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Lien du pdf (Arrêté - 2025 76 Arrete Reglement Salle Gibouret Elections)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
FIXATION
DES
MODALITES
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
MARIE-LOUISE
GIBOURET
LORS
DE
LA
PERIODE
PRE-
ELECTORALE
ET
ELECTORALE
DECISION
N°
2025-76
Le
Maire
de
la
commune,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Les
articles
L.2122-21
et
suivants
;
VU
Le
Code
Electoral,
notamment
les
articles
L.52-1
et
suivants
;
VU
la délibération
n°
2022-03-06-35
du
7 juin
2022
réglementant
les
tarifs
pratiqués
pour
l'occupation
de
la salle Marie-Louise
GIBOURET
et le Règlement
Intérieur
fixant
Les conditions
de
mise
à disposition
de
cette
salle ;
CONSIDERANT
que
selon
l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
des
partis
politiques
qui
en
font
la
demande
;
CONSIDERANT
que
toujours
selon
l’article
L2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
celui
qui
détermine
Les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
utilisés
Les
Locaux
communaux
mis
à disposition
;
CONSIDERANT
qu’en
période
pré-électorale
et
électorale,
la
ville
de
MAINCY
est
saisie
de
demandes
sollicitant
Le prêt
de
salles
communales
pour
l’organisation
de
réunions
ou
d'événements
publics
ayant
un
objet
politique
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
la
collectivité
de
respecter
strictement
Le
principe
d’égalité
entre
les
candidats
en
leur
offrant
les
mêmes
possibilités
aux
mêmes
conditions
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
d’un
local
communal
pour
un
parti
politique
dans
le
cadre
d’une
campagne
électorale
ne
peut
se
faire
qu’à
titre
gratuit
;
CONSIDERANT
que
par
volonté
de
transparence,
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
il convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à disposition
de
la salle
Marie-Louise
GIBOURET
aux
candidats
durant
la
période
pré-électorale
et
électorale ;
La présence
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la date
à laquelle
est
devenue
exécutoire. ARRETE
Article
1er
:
Les
règles
spécifiques
de
mise
à disposition
de
la salle
GIBOURET
déclinées
ci-dessous
s'appliquent
aux
périodes
pré-électorale
et
électorale
définies
comme
couvrant
les
six
(6)
mois
précédant
un
scrutin
électorale
local
ou
national
et
pour
l’organisation
de
réunions.
En
conséquence,
en
dehors
de
cette
période
ainsi
définie,
Les
mises
à disposition
obéiront
aux
règles
de
droït
commun
applicables
dans
La
ville
pour
les
mises
à
dispositions
de
la
salle
GIBOURET
en
application
du
règlement
intérieur
fixant
Les
conditions
d'occupation
de
la salle,
rendu
applicables
par
le
présent
arrêté.
Article
2
:
La
mise
à disposition
de
la salle
GIBOURET
est octroyée
à titre
gratuit
aux
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui
en
font
La
demande
pour
un
maximum
de
quatre
réservations.
Cette
mise
à
disposition
s'effectue
dans
La
limite
de
La
disponibilité
de
la
salle
et
en
fonction
du
nombre
de
candidats.
IL appartient
aux
candidats
de
procéder
à La
mise
en
place
et
au
rangement
du
matériel.
Article
3
:
La
salle
mise
à la disposition
à titre
gracieux
en
période
pré-électorale
et
électorale
est
la salle
Marie-
Louise
GIBOURET,
3
rue
Alfred
et
Edme
Sommier
à
Maincy
(100
personnes
pour
une
réunion).
Article
4
:
La
demande
de
réservation
peut
être
faite
par
:
-
Le
candidat
tête
de
liste
-
Le
mandataire
financier
-
Le
directeur
de
campagne
dûment
habilité
Toute
demande
devra
être
effectuée
par
courrier
électronique
à
l'adresse
maire@maincy.fr
ou
sur
format
papier
à
l'adresse
3
rue
Alfred
et
Edme
Sommier
77950
Maincy.
Elle
devra
préciser
La
date
de
réunion
souhaîtée
et
parvenir
au
moins
trois
semaines
avant
la
date
prévue
de
la
réunion.
Article
5
:
En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
de
la
salle
pour
des
candidats
différents,
la
réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
d'appréciation
: le
nombre
de
réservations
déjà
obtenues
par
chacun
des
candidats
et
l’antériorité
de
la
demande.
Article
6
:
Une
attestation
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
sera
adressée
Lors
de
chaque
réservation
destinée
à
la tenue
des
comptes
de
campagne.
La présence
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la date
à laquelle
est
devenue
exécutoire. Article 7
:
[Lest
strictement
interdit
d'utiliser
la salle
pour
des
réunions
ou
manifestations
à caractère
électoral
en
dehors
des
horaires
et
conditions
fixées
par
Le
présent
arrêté.
Toute
infraction
à cette
règle
pourra
entraîner
l'annulation
de
la
location
et
l’interdiction
d’accès
à
la
salle
pour
la durée
de
La campagne
électorale. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
Le Maire
se
réserve
Le
droit
de
suspendre
ou
d'annuler
la
location
et
d'engager
des
poursuites
si
nécessaire.
Article 8 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art.L.411-7
CRPA).
Article
9
:
Le
présente
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
et
sera
affiché
en
Mairie
et
publié
sur
Le
site
internet
de
La
commune.
Maincy,
le
9
décembre
2025
Le
Maire,
Alain
PLAISANCE
La présence
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la date
à laquelle
est devenue
exécutoire.