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Déliberation - DEC 025 2025 Depot dp Distributeur Billets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 025 2025 Depot dp Distributeur Billets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2825
L
Application
agréée
E-leqalite
n
n
99_DE-013-211300736-20250409-DEC_025_202
Décision
du
Maire
N°
025/2025
PEYPIN
Dépôt
d’une
déclaration
préalable
(DP)
pour
réalisation
d’un
Distributeur
Automatique
de
Billets
(DAB)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Peypin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L,2122-25;: Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et notamment
le 27°,
en
vertu
duquel
il peut
« procéder,
pour
des projets
d'investissement
dont
le montant
ne
dépasse
pas
1 millions
d'euros,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
» ;
Vu
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
Vu
la
nécessité
de
déposer
une
déclaration
préalable
(DP)
pour
la
construction
d’un
Distributeur
Automatique
des
Billets
(DAB)
au
20
Avenue
de
la
République
;
Considérant
le coût
de
ce
projet
d'investissement,
inférieur
à
1
million
d'euros ;
Considérant
la
proposition
de
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
de
ENERGIS
ENGINEERING
pour
le dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
Décide,
en
vertu
des
pouvoirs
sus-délégués,
Article
1
—
D'autoriser
M.
Le
Maire
à
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Prestataire
: ENERGIS
ENGINEERING ;
-
Objet
: maitrise
d'œuvre
en
vue
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
un
projet
de
distributeur
automatique
de
billets
sur
la
parcelle
AT
151
au
20
Avenue
de
la
République
;
-
Montant
de
la
prestation
: 9
500
€
HT
(11
400
€
TIC) ;
Article
2
—
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
3 —
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Peypin,
le
09/04/2025
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT
SD