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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230104 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230104 001)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023 Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2022-12-30-00002 - APn°PAIC-2022-0103 scierie AGNELLET ordonnant
le paiement d'une amende administrative (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00005 - Microsoft Word - ANPAA74 arrt DGF 2022 phase
2.docx (3 pages) Page 6
74-2022-12-20-00009 - Microsoft Word - APRETO CAARUD arrt DGF
2022phase 2.docx (3 pages) Page 10
74-2022-12-20-00008 - Microsoft Word - APRETO CSAPAarrt DGF
2022phase2.docx (3 pages) Page 14
74-2022-12-20-00012 - Microsoft Word - APRETO familles accueil arrt DGF
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74-2022-12-06-00007 - Microsoft Word - CTR LE THIANTY OPPELIA arrt DGF
2022phase2.docx (3 pages) Page 30
74-2022-12-20-00010 - Microsoft Word - GAIA LHSS arrt DGF
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74-2022-12-06-00006 - Microsoft Word - OPPELIA CSAPA LAC ARGENT DGF
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74-2022-12-20-00011 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC ACT et ACT HLM
arrt DGF 2022phase 2 .docx (3 pages) Page 42
74-2022-12-06-00008 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC EM CAARUD arrt
DGF 2022phase 2.docx (3 pages) Page 46
2 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-12-30-00002
APn°PAIC-2022-0103 scierie AGNELLET
ordonnant le paiement d'une amende
administrative
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-12-30-00002 - APn°PAIC-2022-0103 scierie AGNELLET ordonnant le paiement d'une amende administrative 3 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 30 décembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022-0103
Ordonnant le paiement d’une amende administrative par la société scierie AGNELLET SARL à
LA CLUSAZ
VU le code de l’environnement et notamment le point Il-4 de l'article L171-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. le se-
crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0003 du 5 janvier 2017 de prescriptions relatives à l'exploitation de la scierie AGNELLET SARL à La Clusaz;
VU l'arrêté PAIC-2021-0112 du 9 novembre 2021 mettant en demeure la société scierie AGNELLET SARL
de respecter, sous un délai maximum de 4 mois, les dispositions de l’article 12 de l'arrêté préfectoral n°
PAIC-2017-0003 du 5 janvier 2017 qui prévoit un certain nombre de mesures afin de limiter les risques
d'embâcle et d'entraînement de bois à l'extérieur du site en cas de crue majeure du ruisseau Nant lon-
geant l'établissement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 novembre 2022 suite à l'inspection de la
scierie AGNELLET SARL à La Clusaz réalisée le 4 octobre 2022 ;
VU les observations de la part de l'exploitant en date du 25 novembre 2022 suite à la procédure contra-
dictoire réalisée par lettre Recommandée avec Accusé Réception en date du 04 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 4 octobre 2022 de l'établissement de la société scierie
AGNELLET SARL à La Clusaz, l'inspection des installations classées a constaté la présence le long du
; Préfecture labellisée Qual-e-Pref PAIC : 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. EC)
Tel : 04 50 08 09 24 Modules1 et 7 : Relation générale avec AT - : les usagers & Communication Mél : dd pp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-12-30-00002 - APn°PAIC-2022-0103 scierie AGNELLET ordonnant le paiement d'une amende administrative 4 cours d’eau :
- d'un tas important de demi-troncs, stockés perpendiculairement au cours d'eau et en bordure immé- diate de ce dernier;
- d'un faible stock de produits finis, situé en zone Xt du PPR de la commune ;
malgré les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure PAIC-2021-0112 du 9 novembre 2021.
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er
En application du point Il.4 de l'article L171-8, il est ordonné à la société scierie AGNELLET SARL, pour
son établissement dont le numéro SIRET est 34149227000010, situé 40, route du Nant, 74 220 La Clusaz :
*__ le paiement d'une amende de 4 000 € (quatre mille euros) pour le non-respect des dispositions
de l’article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 9 novembre 2021 précité concernant les me-
sures à prendre afin de limiter les risques d'embâcle et d'entraînement de bois à l'extérieur du
site en cas de crue majeure du ruisseau Nant longeant l'établissement.
Article 2
Ces amendes bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général
des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à
l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l’ar-
ticle L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société scierie AGNELLET SARL.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, notamment par la voie postale ou par la voie dé-
matérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr » dans
les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé- cision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
* _ monsieur le maire de La Clusaz;
* monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Vid-Anthony DELAVOËT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-12-30-00002 - APn°PAIC-2022-0103 scierie AGNELLET ordonnant le paiement d'une amende administrative 5 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00005
Microsoft Word - ANPAA74 arrt DGF 2022 phase
2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00005 - Microsoft Word - ANPAA74 arrt DGF 2022 phase 2.docx 6 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0160
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)- 80 route des Creuses- CRAN GEVRIER
-74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN
GEVRIER -— 74000 ANNECY
N° FINESS E] : 75 071 340 6 N° FINESS ET : 74 078 4731
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à KR. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté n° 2010/355 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre de
cure ambulatoire en alcoologie en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie, CSAPA ambulatoire spécialisé alcool sur deux sites : Annecy et Annemasse et CSAPA
généraliste sur deux sites : Thonon et Cluses ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00005 - Microsoft Word - ANPAA74 arrt DGF 2022 phase 2.docx 7 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2012-894 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin
2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0041 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)- 80 route des Creuses- CRAN
GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool! sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les
sites de Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses
- CRAN GEVRIER — 74000 ANNECY;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ANPAA 74;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA ANPAA74,
80 route des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY géré par l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie et Addictologie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Groupe | Produits de la tarification
Recettes |Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du CSAPA ANPAA74, 80
routes des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY géré par l'Association Nationale de Prévention en
2
:
77 987 €
1 245 507 € 1 035 786 €
131 734 €
1 233 139 €
1 245 507 € 12 368 €
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00005 - Microsoft Word - ANPAA74 arrt DGF 2022 phase 2.docx 8 Alcoologie et Addictologie est fixée à euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du CSAPA ANPAA74, 80 route des Creuses
- CRAN GEVRIER -74000 ANNECY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 1 227 248 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 06 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de
la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
1 233 139
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00005 - Microsoft Word - ANPAA74 arrt DGF 2022 phase 2.docx 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-20-00009
Microsoft Word - APRETO CAARUD arrt DGF
2022phase 2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00009 - Microsoft Word - APRETO CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 10 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0161
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) - 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
N° FINESS E)J : 74 000 214 2 - N° FINESS ET : 74 000 1382
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° 503 en date du 20 octobre 2006 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00009 - Microsoft Word - APRETO CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 11 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2012-1404 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 8 juin 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CAARUD géré par l'association APRETO dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0047du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 22 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) - 61 rue
du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association APRETO ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD)- 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61
rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten| Totalen
euros euros
Groupe l Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 51 327€
Dépenses 299 541 €
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
209 690 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
38 524 €
Groupe | Produits de la tarification
248 311 €
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 299 541 €
34 400 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables 16 830 €
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00009 - Microsoft Word - APRETO CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 12 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) -61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE est fixée à 248 311 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) - 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 245 638 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2022
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Chargée de mission prévention promotion de la
santé
Nadège LEMOINE-SUATTON,
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00009 - Microsoft Word - APRETO CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 13 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-20-00008
Microsoft Word - APRETO CSAPAarrt DGF
2022phase2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00008 - Microsoft Word - APRETO CSAPAarrt DGF 2022phase2.docx 14 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0 162
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS E] : 74 000 214 2 - N° FINESS ET : 74 000 216 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à KR. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2010 du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie APRETO, géré par l'association APRETO . :
Vu l'arrêté n° 2012-1404 du directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012
portant prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la
première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris;
Vu l'arrêté n° 2018-151 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 28
février 2018 portant modification d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) APRETO géré par l'association APRETO à compter du Îer janvier
2018;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00008 - Microsoft Word - APRETO CSAPAarrt DGF 2022phase2.docx 15 Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0049 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date
du 22 juillet 2022 détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises l'association APRETO ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61
rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE est fixée à
euros.
2
:
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
140 534 €
1 250 443 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
919 755 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
190 154 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 207 243 €
1 250 443 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
7 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
36 200 €
1 207 243
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00008 - Microsoft Word - APRETO CSAPAarrt DGF 2022phase2.docx 16 Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par
l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE à verser au titre de l'exercice 2023
est fixée à 1 204 570 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2022
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Chargée de mission prévention promotion de la
santé
Nadège LEMOINE-SUATTON,
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00008 - Microsoft Word - APRETO CSAPAarrt DGF 2022phase2.docx 17 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-20-00012
Microsoft Word - APRETO familles accueil arrt
DGF 2022phase 2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00012 - Microsoft Word - APRETO familles accueil arrt DGF 2022phase 2.docx 18 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0183
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du service famille d'accueil du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 74 000 214 2 - N° FINESS ET : 74 000 2167
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2010 du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie APRETO, géré par l'association APRETO . ,
Vu l'arrêté n° 2012-1404 du directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012
portant prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la
première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu l'arrêté n° 2018-151 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 28
février 2018 portant modification d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) APRETO géré par l'association APRETO à compter du 1er janvier
2018 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00012 - Microsoft Word - APRETO familles accueil arrt DGF 2022phase 2.docx 19 Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N° 2022-12-0048 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date
du 22 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du service famille
d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association APRTO ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Totalen
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 610 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 196 681 €
124 457€
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure
21614 €
Groupe | Produits de la tarification
173 381€
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 196 681 €
3 000 €
Groupe Il Produits financiers et produits non
encaissables 20 300 €
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00012 - Microsoft Word - APRETO familles accueil arrt DGF 2022phase 2.docx 20 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service famille
d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE est fixée à 173 381 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du service famille d'accueil du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE à verser au
titre de l'exercice 2023 est fixée à 173 381 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Faità Annecy,le 20 décembre 2022
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Chargée de mission prévention promotion de la
santé
Nadège LEMOINE-SUATTON,
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00012 - Microsoft Word - APRETO familles accueil arrt DGF 2022phase 2.docx 21 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00010
Microsoft Word - ARIES ACT arrt DGF
2022phase2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00010 - Microsoft Word - ARIES ACT arrt DGF 2022phase2.docx 22 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0182
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du service d’Appartements de
Coordination Thérapeutique géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 74 000 7851- N° FINESS ET : 74 001 7751
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-12-0212
du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) pour une capacité de quatre places dans le département de la Haute-Savoie, géré
par l'association ARIES ; Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité
sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00010 - Microsoft Word - ARIES ACT arrt DGF 2022phase2.docx 23 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N° 2022-12-0042 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 22 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville
74100 ANNEMASSE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ARIES,
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique géré par l'association
ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville
74100 ANNEMASSE est fixée à 207 698 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
70 000 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 137 698 euros.
2
:
Groupes fonctionnels Montant
en euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
5 339 €
209 698 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 175 814 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 545 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 207 698 €
209 698 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00010 - Microsoft Word - ARIES ACT arrt DGF 2022phase2.docx 24 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Faità Annecy,le 06 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00010 - Microsoft Word - ARIES ACT arrt DGF 2022phase2.docx 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00009
Microsoft Word - ARIES LHSS arrt DGF
2022phase 2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00009 - Microsoft Word - ARIES LHSS arrt DGF 2022phase 2.docx 26 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-00181
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du service Lits Halte Soins Santé sur
deux sites Annemasse et Bonneville, géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE
N° FINESS E]J 74 000 7851
N° FINESS ET : site d'ANNEMASSE, 36 route de Bonneville : 74 001 7744
Site de BONNEVILLE, 419 avenue de la Gare : 740001 7769
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-12-0211
du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour une
capacité de cinq places dans le département de la Haute-Savoie, géré par l'association ARIES ; modifié
par l'arrêté n°2021-12- 0026 en date du 11 mai 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00009 - Microsoft Word - ARIES LHSS arrt DGF 2022phase 2.docx 27 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-12-0043
du 22 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du service Lits
Halte Soins Santé sur deux sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES, 36 route de
Bonneville 74100 ANNEMASSE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises l'association ARIES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé sur deux sites Annemasse et Bonneville géré par
l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Groupe | Produits de la tarification
Recettes |Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service Lits Halte Soins
Santé sur deux sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE est fixée à euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé sur deux
sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE à
verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à euros.
2
:
38 430 €
224 574 € 183 454 €
2 690 €
224 574 €
224 574 € 0€
0€
224 574
224 574
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00009 - Microsoft Word - ARIES LHSS arrt DGF 2022phase 2.docx 28 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 06 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00009 - Microsoft Word - ARIES LHSS arrt DGF 2022phase 2.docx 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00007
Microsoft Word - CTR LE THIANTY OPPELIA arrt
DGF 2022phase2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00007 - Microsoft Word - CTR LE THIANTY OPPELIA arrt DGF 2022phase2.docx 30 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0166
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du centre thérapeutique résidentiel
(CTR) : 340 route de Folliet 74290 ALEX 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis
avenue de Cran 74000 ANNECY
N° FINESS EJ: 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 74 000 219 1
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU, l'arrêté n° 2009/356 en date du 19 octobre 2009 relatif à l'autorisation de transformation d'un centre
de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie, CSAPA avec hébergement;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00007 - Microsoft Word - CTR LE THIANTY OPPELIA arrt DGF 2022phase2.docx 31 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2012-891 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association OPPELIA dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu l'arrêté N° 2022-12-0045 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-alpes
en date du 1er août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre
thérapeutique résidentiel (CTR) : 340 route de Folliet 74290 ALEX 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS -
OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises l'association OPPELIA/THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre thérapeutique résidentiel (CTR) : 340 route de Folliet 74290 ALEX 60 rue du
rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Groupe I Produits de la tarification
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre thérapeutique
résidentiel (CTR) : 340 route de Folliet 74290 ALEX 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA
THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY est fixée à 684 047 euros.
2
:
75 084 €
688 544 €
542 269 €
71 191 €
684 047€
688 544€ 0€
4 497 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00007 - Microsoft Word - CTR LE THIANTY OPPELIA arrt DGF 2022phase2.docx 32 Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du centre thérapeutique résidentiel (CTR)
: 340 route de Folliet 74290 ALEX 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue
de Cran 74000 ANNECY à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 682 264 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 06 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00007 - Microsoft Word - CTR LE THIANTY OPPELIA arrt DGF 2022phase2.docx 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-20-00010
Microsoft Word - GAIA LHSS arrt DGF
2022phase2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00010 - Microsoft Word - GAIA LHSS arrt DGF 2022phase2.docx 34 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0163
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du service Lits halte Soins Santé 45
bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 74 001 3446 - N° FINESS ET : 74 001 184 6
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu, l'arrêté ARS n° 2010/1355 en date 28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation de l'association
ALPI au profit de l'association GAIA relatif aux 3 places du service lits halte soins santé ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes n ° 2021-120055
du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 2 lits pour le dispositif "lits halte soins x
santé" à Annecy portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00010 - Microsoft Word - GAIA LHSS arrt DGF 2022phase2.docx 35 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N° 2022-12-0044 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du service Lits halte Soins Santé 45
bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association GAIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits halte Soins Santé 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association
GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service Lits halte Soins
Santé 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY est
fixée à 486 103 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 56 046 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du [du service Lits halte Soins Santé 45
bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY à verser au
titre de l'exercice 2023 est fixée à 430 056 euros.
2
:
Groupes fonctionnels Montant
en euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
160 825 €
486 103 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 242 673 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 82 605 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 486 103 €
486 103 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00010 - Microsoft Word - GAIA LHSS arrt DGF 2022phase2.docx 36 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention promotion de la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00010 - Microsoft Word - GAIA LHSS arrt DGF 2022phase2.docx 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00006
Microsoft Word - OPPELIA CSAPA LAC ARGENT
DGF 2022phase 2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00006 - Microsoft Word - OPPELIA CSAPA LAC ARGENT DGF 2022phase 2.docx 38 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0165
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste : 64, chemin des Fins Nord 74
000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC
8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
N° FINESS EJ: 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 74 000 222 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00006 - Microsoft Word - OPPELIA CSAPA LAC ARGENT DGF 2022phase 2.docx 39 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2010/353 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre de
soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie, (CSAPA) ;
Vu l'arrêté n° 2012-892 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Le Lac d'Argent dont la
première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu l'arrêté 2017-5625 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant
transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA), situé 64 chemins des Fins Nord 74000 ANNECY, de l'association Le Lac d'
Argent, sise 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, à l'association OPPELIA dont le siège social est
situé 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association OPPELIAL/THYLAC ;
Vu l'arrêté N° 2022-12-0051 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 1°" août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste : 64, chemin des Fins Nord 74
000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8
bis avenue de Cran 74000 ANNECY
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) : 64,
chemin des Fins Nord 74 000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012
PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY sont autorisées comme suit :
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00006 - Microsoft Word - OPPELIA CSAPA LAC ARGENT DGF 2022phase 2.docx 40 Groupes fonctionnels Montanten| Totalen
euros euros
Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Incorporation du déficit de l'exercice N-1
Groupe | Produits de la tarification
Recettes
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) : 64, chemin des Fins Nord 74 000
ANNECY géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis
avenue de Cran 74000 ANNECY est fixée à 831 393 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) : 64, chemin des Fins Nord 74 000 ANNECY géré par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran
74000 ANNECY à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 800 850 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département Haute-Savoie
Fait à Annecy, le 06 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de
la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
68 667 €
836 337 € 667 226 €
61 906 €
38 538 €
831 393 €
836 337 € 0€
4 944 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00006 - Microsoft Word - OPPELIA CSAPA LAC ARGENT DGF 2022phase 2.docx 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-20-00011
Microsoft Word - OPPELIA THYLAC ACT et ACT
HLM arrt DGF 2022phase 2 .docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00011 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC ACT et ACT HLM arrt DGF 2022phase 2 .docx 42 E =
RÉPUBLIQUE f
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0 164
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS Etablissement THYLAC - 8 bis avenue
de Cran 74000 ANNECY gérés par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS -
OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
N° FINESS EJ: 75 000 415 7 - N° FINESS ET: 74 001 049 1
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, KR. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-491 en date du 9 décembre 2003 autorisant l'extension de capacité et la
transformation des appartements de coordination thérapeutique implantés sur le site d'Annecy et gérés
par l'association « Chalet du Thianty » sise à Alex, en institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-374 en date du 29 août 2008 portant reprise de l'association « Chalet du
Thianty » par l'association OPPELIA ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0009 en date du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de 8 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique «hors les murs » (ACT «hors les murs ») gérés par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous 75012 PARIS- Service d'appartements de coordination
thérapeutique de l'établissement OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY dans le
département de la Haute-Savoie ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00011 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC ACT et ACT HLM arrt DGF 2022phase 2 .docx 43 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0050 en date du 1er août 2022 portant détermination de la dotation globale de
financement 2022 du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS
LES MURS Etablissement THYLAC - 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY gérés par l'association
OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY :
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises l'association OPPELIA/THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES
MURS Etablissement THYLAC - 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY gérés par l'association OPPELIA,
60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY sont
autorisées comme suit :
Pour les 23 places ACT « Classiques » :
2
:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
82 703€
1 375 826 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 764 463 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 528 660€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 359 033€
1 375 826 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 9 684€
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
7 072 €
Report à nouveau excédentaire 2021 37€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00011 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC ACT et ACT HLM arrt DGF 2022phase 2 .docx 44 Pour les 8 places d'ACT HORS LES MURS :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du service
« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) et ACT HORS LES MURS Etablissement
THYLAC - 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY gérés par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous,
75072 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY est fixée à:
- 1359 033 euros pour les ACT « Classiques et 104018 euros pour les ACT HORS LES MURS
Soit un total de 1 463 051 euros
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
569 530 euros pour les ACT « classiques » et 3128 euros pour les ACT HORS LES MURS.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire pour les ACT à verser au titre de
l'exercice 2023 est fixée à :
- 789 503 euros pour les ACT « Classiques et 100 800 euros pour les ACT HORS LES MURS
Soit un total de 890 303 euros
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de
la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
7 000€
104 018 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 87 018€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 10 000€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 104 018€ 104 018€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0€
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables 0€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-20-00011 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC ACT et ACT HLM arrt DGF 2022phase 2 .docx 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-12-06-00008
Microsoft Word - OPPELIA THYLAC EM CAARUD
arrt DGF 2022phase 2.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00008 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC EM CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 46 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P
Fraternité
Arrêté N° 2022-12-0167
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques : 64, chemin des Fins Nord 74 000 ANNECY géré par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran
74000 ANNECY
N° FINESS EJ: 75 000 415 7 - N° FINESS ET: 74 001 588 8
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à KR. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, KR. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU, l'arrêté n° 2016-3625 en date du 23 août 2016 portant autorisation de création d'une équipe mobile
de CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues) en Haute-Savoie gérée par l'association Le Lac d'Argent.
Vu l'arrêté n° 2017-5626 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant
transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD), situé 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, de
l'association Le Lac d'Argent, sise 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY , à l'association OPPELIA
dont le siège social est situé 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS, à compter du Îer janvier 2017 ;Vu les
propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPLIATHYLAC ;Vu la loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00008 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC EM CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 47 Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-46 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du
1er août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques : 64, chemin des Fins Nord 74 000 ANNECY géré par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran
74000 ANNECY;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association OPPELIA/THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques : 64, chemin des
Fins Nord 74 000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA
THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe 11 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 15 000 €
Groupe | Produits de la tarification
Recettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Report excédentaire 2021
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques : 64, chemin des Fins Nord 74 000 ANNECY géré par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran
74000 ANNECY est fixée à
2
:
43 201€
126 910€
68 709€
114 989€
126 910 €
11 000 €
0 €
921€
114 989 euros
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00008 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC EM CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 48 Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques : 64, chemin des Fins Nord 74 000 ANNECY géré par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran
74000 ANNECY à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 06 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
La chargée de mission prévention et promotion de
la santé
Nadège LEMOINE-SUATTON
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-12-06-00008 - Microsoft Word - OPPELIA THYLAC EM CAARUD arrt DGF 2022phase 2.docx 49