Déliberation - 2020 107 Regime Indemnitaire de Fonction de Sujetion Dexpertise et Dengagement Professionnel DES Techniciens Territoriaux

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Déliberation - 2020 107 Regime Indemnitaire de Fonction de Sujetion Dexpertise et Dengagement Professionnel DES Techniciens Territoriaux Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2020 107 Regime Indemnitaire de Fonction de Sujetion Dexpertise et Dengagement Professionnel DES Techniciens Territoriaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Conseil municipal du 30 SEPTEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-107

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 25

Suffrages exprimés: 27

Délibération N° 2020-107

Conseil Municipal du 30 Septembre 2020

OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION DE SUJÉTION D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSSEP) DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Le conseil municipal

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

- VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

- Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017

- VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

- VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

- VU l’avis du Comité Technique en date du 26 août 2020

-VU sa précédente délibération n° 2017-140 du 20 décembre 2017 portant création du régime indemnitaire de fonction de sujétion d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP)

DATE DE CONVOCATION : 24 Septembre 2020

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE –G. MIGNON - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO - H. ROSARIO – E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD - C. NANGLARD - P. BERTON

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON – C. RAFIN donne pouvoir à S. RAYNAUD

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: S. DELIMOGES – C. RAFIN

SECRETAIRE DE SÉANCE : P. FRÉONConseil municipal du 30 SEPTEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-107

Considérant qu’il est possible en vertu du décret publié le 27 février 2020 de transposer le régime indemnitaire visé par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 relatif aux contrôleurs des services techniques aux techniciens de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le versement des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires est conservé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 VOIX POUR

Décide :

-De mettre en œuvre l’IFSE et le CIA pour les techniciens territoriaux , à compter du 1er octobre 2020

et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

-De retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIAConseil municipal du 30 SEPTEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-107

-De dire que la somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP (afin de respecter l’esprit de la réforme RIFSEEP, la part variable doit être, au plus, égale à la part fixe).

De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

DIT que ce régime indemnitaire se substitue au régime de la prime de service (PSR) et de rendement et de l’indemnité spécifique de service (ISS) et qu’il sera fait interruption de ces deux primes à compter du 1er octobre 2017

DIT Les modalités d’application sont identiques à celles fixées dans la délibération du 20 décembre 2017 n° 2020-17 pour ce qui concerne :

les attributions individuelles d’IFSE

le réexamen de l’IFSE

l’application du cumul des indemnités

l’attribution individuelle du CIA

le montant individuel pris par voie d’arrêté du Maire

le versement mensuel de l’IFSE et du CIA en une fois au mois de novembre les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE