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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230104 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230104 002)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-01-02-00001 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0001 portant mise à jour au 1er janvier 2023 des délégations spéciales
de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 3
74-2023-01-02-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0002 portant mise à jour de la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 6
74-2022-12-30-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0003 portant nomination de M. Bertrand Faraut en qualité de
comptable intérimaire de la trésorerie de St Julien en Genevois (1 page) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-12-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1553 portant mesures de
protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des
corégones dans le lac Léman en 2023 (2 pages) Page 11
DSDEN 74 /
74-2022-12-13-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre
du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé
sous contrat de l'académie de Grenoble (4 pages) Page 14
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-01-02-00001
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0001 portant mise à jour au 1er janvier 2023
des délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-02-00001 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0001 portant mise à jour au 1er janvier 2023 des délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 3 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 janvier 2023 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-02-00001 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0001 portant mise à jour au 1er janvier 2023 des délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 4 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de mission.
Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes relatifs à l’activité du contrôle de qualité comptable.
Mmes Claire LAUNAY, Cécile ALBET et Virginie PROUVEUR, inspectrices principales des Finances publiques
Ms Nicolas BERNARD, Christophe VELLUZ et Bertrand CHARPIN, inspecteurs principaux des Finances publiques
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatives à la mission départementale d'audit.
2. Pour la mission « cabinet et communication » :
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de mission.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2022-0054 du 16 septembre 2022.
Article 3 : la présente décision prend effet lejanvier 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementäle des Finances liques
Marie-Hélène HEÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-02-00001 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0001 portant mise à jour au 1er janvier 2023 des délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 5 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-01-02-00002
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0002 portant mise à jour de la liste des
responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-02-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0002 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1° janvier 2023
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 1ll de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
HUMEZ Jean-François Annecy
TURLOTTE Olivier | Sallanches
DEVAUX Stéphane | Thonon-les-Bains
— _ __
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
VARREY Jean-Pierre Annemasse
MAUPOINT Daniel | Bonneville
GACHY Patrick | Thonon:-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
PETITDIDIER Jean-Jacques SIP-SIE Seynod
Centres des impôts fonciers
BONJOUR Maryvonne Annecy
DEPOMMIER Laurent Bonneville
Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement
PETROSELLI Laetitia Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-02-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0002 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière 7 ORTH Thomas
Services de Publicité Foncière
Bonneville
GINDRE Denis
IMBAUD David
PLOUVIER Pierre
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Thonon
Bonneville
DEVILLERS Jean-Paul
JACQUET Philippe
DUTON Guy
THABUIS Sophie
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
PELLECUER Catherine
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1* Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4°" Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 2 janvier 2023
L'administratrice géné
directrice départeme
de la
le des Finances publiques,
Î publiques
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-02-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0002 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière 8 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-12-30-00003
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0003 portant nomination de M. Bertrand
Faraut en qualité de comptable intérimaire de la
trésorerie de St Julien en Genevois
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-12-30-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0003 portant nomination de M. Bertrand Faraut en qualité de comptable intérimaire de la trésorerie de St Julien en 9 EH
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle Ressources et service usager
Division des ressources humaines et de la
formation professionnelle
18 rue de la Gare - BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 51 96 68
Affaire suivie par: Thierry PLAVERET
thierry.plaveret@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 50 63 39 59
Objet : Intérim de postes comptables.
Direction générale
des Finances publiques
Annecy, le 30 décembre 2022
La directrice départementale
des Finances publiques
à
Monsieur Bertrand FARAUT
s/c de Raphaël CHAPPAZ
Responsable de la Mission départementale risques et audit
par intérim
Vous assurez l'intérim du SGC d'Annecy depuis le 1er septembre 2022.
La nomination d'un cadre sur ce poste au Îer janvier 2023 met fin à cette situation d'intérim.
J'ai décidé de vous confier à com
Genevois.
pter du er janvier 2023 l'intérim de la trésorerie de Saint-Julien-en-
Je vous remercie et vous assure du soutien des services de la direction dans cette nouvelle mission.
L'administrateur général des Finances publiques,
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-12-30-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0003 portant nomination de M. Bertrand Faraut en qualité de comptable intérimaire de la trésorerie de St Julien en 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-29-00002
Arrêté n°DDT-2022-1553 portant mesures de
protection des salmonidés et adaptation de la
taille légale des corégones
dans le lac Léman en 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1553 portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones 11 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 9 DEC. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-A553
portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2023
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R436-84 à R436-86 :
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman, signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001;
VU les articles 42, 43 et 54 al. 1 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman conclu par échanges de notes les 24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 et entré en vigueur le 1“ janvier 2021 (ci-après règlement international 0.923.211) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 portant réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ;
VU la décision du 6 octobre 2022 de la commission consultative internationale de la pêche dans le lac Léman ;
VU la décision du groupe de travail « Plan d'aménagement piscicole » du Léman réuni le 23 septembre 2022 de maintenir des mesures de protection du corégone en raison de la baisse de ses effectifs dans le Léman;
15 rue Henry-Bordeaux 172
74998 ANNECY cedex 9 W'\Environnement\Biodiversite\4_Peche\05_lac_Leman\Actes_Administratifs\Arretes\2023\ARP_DDT _.odt Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1553 portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones 12 VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 16 novembre 2022 au 6 décembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que la commission consultative pour la pêche dans le lac Léman, qui s'est tenue le 6 octobre 2022 à la maison de la pêche à Genève, a validé les mesures de protection des salmonidés et l'adaptation de la taille de capture des corégones dans le lac Léman en 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le lac Léman
La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le lac Léman est fixée au 2 octobre 2023.
Article 2 : taille minimale de capture des corégones
Les corégones maillés dans les engins de pêche professionnels ne peuvent être conservés que s'ils ont atteint la taille minimale de capture de 37 centimètres.
Article 3 : validité
Les présentes mesures de protection sont valables du 1°’ janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office français de la biodiversité (OFB USML) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1553 portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones 13 DSDEN 74
74-2022-12-13-00006
Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion des
personnels enseignants 1er degré privé sous
contrat de l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2022-12-13-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 14 E =
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Liberté
Égalité
Lraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1FF DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et
dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1° degré privé sous contrat
de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie,
Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme de délégant, d'une part,
Et
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche et
responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Thierry AUMAGE désigné sous le terme
de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dans le département de la Haute-
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1°° degré privé sous contrat du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour
le 1°° degré.
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
DSDEN 74 - 74-2022-12-13-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 15 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche ;
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire
est transmis au préfet de la Haute-Savoie, aux personnes désignées à l'article 5 de la
présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision
de résiliation, de l'information du préfet de la Haute-Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la Haute-Savoie et de l'Ardèche.
DSDEN 74 - 74-2022-12-13-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 16 Une copie sera communiquée au préfet de la Haute-Savoie et au directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 13 décembre 2022
L'inspecteur d'académie — DASEN de la L'inspecteur d'académie — DASEN de
Haute-Savoie, déléga TT l'Ardèche, eg
Pour approbation :
Le préfet du département de la Haute-Savoie, Yves LE BRETON
DSDEN 74 - 74-2022-12-13-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 17 DSDEN 74 - 74-2022-12-13-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 18