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Déliberation - 2025082914 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de lExpertise et de lEngagement Professionnel
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025082914 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de lExpertise et de lEngagement Professionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Arrondissement d'Albertville .
Aisucblanche [rs = Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE ID : 073-200084572-20250829-2025082914-DE
L à a A Envoyé en préfecture le 04/09/2025 Département de la Savoie G PAU d € Reçu en préfecture le 04/09/2025
73260 À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2025082914
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 29 août à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, MORIN Jean-Yves, KALIAKOUDAS Evelyne, JAY Hélène, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise, MATHIS Marc, HURET Edith, MARIANI Michel, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, PARMENTIER Marlène, BERLIOZ Pascaline
Pouvoirs : ARNAULT Jacqueline à BRUNIER Thierry, DELAPIERRE René à NIEMAZ Jean-Louis, TISSOT Christian à PIANI Alain, PERCEVAL Christophe à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, NANTET Laetitia à BERLIOZ Pascaline
Excusés : GUILBERT Agnès
Absents : CHANOIR Jessica
Date de la Convocation : 22 août 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
Madame PARMENTIER Marlène est élue secrétaire de séance.
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-
1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction
Publique d'Etat;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
E Suit | En
Publié le
ID : 073-200084572-20250829-2025082914-DE
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 14/12/2020 ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les
cadres d'emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août
2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis
prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir de l’agent.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans
les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions
comparables.
1) Instauration de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 — Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi
doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les
critères suivants :
e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d'encadrement direct
© Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
© Responsabilité de coordination e La technicité
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
©
O
Responsabilité de projet ou d'opération
Responsabilité de formation d'autrui
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Pubiéte ET ID : 073-200084572-20250829-2025082914-DE
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d'adaptation
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences
l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
O
Oo
Confidentialité
Déplacements fréquents
Effort physique
Facteurs de perturbation
Formateurs occasionnels
Gestion d’un public difficile
Horaires particuliers
Interventions extérieures
Relations externes
Relations internes
Respect de délais
Responsabilité financière
Responsabilité matérielle
Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Risques contentieux
Risques d'accident
Risques de maladie professionnelle
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Publié le ER
o Tension mentale, nerveuse ID : 073-200084572-20250829-2025082914-DE
o Valeur des dommages
o Valeur du matériel utilisé
o Vigilance
M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants
maximum annuels correspondants comme suit :
Montan
Attachés / Attachés principaux
Groupe 1 DGS 36210 € Sans objet
Groupe 2 Responsable administratif et financier 32130 € Sans objet
Techniciens
Groupe 1 Responsable des services techniques 17 480 € Sans objet
Adjoints administratifs
Groupe 1 Poste nécessitant une expertise 11340 € Sans objet
Groupe À Toutes les Pure ue sont pas dans le 10 800 € Séris objet
Agents de maitrise
Groupe 1 Poste nécessitant une expertise 11340 € Sans objet
Groupe? Toutes les Pre ne sont pas dans le 10 800€ Sans objet
Adjoints techniques
Groupe 1 Poste nécessitant une expertise 11 340€ Sans objet
Groups 2 Toutes les une ue sont pas dans le 10 800 € Sans objet
Agents spécialisés des écoles maternelles
Groupe 2 ATSEM 10 800 € Sans objet
Adjoints du patrimoine
Groupe 2 Responsable de la bibliothèque municipale 10 800 € Sans objet
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps
non complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
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Article 3 — Réexamen des montants individuels de lIFSE
Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
o En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte
les critères suivants :
e L'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
e La connaissance de l’environnement de travail et des procédures
(interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des
circuits de décision et de consultation...);
e La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une
compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition
renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.
e Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations
transversales, les formations de préparation aux concours et examens),
e La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l’ancienneté
(diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
Article 4 — Périodicité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les
fonctionnaires à hauteur du traitement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant
les neuf mois suivants, et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre III
du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui
a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les
agents contractuels placés en congé de grave maladie.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité
et accueil de l’enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également
maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies
professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
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11) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 — Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent
appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant
compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par
cadre d'emplois comme suit :
Attachés / Attachés principaux
Groupe 1 DGS 6 390€
Groupe 2 Responsable administratif et financier 5 670€
Techniciens
Groupe 1 Responsable des services techniques 2 680€
Adjoints administratifs
Groupe 1 Poste nécessitant une expertise 1260 €
Groupe 2 Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 1 200 €
Agents de maitrise
Groupe 1 Poste nécessitant une expertise 1260 €
Groupe 2 Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 1 200 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Poste nécessitant une expertise 1260 €
Groupe 2 Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 1 200 €
Agents spécialisés des écoles maternelles
Groupe 2 | ATSEM | 1200 €
Adjoint du patrimoine
Groupe 2 | Responsable de la bibliothèque municipale | 1 200 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps
non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un
pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
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Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le ER
ID : 073-200084572-20250829-2025082914-DE
Article 7 — Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé mensuellement.
Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA suit le sort du traitement. Il est conservé intégralement
pendant les trois premiers mois puis réduit de moitié pendant les neuf mois suivants et est conservé
pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf Titre 111 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA est versé au prorata de la durée effective de service.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie, le versement du CIA est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie
ordinaire, le CIA qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquis.
Le CIA sera maintenu pendant les congés pour :
e Maternité, état pathologique de grossesse, paternité, accueil de l'enfant et
adoption ;
e Pour absences liées à une décharge de service pour mandat syndical, congé de
formation, congés annuels, autorisations d’absences exceptionnelles ;
e Pour accident de service ou de maladie professionnelle.
Le CIA sera supprimé en cas de suspension, de grève ou de sanction disciplinaire.
Article 9 — date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15/09/2025.
Article 10 — clause de sauvegarde
Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités
territoriales, prévue à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres
d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de
l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 — Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 12 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 13 — Abrogation des délibérations antérieures
Les délibérations antérieures n°2020-12-14-18 en date du 14/12/2020 portant sur des primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
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Reçu en préfecture le 04/09/2025
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Le conseil municipal après en avoir délibéré :
INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr WWW.grand-aigueblanche.fr