ar
Citeo initie et soutient également des programmes de recherche et
développement pour travailler sur des solutions innovantes au service des collectivités et des opérateurs de collecte et traitement. Anticiper et avoir un temps d'avance, en termes de technologies, d'usages et de pratiques,
d'écoconception et de solutions de nettoiement, collecte, tri et recyclage nous permet de vous proposer des solutions innovantes.
Enfin, Citeo a à cœur de restituer les données collectées auprès des
collectivités tout au long de la vie de la convention via des supports
pédagogiques intégrant analyse et valeur ajoutée au titre de notre mission d'intérêt général (Étude sur le gisement de déchets abandonnés, cahiers thématiques avec recommandations techniques).
Vous bénéficiez d'outils et de services qui vous permettent de lutter efficacement contre les déchets abandonnés et de valoriser vos engagements en la matière.
e La fiabilité :
Les capacités techniques, organisationnelles et financières de Citeo nous permettent de vous garantir
- la fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché pour garantir le financement du dispositif et des soutiens financiers à la hauteur de vos enjeux ;
- une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et équitables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l'agrément ;
- une gestion financière saine et transparente qui vous assure un paiement dans les délais ;
- Un accompagnement dans les déclarations qui vous sont demandées et une restitution didactique de ces données.
Vous pouvez compter sur Citeo pour transmettre dans les temps les soutiens financiers associés à la lutte contre les déchets abandonnés et tout autre document administratif nécessaire à la bonne gestion de vos services déchets et propreté.
124 IT CEITEO
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
e La mise en réseau :
Pour partager les bonnes pratiques entre pairs permettant d'accélérer les
transformations et de faire émerger des synergies territoriales, Citeo vous propose une
mise en réseau avec d'autres collectivités et avec l'ensemble des acteurs locaux de vos territoires.
Citeo vous propose au moins un rendez-vous avec vos pairs à l'instar des Rendez- vous du tri, chaque année. Vous disposez aussi de la possibilité de participer, en
fonction de vos enjeux, à des webinars et des ateliers collaboratifs sur la lutte contre les déchets abandonnés à des réunions avec des collectivités aux caractéristiques proches des vôtres (collectivités urbaines, touristiques, rurales).
e A votre écoute :
Dans une logique de simplification et de facilitation de vos usages, en plus de la proximité de nos équipes terrain, Citeo adapte ses outils et services et fait évoluer ses supports d'accompagnement en continu.
Citeo est à votre écoute pour répondre au mieux à vos pratiques du quotidien :
- Chaque nouveau service ou outil est conçu et testé au préalable grâce à un
panel de collectivités locales pour répondre aux mieux à vos besoins et équipe étiso usages. €
- Des questionnaires de satisfaction sont adressés à l'ensemble des Bonjour! interlocuteurs de Citeo dans les collectivités partenaires. Ce dispositif permet #5 vo en continu d'être au plus près de vos attentes et difficultés.
- En complément, lors de votre navigation et de vos interactions sur l'espace Territoires de Citeo, vous pouvez évaluer en direct les fonctionnalités de cette interface et permettre son adaptation pour mieux faciliter vos démarches.
Enfin, Citeo mène une démarche de simplification systématique de vos démarches de collectivité partenaire, pour chaque aspect de la vie de votre contrat: contractualisation, déclarations, suivi technique et financier, versements des soutiens.
Citeo vous accompagne en restant au plus près de vos besoins et de vos pratiques pour mettre en place ensemble le dispositif de lutte contre les déchets abandonnés qui vous ressemble.
125 CII CITEO
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
Annexe différenciante 5. - Détail des
pièces techniques et données de
SUIVI
5.1. Collectivités ou groupements de moins de 25 000
habitants
5.1.1. Cadre de transmission des pièces justificatives techniques (< 25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par
l'Eco-organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les termes et modalités de versement sont détaillées dans l'annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de moins de 25 000 habitants
Collectivité et
groupements de E En cours de convention moins de 25.000 Conventionnement (déclaration annuelle) habitants
& Avant signature de la Au plus tard le 31 mars de Dés ds ane niesn convention l'année N+1 et suivantes
-Caractéristiques générales de
la Collectivité/du Groupement ; | Annexe 3.B - Questionnaire
-Annexe 3.A — Questionnaire | Bilan PLDA et renouvellement
conventionnement PLDA
Pièces à fournir
Format de Format disponible sur l'Espace | Format disponible sur l'Espace transmission Territoires de la Société agréée | Territoires de la Société agréée
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et
unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.A et Annexe 3.B) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu'elle représente.
126 LIL) E CITEO
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
5.1.2. Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans les pièces justificatives techniques (<25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s'engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.A — Questionnaire conventionnement PLDA
La Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les enjeux de la collectivité vis-à-vis des déchets abandonnés.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
c) Annexe 3.B — Bilan PLDA et renouvellement
La Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les problèmes de
déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités
touristiques, relatives à l'impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
127 ITU CITEO
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
5.2. Collectivités ou groupements de 25 000 habitants
ou plus
5.2.1. Pièces justificatives techniques et modalité de transmission (>=25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par
l'Eco-organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les Termes et modalités de versement sont détaillées dans l'annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de 25 000 habitants ou plus
Collectivité et
groupements de ; En cours de convention 25.000 habitants ou Écnventonnement (déclaration annuelle) plus
j E Avant signature de la Au plus tard le 31 mars de Date de transmission convention l'année N+1 et suivantes
Au titre de l’année N :
-Annexe 3.C — PLDA niveau 2
-Caractéristiques générales de | onglets 1, 2 et 3
Pièces à fournir la Collectivité/du Groupement ; -Recensement des hotspots
-Annexe 3.C — PLDA niveau 2 Airtitré del'ännéé NEA :
onglet 1 partie 1.1 a ————
-Annexe 3.C — PLDA niveau 2
onglet 1 partie 1.1
Annexe 3.C : Format disponible
| | sur l'Espace Territoires de la Format de Format disponible sur l'Espace | Société agréée
transmission Territoires de la Société agréée
Recensement des hotspots :
format libre
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.C et recensement des hotspots) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu'elle représente.
128 PRE :
CITEO Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
5.2.2. Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans les pièces justificatives techniques (>=25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s'engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.C —-PLDA niveau 2
La Collectivité s'engage à mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, et à minima celles listées en article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets
abandonnés diffus) de la convention type. Il est attendu que ces actions de pilotage, de prévention
et de diagnostic représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3"e année de conventionnement.
L'annexe C permet la construction d'un plan de lutte contre les déchets abandonnés conforme aux attentes de la société agréée et est constituée des éléments suivants :
e Onglet 1 PLDA partie 1.1 : Bilan des actions prévues sur le territoire pour lutter contre les déchets abandonnés ;
e Onglet 1 PLDA partie 1.2 : Bilan des actions réalisées sur le territoire pour lutter contre
les déchets abandonnés et les résultats et enseignements sous la forme d'indicateurs de pilotage avec retour d'expérience ;
e Onglet 2 Eval Propreté: Indicateur d'évaluation du sentiment de propreté. En cas de groupement ou de conventionnement à l'échelle d'un EPCI, seule la commune centre est concernée par l'aspect obligatoire de cet indicateur ;
e Onglet 3 Organisation et charges : Éléments relatifs à l'organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement que la collectivité mène sur les espaces publics
relevant de sa gestion. En cas de groupement de communes autre qu'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 25 000 habitants renseignent ces éléments d'organisation et de charges de nettoiement.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires.
La transmission de l'Annexe 3.C doit intervenir en amont de la signature pour l'onglet 1 PLDA partie 1.1 et au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au titre d'une année N pour les onglets 1 partie 1.2, 2 et3.
C) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses
Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus. La Collectivité s'engage à :
e Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces
publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de
nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts :
+ Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants.
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une
notice explicative et un modèle de recensement accessibles sur l'Espace Territoires.
129 PRISE E
CI TEO Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
I n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
130 131
Rapporteur : Mme Boléa DCM 07/2025
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2025
VU l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la collectivité à créer des emplois,
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Lors du conseil municipal du 31 octobre 2024, il avait décidé la création au service jeunesse de deux postes d’adjoints d’animation à temps non complet, à 32h, relevant de la catégorie C afin de pérenniser ces postes occupés par des contractuels.
Or un de ces postes concerne un agent exerçant en restauration scolaire et donc relevant de la filière technique et non de la filière animation.
Il convient donc de modifier la catégorie d’emploi de ce poste par la création d’un emploi technique correspondant au besoin du service jeunesse.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la création au 1er mai 2025 d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, 32 h, relevant de la catégorie C, au sein du service Jeunesse.
• APPROUVER la suppression au 1er mai 2025 d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet, 32 h, relevant de la catégorie C au sein du service Jeunesse, sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial.
• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l’exercice à venir.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « en fait la délibération c’était 2 postes au service jeunesse et là on approuve un poste au service jeunesse et on en supprime un ? »
Mme Bolea : « non, on avait créé 2 postes d’adjoints d’animation, en fait il fallait que l’on créée un poste d’adjoint d’animation et un autre poste d’adjoint technique à la cantine ».
VOTE A L’UNANIMITE 132
Rapporteur : M. le Maire DCM 08/2025
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE HIPPIQUE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE SUITE A L’OCCUPATION DE
L’HIPPODROME PAR LES GENS DU VOYAGE ETE 2024
VU le schéma départemental d’accueil et de l’habitat des gens du voyage en vigueur dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
VU la délibération n° CC-31-02-25 du conseil communautaire DLVAgglo du 4 février 2025.
CONSIDERANT l’absence d’aire de grand passage dans le département des Alpes-de-Haute- Provence.
CONSIDERANT que plusieurs dizaines de caravanes de la communauté des gens du voyage se sont installées sur l’hippodrome de la Durance fin juillet 2024 pendant 3 semaines.
CONSIDERANT la plainte déposée par la société hippique pour installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation en vue d’y habiter et pour dégradation.
CONSIDERANT que les dommages déclarés concernent des produits alimentaires, des arroseurs, des piquets articulés, un frigo et l’annulation d’un concert pour un montant total de 4 724,02 € HT.
CONSIDERANT que DLVAgglo agissant par solidarité communautaire et considérant sa compétence pour les futurs équipements de grand passage a décidé d’une indemnisation forfaitaire de la société hippique de 1 500 € sous réserve que la commune d’Oraison participe à même hauteur.
Au vu de ces éléments et à titre exceptionnel et dérogatoire, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- AUTORISER le versement à la société hippique des Alpes-de-Haute-Provence d’une indemnisation forfaitaire de 1 500 € en compensation des dommages subis.
- PRECISER que la société hippique des Alpes-de-Haute-Provence ne pourra pas demander quelconque indemnisation complémentaire pour ces dommages.
- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision.
- DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2025.
M. Roberto Figaroli ne participant pas au vote
VOTE A L’UNANIMITE 133
Rapporteur : M. le Maire DCM 09/2025
OBJET : TARIFS 2025 – AJOUT D’UN NOUVEAU TARIF POUR L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ ZH 152 POUR L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT PUBLIC EN MONTGOLFIERE
VU la délibération du Conseil Municipal n°95/2024 en date du 12 décembre 2024 fixant les tarifs pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que l’association Azur Provence Montgolfière bénéficie d’une autorisation municipale pour effectuer des décollages et des atterrissages d’aérostats non dirigeables depuis la parcelle ZH 152 ;
CONSIDERANT que la même association y exerce une activité de transport public en montgolfière à titre onéreux ;
La commune souhaite instaurer un tarif spécifique pour cette occupation ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER un nouveau tarif relatif à l’occupation d’une partie du terrain communal cadastré ZH 152 dans le cadre l’activité de transport public en montgolfière indiqué ci- dessous.
15 – REDEVANCE POUR L’EXPLOITATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZH 152 DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC EN MONTGOLFIERE
2025
à l'année 300,00 €
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « c’est très raisonnable ».
M. le Maire : « c’est très raisonnable et très compliqué à quantifier parce que c’est un petit espace, utilisé peu de fois et sur un temps limité ».
Mme Gamba : « moi il ne me gêne pas du tout, je suis la plus proche du site mais c’est vrai comme disait Laurence je trouve que 300 € ce n’est pas énorme d’autant plus qu’il y a une grosse publicité qui est faite notamment au niveau du tourisme et autre. Ils décollent quand 134
même plusieurs fois, il est même indiqué qu’ils peuvent décoller tous les jours sauf le dimanche, donc je trouve que 300 € ce n’est pas énorme.
Après est-ce qu’on a toutes les certitudes qu’ils sont bien assurés et qu’ils ont les autorisations ou autre ? »
M. le Maire : « c’est l’objet de la convention et c’est à nous de vérifier mais c’est dans la convention bien sûr ».
Mme Leplatre : « je suis surprise qu’une telle activité soit sous forme associative ».
Mme Gamba : « on sait que cela coûte 200 € par baptême de l’air par personne, 300 € sur l’année c’est un peu bas ».
Moi ce qui m’embête et ce qui fait peur vraiment c’est que selon l’orientation du vent ils sont à 4 m de la toiture, il n’est jamais rien arrivé, moi j’adore les voir décoller, ça fait du bruit quand il gonfle le ballon mais je n’ai aucun a priori sur çà ».
M. le Maire : « ce que je peux vous répondre c’est que là on vote le tarif, on ne vote pas la convention, que c’est régi par les contrôleurs aériens, ils ne décollent pas où ils veulent quand ils veulent à n’importe quelle heure parce qu’il y a des couloirs aériens qui sont traversés par des montgolfières donc ça ne se fait pas facilement. Pour mémoire quand j’étais aux JA on avait voulu faire des vols de montgolfières, on avait abandonné parce qu’en terme d’autorisation…je ne sais pas si Julien Gozzi se rappelle…ce n’est pas n’importe qui, qui décolle n’importe comment de n’importe où.
300 € je vous avoue que faire un tarif sur ce temps d’occupation pour quantifier c’est difficile. Il n’y a pas d’utilisation d’électricité et d’eau, ils viennent sur le terrain et ils décollent. Quand je compare ce sont des terres agricoles si on les louait à l’année en activités agricoles on serait sur un tarif inférieur. 1 ha c’est environ 200 € je pense que Julien est d’accord avec moi. Là on est sur 300 € pour ce qui est peu quantifiable en termes de superficie et moi la dernière chose que j’ai envie de dire cela participe quand même au fait que l’on a les touristes qui viennent faire des décollages en montgolfières, qui survolent notre ville qui peut-être après le baptême viennent boire un coup chez nous et je trouve que la montgolfière qui s’élève devant notre village pour avoir vu souvent des photos trainer sur les réseaux sociaux je pense que cela participe aussi quand même à quelque chose d’assez poétique pour le village ».
VOTE A L’UNANIMITE 135
Rapporteur : Monsieur le Maire DCM 10/2025
OBJET : SECURISATION REHABILITATION DE LA PLACE DU KIOSQUE - 1ère TRANCHE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Le revêtement actuel de la place du kiosque présente un danger pour la circulation piétonne car les dalles en béton se sont déchaussées.
S’agissant de la place centrale de la commune et enfin de sécuriser cet espace il est envisagé de réaliser en urgence une 1ère tranche de travaux.
Ceux-ci seront l’occasion de redonner cet espace public aux piétons en créant un emplacement dédié aux livraisons en périphérie.
Ils permettront également de désimperméabiliser une grande partie de la place et d’apporter de la végétalisation. Une bande végétale sera ainsi aménagée le long de la route départementale.
L ’accès aux commerces sera également amélioré par la mise en place d’un cheminement accessible le long des devantures. Ce cheminement piéton rejoindra également les passages piétons existants permettant de redynamiser l’activité commerciale.
Enfin, du mobilier urbain sera intégré à l’aménagement de cette place : bancs, pergolas, et rack à vélos.
Les travaux principaux sont les suivants :
- Le découpage à la scie du béton et des dalles
- Un compactage du sol pour recevoir de la vaugine.
- La réalisation d’une couche d’imprégnation puis la mise en place de l’enrobé le long des commerces ainsi qu’une bande traversante permettant de rejoindre le passage piétons.
- Le rabotage de la chaussée pour implanter une place de livraison entre le kiosque et la route.
- La pose d’un coffret électrique enterré.
- L’implantation d’une bande végétale entre les arbres existants le long de la route départementale pour permettre la plantation d’arbustes.
- L’installation de bancs, pergolas et racks à vélos.
Le coût de cette opération est estimé à 84 828,78 €HT soit 101 794,53 €TTC.
Une subvention du département au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale sur l’axe « Restructuration urbaine » peut être sollicitée. Le secrétaire de séance, Le Maire,
face? Marion Marchal
136
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la réalisation de ces travaux de sécurisation et de réhabilitation de la place du kiosque pour un montant total de 84 828,78 € HT.
• SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du CDST selon le plan de financement suivant :
Coût HT du projet : 84 828 €
Subvention Département (50 %) : 42 414 €
Autofinancement communal (50 %) : 42 414 €
• DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.