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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 4eme delib cm du 29 mars 2023 affectation du resultat de 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
4ème délibération
E + LR RAARR PART RE 2 ER aa 5 ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230412-4emedelib2023-DE
XZ/ le 12/04/2023
R ' RANCAISE ___"|
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE
DU MERCREDI 29 MARS 2023
Affectation du résultat de 2022
Convocation faite le
23 mars 2023
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 30 mars 2023
SAINTE-ANNE,
Le 30 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-neuf du mois de mars, à seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
Présents (29):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents représentés (05) :
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Miguel TOUPE), Mme Liliane MALACQUIS, (représentée par Mme Maude GEOFFROY), Mme Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), Mme Mariane GRANDISSON (représentée par Mme JEAN épse Olivia RAMOUTAR-BADAL), Mme Sylvia LAPTES (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN).
Absent (01):
M. Patrick SOLVET
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
S°" délibération en date du mercredi 29 mars 2023 EE 2 LACET oc PART RATE 2 ER aa = die Fe
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230412-4emedelib2023-DE . |
XZ/ le 12/04/2023
via TELIOS
Vu la délibération du conseil municipal n° 3 du 26 mai 2021 portant expérimentation du référentiel M57 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°7 du 13 avril 2022 portant vote du budget primitif 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2 du 29 mars 2023 portant adoption du compte de gestion 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°3 du 29 mars 2023 portant adoption du compte administratif 2022 ;
Considérant que l’autofinancement prévu au budget est réalisé après clôture de l'exercice et constatation du résultat lors du vote du compte administratif;
Considérant qu'il incombe à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'utilisation du résultat;
Considérant que la loi prévoit que lorsque la section d'investissement présente un déficit que celui-ci doit être obligatoirement couvert par tout ou partie de l'excédent de fonctionnement ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement est concerné par cette affectation car celui de la section d'investissement est automatiquement repris tel quel ;
Considérant qu'au compte administratif 2022, le solde de la section d'investissement est déficitaire, il y a lieu de procéder à cette affectation. Il est précisé que les résultats cumulés du compte administratif 2022 sont les suivants :
Fonctionnement 8 630 971,17 €
Investissement -3 305 048,68 €
DECIDE :
À la majorité ;
Pour: 32
Contre : 00
Abstentions : 2 (M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL).
Article 1 : de répartir comme suit le résultat cumulé de la section de
fonctionnement :
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 305 048,68 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 5 325 922,49 €
4" délibération en date du mercredi 29 mars 2023 = — Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230412-4emedelib2023-DE |
le 12/04/2023
via TELIOS
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RE OR 2 EE el
Article 2 : d'approuver conformément aux règles budgétaires et comptables l'affectation du résultat de l’exercice 2022.
Article 3 : le maire, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
4" délibération en date du mercredi 29 mars 2023