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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-181
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le
cimetières et leurs abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 3
2A-2020-10-17-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones
urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4
pages) Page 7
2A-2020-10-17-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire
de Grosseto-Prugna (secteur Porticcio) (4 pages) Page 12
2A-2020-10-17-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire
de la commune de Sarrola-Carcopino - plaine de Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone) (4
pages) Page 17
2A-2020-10-17-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains
secteurs de la commune de Bonifacio (4 pages) Page 22
2A-2020-10-17-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains
secteurs de la commune de Sartène (3 pages) Page 27
2A-2020-10-17-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté portant prorogation de la fermeture des restaurants et des débits de boissons de
00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de
distribution et de consommation d'alcool dans le département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 31
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-001
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus dans le cimetières et leurs
abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le cimetières et leurs abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 3 Fr. PREFET Cabinet DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les cimetières et leurs abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 31361;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures
issues de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1° du 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour
réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans
les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte
concentration de population ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le cimetières et leurs abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 4 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation dans les cimetières
concernés par une forte concentration de personnes, à l'occasion de la célébration de la Toussaint et
du recueillement auprès des défunts, qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans ces espaces publics
favorisant la concentration de personnes ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine précédente ;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,998% pour la semaine 42 supérieur à la
moyenne nationale ;
Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du
Virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1% - À compter du samedi 24 octobre 2020 jusqu'au lundi 02 novembre 2020 inclus, le port
du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les cimetières
du département de la Corse-du-Sud et leurs abords.
Article2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation.
Article 3 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions
de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le cimetières et leurs abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 5 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse-du-sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le Préfet,
sel
* Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le cimetières et leurs abords sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 6 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-003
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à
forte concentration de personnes sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d'Ajaccio 7 PRÉFET DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional Liberté de défense et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d’'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures issues de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 1% du 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d'Ajaccio 8 Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine précédente ;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,98% pour la semaine 42 supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune d'’Ajaccio rend difficile le respect des règles de distanciation ;
Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les échanges avec le maire de la commune d'Ajaccio en date du 15 octobre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- À compter du samedi 17 octobre 2020 jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio. Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels à l'exception du grand site de la Parata et du site du Ricanto, compte tenu de la concentration de population.
Article 2- L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation ;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d'Ajaccio 9 Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la
sécurité en Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune
d'Ajaccio par les soins du maire.
Le Préfet,
LC Pascal LELARGE
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d'Ajaccio 10 5
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus en zones urbanisées à forte concentration de personnes sur le territoire de la commune d'Ajaccio 11 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-004
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus sur le territoire de
Grosseto-Prugna (secteur Porticcio)
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de Grosseto-Prugna (secteur Porticcio) 12 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de GROSSETO-PRUGNA (secteur de Porticcio).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
Vu le Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures issues de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1% du | du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent »;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de Grosseto-Prugna (secteur Porticcio) 13 Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier la zone commerciale et les centres d'activités ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine précédente ;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,98% pour la semaine 42 supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que le seul port du masque permet de limiter la transmission du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les échanges avec le maire de la commune de Grosseto-Prugna en date du 15 octobre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- À compter du samedi 17 octobre 2020 jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble du territoire de Porticcio (code postal 20166). Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels.
Article 2- L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation ;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de Grosseto-Prugna (secteur Porticcio) 14 Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune de Grosseto-Prugna, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Grosseto-Prugna par les soins du maire.
Le Préfet,
IL Pascal LELARGE Lee nt dre évier rfi antils
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de Grosseto-Prugna (secteur Porticcio) 15 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de Grosseto-Prugna (secteur Porticcio) 16 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-005
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la
commune de Sarrola-Carcopino - plaine de
Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone)
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino - plaine de Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone) 17 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO - plaine de SARROLA-CARCOPINO (secteur de Baléone).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
Vu le Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures issues de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé
publique; qu’en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1% du 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino - plaine de Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone) 18 Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la
population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus
dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux et les centres d'activités ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le
département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine
précédente ;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,998% pour la semaine 42
supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que le seul port du masque permet de limiter la transmission du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les échanges avec le maire de la commune de Sarrola-Carcopino en date du 15 octobre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- À compter du samedi 17 octobre 2020 jusqu'au mercredi 11 novembre 2020
inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus,
uniquement sur le territoire de la plaine de Sarrola-Carcopino (code postal
20167 Baléone). Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels.
Article 2- L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation ;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à
pied ou du vélo.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
aè"e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5?" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende,
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino - plaine de Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone) 19 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité
en Corse, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino, le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et
dans la commune de Sarrola-Carcopino par les soins du maire.
| | Le Préfet,
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino - plaine de Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone) 20 Ex PREFET DE CORSE Liberté Égalité Fraternité
C4
DE
D
2772
» 5
E
COMMUNE
DE
SARROLA-CARCO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-005 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino - plaine de Sarrola-Carcopino (secteur de Baléone) 21 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-007
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de
la commune de Bonifacio
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Bonifacio 22 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sartène
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-003 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures issues de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 1° du | du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Bonifacio 23 Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la
population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus
dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le
département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine précédente ;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,98% pour la semaine 42
supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la
transmission du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les échanges avec le maire de la commune de Bonifacio en date du 16 octobre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRÊTE
Article 1°- À compter du 17 octobre et jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble
des secteurs situés dans les limites de l'agglomération de la commune de
Bonifacio.
Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à
pied ou du vélo.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Bonifacio 24 Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ère classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende,
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5- Le sous-préfet de Sartène, le maire de la commune de Bonifacio, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-
Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud et dans la commune de Bonifacio par les soins du maire.
Pour le Préfet de Corse du Sud,
Le sous-préfet de Sartène,
3
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Bonifacio 25 Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Bonifacio 26 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-006
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de
la commune de Sartène
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Sartène 27 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sartène
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Sartène.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1;
Vu le Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-003 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures issues de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Sartène 28 Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 1” du 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine précédente;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,98% pour la semaine 42 supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les échanges avec le maire de la commune de Sartène en date du 16 octobre 2020;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRÊTE
Article 1*- À compter du 17 octobre et jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble des secteurs situés dans les limites de l’agglomération de la commune de Sartène.
Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : 8 P QUE p P pPIIQUE P
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;
- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Sartène 29 Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe et, en cas de récidive dans les 15jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe où, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 - Le sous-préfet de Sartène, le maire de la commune de Sartène, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Sartène par les soins du maire.
Pour le Préfet de Corse du Sud,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur certains secteurs de la commune de Sartène 30 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-17-002
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté portant prorogation de la
fermeture des restaurants et des débits de boissons de
00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de
transport, de livraison, de distribution et de consommation
d'alcool dans le département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant prorogation de la fermeture des restaurants et des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de distribution et de consommation 31 PRÉFET : Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD 2 io js de défense et de protection civiles iberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2020- du 17 octobre 2020
portant prorogation'de la fermeture des restaurants et des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de distribution et de consommation d'alcool dans le département de la Corse-du- Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 16 octobre 2020 relatif aux mesures issues de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'Un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant prorogation de la fermeture des restaurants et des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de distribution et de consommation 32 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant le taux d'incidence pour 100 000 habitants sur la semaine 42 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 94,2 qui a doublé par rapport à la semaine précédente ;
Considérant le taux de transmission du virus en Corse de 1,98% pour la semaine 42 supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant, par ailleurs, que la situation épidémiologique se dégrade sur le département qui doit faire face à une propagation rapide du virus ;
Considérant, enfin, que le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus,
et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre des mesures visant à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public, notamment de type N: restaurants et débits de boissons ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- À compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, les restaurants et les débits de boissons sont fermés, tous les jours de 00h00 à 06h00, dans l'ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
Cette mesure de fermeture s'applique à tous les restaurants et les débits de boissons, notamment ceux installés dans les établissements recevant du public.
Article 2 - À compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, la vente d'alcool à emporter et la livraison d'alcool à domicile sont interdites de 23h00 à 06h00 dans l'ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 - À compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, le transport et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdits de 23h00 à 06h00 dans l'ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 4 - À compter du samedi 17 octobre septembre 2020 et jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 inclus, la distribution et la consommation d'alcool sont interdites dans les enceintes sportives.
Article 5 - Les infractions aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant prorogation de la fermeture des restaurants et des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de distribution et de consommation 33 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le Préfet,
Non
‘Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-17-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant prorogation de la fermeture des restaurants et des débits de boissons de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de distribution et de consommation 34