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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2015 01 19 pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2015 01 19 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 JANVIER 2015 A ISSIGEAC

L’AN DEUX MILLE QUINZE

Le 19 Janvier à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire au groupe scolaire

d’Issigeac sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE

En exercice 39 Date de convocation : 13 Janvier 2015 Présents 35

Pouvoirs 00

Votants 35

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Michel CASTAGNET

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Sylvie RIALLAND Excusée

-M. Henri DELAGE

-Mme Catherine CHAISE

-M. Jean-Jacques LAGENEBRE

-Mme Martine AGARD-DENUEL

-M. Maurice BARDET

-Mme Anne Laure BARBE

-M. Jean-Louis COMBEAU

-Mme Rose LALLEMANT

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FLAUGEAC

-M. Gérard BAILLY

FONROQUE

-Mme Régine BAGARD

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

MONMADALES

-M. Michel RAYNAL

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Alexandre LIONS

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-M. Jean Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES Excusé

ST-AUBIN DE CADELECH

-Mme Annie LANDAT

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moïse LABONNE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney d’HAUTEFEUILLE

STE-EULALIE D’EYMET

-M. Martial LAJOUX Excusé

STE-INNOCENCE

-M. Jean-Jacques NADAL Excusé

ST-JULIEN D’EYMET

-M.Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. Christian MORTEMOUSQUE

SINGLEYRAC

-M. Pierre BACOGNE

Mme Catherine CHAISE est élue secrétaire de séance

Préambule :

Le Président demande à l’assemblée l’autorisation de :

-remplacer les termes du point 6 de la convocation du 13/01/2015 par :

6-Adoption plan de financement et demandes de subventions auprès des différents partenaires au titre de l’année 2015 pour la construction de la maison des services publics à Issigeac (2è partie de la 1ère tranche).

ET 7 par :

7-Adoption plan de financement et demandes de subventions auprès des différents partenaires au titre de 2015 pour des travaux d’investissement sur bâtiments scolaires d’Issigeac et Faux.

-ajouter à l’ordre du jour l’autorisation de saisir la CDCEA pour la carte communale de Faurilles.

Avis favorable à l’unanimité.2

Après avoir procédé à l’appel nominatif, le Président laisse la parole à Monsieur le Maire d’Issigeac qui fait une présentation de la commune et souhaite la bienvenue aux membres du conseil communautaire.

M. Bétaille le remercie et donne lecture de l’ordre du jour suivant, après adoption à l’unanimité du précédent procès-verbal en date du 15/12/2014.

Ordre du jour :

1-Annulation procédure « marché négocié » de collecte des ordures ménagères du 17/09/2014 2-Choix procédure « appel d’offre ouvert » marché de collecte des ordures ménagères 3-Déclaration d’inactivité du budget annexe SPANC du Pays Issigeacois 4-Autorisation signature convention de mise à disposition d’un agent à la communauté de communes de Sigoulès

5-Autorisation signature convention adhésion pôle santé et sécurité du centre de gestion 6-Demande de subvention DETR 2015 construction maison des services publics à Issigeac (2è partie de la 1ère tranche)

7-Demande de subvention DETR 2015 travaux sur bâtiments scolaires Issigeac 8-Reversement ticket unique transport scolaire 2014-2015

9-Questions diverses

1-Annulation procédure « marché négocié » de collecte des ordures ménagères du 17/09/2014

Le Président donne lecture du résumé suivant :

Dans le cadre du marché négocié pour la collecte des ordures ménagères, la société SITA, après avoir été avisée du rejet de son offre, a déposé une requête en référé précontractuel le 24/12/2014, reçue par mail et télécopie le 24/12/2014, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à l’encontre de la procédure, au motif de son irrégularité entraînant une présomption de lésion. SITA demande l’annulation de l’ensemble de la procédure contestée et une indemnité de 2 000 €.

Il rappelle que la délibération du 15/09/2014 pour retenir le choix de cette procédure négociée, a été visée par la sous-préfecture en date du 19/09/2014 et n'a soulevé aucune remarque.

Le 29/12/2014, après vérification, la sous-préfecture confirme que la procédure n'est pas adaptée pour ce type de marché.

Afin que SITA puisse éventuellement mettre un terme à ce référé, par courrier adressé le 31/12/2014, le Président prend acte de l'irrégularité du choix de la procédure négociée et informe que celle-ci sera annulée lors du prochain conseil communautaire afin de relancer une nouvelle consultation selon la procédure d'appel d'offres ouvert.

Par retour de courrier, SITA informe que le président a le pouvoir de déclarer sans suite la procédure pour motif d’intérêt général, sans avoir à attendre la séance du conseil communautaire, et en aviser le Président du Tribunal Administratif afin qu’il prononce un non lieu sur cette requête.

Les services du Tribunal Administratif ont également confirmé directement par téléphone auprès du Président cette possibilité.

M. Bétaille n’a pas souhaité prendre cette décision de son propre chef sans en référer à l’assemblée délibérante.

L’audience est fixée à Bordeaux le 08 janvier 2015 à 09h30.

Le Président s’est rendu à cette convocation et a expliqué les raisons du choix de la procédure, et qu'il ne souhaitait pas user de son pouvoir de Président pour déclarer le marché sans suite sans en informer le conseil communautaire lors d'une prochaine réunion prévue le 19 janvier.

Par décision du 09/01/2015 le Tribunal Administratif ordonne l’annulation de la procédure et le versement de la somme de 1 200 € à la société SITA.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :3

-prendre acte de l’ordonnance du T.A. de Bordeaux en date du 9/01/2015 annulant la procédure d’attribution du marché de collecte des ordures ménagères et condamnant la communauté de communes à verser la somme de 1 200 € à la société SITA.

-annuler la délibération du 15/09/2014 relative au choix de la procédure négociée

Débat

-M. Triffe approuve la décision du président de ne pas avoir déclaré le marché sans suite, avant d’en référer à l’assemblée.

Cette affaire montre les tensions qui existent entre les sociétés et les difficultés face à ces « groupes » encadrés par des services juridiques.

Il trouve cette situation regrettable, les élus et le personnel se sont investis pour préparer ce marché qui a nécessité plusieurs réunions de travail, de la commission d’appel d’offres, et une analyse pointue.

-Le Président précise qu’au stade de l’offre initiale, avant négociation, la société SITA n’était pas la mieux-disante et qu’elle aurait été éliminée.

Selon le Code des Marchés Publics, les marchés négociés, dans le cadre d’une procédure formalisée en raison des seuils européens (à ne pas confondre avec la procédure adaptée), rentrent dans un cadre très restrictif (marchés infructueux, marchés financiers et ceux pour lesquels le besoin ne peut être défini). L’article 35-I-2ème est sujet à interprétation et jurisprudence.

Il pensait que SITA mettrait un terme au référé, au vu du courrier dans lequel il prenait acte de l'irrégularité du choix de la procédure négociée, et validait sa volonté de l’annuler lors du prochain conseil communautaire afin de relancer une nouvelle consultation. Sita n’a pas fait confiance.

-Il est fait observer l’absence de contrôle de légalité de la sous-préfecture, qui va nécessiter de s’entourer de services juridiques compétents afin de « border » les procédures qui pourront faire l’objet de contentieux. Voir s’il serait possible de mutualiser un service au sein de l’Agence Technique Départementale.

M. Veyrac dit qu’avec les fusions et les regroupements, les marchés sont de plus en plus importants d’un point de vue financier et exposent davantage les collectivités au risque contentieux.

M. Labonne souhaiterait un critère « qualité du service ».

M. Martin demande si la communauté ne serait pas « gagnante » avec une prestation en régie. Non, répond M. Triffe, l’étude a déjà été faite et soumise en commission. Il avait pris contact avec le syndicat de Vergt, en régie, qui voulait revenir en prestation de service (problème notamment de « renouvellement » du personnel, dû à la pénibilité).

M. Grossoleil demande si l’on ne pourrait pas réduire la durée du marché. Réponse négative, cette durée de 5 ans correspond à la durée d’amortissement d’un camion à la norme « EURO 6 », exigée dans le cahier des charges, qui sont des camions « derniers cris » et dont les entreprises ne sont pas forcément équipées.

Pour M. Jean-Claude Castagner, il s’agit également d’une situation très regrettable, à assumer collectivement. Il était prévu un délai de 6 mois pour se laisser le temps de communiquer et s’organiser, qui va permettre de relancer le marché.

Le président précise que le marché n’était pas encore signé avec NCI Environnement.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :

-prendre acte de l’ordonnance du T.A. de Bordeaux en date du 9/01/2015 annulant la procédure d’attribution du marché de collecte des ordures ménagères et condamnant la communauté de communes à verser la somme de 1 200 € à la société SITA.

-annuler la délibération du 15/09/2014 relative au choix de la procédure négociée

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :4

-Prend acte de l’ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9/01/2015 annulant la procédure d’attribution du marché de collecte des ordures ménagères et condamnant la communauté de communes à verser la somme de 1 200 € à la société SITA,

-ANNULE la délibération n°2014-90 du 15/09/2014 relative au choix de la procédure négociée pour le marché de collecte des ordures ménagères.

2-Choix procédure « appel d’offre ouvert » marché de collecte des ordures ménagères

-Suite à l’ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9/01/2015 annulant la procédure d’attribution du marché de collecte des ordures ménagères, -Après annulation de la délibération du 15/09/2014 en séance du conseil communautaire de ce jour,

Il convient de retenir dans le cadre d’une procédure formalisée pour un marché de services dont la durée est prévue pour 5 ans et le montant de la prestation estimé à 1 400 000 € HT, un appel d’offre ouvert et d’autoriser le président à lancer toutes les démarches utiles à cette consultation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, retient l’appel d’offre ouvert comme procédure et autorise le président à lancer le marché.

Cette procédure n’admet aucune négociation.

3-Déclaration d’inactivité et d’inutilité budget annexe SPANC du « Pays Issigeacois ».

A la création de Portes Sud Périgord, les 2 budgets principaux ont fusionné entre eux, mais cela n’a pas été possible pour les deux budgets annexes existants pour les SPANC. Les services de Portes Sud Périgord n’ayant pas vu l’utilité d’avoir 2 budgets annexes pour le même objet, un seul a fonctionné en 2014.

La trésorerie doit initialiser les budgets pour 2015 et souhaiterait ne pas refaire cette opération pour le budget resté vide de toutes opérations comptables en 2014. Elle demande donc au conseil communautaire de bien vouloir déclarer le budget SPANC du Pays Issigeacois inactif et inutile pour transmission de la décision à la chambre régionale des comptes. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire émet un avis favorable.

4-Autorisation signature convention de mise à disposition d’un agent à la communauté de communes de Sigoulès

Par convention, suite à la dissolution du SIROM, la clef de répartition de l’actif et du passif a été fixée à 70 % pour Portes Sud Périgord et 30 % pour la communauté de communes de Sigoulès (arrêté préfectoral du 19/05/14).

Deux agents ont été transférés, M. Froustier pour 13/35 è et M. Denoux 14.5/35è. Il avait été convenu de mettre à disposition de la communauté de Sigoulès un agent, M. Denoux, selon le calcul suivant : 14.5 h*30 %*2=8.7 h arrondi à 9 h.

M. Froustier a démissionné courant janvier 2015, il convient de revoir le mode de calcul à savoir 14.5 h*30 %=4.35 arrondi à 4.5 h pour Sigoulès, le solde revenant à Portes Sud Périgord soit 10 heures.

Le Président sollicite l’autorisation de signer la convention de mise à disposition de M. Denoux pour la communauté de communes de Sigoulès à hauteur de 4.5 h hebdomadaires à compter du 1er février 2015 ainsi que tout autre document utile à ce dossier.

M. Denoux, présent comme auditeur, bien que n’ayant pas voie délibérative, quitte la salle.

Autorisation est donnée à la majorité (1 abstention) de signer la convention de mise à disposition.

5-Autorisation signature convention adhésion au pôle de santé et sécurité au travail du centre de gestion de la Dordogne au 1er janvier 2015.

Après avoir exposé les conditions d’adhésion au pôle de santé et sécurité au travail proposées par le service de la médecine préventive du centre de gestion de la Dordogne,

Le président demande à l’assemblée l’autorisation de signer la convention avec prise d’effet au 1er janvier 2015 conclue pour une année renouvelable deux fois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire émet un avis favorable.5

Au sujet de la visite médicale, M. Labonne fait remonter que, pour certains personnels du secteur d’Issigeac, le déplacement jusqu’à Eymet fait loin.

6-Adoption plan de financement et demandes de subventions auprès des différents partenaires au titre de l’année 2015 pour la construction de la maison des services publics à Issigeac (2è partie de la 1ère tranche).

Exposé de M. Legal qui présente le plan de financement préparé avec M. Lacotte.

Intitulé de l’opération : CONSTRUCTION MAISON DE SERVICES ET MAISON DES ASSOCIATIONS 2éme PARTIE DE LA TRANCHE FERME PREVUE SUR 2015

Plan de financement prévu:

POSTES DE DEPENSES

MONTANT HT %

CONSTRUCTION MAISON DES ASSOCIATIONS ET

ACTIVITES PERI SCOLAIRES

591 718.90 75.62 %

VRD 168 540.00 21.54 %

MOBILIER FIXE BIBLIOTHEQUE LUDOTHEQUE 22 230.00 2.84 %

TOTAL DES DEPENSES 782 488.90 100 %

MONTANT DES RESSOURCES et SUBVENTIONS SOLLICITEES

MONTANT HT %

DETR 234 746.67 30.00

CONSEIL GENERAL (CONTRATS D’OBJECTIFS) 150 000.00 19.17

CONSEIL GENERAL (AMENDES DE POLICE ET FEC) 30 000.00 3.83

CONSEIL GENERAL (bibliothèque ludothèque) 60 000.00 7.67

EUROPE 90 000.00 11.50

Autofinancement 217 742.23 27.83

TOTAL DES RESSOURCES 782 488.90 €

Pour les fonds européens, traités depuis peu par la Région, le dossier sera toujours instruit par le service de Mme Vallée-Hans à Périgueux.

Pour mémoire, la Région sera également sollicitée pour cette partie.

Aux chiffres ci-dessus, il convient d’intégrer tous les honoraires. M. Legal a mis à jour un tableau d’ensemble de l’opération, qui sera transmis à tous avec ce procès-verbal.6

Pour la 1ère partie de la tranche ferme, toutes les décisions attributives de subvention ont été reçues, la DETR notifiée à 25 % pourrait être bonifiée de 5 %, reprendre l’attache de Madame la Sous- Préfète.

Pour un emprunt de l’ordre de 460 000 €, l’annuité serait de 31 000 € sur 20 ans.

Le permis de construire a été déposé le 29/12/2014, et tant que tous les financements ne sont pas « actés », le marché ne sera pas lancé. Le coût total de la tranche ferme est estimé à 1 468 500 €.

M. Martin demande si tous les VRD (Voies et Réseaux Divers) sont inclus, il lui est répondu que seul le parvis est chiffré.

M. Castagner, en sa qualité de conseiller général du canton d’Issigeac, fait état de la programmation du financement de cette 2ème partie au contrat d’objectif en 2015. Les communes seront invitées à en discuter.

M. Veyrac : comme pour tout investissement, frais de fonctionnement à suivre.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir adopter le plan de financement ci-dessus proposé et solliciter les subventions auprès des services de l’Europe, Etat, Conseil Général.

Adopté à l’unanimité.

7-Demande de subvention DETR 2015 travaux sur bâtiments scolaires Issigeac et Faux

M. Castagner présente le dossier de demandes de subventions au titre de travaux d’investissement pour les écoles d’Issigeac et Faux.

L’ancienne école « Jules Ferry » est vétuste et mérite des travaux de toute première nécessité (sécurité, isolation/menuiserie, toiture) et il faut changer des menuiseries à l’école de Faux.

L’Etat (DETR) est sollicité à hauteur de 30 % et le conseil général (C.O.) 40 % sur l’année 2015 pour une base éligible de 72 800 € HT (55 955 € Issigeac+16 846 € Faux).

Le reste à réaliser budget 2014 et d’environ 25 000 €, déduction faite de la commande déjà passée pour Faux.

Le plan de financement et les demandes de subventions sont adoptés à l’unanimité.

8-Reversement ticket unique transport scolaire 2014-2015 secteur Issigeac

M. Fricot expose aux membres du conseil communautaire la reconduction des conditions de répartition du ticket départemental du transport scolaire pour l’année scolaire 2014/2015, à savoir :

- Ayants droits :

30.50 € par an et par enfant à la charge des familles

30.50 € par an et par enfant à la charge de Portes Sud Périgord

- Ayants droits partiels :

61.00 € par an et par enfant à la charge des familles

61.00 € par an et par enfant à la charge de la commune de résidence

En cas de refus des familles, les enfants ne pourront pas bénéficier du service du ramassage scolaire.

Il est proposé au conseil communautaire de reconduire ces tarifs. Adopté à l’unanimité.

9- Demande d’autorisation de saisir la CDCEA pour la carte communale de Faurilles.

L’assemblée autorise le Président à saisir la CDCEA pour l’élaboration de la carte communale de Faurilles, même cas de figure que pour Faux et Monsaguel.

10-Divers

Tourisme M. Delage : la commission a validé le topo-guide d’Issigeac qui sera envoyé au comité départemental du tourisme pour édition avant la saison (circulation du document). Il précise, suite à7

l’observation de M. Bacogne, qu’il n’était pas possible, vue l’étendue du territoire, de le réaliser en commun avec Eymet comme l’aurait souhaité l’office de tourisme d’Eymet.

Présentation association « Adelfa » de lutte contre la grêle par M. Pomédio, en recherche de financement. Le territoire est déjà couvert par ce matériel, ce qui peut expliquer que cette manifestation météorologique ait moins d’impact. Distribution documents. Les représentants participeront à une prochaine réunion.

M. Tonello, mise en place effective de la signalétique (bandes rugueuses) au carrefour de St-Perdoux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La secrétaire de séance, Le Président, Catherine CHAISE Jérôme BETAILLE