unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 09 20 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 09 20 pv Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 09 20 pv)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 SEPTEMBRE 2021 A ISSIGEAC

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Le 20 SEPTEMBRE à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Maison des

Associations d’ISSIGEAC sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 14 Septembre 2021 Présents 35

Pouvoirs 05

Votants 40

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Dominique CASSANIS

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir

-M. Jérôme LOUREC Excusé

pouvoir à Mme BISCAY

-Mme Mélanie KLEIBER Excusée

pouvoir à M. LEMAIRE

-M. François LEMAIRE + 1 pouvoir

-Mme Myriam LESCURE Excusée

pouvoir à M. BERGOUGNOUX

-M. Gilles BERGOUGNOUX + 1

pouvoir

-Mme Annie LANDAT

-M. Xavier THEVENET

-M. Maurice BARDET Excusé

pouvoir à Mme LAGENEBRE

-Mme Viviane LAGENEBRE + 1

pouvoir

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER + 1

pouvoir

-Mme Françoise DUBOIS Excusée

pouvoir à M. CASTAGNER

-M. Sébastien DELMARES

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

MONMARVES

-M. Jean-Claude DOLO

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC arrivé à 21 h 00

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moise LABONNE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-Mme Françoise LEINER

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

M. Thierry GROSSOLEIL est élu secrétaire de séance2

Ordre du jour :

Adoption procès-verbal du 19 Juillet 2021

1-Définition de l’intérêt communautaire, 4ème définition suite à la modification du vade-mecum de voirie,

2-Demande de participation financière pour la réalisation des travaux de voirie de l’année 2022, 3-Remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2021 de la maison de santé d’Eymet par MSA Services, gestionnaire,

4-Décision Modificative budgétaire n°2-2021

5-Effacement de dettes,

6-Annulation délibération n°2021-79 et autorisation de signature d’un contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 1er octobre 2021 à l’école de Faux,

7-Création d’emploi au 01/11/2021 d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet au titre de l’avancement de grade et suppression de l’emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe,

8-Autorisation de recrutement de deux personnels AESH en contrat à durée déterminée à compter du 01/10/2021,

9-Annulation délibération n°2021-77 et autorisation de recrutement technicien de contrôle SPANC au 01/10/2021

10-Autorisation de signature de la convention relative à l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire,

11-Attributions prévisionnelles de subventions OPAH-RR septembre 2021, 12-Demande de subventions Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et Conseil Départemental pour le suivi-animation de l’OPAH-RR année 5 du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021,

13-Questions diverses

FPIC

Présentation projet ZAE du Caroussel

Conférence des maires à venir sur l’offre médicale du territoire

1-Définition de l’intérêt communautaire, 4ème définition suite à la modification du vade- mecum de voirie

Le président informe l’assemblée que ce projet de modification a été présenté en conférence des maires du 26 juillet 2021, et que cette modification subordonnée à la reconnaissance de l’intérêt communautaire doit être adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par le conseil communautaire.

M. Bourdil, vice-président, donne lecture des points des différentes répartitions de la compétence entre les communes et la communauté de communes.

Le principal changement concerne une participation des communes pour la création et l’entretien des ouvrages d’arts, à hauteur de 20 % du reste à charge (déductions faites des subventions) sur l’ensemble de l’opération. Il n’y a pas de projets de créations à venir dans un proche ou lointain avenir ; pour l’entretien un recensement a été demandé par le CEREMA auprès des communes pour établir un diagnostic de l’existant.

Le président précise que ce nouveau vadémécum entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021 s’il est adopté. Il lance le débat.3

Mme Lacotte demande si ce ne serait pas l’occasion de revoir le transfert de charges financier pour rétablir l’impasse initiale manquante d’environ 200 000 €. La répercussion fiscale ainsi entraînée, notamment sur les communes, permettrait de bénéficier à nouveau du FPIC, perdu depuis plusieurs années.

M. Bétaille répond que ce sont deux choses différentes. En l’occurrence, sur ce document, il s’agit de savoir « qui fait quoi ».

L’étude financière menée par ECOTERRITORIAL a bien fait valoir le « manque » de transfert de l’ordre de 200 000 € pour la compétence voirie, mais il n’est pas garanti pour autant que la communauté de communes devienne bénéficiaire pour le FPIC si une régularisation intervient.

Les critères pris en compte sont très complexes, les services consultés de l’AMF avaient établi qu’il faudrait augmenter le produit des impôts locaux sur l’ensemble du territoire d’environ 500 000 €.

Pour mémoire, les taux d’imposition communautaires sont plus élevés que ceux de la moyenne nationale de notre strate, alors que les bases imposables sont faibles.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité ce nouveau vadémécum de répartition de la compétence voirie et dit qu’il sera applicable à compter du 1er octobre 2021.

2-Demande de participation financière pour la réalisation des travaux de voirie de l’année 2022

M. Bétaille explique que lors de la dernière conférence des maires, il avait été présenté une simulation par commune à 0.12 € du m2 qui faisait un total de 105 472.20 €.

Après débat, en conclusion, il semblait plus équitable de proposer une simulation en tenant compte des trois critères tels que les kilomètres, la population et le potentiel fiscal.

C’est sur le tableau transmis la semaine dernière (le président s’excuse du retard), qui tient compte de la comparaison par commune du financement avec un prix au m2 et avec la clé de répartition des 3 critères, qu’il convient de débattre au sein du conseil communautaire. Si validation, les communes seront invitées à délibérer également.

21 heures, arrivée de M. Veyrac.

M. Bétaille précise que le montant de la participation sera dédié aux travaux réalisés sur les voies communautaires de la commune concernée.

Pour M. Bourdil, si une commune n’accepte pas cette participation financière, il ne sera pas réalisé de travaux.

Le président précise ces propos, il faut attendre le retour des décisions municipales avant de prendre une position définitive.

M. Castagner n’est pas d’accord sur ce principe qui serait l’objet de discorde. Il faut prendre cette dépense sur la fiscalité communautaire. Pour Issigeac, il n’est pas envisageable d’augmenter les impôts qui ont déjà des taux importants, il faudra prendre sur l’autofinancement de la commune.

M. Tabouret ; maire de Monmadalès, le rejoint. Le raisonnement par commune n’est pas bon. Pour lui, le critère linéaire n’est pas représentatif, il faut prendre la population et la fiscalité.4

M. Martin est favorable à la clé de répartition et au montant proposé pour Faurilles au titre de l’année 2022. Il fait remarquer la bonne qualité des travaux réalisés cette année.

Pour Mme Lacotte, ces trois critères lui semblent équitables. Elle aurait souhaité avoir le coût moyen des travaux de fonctionnement sur 7 ans, comme pour l’investissement, et non 5 ans. Cela fausse le besoin réel à financer en complément qui serait de 186 345 € et non 105 452.20 €.

M. Pomédio maintient que 105 000 € sont nettement insuffisants pour l’ensemble du territoire et qu’il faut se poser les bonnes questions. Il faudrait financer 344 000 €.

Après avoir entendu ces observations, deux remarques du président :

-Fiscalité : effectivement, c’est l’ensemble de la population qui paye, cela peut sembler plus équitable, mais il rappelle les taux communautaires déjà plus élevés que la moyenne nationale des strates équivalentes.

-Financement par les communes pour maintenir l’entretien. Ce sont les communes les plus peuplées qui subissent l’impact le plus important. C’est un esprit collégial et communautaire.

M. Fricot : toutes les communes ne vont pas adhérer à cette proposition. Comment faire ? Il réitère la problématique du transfert de charges et des communes qui ne pourront pas diminuer l’impôt sous peine de voir leur produit fiscal égal à 0.

M. Henri Delage dit que Portes Sud Périgord a mandaté une étude financière qui fait ressortir qu’il manque 200 000 € pour exercer la compétence voirie. Il s’agit d’une situation « structurelle » qui sera récurrente, le caractère « exceptionnel », selon lui, n’est pas la solution au problème.

Le président rappelle que la communauté finance cette année près de 300 000 € pour des ouvrages d’arts, en sus des travaux sur les voies.

La capacité financière est de l’ordre de 350 000 €.

Le service de l’ATD vient sur Eymet dans le courant de la semaine, il sera sollicité pour un état des lieux exhaustif de toute la voirie (communale et communautaire) et l’établissement d’une enveloppe de travaux pluriannuelle. Il sera utile de s’appuyer sur cet état des lieux pour, dans le courant de l’année 2022, travailler sur l’exercice de cette compétence.

Il espère une participation collégiale de l’ensemble des membres de la communauté de communes et attendra de connaitre la position de chaque conseil municipal.

M. Legal, maire de Faux, est d’accord sur ce principe transitoire de participation et se dit favorable à l’établissement d’un diagnostic complet de l’état de l’ensemble de la voirie qui permettra d’avancer sur cette compétence.

Cette délibération à prendre par les conseils municipaux gêne M. Castagner vis-à-vis de l’assemblée municipale d’Issigeac qui va se trouver devant le fait accompli et regretter de ne pas avoir été consulté en amont. Il n’est interrogé que pour payer.

M. Bétaille répond qu’il faut le voir comme un investissement qui profite au territoire et à tous ses administrés, dans un esprit communautaire.

Il clôture la discussion en passant au vote.5

La demande de participation financière exceptionnelle au titre des travaux de voirie 2022 est acceptée à la majorité (6 abstentions) selon la clé de répartition linéaire/population/potentiel fiscal.

Délibération sera transmise à toutes les communes qui sont invitées à faire connaitre leur réponse au plus tard en décembre 2021.

3-Remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2021 de la maison de santé d’Eymet par MSA Services, gestionnaire.

Le président informe l’assemblée que le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée en 2021 pour l’ensemble de la maison de santé d’Eymet sur l’avis d’impôt de la taxe foncière de Portes Sud Périgord s’élève à 1 319 €.

Il convient de valider le remboursement à la communauté de communes par MSA Services, gestionnaire du bien. Adopté à l’unanimité.

M. Castagner demande s’il est possible d’estimer d’ores et déjà le montant de la redevance qui sera payée ?

Le président répond par la négative. Les professionnels de santé ont leur propre filière pour l’élimination de leurs déchets médicaux (DASRI).

4-Décision modificative budgétaire n°2-2021

Les deux postes principaux objet de cette décision sont la fourniture alimentaire (article 60623) et prestation de service correspondante (article 611), suite à une erreur de calcul sur le nombre de repas produits dans l’année.

Il est également proposé de ne pas verser de participation de 25 000 € au CIAS, au vu de sa situation budgétaire, comme évoqué en conseil d’administration.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses

60611 eau et assainissement 720,00 60618 autres fournitures 500,00 60622 carburant 300,00 60623 alimentation 32 000,00 60631 fournitures d'entretien 3 000,00 60632 fournitures de petit équipement 200,00 60633 fournitures de voirie 235,00 60636 vêtements de travail 1 400,00 611 contrat de prestations de service 47 000,00 61558 autres bien mobiliers 1 850,00 6161 assurance 130,00 6226 honoraires 1 200,00 6233 foires et exposition 200,00 6236 catalogues et imprimés 5 600,00 6238 divers 625,00 62875 remboursement aux communes membres 3 200,00 739223 FPIC 19 100,00 6541 créances en non valeur 1 917,00 6542 créances éteintes 511,00 65541 contributions 25 000,00 022 dépenses imprévues 48 266,00

TOTAL 96 477,00 € 96 477,00 0 €6

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses

21312 bâtiments scolaires

2 000,00

2 000,00

2184 mobilier scolaire

TOTAL 2 000 € 2 000 € 0 €

M. Martin observe un écart de 20 % sur l’alimentaire par rapport aux dépenses 2020 sur les articles 60623 et 611.

M. Bétaille répond que ces deux comptes totalisaient en 2020 la somme de 303 777 € (contre cette année un prévisionnel de 358 988 €) soit une différence de 55 210 €. Il ne faut pas oublier les deux mois de fermeture des écoles l’année dernière.

Les dépenses alimentaires ont représenté 23 156 € par mois, ce qui semble cohérent avec cet écart.

Il faut faire attention, le 611 ne concerne pas que les prestations de services alimentaires, mais également SOLIHA, pour 40 000 €.

Il signale également une correction à faire sur le 6542, il faut inscrire -511 € au lieu de – 550 € et ajouter la différence de 39 € au 022.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces virements de crédits.

5-Effacement de dettes

Vu la décision de la Commission de Surendettement des particuliers de la Dordogne en date du 01/12/2020, en faveur d’une famille de notre territoire entraînant l’effacement des dettes,

Vu le courrier de la Trésorerie de Bergerac en date du 21/07/2021 sollicitant le mandatement au compte 6542 de la dette pour 558.11 € et une délibération à l’appui du mandat,

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir constater l’effacement de la dette pour un montant total de 558.11 € € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

Approuvé à l’unanimité.

6-Annulation délibération n°2021-79 et autorisation de signature d’un contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 1er octobre 2021 à l’école de Faux,

Le président propose d’annuler la délibération du 19 juillet 2021 autorisant ce recrutement à compter du 1er septembre 2021 à raison de 20/35ème au vu de nouveaux éléments.

Une personne a été recrutée le 1er septembre 2020 pour une durée d’un an dans le cadre d’un contrat PEC à l’école de Faux et ne souhaite pas renouveler son contrat pour des raisons personnelles.

La communauté de communes exprime toujours des besoins dans le cadre de la garderie, du temps méridien et de l’entretien des locaux scolaires et administratifs,7

Après échanges avec les services du Pôle Emploi, la candidate pressentie est éligible dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences à un contrat de 30/35ème financé par l’Etat à hauteur de 80 %.

Afin de « mutualiser » le bénéfice avantageux de ce contrat PEC, après avoir vu avec Monsieur le Maire de Faux qui exprime des besoins pour l’entretien de locaux communaux, il a été convenu que l’agent pourrait également être affecté à la mairie par voie de convention. Elle s’engagera à rembourser à la communauté de communes le reste à charge à hauteur de 8/35ème.

Proposition est faite de procéder à ce nouveau recrutement dans le cadre de ce dispositif pour une période d’un an à compter du 1er octobre 2021 pour 30/35ème.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à annuler la délibération du 19/07/2021, signer la convention avec le Pôle Emploi et le contrat à intervenir, ainsi que l’accord-cadre avec la mairie de Faux.

7-Création d’emploi au 01/11/2021 d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet au titre de l’avancement de grade et suppression de l’emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe,

Suite à un l’avancement de grade d’un adjoint d’animation principal 2e classe au 1er novembre 2021 il est proposé la création d’un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à raison de 15/35ème. C’est pour un agent intercommunal dont l’employeur principal est la mairie d’Eymet.

Avis favorable à l’unanimité.

8-Autorisation de recrutement de deux personnels d’Accompagnement des Enfants en Situation de Handicap en contrat à durée déterminée à compter du 01/10/2021

La prise en charge financière de ces accompagnants était jusqu’à maintenant du ressort de l’Education Nationale.

A la fin de l’année scolaire 2020-2021, celle-ci nous informait que dorénavant, pour le temps méridien, ce personnel serait à la charge financière des collectivités, par voie de mise à disposition des agents.

Dans le courant de l’été, un courrier informait les collectivités qu’elles devaient recruter directement ce personnel dans le cadre d’un cumul d’emploi, sans autres précisions quant aux noms des agents, conditions de recrutements et autres. Cette dépense supplémentaire n’a pas été budgétisée.

Pour information, le temps de travail est de 1 h 30 x 4 jours soit 6 heures hebdomadaires.

A la rentrée du mois de septembre, faute de tous ces éléments, la communauté de communes n’a pu proposer cet accompagnement sur le temps méridien et ne le peut toujours pas.

Il s’agit de donner autorisation de principe au président à recruter et signer les contrats correspondants d’AESH pour l’accompagnement d’élèves en situation de handicap à l’école primaire d’Eymet sur le temps méridien pour l’année scolaire 2021-2022.

Approuvé à l’unanimité.8

9-Annulation délibération n°2021-77 et autorisation de recrutement d’un contrôleur SPANC au 04/10/2021

Suite au départ sur une autre collectivité de l’agent pressenti à ce poste à compter du 01/09/21, il convient d’annuler la décision 2021-77 du mois de juillet.

Il est proposé le recrutement au titre d’un contrat Parcours Emploi Compétences à temps complet pour 1 an, à compter du 4/10/21, qui pourrait être pris en charge à hauteur de 65 % sur 30 heures pour exercer les fonctions de contrôleur SPANC (à réception de la convention, c’est 80 %).

Avis favorable à l’unanimité et autorisation de signer tous documents utiles à ce dossier.

10-Autorisation de signature de la convention relative à l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire

Il est demandé au conseil d’autoriser le président à signer la convention, pour une durée de trois ans à compter de cette rentrée scolaire, qui a pour objet les conditions d’exercice conjoint de la compétence restauration scolaire, avec le département de la Dordogne, et le Collège d’Eymet, qui produit les repas pour les enfants de l’école primaire et maternelle d’Eymet, Fonroque, Razac d’Eymet et Singleyrac.

Avis favorable à l’unanimité.

11-Attributions prévisionnelles de subventions OPAH-RR septembre 2021,

M. Bourdil donne lecture du tableau ci-dessous.

Nom et

Prénom

Adresse des

travaux

Type de

propriétaire Travaux

Montant

des travaux

(€ TTC)

Montant

prévisionnel

des aides

ANAH+CD24

Subvention

prévisionnelle

CCPSP

DUPOUX

Pierette STE INNOCENCE

PO/ressources

très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

15 684,21€ 9 420 200

FRADET

Eva PLAISANCE

PO/ressources

très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

46 070,64 18 500 200

DOUCINOT

Céline BOISSE

PO/ressources

très modestes

Travaux

lourds,

énergie

67 020,89 27 500 200

LABARRERE

Alexandre et

Valérie

ST LEON D

ISSIGEAC

PO/ressources

modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

38 114, 93 8 300 200

MAY Nicole SERRES ET MONTGUYARD PO/ressources très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

23 905, 05 10 153 200

BOISSERIE

Jean Claude EYMET

PO/ressources

très modestes

Travaux

d’adaptation

salle de bain

4 940,96 2 246 224

VEYSSY

Emilienne STE INNOCENCE

PO/ressources

très modestes

Travaux de

lutte contre la 35 405,96 18 500 2009

précarité

énergétique

PASERO

Jean Michel PLAISANCE

PO/ressources

très modestes

Travaux

d’adaptation 7 733,88 3515 352

JEGU Jean

Claude et

Jacqueline

ST AUBIN DE

CADELECH

PO/ressources

très modestes

Travaux

d’adaptation 14 764,57 7091 779

CORDAZZO

Alain et

Christine

ST CAPRAISE D

EYMET

PO/ressources

très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

28 635,74 12 000 200

BETAILLE

Paul et

Christelle

EYMET PO/ressources modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

52 987,45 13 000 200

MAURIN

Jeanine EYMET

PO/ressources

modestes

Travaux

d’adaptation 2 665 1 333 133,25

BERNARD

Laurent PLAISANCE

PO/ressources

très modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

17 361,19 9 985 200

AUDONNET

Thomas et

GUEGUEN

Melinda

SINGLEYRAC PO/ressources modestes

Travaux de

lutte contre la

précarité

énergétique

16 449, 60 6 976 200

TOTAL SUBVENTION CCPSP 3 488, 25

Il précise que pour le budget 2022, il faudra prévoir une attribution de subventions de 7 160.22 € pour des dossiers.

Les objectifs de cette dernière année sont très légèrement dépassés avec 33 dossiers déposés au lieu de 28 prévus.

Rappel est fait que l’opération est terminée depuis le 01/09/2021 ; il faut directement prendre attache de SOLIHA pour toutes demandes.

Le dernier COPIL est programmé pour le 19/10/2021. Ce sera l’occasion de faire un point sur la réalisation chiffrée totale de l’opération pour ces 5 années.

L’attribution prévisionnelle de subventions de 3 488.25 € est approuvée à l’unanimité.

12-Demande de subventions Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et Conseil Départemental pour le suivi-animation de l’OPAH-RR année 5 du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021,

Le président présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel de la 2ème et dernière année de l’avenant 1 pour le suivi-animation de l’OPAH-RR du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 :

Dépenses HT Recettes

Suivi-animation 31 483.60 €

Frais communication 3 000.00 €

Total………. 34 483.60 € Anah 35 % 12 069.05 €10

Anah part variable 4 520.00 €

Total ANAH……………. 16 589.05 €

Conseil Départemental

20 % 6 896.72 €

AUTOFINANCEMENT 17 894.55 €

Total TTC……. 41 380.32 Total recettes………………….. 41 380.32

Il demande autorisation de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers, ANAH et Conseil Départemental.

Adopté à l’unanimité.

13-Questions diverses

-FPIC 2021 notifié sur l’ensemble intercommunal, contributeur à hauteur de 25 139 € (15 885 € pour la communauté et 9 254 € pour les communes) dans le cadre du droit commun.

-M. Hervé Delage fait un point d’étape sur les travaux de la ZAE du Carrousel à Eymet. Une note est remise à chacun.

En commission économie, M. Kamel Dembri (association Coops’Actions) a proposé son aide pour une éventuelle animation avec les artisans qui s’installeraient pour développer des projets autour de l’économie circulaire et aller chercher des financements. La commission a émis un avis favorable.

-La prochaine conférence des maires sera dédiée à l’offre médicale sur le territoire.

-Est évoquée la nouvelle organisation territoriale de la gendarmerie avec des interventions de brigade du ressort d’autres périmètres.

-Annulation des rencontres pour le CRTE.

L’ordre du jour étant épuisée, la séance est close à 22 h 40.

Le secrétaire de séance, Le Président, Thierry GROSSOLEIL Jérôme BETAILLE