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Arrêté - arrete 2025 09 du 3 novembre reglementation utilisant salles communales elections municipales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 09 du 3 novembre reglementation utilisant salles communales elections municipales)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
CLAIRA
ARRETE MUNICIPAL N°2025/09
Portant règlementation de l’utilisation des salles communales pour les candidats ou les collectifs et associations à caractère politique représentant les listes candidates
aux élections municipales 2026
Le Maire de CLAIRA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2144-3 ;
VU le Code Electoral, et notamment l’article L.52-8 ;
CONSIDERANT que l'utilisation des salles communales pour des réunions électorales doit être accordée dans les mêmes conditions aux différents candidats sous réserve des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et des autres administrés, et du maintien de l'ordre public ;
CONSIDERANT que les collectifs et associations à caractère politique représentant les listes candidates aux élections municipales ne peuvent être regardées comme des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général pouvant bénéficier de la gratuité d'utilisation
des salles communales ;
CONSIDERANT que le prêt de salles communales pour la tenue de réunions est possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et
en particulier à l'article L. 52-8 du code électoral ;
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer l'occupation des salles communales pour les candidats ou les collectifs et associations à caractère politique représentant les listes candidates aux élections municipales en conciliant leurs besoins avec ceux des autres administrés de la commune et en assurant
l'égalité de traitement des candidats entre eux ;
- ARRETE -
Article 1er :
Les salles communales pouvant être mises à disposition en période préélectorale et électorale pour les
réunions publiques électorales sont :
- la salle des fêtes sise 4, boulevard des Albères à 66530 Claira ;
- la chapelle Saint-Pierre sise chemin Saint-Pierre à 66530 Claira ; - la salle polyvalente sise rue des sports à 66530 Claira, sous mandat de gestion communale.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20251103-ARRETE202509-AR
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Article 2 :
À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours di jes élections générales pour le renouvellement général des conseils municibaux jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure, sous réserve de disponibilité et du respect de l'égalité de traitement des candidats entre eux, les salles visées à l’article 1 sont mises, dans la limite de deux occupations chacun et gratuitement, à disposition des candidats ou collectifs et associations à caractère politique représentant une liste candidate aux élections municipales pour les réunions électorales publiques.
Article 3 :
Durant l’entre-deux tours et jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure, les salles visées à l’article 1 sont mises, dans la limite d'une occupation uniquement chacun, à disposition des candidats ou des collectifs et associations à caractère politique représentant les listes candidates aux élections municipales pour les réunions électorales publiques. Cette mise à disposition est gratuite.
Article 4 :
Les services de la commune dresseront un planning des salles réservées aux réunions publiques électorales pour les mois de janvier à mars 2026. Ce planning sera réalisé en concertation avec les candidats qui se sont fait connaitre auprès des services communaux. Dès lors que les plages d'occupation auront été déterminées en respectant un équilibre entre elles, elles seront pourvues dans le respect de l’ordre de priorité liée à la date de la demande reçue en mairie. Les salles seront prioritairement attribuées pour les mises à disposition prévues à l’article 2.
Article 5 :
Toute utilisation d'une salle communale aux fins de permanence électorale est interdite.
Article 6 :
Le matériel communal (tables et chaises) peut être mis à disposition dans la limite des disponibilités.
Le prêt d'aucun autre matériel ne sera accordé. Le personnel communal n'assure pas de prestation technique ou logistique spécifique. Il appartient de fait aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier utilisé lors de leurs réunions et de veiller à laisser la salle en parfait état de
propreté.
Article 7 :
Le matériel communal (tables et chaises) peut être mis à disposition dans la limite des disponibilités. Le prêt d'aucun autre matériel ne sera accordé. Le personnel communal n’assure pas de prestation technique ou logistique spécifique. Il appartient de fait aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier utilisé lors de leurs réunions et de veiller à laisser la salle en parfait état de
propreté.
Article 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, dont une copie sera affichée en mairie et publiée sur le site de la Ville.
Article 9 :
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l’auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet. http://telerecours.fr.
Fait à Claira, le 3 noverbre 2025
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20251103-ARRETE202509-AR
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025