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Procès Verbal - PV 02 10 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 10 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
ORAISON Une Ville. la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
2 OCTOBRE 2020
A 19 heures
Procès-Verbal 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2020
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
Gauvan Benoît X
Allevard Vincent X
Marchal Marion X
Sedneff Thierry X
Bonnafoux Angélique X
Imbert François X
Boléa Catherine X
Figaroli Roberto X
Saez Michèle X
Colleaux Dominique X
Martinon M. Thérèse X
Feraud Dominique X
Forget Pascal X
Doucet Michel X
Chesnel Bruno X
Vigneron Eric X M. Saez Brennus Valérie X
Ballot Nathalie X
Amaral Frédéric X
Berteau Christelle X
Dominici Vanessa X
Fiori Emilie X
Gozzi Julien X
Teichmann Eva X
Gamba Isabel X
Laurent Olivier X
Leplatre Laurence X
Dubois Stéphane X
Benessy Yves X
28 1 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Angélique Bonnafoux 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2020 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 37 /2020 Création de commissions municipales et
fixation du nombre de leurs membres
M. le Maire P. 3
DCM 38 /2020 Création de comités consultatifs et
fixation du nombre de leurs membres
M. le Maire P. 4
DCM 39 /2020 Désignations diverses M. le Maire P. 5
DCM 40/2020 DLVA - Conférence intercommunale du
logement
M. le Maire P. 9
DCM 41 /2020 DLVA – Désignation des membres de la
CLET
M. le Maire P. 10
DCM 42/2020 Tarif marché de Noël C. Boléa P. 11
DCM 43/2020 Autorisation donnée à M. le Maire de
déposer la demande d’autorisation pour
la construction d’un préau à l’école
élémentaire
T. Sedneff P. 11
DCM 44/2020 Demande de subventions DETR pour la
construction d’un préau à l’école
élémentaire
F. Amaral P. 12
DCM 45/2020 Demande de subvention DETR et FODAC
pour la création de WC publics
F. Amaral P. 12
DCM 46/2020 Demande de subvention au titre des
amendes de police pour des travaux de
mise en sécurité
F. Amaral P. 13
DCM 47/2020 Convention de servitudes avec le SDE 04
concernant la parcelle G 660 dans le
cadre des travaux d’enfouissement des
réseaux électriques rue Joseph Latil
T. Sedneff P. 14
DCM 48/2020 Convention de mandat avec le SDE 04
pour des travaux d’enfouissement du
réseau de télécommunications sur la rue
Joseph Latil
T. Sedneff P. 14
DCM 49/2020 Convention de mandat avec le SDE 04
pour des travaux d’enfouissement du
réseau de télécommunications Chemin
fossé du Moulin
T. Sedneff P. 23
DCM 50/2020 Modification du régime indemnitaire V. Allevard P. 28
DCM 51/2020 Modification du tableau des effectifs
permanents
V. Allevard P. 46
DCM 52/2020 Recensement de la population M. le Maire P. 46
DCM 53/2020 Décision modificative n°1 V. Allevard p. 47 4
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
DISCUSSION :
Mme Gamba informe l’assemblée que son groupe s’abstiendra car ils ont été reçus la veille par Monsieur le Maire et elle exprime son étonnement de ne pas voir dans l’ordre du jour les réponses aux questions de son groupe (travaux réalisés de 2016 à 2019 et coûts de ces réalisations) afin d’être portées à la connaissance des oraisonnais. Ex : aide pour HPP
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de travaux réalisés ou de décisions prises sur le mandat précédent donc il n’y a pas lieu à débattre en conseil municipal. Toutefois les réponses à ces questions ont été ajoutées et sont disponibles devant eux. Ces éléments seront également joints au procès-verbal.
La chambre régionale des comptes continue actuellement son audit qui permettra le débat. Il précise que concernant les travaux de l’Eden, ceux-ci ont été négociés avec la DLVA qui prendra en charge le coût des travaux de rénovation qui devraient démarrer mi-octobre pour une ouverture espérée à la fin de l’année pour permettre aux associations qui ont bien souffert de la situation sanitaire de faire leurs lotos. La salle redeviendrait municipale par la suite. La municipalité est en attente des engagements écrits de la DLVA.
Mme Gamba approuve cette sage décision concernant la salle de l’Eden.
VOTE : 25 POUR
4 ABSTENTIONS (I. Gamba, O. Laurent, L. Leplatre, S. Dubois)
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2020
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 29 juillet 2020.
VOTE A L’UNANIMITE 5
DCM 37/2020
OBJET : CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET FIXATION DU NOMBRE
DE LEURS MEMBRES
Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Le Maire en est le président de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Ces commissions sont soit permanentes soit temporaires et limitées à l’étude d’un seul dossier.
Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Elles sont consultatives et n’ont pas de pouvoir de décision.
Il est donc demandé au conseil municipal de créer les commissions suivantes et d’arrêter le nombre de leurs membres :
- Commission Générations futures
6 membres titulaires et 6 membres suppléants
- Commission Prospective – Evolution durable
6 membres titulaires et 6 membres suppléants
- Commission Culture – Evénementiel – Communication
6 membres titulaires et 6 membres suppléants
- Commission Aménagement du territoire
6 membres titulaires et 6 membres suppléants
DISCUSSION :
Mme Gamba a bien compris que ce ne sera pas les seules commissions créées mais signale que la commission des finances a toute son importance au vu de la préparation du budget 2021 qui va commencer et ajoute qu’il ne faudra pas la créer en janvier.
M. le Maire ne contredit pas cette importance mais rajoute que cette commission pourrait être constituée d’ici la fin de l’année.
VOTE A L’UNANIMITE 6
DCM 38/2020
OBJET : CREATION DE COMITES CONSULTATIFS ET FIXATION DU NOMBRE DE
LEURS MEMBRES
Vu l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants d’associations locales.
Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition sur une durée qui ne peut
excéder celle du mandat.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.
Il est demandé au conseil municipal de créer les comités suivants :
1 – Comité consultatif sur le marché hebdomadaire
Ce comité sera composé de 10 membres :
- M. le Maire, président
- 4 représentants du conseil municipal
- 4 représentants des commerçants non sédentaires désignés par leurs soins.
- 1 personne qualifiée
2 – Comité consultatif sur le centre de santé
Ce comité sera composé de 11 membres.
- M. le Maire, président
- 6 représentants du conseil municipal
- 4 personnes qualifiées
3 – Comité consultatif sur le PLU
Ce comité sera composé de 9 membres.
- M. le Maire, président
- 5 représentants du conseil municipal
- 3 personnes qualifiées
M. le Maire rajoute que les comités consultatifs permettront de faire participer des experts dans
différents domaines en fonction des sujets abordés.
VOTE A L’UNANIMITE 7
DCM 39/2020
OBJET : DESIGNATIONS DIVERSES
Vu l’article 1650 du code général des impôts
Vu les articles L 2121-22 et L 2143-2 du CGCT
Vu les articles L 1411-5 et L 1414-2 du CGCT
Vu les articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT
Il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation de ses membres au sein des
commissions obligatoires, des commissions et des comités qu’il a créés.
1 – Commission d’appels d’offres
Il est proposé de créer une commission d’appels d’offres à caractère permanent compétente pour
l’ensemble des marchés publics passés selon une procédure formalisée.
Cette commission est composée du maire, président et de 5 titulaires et 5 suppléants membres de
l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Sont candidats :
Liste 1
Titulaires : Suppléants :
- Mme Catherine Boléa M. Roberto Figaroli
- M. Vincent Allevard M. Dominique Colléaux
- M. Michel Doucet M. Bruno Chesnel
- M. Eric Vigneron M. Pascal Forget
- M. Frédéric Amaral Mme Emilie Fiori
Liste 2
Titulaires : Suppléant :
- Mme Isabel Gamba M. Stéphane Dubois
- Mme Laurence Leplatre
Répartition des suffrages: Liste 1 : 23 Liste 2 : 5
Sont donc élus pour siéger au sein de la Commission d’appels d’offres :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Catherine Boléa M. Roberto Figaroli
- M. Vincent Allevard M. Dominique Colléaux
- M. Michel Doucet M. Bruno Chesnel
- M. Eric Vigneron M. Pascal Forget 8
- Mme Isabel Gamba M. Stéphane Dubois
2 – Commission communale des impôts directs
Une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
Cette commission a notamment pour rôle de donner son avis sur les modifications d’évaluation ou
nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances
publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du
conseil municipal.
Ainsi une liste de 16 titulaires et 16 suppléants doit être proposée par l’assemblée.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe
d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les membres proposés sont les suivants :
Titulaires Suppléants
- M. Vincent Allevard - Mme Marie-Thérèse Martinon
- Mme Claude Martel - M. Gérard Chevalier
- Mme Michèle Bégnis - Mme Eliane Gauthier
- M. Guy Demandolx - M. Alain Mosconi
- Mme Michèle Siri - M. Richard Berron
- M. André Gouin - Mme Christelle Berteau
- M. Sauveur Pennica - M. Christophe Boyer
- M. Stéphane Dubois - Mme Charlotte Deruyffelaere
- M. Pierre Sube - M. Michel Feraud
- M. Jacques Coullet - Mme Claudette Rodriguez
- Mme Céline Martinez - M. Jimmy Elias
- M. Olivier Reynier - Mme Annabelle Durand
- M. Reymond Jaubert - M. Dominique Vignolo
- M. Thierry Valverde - M. Louis Frume
- Mme Florence Moretti - M. Charles Richaud
- M. Jacques Mazzoléni - M. Jean-Marc Brassard 9
VOTE A L’UNANIMITE
3 – Commission Générations Futures
Le nombre de membres est de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- Mme Angélique Bonnafoux - Mme Eva Teichmann
- Mme Marion Marchal - Mme Vanessa Dominici
- M. François Imbert - Mme Emilie Fiori
- Mme Christelle Berteau - M. Vincent Allevard
- Mme Dominique Feraud - M. Pascal Forget
- M. Eric Vigneron - Mme Valérie Brennus
Liste 2 : Titulaire Suppléant
- Mme Isabel Gamba - M. Stéphane Dubois
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 5
Sont donc élus pour siéger au sein de la Commission Générations Futures :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Angélique Bonnafoux - Mme Eva Teichmann
- Mme Marion Marchal - Mme Vanessa Dominici
- M. François Imbert - Mme Emilie Fiori
- Mme Christelle Berteau - M. Vincent Allevard
- Mme Dominique Feraud - M. Pascal Forget
- Mme Isabel Gamba - M. Stéphane Dubois
4 – Commission Prospective – Evolution durable
Le nombre de membres est de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- M. Thierry Sedneff - M. Pascal Forget
- Mme Nathalie Ballot - M. Frédéric Amaral
- M. Bruno Chesnel - M. Julien Gozzi
- Mme Catherine Boléa - M. Vincent Allevard
- Mme Valérie Brennus - Mme Michèle Saez
- M. Eric Vigneron - M. Michel Doucet
Liste 2 : Titulaire Suppléante
- M. Stéphane Dubois - Mme Laurence Leplatre
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 5 10
Sont donc élus pour siéger au sein de la Commission Prospective- Evolution Durable :
Titulaires Suppléants
- M. Thierry Sedneff - M. Pascal Forget
- Mme Nathalie Ballot - M. Frédéric Amaral
- M. Bruno Chesnel - M. Julien Gozzi
- Mme Catherine Boléa - M. Vincent Allevard
- Mme Valérie Brennus - Mme Michèle Saez
- M. Stéphane Dubois - Mme Laurence Leplatre
5 – Commission Culture – Evènementiel - Communication
Le nombre de membre est de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- M. Roberto Figaroli - M. François Imbert
- Mme Marion Marchal - Mme Eva Teichman
- Mme Emilie Fiori - Mme Angélique Bonnafoux
- Mme Catherine Boléa - Mme Marie-Thérèse Martinon
- M. Pascal Forget - Mme Christelle Berteau
- M. Dominique Colleaux - M. Michel Doucet
Liste 2 : Titulaire Suppléante
- Mme Laurence Leplatre - Mme Isabel Gamba
Liste 3 : Titulaire
- M. Yves Benessy
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 4 Liste 3 : 1
Sont donc élus pour siéger au sein de la Commission Culture- Evénementiel-Communication :
Titulaires Suppléants
- M. Roberto Figaroli - M. François Imbert
- Mme Marion Marchal - Mme Eva Teichmann
- Mme Emilie Fiori - Mme Angélique Bonnafoux
- Mme Catherine Boléa - Mme Marie-Thérèse Martinon
- M. Pascal Forget - Mme Christelle Berteau
- Mme Laurence Leplatre - Mme Isabel Gamba 11
6 – Commission Aménagement du territoire
Le nombre de membre est de 6 titulaires et de 6 suppléants
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- M. Michel Doucet - M. Vincent Allevard
- M. Thierry Sedneff - M. Eric Vigneron
- M. Julien Gozzi - Mme Nathalie Ballot
- M. Bruno Chesnel - M. Pascal Forget
- Mme Michèle Saez - M. Dominique Colleaux
- M. Frédéric Amaral - Mme Marion Marchal
Liste 2 : Titulaire Suppléant
- Mme Isabel Gamba - M. Stéphane Dubois
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 5
Sont donc élus pour siéger au sein de la Commission Aménagement du Territoire :
Titulaires Suppléants
- M. Michel Doucet - M. Vincent Allevard
- M. Thierry Sedneff - M. Eric Vigneron
- M. Julien Gozzi - Mme Nathalie Ballot
- M. Bruno Chesnel - M. Pascal Forget
- Mme Michèle Saez - M. Dominique Colleaux
- Mme Isabel Gamba - M. Stéphane Dubois
7 – Comité consultatif du marché hebdomadaire
Le nombre de membres élus par le conseil municipal est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- Mme Catherine Boléa - Mme Christelle Berteau
- Mme Emilie Fiori - M. Frédéric Amaral
- Mme Valérie Brennus - M. Roberto Figaroli
- M. Bruno Chesnel - M. Dominique Colleaux
Liste 2 : Titulaire Suppléante
- M. Stéphane Dubois - Mme Isabel Gamba
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 5 12
Sont donc élus pour siéger au sein du Comité consultatif du marché hebdomadaire :
Titulaires Suppléants
- Mme Catherine Boléa - Mme Christelle Berteau
- Mme Emilie Fiori - M. Frédéric Amaral
- Mme Valérie Brennus - M. Roberto Figaroli
- M. Stéphane Dubois - Mme Isabel Gamba
8 – Comité consultatif du centre de santé
Le nombre de membres élus par le conseil municipal est de 6 titulaires et 6 suppléants.
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- Mme Michèle Saez - Mme Valérie Brennus
- Mme Marie-Thérèse Martinon - Mme Emilie Fiori
- Mme Vanessa Dominici - M. Pascal Forget
- M. Thierry Sedneff - Mme Christelle Berteau
- M. Bruno Chesnel - Mme Marion Marchal
- Mme Dominique Feraud - M. Vincent Allevard
Liste 2 : Titulaire Suppléante
- Mme Isabel Gamba - Mme Laurence Leplatre
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 5
Sont donc élus pour siéger au sein du Comité consultatif du centre de santé :
Titulaires Suppléants
- Mme Michèle Saez - Mme Valérie Brennus
- Mme Marie-Thérèse Martinon - Mme Emilie fiori
- Mme Vanessa Dominici - M. Pascal Forget
- M. Thierry Sedneff - Mme Christelle Berteau
- M. Bruno Chesnel - Mme Marion Marchal
- Mme Isabel Gamba - Mme Laurence Leplatre 13
9 – Comité consultatif sur le PLU
Le nombre de membres élus par le conseil municipal est de 5 titulaires et de 5 suppléants.
Sont candidats :
Liste 1 : Titulaires Suppléants
- M. Thierry Sedneff - Mme Angélique Bonnafoux
- M. Vincent Allevard - M. Michel Doucet
- Mme Marion Marchal - M. Dominique Colléaux
- M. Julien Gozzi - M. François Imbert
- M. Eric Vigneron - M. Pascal Forget
Liste 2 : Titulaire Suppléant
- Mme Isabel Gamba - M. Stéphane Dubois
Liste 3 : Titulaire
- M. Yves Benessy
Répartition des suffrages: Liste 1 : 24 Liste 2 : 4 Liste 3 : 1
Sont donc élus pour siéger au sein du Comité consultatif sur le PLU :
Titulaires Suppléants
- M. Thierry Sedneff - Mme Angélique Bonnafoux
- M. Vincent Allevard - M. Michel Doucet
- Mme Marion Marchal - M. Dominique Colléaux
- M. Julien Gozzi - M. François Imbert
- Mme Isabel Gamba - M. Stéphane Dubois 14
DCM 40/2020
OBJET : DLVA – CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014
Dans le cadre de la réforme de la gestion des attributions des logements sociaux, conformément aux
dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi
ALUR), la communauté d’agglomération a mis en place la conférence intercommunale du logement
(CIL).
Les missions et le rôle de cette instance sont les suivants :
Définir les orientations prioritaires d’attribution et de mutation ;
Arrêter les modalités de relogement des ménages :
prioritaires tels que définis par la loi Egalité et Citoyenneté et repris par le Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) ou déclarées prioritaires au titre du DALO,
relevant des projets de renouvellement urbain
Définir des propositions en matière de création d’offres de logements adaptés et
d’accompagnement des personnes ;
Déterminer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits
de réservation ;
Suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs ;
Elaborer la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article 8 de la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Les travaux initiés en 2019 ont permis à la CIL de valider le document cadre définissant ainsi les orientations en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire de la DLVA. Le document cadre a ensuite fait l’objet d’un vote par le conseil communautaire de la DLVA le 10 septembre 2019.
Le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu au cours de l’année 2020 nécessite de recomposer la CIL et notamment le collège des représentants des collectivités territoriales : communes membres de l’EPCI, Département des Alpes-de-Haute-Provence et Département du Var. Il est important que les élus du territoire soient les acteurs de ces politiques aux côtés des acteurs institutionnels du logement social (Etat, Département, Bailleurs, réservataires…).
Ainsi le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant.
M. le Maire propose les candidatures de :
- M. Thierry Sedneff en tant que titulaire et
- Mme Michèle Saez en tant que suppléante
et demande s’il y a d’autres candidatures.
Personne d’autre ne souhaitant être candidat, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir procéder
au vote.
VOTE A L’UNANIMITE 15
DCM 41/2020
OBJET : DLVA- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la DLVA n° CC-4-07-20 du 21 juillet 2020 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de membres du conseil représentant la ville au sein de la CLET,
Considérant que chaque commune membre de la DLVA est représentée au sein de cette commission
par un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant,
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations,
M. le Maire propose les candidatures de :
- M. Vincent Allevard en tant que titulaire
- M. Benoît Gauvan en tant que suppléant
et demande s’il y a d’autres candidatures.
Personne d’autre ne souhaitant être candidat, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir procéder
au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 42/2020
OBJET : TARIF MARCHE DE NOEL
La commune souhaite organiser en partenariat avec le comité des fêtes un marché de Noël.
Il convient pour cela de prévoir un tarif pour l’occupation du domaine public par les exposants.
Il est demandé à l’assemblée :
- de fixer le droit de place pour le marché de Noël à un forfait de 30 € pour les 2 jours quel que soit le mètre linéaire du stand.
DISCUSSION :
Mme Gamba demande pourquoi le tarif n’est pas fonction du métrage.
Mme Boléa lui indique qu’en raison de la covid, le nombre de places sera limité et donc le métrage ne devra pas dépasser 4ml.
Mme Gamba demande que le mètre linéaire maximal de 4 mètres soit stipulé dans la délibération.
Mme Boléa confirme que cela sera fait.
VOTE A L’UNANIMITE 16
DCM 43/2020
OBJET : AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE
D’AUTORISATION POUR LA CONSTRUCTION D’UN PREAU A L’ECOLE
ELEMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant la nécessité de réaliser un deuxième préau à l’école élémentaire Léonie Etienne ;
Considérant que cela nécessite de déposer une demande de permis de construire.
Monsieur le Maire indique qu’au regard de l’évolution des effectifs scolaires et périscolaires, il est
aujourd’hui nécessaire de pouvoir construire un deuxième préau dans la cour de l’école élémentaire
Léonie Etienne. Ce nouvel aménagement permettra notamment de pouvoir organiser les temps de
récréation et les activités sportives les jours de pluie.
Le projet consiste en la mise en place d’une structure couverte de 100 m² dans la cour nord de l’école
répondant aux normes de sécurité en vigueur.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer l’autorisation nécessaire pour réaliser le préau dans
la cour de l’école élémentaire Léonie Etienne.
DISCUSSION :
Mme Gamba s’étonne sur le fait que ce serait l’évolution du nombre d’enfants qui entrainerait la
construction du préau et souhaiterait avoir les chiffres de l’augmentation des élèves ces dernières
années.
M. Amaral informe que cette demande a été faite il y a 6 ans maintenant.
M. Sedneff rajoute que la municipalité répond à cette demande.
Mme Gamba demande si un permis va être déposé et si les riverains ont été consultés.
M. Sedneff confirme qu’un permis de construire est nécessaire et qu’il y aura un délai pour recours
des tiers comme dans toutes procédures.
VOTE A L’UNANIMITE 17
DCM 44/2020
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA CONSTRUCTION D’UN PREAU
A L’ECOLE ELEMENTAIRE
La capacité d’accueil du préau de l’école élémentaire Léonie Etienne ne permet pas un fonctionnement normal par temps de pluie tant dans les pratiques que dans le respect des règles de sécurité.
La création d’un 2ème préau est donc une nécessité.
Il est prévu la mise en place d’une structure couverte répondant aux normes Eurocodes 1/3/8 (vent, neige, séisme, grêle) spécialement conçue pour être installée dans les ERP scolaires.
Le coût total de cette opération (honoraires compris) est estimé à 27 500 € HT soit 33 000 € TTC.
Une subvention au titre de la DETR peut être sollicitée
Il est demandé à l’assemblée :
- d’autoriser l’implantation de ce préau pour un cout de 27 500 € HT
- de solliciter une subvention DETR auprès de l’Etat selon le plan de financement suivant :
- Coût HT : 27 500 €
- Subvention DETR (60%) : 16 500 €
- Autofinancement communal (40%) : 11 000 €
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 45/2020
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET FODAC POUR LA CREATION DE WC
PUBLICS
La commune dispose en centre-ville d’un sanitaire public traditionnel vétuste.
Au regard des règles d’hygiène applicables sur ce type d’équipement il serait souhaitable de mettre en place un bloc sanitaire à nettoyage et désinfection automatisée après chaque usage.
Le coût de cet aménagement est estimé à 41 300 € soit 49 560 € TTC.
Des subventions au titre de la DETR et du FODAC peuvent être sollicitées. 18
Il est demandé à l’assemblée :
- d’autoriser la mise en place de ces WC publics pour un coût de 41 300 € HT
- de solliciter des subventions auprès de l’Etat et du département selon le plan de financement
suivant :
- Coût HT de l’opération : 41 300 €
- Subvention FODAC : 10 600 €
(sur une assiette de 35 000 €)
- Subvention DETR : 20 650 €
- Autofinancement communal : 10 050 €
DISCUSSION :
Mme Gamba demande où seront installés ces nouveaux wc publics.
M. Amaral informe que le lieu est encore à l’étude.
Mme Gamba demande s’il s’agit d’un wc mixte et adapté pour les personnes à mobilité réduite.
M. Amaral répond par l’affirmative.
Mme Gamba demande si un permis est nécessaire et s’il y aura une maintenance ? sur combien
d’années ?
M. Amaral répond qu’il faut une simple déclaration de travaux, que les frais de maintenance et la
durée sont prévus dans le cahier des charges de la consultation.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 46/2020
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR
DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
La commune envisage divers aménagements ou travaux afin d’améliorer la sécurité.
Ainsi une campagne de peinture routière va être menée sur les passages piétons, les stops, les cédez le passage et les parkings.
Une série de catadioptres sera posée sur le muret du cheminement doux afin de le signaler et de sécuriser le passage des automobilistes.
Il est également prévu d’installer deux radars pédagogiques au niveau du chemin de Saint Pancrace et sur l’avenue Abel Pin.
5 miroirs d’agglomérations seront posés (sortie parking Payan, lot. Isabelle, lot. la Truffière, Hameau la Truffière et Hameau des Buissonnades).
Enfin des chicanes seront installées sur l’avenue Abel Pin afin de réduire la vitesse des automobilistes.
Le coût global de ces aménagements s’élève à 41 749,35 € HT soit 50 099,22 € TTC. 19
Il est demandé à l’assemblée :
- d’autoriser la réalisation de ces travaux pour un coût global de 41 749, 35 € HT
- de solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre des amendes de police
selon le plan de financement suivant :
Coût HT de l’opération : 41 749 €
Subvention du département (48 %) : 20 173 €
Autofinancement communal (52 %) : 21 576 €
DISCUSSION :
Mme Gamba souhaite savoir comment ces aménagements ont été priorisés. M. Amaral répond que cela vient généralement des demandes de riverains ou de l’expertise des élus. Mme Gamba approuve les catadioptres sur le cheminement doux mais constate que la vitesse est excessive.
M. le Maire explique que la municipalité a du faire des choix au regard du montant de subvention annoncé. Il fallait être rapide et efficace.. L’étude sur la traversée de ville se fera en concertation avec le département.
Mme Gamba rajoute que les routes départementales dépendent du département et qu’il faudrait le solliciter.
M. le Maire explique que les amendes de police viennent du département.
M. Amaral ajoute que le département a donné son accord sur les aménagements prévus avenue Abel Pin.
VOTE : 28 POUR
1 ABSTENTION (J. Gozzi)
DCM 47/2020
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SDE 04 SUR LA PARCELLE G 660
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES
RUE JOSEPH LATIL
Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux électriques que doit réaliser le SDE sur la rue
Joseph Latil, il est nécessaire de passer une convention de servitudes sur la parcelle communale
G 660, afin d’autoriser la pose d’une remontée aéro-souterraine de réseau pour alimenter le réseau
façade existant.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver la convention de servitudes ci-jointe en annexe, à établir entre la commune
d’Oraison et le SDE 04
- d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y afférents.
VOTE A L’UNANIMITE 20
DCM 48/2020
Objet : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE POUR DES TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS SUR LA RUE JOSEPH
LATIL
Dans le cadre des travaux engagés sur la rue Joseph Latil, il est nécessaire de réaliser des travaux
d’enfouissement du réseau de téléphonie en coordination avec l’enfouissement du réseau électrique,
pris en charge par le SDE.
Afin de faciliter la coordination du chantier, il vous est proposé, conformément à la loi n°85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée, de désigner le SDE 04 comme maître d’ouvrage unique des opérations de dissimulation de
ces réseaux.
Le coût prévisionnel du programme pour la commune s’élève à 21 781,74 € TTC.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver le programme de travaux de génie civil du réseau de téléphonie rue Joseph
Latil ci-joint en annexe pour un montant de 21 781,74 €TTC
- d’approuver la convention de mandat ci-jointe en annexe, à établir entre la commune
d’Oraison et le SDE 04
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mandat ainsi que tous les documents s’y
afférents.
- de s’engager à verser sa participation au SDE en quatre annuités et à inscrire d’office la
dépense au budget à compter de l’exercice budgétaire correspondant à l’achèvement des
travaux.
VOTE A L’UNANIMITE = =. DC 47] Lo
CONVENTION A06
SZ
sdeou sundicat d'energie
Commune de ORAISON
Département des Alpes de Haute Provence.
Ligne électrique souterraine : 400 V - ENFOUISSEMENT RUE JOSEPH LATIL
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Le Syndicat D'Energie des Alpes de Haute Provence
5 Avenue Bad Mergentheim, 04000 Digne les Bains
Représenté par son Directeur Monsieur CAPECCHI Stéphane,
Désignée ci-après par l'appellation « SDEO4 »
D'une part,
Et
Commune d' ORAISON
Demeurant : Mairie — 22 Rue Paul Jean — 04700 ORAISON
Agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis G 660
Désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
D'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des sols Commune
Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures
légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ….)
ORAISON G 660 Rue François Aymes
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/ies parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
- Exploitée(s) par lui-même
DDR mme cespn ur anrs es fan entinx cas dns 25 FR SCANS NT MALE SNS SPEARS DU LES MR AN SPEED ARE AI TO £
- Non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Paraphe propriétaire :
21 Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L 323-3 et suivants du Code de l'énergie que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le
décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis au SDE04
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au SDEO4, les droits suivants :
3/ Pose d'une Remontée Aéro souterraine de Réseau en 12 pour alimentation du réseau façade existant
AJ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SDEO4 pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Par voie de conséquence, SDE04 et ENEDIS son concessionnaire pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit loutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS concessionnaire du SDE04 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS concessionnaire du SDEO04 sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS concessionnaire du SDE04 sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification où ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS concessionnaire du SDE04 et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
SI ENEDIS concessionnaire du SDE04 est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci- dessous.
SI le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS concessionnaire du SDE04 sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
Paraphe propriétaire :
22 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
ENEDIS concessionnaire du SDEO4 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu aux articles L 323-3 et suivants du Code de l'énergie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connalssance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées par les ouvrages électriques définis à l'article 1”, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 —- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles,
ARTICLE 7 — Champ d'application
Le SDE04 déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte tant pour lui-même que pour Enedis, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention
ARTICLE 8 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1* ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le SDEO4 à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le SDE04 des formalités nécessaires.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
A SAS ES M CR ITS ARS RS TRS RSS RL CU ARR SRE
(1) LE PROPRIETAIRE Le SYNDICAT D'ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
23 SVZ sde0Ou'*
S € Syndicat d'Enerqie
Commune de ORAISON
Département des Alpes de Haute Provence.
Ligne électrique souterraine : 400 V —- ENFOUISSEMENT RUE JOSEPH LATIL
Plan de la servitude
(1) LE PROPRIETAIRE Le SYNDICAT D'ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
24 DCH 48 io
NZ sde 0 U NS Commune : ORAISON
Syndicat d'Energie Alpes-de- Haute-Provence
CONVENTION DE MANDAT En application
des dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Numéro : 18-10-06/2020
Intitulé : « Enfouissement réseau Orange Rue Joseph Latil »
Entre :
D'une part,
La Collectivité : Commune de ORAISON
Représentée par son Maire : Monsieur Benoit GAUVAN
Désignée ci-après par : « la collectivité »
Et : D'autre part,
Le Syndicat D'Energie des Alpes-de-Haute-Provence,
5, Avenue Bad Mergentheim - CS 40175 — 04995 DIGNE-LES-BAINS Cédex
Représenté par son Président, Monsieur René MASSETTE,
Désigné ci-après par l'appellation « le SDE04 »
Vu les Statuts du SDE04, modifiés par l'Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 201 ,
Vu la délibération du SDE04 du 31 mars 2017 définissant les échéanciers de remboursement par les communes des dépenses engagées par le SDEO4,
Vu la Délibération de la Collectivité en date du L42224 nn
- arrêtant le programme de travaux coordonnés
- autorisant Monsieur Le Maire et Monsieur Le Président à signer la Convention entre la Collectivité et le SDEOA4 ;
Ilest exposé ce qui suit :
L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, et l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages : - le SDEO4 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité :
- la collectivité pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maltrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un Ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Le SDE04 a inscrit dans ses statuts, approuvés le 4 Août 2017, la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation de réseaux (article 4.3).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Art.1 : de la conv d d
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier la collectivité désigne le SDE04 par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau et d'installation d'un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDE04 pour l'opération suivante :
ORAISON « Enfouissement réseau Orange Rue Joseph Latil »
25 La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de celte opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Art.2 : Champ d'application de la convention
L'article L.222435 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDE 04 est signataire de la convention locale pour l'enfouissement coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange SA et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs du 9 septembre 2016 et de son avenant daté du même jour.
Art3:R m nces
Phase projet
issions du ma e ué
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet ;
-__ Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré :
- Validation par le SDEO4 du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet ;
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers :
Attributions de la collectivi
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
Passation des marchés publics
Mission du maître d'ouvrage déléqué
- Le SDEO4 utilise les marchés de travaux et d'études en cours sur le territoire auquel appartient la collectivité. Ces marchés d'électrification comprennent des prestations complémentaires concernant les infrastructures de télécommunications
Phase réal
du ma 'ouv ué
- Organisation et coordination;
- Contrôle de l'activité des prestataires;
Attributions de la collectivité
- Participation aux réunions ;
- Validation de l'avancement des tâches :
Réception des travaux et remise des ouvrages Mission du maître d'ouvrage déléqué
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux:
- Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages, d'un plan de récolement. En cas de réserves, || appartiendra au SDEO04 d'établir la main levée des réserves et de la signer. - Présentation d'un bilan financier détaillé:
Le maître d'ouvrage délégué fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
26 Attributions de la collectivité
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages
- Intégration des ouvrages dans le patrimoine
4 : d
Dès que la réception des ouvrages de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la collectivité s'engage à accepter les Ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Art.5 : Modalités financières
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente Convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- Estimation de l'opération : 21 781.74 € TTC
- Règlement et paiements : le SDE04 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises, ORANGE prend à sa charge les prestations prévues à l'article 9 de la convention du 9 septembre 2016 modifiées par l'article 2 de l'avenant à la convention du 9 septembre 2016 ;
- Participation de la collectivité : le montant de la participation de la collectivité aux travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entreprise.
- Modalités de versement de la participation : Le mandant s'engage à rembourser sa participation auprès du SDEO4 en !;:quatre.… Annuités et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.
Art.6 : de 1 ven
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date
d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet initial fera l'objet d'un avenant La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les deux parties,
R des diff
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération du mandant. Le mandant ne demandera aucune pénalité au mandataire.
Dans le cadre d'une action en justice pour le compte du mandant, le mandataire ne pourra agir en justice qu'après accord express et écrit du mandant. Le mandant Supportera l'ensemble des dépenses liées en l'instance qu'il liquidera directement auprès du créancier sur la base d'un état de frais visé par le mandataire,
OR RSR erresaem res
Pour la collectivité Pour le SDE04
Le mandant Le mandataire Le Maire Pour Le Président Benoît GAUVAN Le Directeu
27 ANNEXE FINANCIERE
Numéro : 18-10-06/2020
Intitulé : ORAISON « Enfouissement réseau Orange Rue Joseph Latil »
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ORANGE
Montant estimatif des travaux | participation collectivité Nombre d'annuités
21 781.74€ TTC 21 781.74 € TTC 4
Le Maire, Pour Le Président
Benoît GAUVAN Le Directeur,
Stéphane CAPECCHI
28 29
DCM 49/2020
Objet : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE POUR DES TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS CHEMIN FOSSE DU
MOULIN
Dans le cadre des travaux engagés sur le chemin Fossé du Moulin, il est nécessaire de réaliser des
travaux d’enfouissement du réseau de téléphonie en coordination avec l’enfouissement du réseau
électrique, pris en charge par le SDE.
Afin de faciliter la coordination du chantier, il vous est proposé, conformément à la loi n°85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée, de désigner le SDE 04 comme maître d’ouvrage unique des opérations de dissimulation de
ces réseaux.
Le coût prévisionnel du programme pour la commune s’élève à 37 842,14 € TTC.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’approuver le programme de travaux de génie-civil du réseau de téléphonie chemin Fossé
du Moulin ci-joint en annexe pour un montant de 37 842,14 € TTC.
- d’approuver la convention de mandat ci-jointe, à établir entre la commune d’Oraison et le
SDE 04.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat susvisée et tous les
documents s’y afférents.
- de s’engager à verser sa participation au SDE 04 en quatre annuités et à inscrire d’office la
dépense au budget à compter de l’exercice budgétaire correspondant à l’achèvement des
travaux.
VOTE A L’UNANIMITE DC 1 49{ 202
Ÿ à
sde0tU à Commune : ORAISON Syndicat d'Energie
Apes-de- Haute-Provence
ZA
\N
CONVENTION DE MANDAT
En application des dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Numéro : 07-10-06/2020
Intitulé : « Enfouissement réseau Orange Rue du Fossé du Moulin »
Entre :
D'une part,
La Collectivité : Commune de ORAISON
Représentée par son Maire : Monsieur Michel VITTENET
Désignée ci-après par : « la collectivité »
Et : D'autre part,
Le Syndicat D'Energie des Alpes-de-Haute-Provence,
5, Avenue Bad Mergentheim — CS 40175 — 04995 DIGNE-LES-BAINS Cédex Représenté par son Président, Monsieur René MASSETTE,
Désigné ci-après par l'appellation « le SDE04 »
Vu les Statuts du SDE04, modifiés par l’Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,
Vu la délibération du SDE04 du 31 mars 2017 définissant les échéanciers de remboursement par les communes des dépenses engagées par le SDE04,
Vu la Délibération de la Collectivité en date du
-_ arrêtant le programme de travaux coordonnés
- autorisant Monsieur Le Maire et Monsieur Le Président à signer la Convention entre la Collectivité et le SDEO04 ;
Il est exposé ce qui suit :
L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, et l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages : - le SDEO4 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité ; - la collectivité pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensernble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Le SDE04 a inscrit dans ses statuts, approuvés le 4 Août 2017, la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation de réseaux (article 4.3).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Art.1 : Objet de la convention de mandat
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier la collectivité désigne le SDEO04 par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau et d'installation d'un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO4 pour l'opération suivante :
ORAISON « Enfouissement réseau Orange Rue du Fossé du Moulin »
30 La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Art.2 : Champ d'application de la convention
M j articuliè les réseaux de télécommunications
L'article L.222435 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDE 04 est signataire de la convention locale pour l'enfouissement coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange SA et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur Supports communs du 9 septembre 2016 et de son avenant daté du même jour.
Art.3 : Répaïtition des compétences
P
j du ma s e dé
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- _ Réalisation des études d'avant-projet ;
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré ;
- Validation par le SDE04 du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet ;
- _ Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers ;
Attributi la col it
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
Passation des marchés publics
Mission du maître d'ouvrage délégué
- Le SDEO04 utilise les marchés de travaux et d'études en cours sur le territoire auquel appartient la collectivité. Ces marchés d'électrification comprennent des prestations complémentaires concernant les infrastructures de télécommunications
Phase réalisation
ission du ma ’ouvr |
- Organisation et coordination;
- Contrôle de l'activité des prestataires;
attributions de la collectivité
- Participation aux réunions :
- Validation de l'avancement des tâches :
S travaux
Mission du maître d'ouvrage déléqué
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux:
- Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages, d'un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDE04 d'établir la main levée des réserves et de la signer. - Présentation d'un bilan financier détaillé;
Le maître d'ouvrage délégué fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
31 Attributions de la collectivité
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages - Intégration des ouvrages dans le patrimoine
Art.4 : Gestion des ouvrages
Dès que la réception des ouvrages de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Art.5 ; Modalités financières
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- Estimation de l'opération : 37 842,14 € TTC
- Règlement et paiements : le SDE04 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises, ORANGE prend à sa charge les prestations prévues à l'article 9 de la convention du 9 septembre 2016 modifiées par l'article 2 de l'avenant à la convention du 9 septembre 2016 :
- Participation de la collectivité : le montant de la participation de la collectivité aux travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TIC de l'entreprise.
- Modalités de versement de la participation : Le mandant s'engage à rembourser sa participation auprès du SDE04 en !:.quatré.! Annuités égales et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.
Art.6 : Dur: la conventio
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet initial fera l'objet d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les deux parties.
Ant7 R t des diffé
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération du mandant, Le mandant ne demandera
aucune pénalité au mandataire.
Dans le cadre d'une action en justice pour le compte du mandant, le mandataire ne pourra agir en justice qu'après accord express et écrit du mandant. Le mandant supportera l'ensemble des dépenses liées en l'instance qu'il liquidera directement auprès du créancier sur la base d’un état de frais visé par le mandataire.
Ébissrrssnns nissomnmese
Pour la collectivité Pour le SDE04 Le mandant Le mandataire
Le Maire . Pour Le Président BnokCauvam Le Directeur Stéphane CAPECCHI
32 ANNEXE FINANCIERE
Numéro : 07-10-06/2020
Intitulé : ORAISON « Enfouissement réseau Orange Rue du Fossé du Moulin »
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ORANGE
Montant estimatif des travaux | participation collectivité Nombre d'annuités
37 842,14 € TTC 37 842.14 € TTC 4
êe Me Pour Le Président 3 n ” Re Le Directeur, AF Gouvar Stéphane CAPECCHI
Le Chef de Service
Nicole MONARD
33 34
DCM 50/2020
OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA
COMMUNE D’ORAISON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 111 ;
Vu le décret 91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret 2020-182 du 27/02/2020,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret N° 2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des agents non techniques.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; 35
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence pour les agents techniques.
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de
service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de
l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; 36
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du comité technique en date du 20 novembre 2019 et du 22 septembre 2020 ;
Par délibérations du 7 décembre 2017 et du 12 décembre 2019, le conseil municipal avait acté la mise
en œuvre du RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel pour les agents de la collectivité pouvant en bénéficier.
Les décrets d’application pour les cadres d’emplois suivants : sage-femme, auxiliaire de puériculture,
éducateur jeunes enfants, technicien, ingénieur, étant enfin parus, le RIFSEEP peut désormais
s’appliquer à ces emplois et leur ancien régime indemnitaire voté en 2008 peut être supprimé.
A ce jour, seule la filière police municipale et les assistants d’enseignement artistique ne sont
toujours pas concernés par le RIFSEEP. Ainsi ces agents se voient appliquer l’ancien régime
indemnitaire voté en 2008.
Afin de faciliter l’application de ces 2 régimes indemnitaires, il vous est proposé de regrouper dans
une nouvelle délibération unique l’ensemble des dispositions relatives au régime indemnitaire de la
collectivité et de supprimer toutes les autres délibérations en vigueur à ce jour. 37
Le régime indemnitaire est le suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime de primes et d’indemnités est instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
et
• des agents contractuels ayant au moins 6 mois de service continu dans la collectivité.
ARTICLE 2 : Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
Il s’agit d’heures accomplies en dehors de la durée conventionnelle de travail, à la demande du chef
de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent. L’I.H.T.S.
ne peut être cumulée avec un repos compensateur.
Le contingent mensuel d’heures supplémentaires est fixé à 25 heures mais peut être dépassé dans des
circonstances exceptionnelles.
L’IHTS peut se cumuler avec les primes suivantes :
- I.F.S.E., I.A.T. et C.I.A.
Les bénéficiaires sont :
Filières Cadres d’emplois
Administrative Rédacteurs
Adjoints administratifs
Technique Techniciens
Agents de Maitrise
Adjoints Techniques
Sportive Educateur des Activités physiques et Sportives
Opérateurs des Activités physiques et Sportives
Animation Animateurs
Adjoints d’animation
Sociale ATSEM
Agents sociaux
Auxiliaire de puériculture
Police Municipale Chef de service de police municipale
Agents de police municipale 38
ARTICLE 3 : Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)
Le montant moyen annuel est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agents d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Les bénéficiaires sont :
Filières Cadres d’emplois
Police Municipale Chef de service de police municipale
Agents de police municipale
ARTICLE 4 : Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents de Police (I.S.F.)
Les fonctionnaires du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale sont concernés par cette indemnité.
Le taux maximum est fixé à 20% du traitement soumis à retenue pour pension. Le taux individuel est fixé librement par l’autorité territoriale.
ARTICLE 5 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (I.S.O.)
Cette indemnité peut bénéficier, en correspondance aux corps du personnel enseignant du second degré, aux agents des cadres d’emplois suivants :
- Assistant spécialisé d’enseignement artistique
- Assistant d’enseignement artistique
Dans les conditions suivantes (taux annuel fixé légalement au 01er février 2017) :
Indemnité Montant annuel moyen Montant mensuel moyen Conditions
Part fixe 1213,55 euros 101,13 euros
Les fonctions doivent être
effectivement consacrées à
l’enseignement, avec suivi individuel
et évaluation des élèves.
Part Modulable 1425,86 euros 118,82 euros Les fonctions doivent comporter des tâches de coordination. 39
ARTICLE 6 : Heures supplémentaires d’enseignement
Les assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique doivent effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue par leur statut particulier.
Les heures d’enseignement ne sont pas cumulables avec les I.H.T.S.
ARTICLE 7 : Indemnités Forfaitaires Complémentaires Pour Elections (I.F.C.E.)
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet et non complet, qui accomplissent des travaux supplémentaires à l’occasion des élections et qui ne peuvent pas prétendre aux I.H.T.S.
ARTICLE 8 : Indemnité d’Astreinte, de Permanence et d’Intervention
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il convient de mettre en place un régime d’indemnisation des astreintes :
Indemnisation des astreintes des agents non techniques
Périodes d'astreintes Montants en euro
Une semaine d'astreinte complète 149,48 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45 €
Un jour ou une nuit de week-end ou férié 43,38 €
Une nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 40
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Indemnisation des astreintes des agents techniques
Périodes d'astreintes Montant de l'indemnité
Astreintes
d'exploitation
Astreintes de
sécurité
Astreintes de
décision
La semaine d'astreinte complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10.00 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 € 10.00 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25.00 €
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
Une astreinte de week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76.00 €
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure 41
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d’astreinte.
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation.
Les périodes d’intervention peuvent donner lieu à indemnisation ou à un repos compensateur.
Repos compensateur pour les périodes d'intervention en astreinte des agents techniques
Période d'intervention Majoration des heures
Jour de repos et samedi 25 %
Nuit 50 %
Dimanche et jour férié 100 %
Repos compensateur pour les périodes d'intervention en astreinte des agents non techniques
Période d'intervention Majoration des heures
Jour de semaine et samedi 10 %
Nuit, dimanche et jour férié 25 %
De plus il convient de mettre en place un régime d’indemnisation des permanences :
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Indemnisation des permanences des agents non techniques
Période
Journée entière
(montant brut)
Demi-journée
(montant brut)
Samedi 45 € 22,50 €
Dimanche ou jour férié 76 € 38 € 42
Indemnisation des permanences des agents techniques
Périodes Montant Brut
La semaine complète 477,60 €
Une nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25,80 €
Une nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 32,25 €
Samedi ou journée de récupération 112,20 €
Une dimanche ou un jour férié 139,65 €
Une week-end
(du vendredi soir au lundi matin) 348,60 €
ARTICLE 9 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (C.I.A.).
L’I.F.S.E. est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard de différents critères professionnels.
Le complément indemnitaire (C.I.A.) est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation professionnelle de l’année N-1.
1) L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. 43
Chaque emploi ou cadre d’emplois est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), - en cas de changement de grade et de fonctions.
2) Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Le Complément Indemnitaire Annuel est facultatif et sera attribué ou non par l’autorité territoriale sur proposition du chef de service en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, déterminés sur l’évaluation professionnelle de l’année N-1 et de l’absentéisme sur la période de référence suivante : du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’année N.
Le CIA est d’un même montant quel que soit le grade de l’agent et proratisé en fonction du temps de travail et de la durée de présence sur l’année civile.
Son montant est déterminé chaque année lors du vote du budget et en fonction de l’évolution de l’absentéisme dans la collectivité.
Un supplément pourra également être attribué en raison d’un engagement exceptionnel de l’agent.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont répartis par cadre d’emplois selon les groupes de fonctions et les montants maxima suivants :
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’une collectivité, Direction
adjointe d’une collectivité (Plus de 2000
habitants).
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
Chargé de mission pour un projet
requérant une forte expertise et des
sujétions particulières,
Chef de service avec forte expertise.
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de service, adjoint à une fonction de groupe 2, coordination de projet 25 500 € 14 320 € 4 500 €
Groupe 4 Pas d’encadrement, emploi ne relevant pas des groupes 1, 2 et 3. 20 400 € 11 160 € 3 600 € 44
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Chef de service, expertise stratégique,
Forte expertise avec une spécialité,
Encadrement d’une équipe
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Encadrement, animation, coordination
d’équipe,
Maitrise d’une spécialité.
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Pas d’encadrement, faible expertise, Instruction simple, polyvalence 14 650 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrement,
Poste nécessitant une expertise ou des
connaissances spécifiques,
Poste nécessitant de la polyvalence ou des
sujétions spéciales liées à l’accueil du
public (horaires, type de public, …)
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 € 1 200 € 45
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Expertise stratégique, direction d’une structure, encadrement, 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Pilotage, coordination,
Adjoint aux agents relevant du groupe 1,
Encadrement de proximité
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Pas d’encadrement 14 650 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Direction du Centre Technique Municipal. 36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
Chargé de mission pour un projet
requérant une forte expertise et des
sujétions particulières,
Chef de service avec forte expertise ou
multi domaines,
Pilotage, coordination ou animation
d’équipe.
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de service, adjoint à une fonction de groupe 2. 25 500 € 14 320 € 4 500 € 46
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Chef de service, Expertise stratégique,
Forte expertise avec une spécialité,
Encadrement d’une équipe.
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Encadrement, animation, coordination d’équipe, Maîtrise d’une spécialité. 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Pas d’encadrement, faible expertise, Instruction simple, polyvalence. 14 650 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrement ou coordination
Contraintes particulières (horaires,
exposition aux risques, mutualisation,…)
Polyvalence ou forte spécialisation.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
Pas d’encadrement, exécution sans
expertise,
Spécialisation faible à moyenne.
10 800 € 6 750 € 1 200 € 47
CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrement ou coordination
Contraintes particulières (horaires,
exposition aux risques, mutualisation,…)
Polyvalence ou forte spécialisation.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
Pas d’encadrement, exécution sans
expertise,
Spécialisation faible à moyenne.
10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’une structure
Expertise stratégique
Encadrement de plusieurs équipes.
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
Pilotage, coordination
Adjoint aux agents relevant du groupe
1, Encadrement de proximité
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Pas d’encadrement 14 650 € 6 670 € 1 995 € 48
CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Fonction de direction, adjoint de direction
Sujétions horaires particulières, régisseurs
Connaissances spécifiques.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent ne relevant pas du groupe 1. 10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES SAGES FEMMES
TERRITORIALES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un établissement d’accueil
du jeune enfant ou direction de structure
multi accueil, expertise rare et ou multi-
domaines.
25 500 € 25 500 € 4 500 €
Groupe 2
Pilotage, coordination ou animation d’une
équipe, chef de service avec forte
expertise,
Adjoint à une fonction du groupe 1.
20 400 € 20 400 € 3 600 € 49
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’un établissement d’accueil
du jeune enfant ou direction de structure
multi accueil, Expertise rare et ou multi-
domaines.
14 000 € 14 000 € 1 680 €
Groupe 2
Pilotage, coordination ou animation d’une
équipe, Chef de service avec forte
expertise.
13 500 € 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 Adjoint à une fonction du groupe 2. Autres fonctions. 13 000 € 13 000 € 1 560 €
CADRE D’EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
TERRITORIALES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction ou responsabilité d’un service
ou d’une équipe.
Expertise rare ou multi-domaines.
Pilotage, coordination ou animation
d’équipe.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent ne relevant pas du groupe 1 10 800 € 6 750 € 1 200 € 50
CADRE D’EMPLOIS DES
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Contraintes particulières (horaires, type
de public)
Polyvalence ou spécialisation
Animation d’une équipe.
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent ne relevant pas du groupe 1 10 800 € 6 750 € 1 200 €
ARTICLE 10 : Revalorisation automatique de certaines primes
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux l’année N+1.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L’IFSE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS ET CRITERES
(A TITRE INDICATIF)
NON
LOGE
LOGE
POUR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Activités périscolaires, garderie, cantine Structures autres que l’école. 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Activité uniquement sur l’école et l’entretien. 10 800 € 6 750 € 1 200 € 51
ARTICLE 11 : Sort des primes et indemnités en cas d’absence :
Les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F) qui sont liées à l’exercice des
fonctions seront maintenues en cas d'indisponibilité pour congés annuels, congés de maternité, de
paternité et d’adoption, d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Au-delà de 3 mois d’absence maladie sur une année lissée, les primes et indemnités suivantes
(I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F) seront diminuées de moitié jusqu’à la reprise de l’agent.
En cas de mi-temps thérapeutique les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F.) seront diminuées de moitié.
En cas de longue maladie, de maladie de longue durée ou d’absence totale au court d’une même année les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F., C.I.A.) seront supprimées.
Les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F., C.I.A.) verront leur montant proratisé en fonction du temps de travail.
ARTICLE 12 : Périodicité de versement :
Les primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.F., I.S.O) feront l’objet d’un versement mensuel.
Les primes et indemnités suivantes (C.I.A.) feront l’objet d’un versement annuel unique.
Les primes et indemnités suivantes (I.H.T.S. heures supplémentaires d’enseignement, I.F.C.E., Indemnité d’astreinte et Indemnité d’intervention) seront payées le mois suivant leur réalisation.
ARTICLE 13 : Procédure d’attribution :
L’attribution des primes et indemnités suivantes (I.F.S.E., I.A.T., I.S.O., I.S.F., C.I.A.) feront l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
L’attribution des primes et indemnités suivantes (I.H.T.S., heures supplémentaires d’enseignement, I.F.C.E., Indemnité d’astreinte et Indemnité d’intervention) seront payées sur présentation d’un certificat établi et signé par le chef de service.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’annuler la délibération n°80/2019 du 12 décembre 2019
- d’approuver le nouveau régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus, sachant que ces dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2020.
VOTE A L’UNANIMITE 52
DCM 51/2020
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Suite à un départ en retraite et afin de permettre le recrutement d’un responsable du pôle finances- ressources humaines par voie de mutation il y a lieu de créer au 1er novembre 2020 dans la catégorie B un poste de :
GRADE SERVICE Temps Travail
1 Rédacteur principal de 2ème classe Administration générale 35 h
DISCUSSION :
Mme Gamba demande, si avec ce départ à la retraite, des économies n’auraient pas été possibles vu
l’importance des charges du personnel et si un agent en interne n’aurait pas pu prendre le poste.
M. Allevard répond que ce poste a été redéfini et nécessite des compétences spécifiques et non
disponibles en interne.
Mme Gamba demande si le poste actuel va donc être supprimé au tableau des effectifs.
M. Allevard répond par l’affirmative de façon à ne pas imputer le budget 2021.
VOTE A L’UNANIMITE 53
DCM 52/2020
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION
La commune devra réaliser du 21 janvier au 21 février 2021 le recensement des habitants.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il convient de nommer au préalable un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement.
Il sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE et sera chargé notamment d’organiser le recrutement et la formation des agents recenseurs, d’assurer leur encadrement et leur suivi et de vérifier les opérations de collecte.
Il est demandé à l’assemblée :
- de désigner le coordonnateur communal parmi le personnel municipal sachant que l’agent
devra être déchargé d’une partie de ses tâches et de désigner éventuellement un coordonnateur
adjoint.
- d’autoriser M. le Maire à prendre l’arrêté de nomination du coordonnateur
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs au recensement
DISCUSSION :
M. le Maire précise que ce recensement sera utile comme base de travail pour la nouvelle équipe.
Mme Gamba demande s’il y a des aides financières.
M. le Maire répond par l’affirmative.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 53/2020
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1
Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé à l’assemblée :
- d’autoriser ces modifications budgétaires. Le Maire,
54
DISCUSSION :
Mme Gamba demande s’il y a un arrêt de mise en péril sur l’immeuble Binovsky.
M. le Maire répond qu’il menace de s’écrouler et que la commune est confrontée à un problème de succession.
Mme Gamba confirme donc qu’il faut un arrêté de mise en péril.
M. le Maire répond que pour l’instant, la commune doit agir et espère que la succession remboursera les frais de mise en sécurité.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2020 - Budget principal
INVESTISSEMENT
Fonction Nature Service Chap. Destination Objet Montant
DEPENSES
01 7 020 020 Dépenses imprévues Dépenses imprévues 20 323,00
Total chapitre 020 20 323,00
2121 21312 21 Ecole élémentaire Abri préau 8 000,00
Total chapitre 21 8 000,00
2111 2313 23 Ecole maternelle étude de sol contruction modulaire 1 680,00
2111 2313 23 Ecole maternelle avenant contruction modulaire 1 040,00
2111 2313 23 Ecole maternelle mur rampe pmr 8 610,00
2511 2313 23 Ecole maternelle contrôle technique suppémentaire 600,00
2511 2313 23 Ecole maternelle sol souple 5 020,00
2511 2313 23 Ecole maternelle climatisation 6 450,00
2511 2313 23 Ecole maternelle faux plafond 6 200,00
Total chapitre 23 29 600,00
12 2 454101 4541 Travaux effectués d'office Immeuble Binovsky - G714 1 100,00
Total chapitre 4541 1 100,00
TOTAL 59 023,00
RECETTES
2121 1341 13 Etat DETR abri préau école L.Etienne 16 500,00
12 3 1341 13 Etat DETR wc publics 20 650,00
12 3 1383 13 Département FODAC wc publics 10 600,00
822 1342 13 Etat Amendes de police 10 173,00
Total chapitre 13 57 923,00
12 2 454101 4541 Travaux effectués d'office Immeuble Binovsky - G714 1 100,00
Total chapitre 4541 1 100,00
TOTAL 59 023,00 55
Questions du groupe « Oraison ensemble c’est maintenant »
1- Coût financier des réalisations suivantes :
Cheminement doux :
Dépenses : 898 425 €
Recettes : 375 200 € dont 39 600 € du département, 135 600 € de la Région et 200 000 €
de l’Etat.
Eglise 1ère et 2ème tranche :
Dépenses : 969 347 €
Recettes : 448 801 € dont 31 499 € de la DLVA, 54 780 € du département, 130 000 € de la
Région et 215 722 € de l’Etat ainsi que 16 800 € de fonds privés. Une subvention
complémentaire de la fondation du patrimoine devrait également être versée mais non connue
à ce jour.
PLU :
En investissement : études, révision, modification depuis 2010 : 86 755 €
En fonctionnement : honoraires, frais contentieux : 43 520 € dont 17 840 € remboursés par
l’assurance protection juridique.
Acquisitions foncières autour de l’hôtel de ville : 941 761 € dont
Acquisition Mariotti (parcelles G161 et G 162) : 657 761 €
Acquisition Carraz (parcelle G148) : 103 000 €
Acquisition Marcuello (parcelle G158) : 93 000 €
Acquisition Chatillon (parcelle G159) : 88 000 €
Subvention Région (FRAT) décision du 19/06/20 : 195 030 €
Subvention Région (bonification FRAT) en attente : 19 503 €
2- Aides financières versées à HHP depuis 2016 :
2 délibérations de 2017 (16/03 et 07/12) sont relatives aux aides financières accordées à HHP. Ces
aides étaient fléchées sur l’opération prévue place du docteur Itard.
A ce jour seule la subvention de 180 200 € a été versée. La subvention de 320 000 € prévue en 2
versements (2018 et 2019) n’a pas été versée car l’opération n’a pu démarrer à cause des recours sur
le permis déposé.
Par contre la subvention de 180 200 € a permis à la commune d’être dispensée du versement de la
contribution pour non réalisation des logements sociaux prévue par la loi SRU. La commune ayant 56
été exemptée des pénalités SRU pour la période 2017-2019, cette dépense déductible de 180 200 € a
été reportée.
La commune a ainsi été exonérée de prélèvement pour l’année 2020 et pour le prélèvement 2021, la
commune bénéficiera d’un report de dépenses déductibles d’un montant de 80 240.69 €.
3- Logements sociaux effectués par HHP depuis 2016 : aucun
4- Information sur la salle de l’Eden :
La DLVA s’est engagée à réaliser les travaux de remise en état (56 000 €) à compter de mi-octobre.
Ces travaux devraient être terminés à la fin du mois de décembre.
Les travaux pris en charge par la commune pour la démolition (10 000 €) doivent lui être remboursés.
La gestion de la salle de l’Eden devrait revenir à la commune.