Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-119

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-08-07-004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté

du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les

zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna (3 pages) Page 3

2A-2020-08-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,

dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 7

2Cabinet du Préfet

2A-2020-08-07-004

Service interministériel de défense et de protection civiles -

Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte

concentration de personnes de la commune de

Grosseto-Prugna

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 3Eu PREFET DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du ‘7/7 AOÙT 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1°;

le code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;

l'arrêté n° 2A-2020-07-23-003 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2020-07-31-004 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de signature aux sous- préfets pour l’administration de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 4Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1* du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent »;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant l’arrivée de 549 051 personnes en Corse-du-Sud depuis le 29 juin 2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune de Grosseto-Prugna rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune de Grosseto-Prugna en date du 06 août 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1% A compter du samedi 08 août 2020 jusqu’au lundi 31 août 2020, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics de la commune de Grosseto-Prugna, tel qu’il suit :

Village de Grosseto-Prugna de 18h00 à 00h00 :

la route du Valdo (desservant le lotissement éponyme) ;

la place de la fontaine ;

la place de l’église ;

tous les bancs publics situés en dehors des zones précitées.

Porticcio :

e place Saint-Laurent, mairie et centre culturel de 18h00 à 02h00 ;

e centre commercial de Marina Viva et Paese II de 18h00 à 02h00 ;

e base nautique de Porticcio de 08h30 à 19h00 ;

e place du marché de Porticcio, les marines I, l’office de tourisme et le parking des Tamaris de 08h30 à 02h00.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 5Article2 L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 Conformément aux dispositions du VII de Particle 1* de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délais de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune de Grosseto-Prugna, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Grosseto-Prugna par les soins du maire.

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud par intérim,

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-004 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 6Cabinet du Préfet

2A-2020-08-07-003

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port

du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les

zones à forte concentration de personnes de la commune

d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 7E =

PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du — / AD 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d’Ajaccio

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

le code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;

l'arrêté n° 2A-2020-07-23-003 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2020-07-31-004 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de signature aux sous- préfets pour l’administration de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Consi

article

dérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 8Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1% du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant l’arrivée de 549 051 personnes en Corse-du-Sud depuis le 29 juin 2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune d’Ajaccio rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les conclusions du rapport d’information en date du 07 août 2020 établi par la direction départementale de la sécurité publique attestent d’une forte concentration de population sur la commune d’Ajaccio particulièrement sur les secteurs suivants : rue Roi de Rome, rue Fesch, marché place Campinchi, marché nocturne port Tino Rossi ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune d’Ajaccio en date du 06 août 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1% À compter du samedi 08 août 2020 jusqu’au lundi 31 août 2020, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics de la commune d’Ajaccio, tel qu’il suit :

e rue du Roi de Rome de 18h00 à 02h00 ;

e rue Fesch de 09h00 à 00h00 ;

e marché (place Campinchi) de 06h00 à 14h00 ;

e marché nocturne du port Tino Rossi — quai d’honneur et quai Brancaléoni de 18h00 à 02h00.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 9Article2 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

1%

Article 4 Conformément aux dispositions du VII de Particle de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune d’Ajaccio, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune d’Ajaccio par les soins du maire.

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse;du-Sud par intérim,

Alan C ER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWW.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-07-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 07 08 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 10