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Déliberation - DEC 004 2026 CONVENTION 2SF DAB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 004 2026 CONVENTION 2SF DAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/81/2826
L
Application
agrée
E-leqalte
10_DE-013-211300736-20260126-DEC
Décision
du
Maire
N°004
2026
Convention
pour
l'implantation
d’un
distributeur
automatique
de
billets
de
banque
avec
la
société
2SF.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 5°,
en
vertu
duquel
il peut
« décider
de
/a
conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
» ;
Vu
la
construction
d'un
local
destiné
à
l'accueil
d’un
distributeur
automatique
de
billets,
parking
de
la
gare,
avenue
de
la
République,
d'une
superficie
de
9
m?
;
Vu
la
volonté
de
la
commune
de
favoriser
l'installation
d’un
distributeur
automatique
de
billets
(DAB),
afin
de
dynamiser
le
tissu
commercial
local
en
offrant
aux
habitants
un
espace
de
libre
services
bancaire
;
Vu
la
proposition
de
convention
de
la
société
2SF,
jointe
à
la
présente ;
Considérant
l'intérêt
de
la
conclusion
d’une
convention
d'une
durée
de
8 années,
avec
la société
2SF
en
vue
de
l'occupation
d'un
local
communal
destiné
à
l'accueil
d'un
DAB.
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1°’ :
Il est
conclu
une
convention
d'occupation
d'une
durée
de
8 années
à compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux
de
création
du
local
par
la
commune,
avec
la
société
des
services
fiduciaires
(2SF),
dont
le
siège
social
est
sis
3
Avenue
du
Stade
de
France
—
93
210
SAINT
DENIS,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Bobigny
sous
le numéro
915
166
045,
en
vue
de
l'occupation
d'un
local
destiné
à
l'accueil
des
équipements
nécessaires
à
l'exploitation
du
DAB,
22,
avenue
de
la
république,
13
124
PEYPIN.
ARTICLE
2
: Les
modalités
financières,
ainsi
que
la durée
et
les
conditions
particulières
sont
précisées
dans
les
termes
de
la
convention
NR
CSCT250142,
jointe
à
la
présente.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à
cette
décision,
et
notamment
la
convention
et
ses
annexes.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-__
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-__
Monsieur
Thierry
BOURGOGNE,
représentant
la
société
2SF.
Fait
à
Peypin,
le
26/01/2026
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Pe
pin
—
Département
des
Bouches-du-Rhône
#
4
202