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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 01 20 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 01 20 pv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Famille,
} AC 7
D COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
[_ PORTES
F= SUD PÉRIGORD
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
20 JANVIER 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 20 JANVIER 2025 à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni salle de la mairie à PLAISANCE
sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE
En exercice 40 Date de convocation : 14 JANVIER 2025
Présents 30
Pouvoirs 5
Votants 35
Délégués des communes :
-Mme Myriam LESCURE — Excusée
-M. Gilles BERGOUGNOUX - Excusé
-Mme Annie LANDAT
-M. Xavier THEVENET - Excusé
-M. Maurice BARDET
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE
BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE
-M. Jean-Paul ROUSSELY - Excusé -M Fabrice DESSAGNE -M. Bernard Triffe - Excusé
EYMET FAURILLES FAUX
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir
-M. Jérôme LOUREC
-Mme Mélanie KLEIBER - Excusée
-M. François LEMAIRE - Excusé -M. Gérard MARTIN -M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE ISSIGEAC MONMADALES
-M. J-Claude CASTAGNER
-Mme Lucie GRELON - Absente -Mme Françoise DUBOIS -M. Serge TABOURET
-M. Sébastien DELMARES - Excusé
MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT
-M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC
PLAISANCE RAZAC D'EYMET SADILLAC
-Mme Christine CHAPOTARD -M. Thierry GROSSOLEIL -M. Yes BORDES
-M. Jean-Marie FRICOT
ST-AUBIN DE CADELECH ST-AUBIN DE LANQUAIS ST-CAPRAISE D'EYMET
-M. Pascal MARTY -Moise LABONNE -M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE ST-LEON D'ISSIGEAC
-M. Vianney D'HAUTEFEUILLE M. Jean-Maurice BOURDIL + 1 pouvoir -Mme Béatrice ROUSSELY + 1 pouvoir
ST-PERDOUX STE-RADEGONDE SERRES ET MONTGUYARD
-M. Lucien POMEDIO - Excusé -M. Michel COASSIN + 1 pouvoir -M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-Mme Christine LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance Ordre du jour :
Adoption procès-verbal du 09 décembre 2024
1. Extra-scolaire : transfert de personnels — Création d'emplois et suppressions d'emplois — Modification du tableau des effectifs
2. Extra-scolaire : Détermination des tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement La Ruche à Eymet
3. Extra-scolaire : Détermination des tarifs du camp ski
4. Extra-scolaire : Convention de partenariat avec la communauté des communes Bastides en Haut Agenais Périgord
5. Périscolaire : Convention de partenariat avec la communauté des communes Bastides en Haut Agenais
Périgord
6. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du budget
primitif
7. Pole des services à Eymet : avenant à la convention d'occupation des locaux par le CIAS
8. Créations d'emplois et suppressions d'emplois — Modification du tableau des effectifs
9. Remise gracieuse REOMI
10. Questions diverses
Le procès-verbal du 9 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Le président passe à l’ordre du jour.
1. Extra-scolaire : transfert de personnels — Création d'emplois et suppressions d'emplois —
Modification du tableau des effectifs
Monsieur BETAILLE présente le rapport en lien avec le transfert de personnel de la mairie d'Eymet vers la
communauté des communes pour la mise en œuvre de la compétence extrascolaire.
En effet, l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-30-00001 en date du 30/12/2024 modifie les compétences de la
communauté de communes Portes Sud Périgord à compter du 01/01/2025, en lui conférant la compétence
extrascolaire.
Le transfert de la compétence extrascolaire entraine le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette
compétence, et par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à
l'EPCI dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs. Ce transfert concerne 3 emplois permanents.
Monsieur Bétaille complète en indiquant qu'il s’agit de personnels qui avaient déjà un temps de travail à la
communauté des communes et qu’ils vont maintenant être à temps plein. Il précise que la mise en œuvre de
cette compétence gérée par la communauté des communes passe par le transfert de ces temps de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité de :
e Accepter de fermer et de créer les nouveaux postes suite aux augmentations de temps de travail
o Un emploi d’Adjoint d'animation 12° classe de 21h45 à 35h
© Un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) de 19h à 35h
o Un poste d’Adjoint d'animation principal 1#° classe de 15h à 35h
e Décider de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/01/2025,
e Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget
e Autoriser le président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. 2 Extra-scolaire : Détermination des tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement La Ruche à Eymet
M Bétaille présente le rapport qui consiste à fixer les tarifs applicables pour les familles qui bénéficient du service
de l’ALSH à Eymet.
Il propose de reconduire les tarifs anciennement pratiqués par la commune d’Eymet, en appliquant une
différenciation entre les familles résidant dans les communes membres de la communauté des communes
Portes Sud Périgord et les familles résidant à l’extérieur du territoire. Les tarifs sont identiques pour l’accueil
périscolaire du mercredi et pour l'accueil extrascolaire pendant les vacances.
Il propose également d’adapter les tranches de quotient familial aux critères transmis par la Caisse d’Allocation
familiale en matière de tarifs.
Ainsi, les tarifs proposés verront la suppression de la tranche 700
de la tranche 400
Cette modification verra une baisse des tarifs pour une quarantaine de famille environ.
M Marty demande ce qu'il en est de la participation des communes à 16.50 € par jour de présence.
M Bétaille indique qu'il s’agit ici des tarifs qui seront demandés aux familles. Pour les communes qui avaient
conventionnées avec la commune d’Eymet, les conventions n’ont plus lieu d’être étant donné le transfert de
compétence, et pour les communes qui avaient conventionnées avec la communauté des communes Bastides
en Haut Agenais Périgord, c’est dorénavant la communauté des communes Portes Sud Périgord qui prendra en
charge cette dépense.
M Bétaille complète en indiquant que ces tarifs vont être amenés à évoluer d'ici cet été car les tarifs des
garderies et de la cantine vont devoir être revus de manière à prendre en compte les quotients familiaux des
familles, condition pour percevoir les aides de la CAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
° D’adopter la grille tarifaire pour l'accueil de loisirs sans hébergement suivante :
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI ET EXTRA SCOLAIRE VACANCES
Communes membres de communauté des Communes hors communauté des communes Portes
communes Portes Sud Périgord Sud Périgord
J4R J 1/2) 1/21+R J4+R J 1/2) 1/21+R 1501
J#R: journée avec repas du midi
J: accueil à la journée sans repas
1/2]: accueil à la demi journée sans repas
1/2J+R: accueil à la demi journée avec repas
e De définir les tarifs complémentaires suivants :
e Sortie 2€
e Sortie 4€
e Sortie 6€
e Sortie 10€
e Sortie 15€
e Sortie 20€
e Supplément mini camp à 8€
e Supplément mini-camp à 12 €
e Supplément mini-camp à 16 € e Supplément mini-camp à 20 €
e Veillée au centre à 8€
e Veillée au centre à 10€
e Veillée décentralisée à 8€
e D’autoriser le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ces tarifs
3 Extra-scolaire : Détermination des tarifs du camp ski
M Bétaille présente le projet ski de l’ALSH La Ruche, organisé en collaboration avec l'ALSH Castidrole et l’ALSH
de Miramont de Guyenne.
L'ALSH La Ruche à Eymet propose chaque année un camp ski au moment des vacances d'hiver, en s'appuyant
sur une prestation de service auprès de l’'ADMR, en charge de la gestion de l’ALSH Castidrole. Le camp ski aura
lieu du 03 au 07 mars 2025 dans l'Ariège, et permettra à 12 enfants fréquentant l'accueil de loisirs de La Ruche
d'y participer.
Il convient donc que la communauté des communes Portes Sud Périgord fixe les tarifs applicables pour les
familles qui souhaitent inscrire les enfants à ce séjour.
M Bétaille remercie par ailleurs l’association Le Vestiaire qui apporte chaque année une contribution pour
l’organisation de ce séjour en prenant en charge les frais de transport.
M Legal demande des précisions sur les prestations prévues. M Bétaille indique que cela comprend
l'hébergement en pension complète, les forfaits de ski, les assurances, la location d'équipements, les cours de
ski et les médailles.
M Bétaille complète en indiquant que le prix de la prestation facturée par l'ADMR inclut également les coûts des personnels d’encadrements.
M Bourdil demande à quelle tranche d'âge est destiné le camp.
M Bétaille indique que les enfants accueillis au camp ski ont entre 8 et 17 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
e Valider la tarification du camp ski 2025 telle que présentée :
TARIFS CAMP SKI 2025
Communes membres de communauté | Communes hors communauté des
des communes Portes Sud Périgord communes Portes Sud Périgord
1500,01
a 534 € soit 106,80 €/jour 584 € soit 116,80 €/jour 700,01
1
e Autoriser le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce camp
4 Extra-scolaire: Convention de partenariat avec la communauté des communes Bastides en Haut
Agenais Périgord
M Bétaille présente le projet de convention avec la communauté des communes Bastides en Haut Agenais
Périgord.
Dans le cadre du transfert de la compétence extrascolaire des communes vers la communauté des communes,
la communauté des communes Portes Sud Périgord se substitue aux communes dans l’exercice de cette
compétence. A ce jour, plusieurs communes essentiellement situées dans le secteur d’Issigeac ont conventionné avec la
communauté des communes Bastides en Haut Agenais Périgord afin que les enfants de leur territoire puissent
être accueillis dans l’ALSH Castidrôle situé à Castillonnes. Les conventions en cours sont arrivées à échéance au
31/12/2024, et suite au transfert de compétence, il convient que la communauté des communes Portes Sud
Périgord contractualise avec la communauté des communes Bastides en Haut Agenais Périgord pour permettre
la poursuite de ce service.
Les principes généraux des conventions communales seront reconduits avec la communauté des communes
pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Ainsi, la CCBHAP, dans le cadre de sa contractualisation avec l’ADMR, accueille les enfants du territoire de
Portes Sud Périgord à l’ALSH Castidrôle situé à Castillonnes.
En contrepartie, la communauté des communes Portes Sud Périgord participe au financement de la prestation.
Le coût est fixé à 16.50 € par journée enfant pour la durée de la convention.
La facturation et le paiement s'effectuent au cours du premier trimestre de l’année N+1 pour l’année N, sur
présentation de l’état de fréquentation.
M Bétaille indique que en 2025, les communes vont avoir à verser la participation au titre de l’année 2024, et
qu'à compter de là, la communauté des communes Portes Sud Périgord va prendre en charge la participation
pour les enfants qui fréquentent le centre de loisirs de Castidrôle. Concernant les communes qui avaient
conventionnées avec la commune d’Eymet pour la fréquentation de l’ALSH de la Ruche, elles auront elles aussi
à prendre en charge les sommes dues au titre de la fréquentation de 2024, et qu’à compter de 2025, ces
conventions s'éteignent, la compétence étant gérée en direct par la communauté des communes Portes Sud
Périgord.
M Castagner et M Legal font remarquer que, en 2025, les communes vont avoir à payer les participations de
2024 et à prendre en charge la baisse des impôts pour assurer la neutralité auprès des usagers.
M Bétaille indique que la facture à venir est bien due au titre de 2024.
M Delage indique que les sommes calculées dans le cadre du transfert prévoient la prise en charge d’une partie
du déficit de la structure de Castidrole.
M Bétaille précise qu’à ce jour, la communauté des communes Bastides en Haut Agenais Périgord n’a pas
demandé de participation à ce titre, mais qu’en connaissance de la situation, il était important que ce sujet
soit abordé dans le cadre de l'étude du transfert.
M Fricot précise que les structures de la Ruche et de Castidrole sont similaires (nombres de journées d'accueil)
et que leurs déficits sont équivalents.
M Bétaille conclut en disant que ce point sera abordé lors de l’élaboration du budget, et que l’augmentation
d'impôt envisagée sera conforme aux besoins identifiés pour la gestion de la compétence.
M Veyrac demande quand sera augmenté l'impôt.
M Bétaille précise que l’impôt sera augmenté sur le budget 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, de :
e Autoriser le Président à signer la convention pour l'accueil extrascolaire avec la communauté des
communes des Bastides en Haut Agenais Périgord pour les années 2025 à 2027.
e Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
e Autoriser le Président à signer les documents nécessaires pour la mise en place de cette prestation.
Adopté par le conseil communautaire à 28 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
5 Périscolaire : Convention de partenariat avec la communauté des communes Bastides en Haut Agenais
Périgord
Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant en la signature d’une convention avec la communauté des
communes Bastides en Haut Agenais Périgord pour l'accueil des enfants sur le temps périscolaire du mercredi.
La convention signée s’est achevée au 31/12/2024. Il convient donc de la renouveler. Les principes généraux sont reconduits pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Ainsi, la CCBHAP, dans le cadre de sa contractualisation avec l’ADMR, accueille les enfants du territoire de
Portes Sud Périgord à l’ALSH Castidrôle situé à Castillonnes.
En contrepartie, la communauté des communes Portes Sud Périgord participe au financement de la prestation.
Le coût est fixé à 15.50 € par journée enfant pour la durée de la convention.
La facturation et le paiement s'effectuent au cours du premier trimestre de l’année N+1 pour l’année N, sur
présentation de l’état de fréquentation.
M Bétaille rappelle qu’il s’agit bien d’un renouvellement de la convention existante qui était déjà prise en charge
par la communauté des communes Portes Sud Périgord.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide:
- D'autoriser le président à signer la convention pour l'accueil périscolaire du mercredi avec la
communauté des communes des Bastides en Haut Agenais Périgord pour les années 2025 à 2027.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
-__ D'autoriser le Président à signer les documents nécessaires pour la mise en place de cette prestation.
Adopté par le conseil communautaire à 28 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Mme Landat prend la parole pour préciser que la mise en œuvre de la compétence extrascolaire ne se traduit
pas uniquement sur les aspects financiers. La prise de compétence de l’extrascolaire va permettre de venir
appuyer le PEDT déjà validé. Elle rappelle les objectifs de ces modifications :
e Permettre aux agents d’avoir de plans de formation,
e Permettre aux agents d’avoir des temps de travail plus complets,
e Respecter des taux d'encadrement pendant les temps périscolaires qui permettent d'améliorer les
relations entre les enfants
e Des temps d'échanges entre les personnels de l'éducation nationale et agents de la communauté des
communes pour permettre une continuité éducative
e Un service adapté aux enfants et aux familles et qui couvre une large tranche d'âge de 3 à 17 ans
e La mise en place d'actions autour de la parentalité
e La mise en place des CLAS qui ont déjà démarré depuis le mois de septembre et qui vont permettre
d'accompagner des enfants pour favoriser leur réussite scolaire
Mme Biscay précise que c’est un projet innovant qui va apporter un vrai service aux élèves et aux familles. C'est
un projet ambitieux dont les élus peuvent être fiers.
6 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du
budget primitif
Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à permettre à la communauté des communes de pouvoir
engager des crédits d'investissement préalablement au vote du budget.
En effet, dans le cadre des travaux de voirie, afin de pouvoir palier à d'éventuelles urgences, il est proposé de
pouvoir mettre en œuvre ces dispositions pour la réalisation de travaux conséquents d'investissement qui ne
pourraient attendre.
Les textes permettent à la collectivité, sur délibération du conseil communautaire, d'engager % des crédits
inscrits au budget de l’année précédente avant le vote du budget.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 pour l’opération 306-voirie
(chapitre 21 — art 2151 et 2152) se décompose comme suit :
chap/libelle Crédits votés | RAR 2023 Crédits Montant total | Crédits
au BP 2024 inscrits au BP | ouverts au à prendreen | pouvant être
2024 titre des DM compte ouverts au
votés en 2024 titre de l’article L
1612-1 CGCT
2151- Réseau 707 274,00 € 0,00 € -44 170.00 € 663 104,00€ | 165 776,00 €
de voirie
2152— 5000,34 € 0,00 € 0,00 € 5 000,34 € 1250, 09 €
Installations
de voirie
M Bétaille précise que cela permettra de pouvoir actionner l’accord cadre de voirie si besoin.
Ilindique également que ces montants sont un maximum, et qu'il n’est pas obligatoire de tout dépenser.
M Legal précise que cela permettra aussi aux entreprises de pouvoir avoir une meilleure planification de leurs
interventions.
M Bourdil indique que cela permettra de palier aux urgences qui surviennent parfois en période hivernale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
e D'ouvrir les crédits à hauteur de 165 000.00 € au compte 2151 et 1 250.00 € au compte 2152
e De dire que les crédits seront reportés au budget primitif 2025
e D’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon les
conditions énoncées
7 Pole des services à Eymet : avenant à la convention d'occupation des locaux par le CIAS
M Bétaille présente le rapport consistant à la signature d’un avenant à la convention d'occupation des locaux à
Eymet avec le CIAS.
Jusqu'à présent, le CIAS de Portes Sud Périgord disposait de 2 bureaux dans les locaux de la communauté des
communes, pour lesquels il versait les redevances suivantes :
e Local Point Information jeunesse : 200 €
e Bureau : 100€
Une convention d'occupation des locaux avait donc été signée en ce sens entre la communauté des communes
et le CIAS en novembre 2019.
La mise en place de France Services et le réaménagement des locaux a amené à modifier l'affectation des
locaux.
Ainsi, le bureau du CIAS est maintenant partagé pour permettre l’accueil de manière confidentielle des usagers
du CIAS mais également des usagers France Service.
De même, le local qui accueillait le Point Information jeunesse est maintenant mutualisé avec l'accueil de la
communauté des communes.
Ilest donc proposé de revoir le montant de la redevance d'occupation demandée au CIAS et de fixer à 150 € la
redevance pour l’utilisation mutualisée du local PlJ/Accueil et du bureau confidentiel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
-__ De valider l’avenant à la convention d'occupation des locaux par le CIAS
- De valider la redevance d'occupation versée par le CIAS à 150 € par mois pour les 2 locaux, charges
comprises
- De préciser qu’il n’y aura pas de caution
- D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention d'occupation, ainsi que tous les documents
nécessaires.
8 Créations d'emplois et suppressions d'emplois - Modification du tableau des effectifs M Bétaille rappelle qu’il appartient au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs, afin de
permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade pour l’année 2025.
Ces modifications, préalables à la nomination, entrainent :
- La création d'emploi correspondant au grade d'avancement,
- La suppression des emplois d’origine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :
-__ Approuver les propositions d’avancements de grades
-__ Accepter de créer, les nouveaux emplois correspondants et de supprimer simultanément les anciens
emplois,
-_ Décider de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Filière administrative :
YA compter du 01/02/2025
- Création d'emploi :
Adjoint administratif territorial principal 1°" classe : 1 poste à 35h
- Suppression d'emploi :
Adjoint administratif territorial principal 2°" classe : 1 poste à 35h
“A compter du 01/10/2025
- Création d'emploi :
Adjoint administratif territorial principal 1#° classe : 1 poste à 35h
- Suppression d'emploi :
Adjoint administratif territorial principal 2È"® classe : 1 poste à 35h
-__ Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
-__ Donner pouvoir au Président pour signer tous les documents administratifs
9- Remise gracieuse REOMI
M Bétaille présente la demande d'annulation des 3 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé pour
un montant total de 991,80 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères incitative pour un montant de 991.80 €.
M Tabouret demande ce qu'il en est de la gestion de la REOMI directement par le SMD3.
M Bétaille rappelle qu’il a saisit la DGFIP en juillet 2024 pour connaitre l'incidence de ce changement sur le
coefficient d'intégration fiscale et donc les finances de la collectivité, mais à ce jour, cette requête est restée
sans réponse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :
e ACCEPTER la remise gracieuse d'une somme totale de 991,80 €, dont le tableau ci-dessous est repris en
détail dans l'annexe jointe à la délibération.
100201 06/03/2024 | PARTICULIER | 2024620000418 36,54 €
117629 06/03/2024 | PARTICULIER | 2024620000315 109,62 €
10951 06/03/2024 | PARTICULIER | 2024620000245 845,64 € ° PRECISER que la somme 991,80 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions
exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67,
à l'article 6743.
17. Questions diverses
° M Tonello indique que la voirie traitée en 2024 entre St Capraise et St Perdoux présente un dégradement
des accotements. M Bourdil indique que ce problème a été identifié et que l’entreprise va réintervenir
dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
° M Bétaille indique qu’il a demandé aux services de faire un état précis des voiries après passage des
réseaux de fibre afin que le maitre d'ouvrage de ces travaux puisse être rapidement interpellé sur
d'éventuelles malfaçons ou reprises à prévoir sur les finitions de voirie.
° M Tonello demande à qui revient la charge du nettoyage des voiries salies dans le cadre de travaux
agricoles. M Bourdil rappelle qu’en cas d'incident, les agriculteurs sont responsables et qu’il convient
donc que ce soient eux qui procèdent aux nettoyages.
° M Delage rappelle les dates des rencontres avec les entreprises du territoire pour leur présenter les
régimes d'aides qui leur sont réservés, en particulier le SRDEII pour lequel la communauté de communes
a réservé une enveloppe annuelle de 15 000 €. Ces rencontres sont organisées en collaboration avec la
Chambre du Commerce et de l'Industrie, ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
© Le mardi 28/01/2025 à 19h00 à Issigeac (Maison des services)
o Le jeudi 30/01/2025 à 19h00 à Eymet (Pole des services publics)
l'est demandé aux élus de bien vouloir se faire le relais de ces rencontres auprès des entreprises de leur
commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La Secrétaire de Séance, Le Président,
Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE
nt
Là AD,