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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 050 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 20 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 050 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-050
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-03-20-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 20 mars 2020 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-03-20-001
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 20 mars 2020 portant
interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-20-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 20 mars 2020 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2A-2020 en date du 2 0 MARS 2029
du portant interdiction de emploi du feu en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L. 163-3 à L. 163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant que les moyens de secours doivent rester disponibles et concentrés sur le secours à personne dans le cadre de la menace sanitaire liée au risque épidémique COVID-19 ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio avec une particulière intensité ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1* L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du samedi 21 mars 2020 jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 —
Télécopie: 04.95.11. 10. = Accueil parer ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30 —
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-20-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 20 mars 2020 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Article 2
Article 3
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
le 2 O MARS 2020 Fait à Ajdcc
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. Îr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-20-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 20 mars 2020 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5