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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026.G.10 formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_ G_10-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE N° 2026 G 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 mai 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votants: 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 12 mai 2026 s'est
réuni le lundi 18 mai 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle, Adjoints. BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, LALANNE Christine, BLANC Naïhalie, EL AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, CASAGRANDE Serge, BELACEL André, BIANCHI Stéphane, FAURE Sonia, BONNET Christelle, ROTACH Christelle, DEHAUT Bruno, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : CHASTAING Séverine, CERUTI Michel, BORDERIE Sophie, GASSER Anne-
Laure, CHAUFFOURNIER Pierre-Yves, JONES Jason, CLARE Nathalie, PERALI Valérie,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à PASCAL Alain, de CERUTI Michel à QUERE-GRIMES Joëlle, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de GASSER Anne-Laure à FEYRIT Pierre, de CHAUFFOURNIER Pierre-Yves à VERDIER Françoise, de JONES Jason à CARDOIT Patrick, de CLARE Nathalie à FAURE Sonia, de PERALI Valérie à ROTACH Christelle
G.10
Droit de Formation des Elus
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12, L2123-
14,12128-léet R.2123-12 à R. 2123-14;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant que le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre.
Considérant qu'un débat sur la formation des membres du conseil municipal doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune de Marmande annexé au compte Financier Unique. Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Délibération 2026.G. 10 us ex rétéciure 1 22/08/2028
Publié le 22/05/2026 S L Gr
ID : 047-214701575-20260518-DEL_2026_ G_10-DE
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux, et que ce montant réel ne peut excéder 20%,
Décide
Décide
Précise
Autorise
Précise
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
d'inscrire le droit à la formation selon les orientations suivantes :
- politiques publiques
- exercice du mandat d'élu
- environnement institutionnel
de fixer le montant des dépenses de formation pour 2026 à 6 500 €
que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation est subordonnée à une demande préalable de
remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les
fonctions électives exercée pour le compte de la collectivité ainsi qu'à la
fourniture d'un état des justificatifs des dépenses
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 - article 65 315
Votants : 33 - Abstentions : 00 - Exprimés : 33
Contre : 00 - Pour: 33 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 mai 2026
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Alain PASCAL Joël HOCQUELET