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Arrêté - 2023 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
fé
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
)
Affiché
le
)
e
ID
:005-210500583-20230131-ARRETE202303-AI
®
.
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
Arrêté
2023-03
ARRÊTÉ
DU
31
JANVIER
2023
PERMISSION
DE
VOIRIE
POUR
TRAVAUX
ET
OCCUPATION
DU
DOMAINE
Le
Maire
de
la
commune
de
FREISSINIERES,
Vu
la
demande
en
date
du
25
janvier
2023
par
laquelle
la
société
AZURCONNECT
TECHNOLOGIES
(43,
rue
de
la
Lauzière
ZA
de
la
Lauzière
05230
La
Bâtie-Neuve)
sollicite,
pour
le
compte
de
la
société
XP
FIBRE
(389
av
du
club
hippique
13097
Aix-en-Provence)
l'autorisation
de
créer
un
réseau
souterrain
de
19ml
et
la
pose
d’une
chambre
télécom,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.3111-1,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
et
notamment
l’article
L.113-2,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
des
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
interministériel
en
date
du
7 juin
1977,
modifiée,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2015-50
du
29
mai
2015
relative
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
— Autorisation
d'exécuter
les travaux
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
l'analyse
ci-dessus
de
sa
demande,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
prescriptions
spéciales
contenues
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
2
— Prescriptions
techniques
> >
Méthode
préconisée
: microtranchée
Aucune
fouille
ne
devra
rester
ouverte
la
nuit,
aucun
travail
ne
pourra
être
exécuté
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés,
jours
de
fort
trafic
(Vacances)
et
durant
la
période
hivernale
à
compter
du
15
novembre
jusqu’au
15
mars
(gel-neige)
;
Tous
les
matériaux
provenant
des
fouilles
seront
immédiatement
évacués
;
La
chambre
télécom
devra
avoir
un
aspect
identique
à celles
présentes
sur
la commune. Envoyé
en
préfecture
le 91/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Affiché
le
ID : 605-210500683-20280181-ARRETE202808-AI
ARTICLE
3
-
Demande
d’un
arrêté
de
circulation
/
Date
de
début
de
travaux
tlest
expressément
rappelé
que
cet
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Si
l'exécution
des
travaux
rend
nécessaire
la
règlementation
de
la
circulation,
le
pétitionnaire
devra
impérativement
demander
un
arrêté
de
circulation
au
moins
15
jours
avant
le début
des
travaux.
Dans
sa
demande,
le
pétitionnaire
précisera
la date
envisagée
du
début
des
travaux.
Si
l'exécution
des
travaux
ne
rend
pas
nécessaire
la
règlementation
de
la
circulation,
le
pétitionnaire
devra
impérativement
informer
la commune
au
moins
15 jours
avant
le début
des
travaux.
ARTICLE
4 — Signalisation
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
de
jour
et
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Cette
signalisation
concerne
également
la
période
transitoire
jusqu'au
revêtement
définitif.
La
signalisation
sera
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
à
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
- Récolement
Les
travaux
seront
contrôlés
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier,
qui
devra
constater
qu'ils
ont
été
réalisés
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
où
des
imperfections
ou
malfaçons
apparaîtraient,
le gestionnaire
de
la voirie
prescrira
un
délai
pour
réaliser
des
travaux
de
reprises.
Si
ce
dernier
ne
les
réalise
pas,
la
présente
permission
de
voirie
pourra
lui
être
retirée.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
réserve
la
possibilité
de
vérifier
l’état
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
réalisés
durant
une
période
d’un
an
à
compter
de
la
date
du
parfait
achèvement
des
travaux
(récolement
final).
Le
gestionnaire
de
la
voirie
pourra
alors
demander
au
pétitionnaire
la
reprise
et
à ses
frais,
d’imperfections
éventuelles
ou
de
vices
cachés,
suivant
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
6 — Validité
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
au
bénéficiaire.
Elle
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Elle
peut
être
dénoncée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
ou
d'usage
du
terrain
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
le
bénéficiaire,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les travaux
de
voirie
s'avèrent
nécessaires.
ARTICLE
7
—
Délai
de
mise
en
œuvre
Les
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
déposée.
ARTICLE
8 - Permis
de
construire
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Affiché
le
ID
: 005-210500583-20230131-ARRETE202308-AI
ARTICLE
9 — Redevance
Le
pétitionnaire
devra
acquitter
une
redevance,
calculée
selon
le décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
et
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2015-50
du
29
mai
2015
relative
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
10
- Responsabilité
Le
pétitionnaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
ARTICLE
11
—- Recours
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
R.421-1
et
suivant
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ainsi
que
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
de
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille
cedex
6.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.414-6
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
ce
recours
peut
être
effectué
par
voie
dématérialisée
avec
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
12
-
Exécution
>
Le
pétitionnaire,
>
Le
bénéficiaire
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Freissinières,
le 31
janvier
2023
Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS