unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 796 PLU St Jean de Fos Avis de la CCVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 796 PLU St Jean de Fos Avis de la CCVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 796 PLU St Jean de Fos Avis de la CCVH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2013

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-JEAN-DE-FOS AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.

Etaient tiresents ou

retiresentes :

Excuses;

Absents:

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M.

Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert

POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard

DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Roberc SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes

CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame

Danielle MORALES, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -Mme Nicole MORERE

suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Olivier LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Mme Catherine JOSIEN

Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPlACE, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, M. Sebastien LAINE

Quorum: 25 l>resents : 38 ~ocants: 38 'our 38

:ontre 0

Ab stent,o n 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation en date du 30 janvier 2013, par laquelle le Conseil municipal de la commune de St- jean-de-Fos a arrete son projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Considerant que l'elaboration du PLU a pour principaux enjeux de maitriser le developpement communal afin de preserver les paysages et l'environnement, valoriser et maintenir les caracteristiques rurales du village, organiser les deplacements et assurer le bon fonctionnement des equipements (voirie, reseaux, assainissements, ecole ...) necessaires a l'accueil de nouveaux habitants, Considerant qu'il a ete decide de reconsiderer le zonage et le reglement du futur document d'urbanisme et d'inserer des orientations d'amenagement et de programmation, afin de ne pas subir certaines options du Plan d'Occupation des Sols (POS),

Considerant que le projet de PLU prevoit l'accueil de 300 habitants de plus en 10 ans necessitant la creation d'environ 160 logements sur la meme periode (sur la base de 2,3 habitants/logement et en comptant l'effet de desserrement), soit un rythme de developpement 1,45 fois superieur a celui indique dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) ( 11 logements/an, soit 1 10 en 10 ans). Considerant que cet objectif est ainsi plus proche de la moyenne du nombre de logements autorises depuis 2008 ( 18 logements/an),

Considerant que l'objectif du PLH pourrait etre adapte dans le cadre de la revision du PLH en cours, Considerant que la densite de construction n'est pas adaptee dans la zone IAUA pour la construction de petits collectifs et de logements individuels groupes (50 logements sur 2,98 ha, soit seulement 17 logements/ha),

Considerant qu'il est necessaire que la programmation de logements en secteur 2AU indiquee dans le rapport de presentation (30 logements sur 1,94 ha, soit seulement 15 logements/ha) le soit egalement dans les orientations d'amenagement et de programmation,

Considerant qu'il manque egalement un schema dans l'orientation d'amenagement du secteur I AUB, Considerant que le projet de PLU prevoit que 30% de la surface de plancher soit reservee a du logement locatif social dans les zones Uca et I AUA,

Considerant que ces secteurs ne totalisant que 70 (dont 20 a vocation sociale) des 160 logements programmes (en tenant compte des 30 logements prevus en zone 2AU), il est necessaire d'appliquer cette obligacion a d'autres secteurs (en zones Ub, Uc et 2AU, sous reserve que l'ouverture a l'urbanisation se fasse pas le biais d'operations d'ensemble de taille permettant la creation de cette offre locative sociale, a partir de 4 000 ou 5000 m? par exemple).Considerant qu'il faudrait que soit precisee clairement dans le reglement des zones Uc et I AUb l'obligation de reserver 30% de la surface de plancher a destination d'habitation creee a la realisation de logements PLUS ou PLAI.

Considerant que la cornrnunaute de communes, en tant que personne publique associee, doit donner un avis sur ce projet de PLU.

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'ernettre un avis favorable au projet d'elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de St-jean-de-Fos, sous reserve que celle-ci prenne en compte les elements retenus lors de la commission Amenagement de l'espace exposes ci-dessous :

*augmenter la densite de construction dans la zone I AU afin de permettre la realisation effective de logements collectifs et individuels groupes ;

* prevoir l'obligation de reserver 30% de la surface de plancher a des logements a vocation sociale dans les zones Ub, Uc et 2 AU sous reserve que l'ouverture a l'urbanisation se fasse pas le biais d'operations d'ensemble dont la taille permettra la creation de cette offre locative sociale.

ransmission au Representant de l'Etat

N° 796 le 28/03/2013

Publicatlon le 28/03/2013

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac. le

ldentl0ant de l'acte : 034-243400694-20130325-lmc 144582-DE-1-1

e President de la communaute de communes

igne : Louis YILLARET

Le Presyte

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