Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 4e me de libe ration du 14 avril 2025 vote des ta
Déliberation - 4eme delib vote des taux d imposition 2019 cm 12 a
Déliberation - 6eme delib cm du 29 mars 2023 examen et vote d
Déliberation - 2eme delib cm du 29 mars 2023 examen et vote d
Déliberation - 3eme delib cm du 29 mars 2023 examen et vote d
Arrêté - 4e me de lib du 14 avril 2021 vote des taux d impo
Arrêté - 6 e me de lib du 13 04 2022 vote des taux d imposi
Déliberation - 4e me de lib en date du 21 fe vrier 2020 vote des
Arrêté - 4e me de libe ration en date du 12 avril 2024 vo
Conseil Municipal - 5eme examen du vote du bp 2019 cm du 12 avril 2019
Déliberation - 5eme delib cm du 29 mars 2023 vote des taux d imposition 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 5eme delib cm du 29 mars 2023 vote des taux d imposition 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
—©AMNTEANNE
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
PaARR- RARES SPA RÉ E 2n
Acte: 971-219711280-20230412-5emedelib2023-DE
XZ/ le 12/04/2023
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE
DU MERCREDI 29 MARS 2023
Numéro de la délibération
5ème délibération
Vote des taux d'imposition 2023
Convocation faite le
23 mars 2023
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 30 mars 2023
SAINTE-ANNE,
Le 30 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-neuf du mois de mars, à seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
Présents (29) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents représentés (05) :
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M.
Miguel TOUPE), Mme Liliane MALACQUIS, (représentée par Mme
Maude GEOFFROY), Mme Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), Mme Mariane GRANDISSON (représentée par Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL), Mme Sylvia LAPTES (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN).
Absent (01):
M. Patrick SOLVET
5“ délibération en date du mercredi 29 mars 2023 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230412-5emedelib2023-DE
XZ/ le 12/04/2023
via TELIOS
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant que lors du vote du budget primitif les collectivités et établissements publics se prononcent sur les taux d'impositions directes ;
Considérant que les taux concernés sont la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et la Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB);
Après discussion ;
DECIDE :
A la majorité ;
Pour: 32
Contre : 02 (M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL)
Article 1 : de voter les taux des impositions directes au titre de l'exercice 2023 comme suit :
- TFB : 52,49 %
- _TENB : 80,42 %
- THRS : 31,44 %
Article 2 : le maire, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
trait conforme,
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
5“ délibération en date du mercredi 29 mars 2023 |