Procès Verbal - 2 PV CM 16 MARS 2023 1

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Procès Verbal - 2 PV CM 16 MARS 2023 1 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 16 MARS 2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 16 MARS 2023

Le seize mars deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson, régulièrement convoqués par les soins de Monsieur le Maire, se sont réunis dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire,

Date de la convocation : 09 mars 2023

PRESENTS : (9) M. Sébastien TREBUCQ, Maire, MM. Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Grégory

YVETOT, Mmes Solène SANCHEZ, Françoise TREBUCQ, Adjoints au Maire, Mmes Julie GAIDE, Séverine

FOGRET, M. John OUAMER.

EXCUSES : (6) Mmes Vanessa BLONDY (ayant donné pouvoir à M. PASTOR), Céline DE OLIVEIRA (ayant donné pouvoir à M. OUAMER), Corinne ROTON (ayant donné pouvoir à M. CHANTEAU), MM. Nicolas BERTEAU (ayant donné pouvoir à M. TREBUCQ), Guillaume BLONDY (ayant donné pouvoir à M. YVETOT), M. David SEGUIN (ayant donné pouvoir à Mme GAIDE).

BSENT : Néant

M. Jean Bernard CHANTEAU a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2023.

AFFAIRES GENERALES :

-__ Retrait délibération reversement indemnités des élus,

- _ Désherbage bibliothèque,

- Règlement du cimetière,

FINANCES :

- Rapport d’Orientations Budgétaires,

- Lancement appel d’offres voirie,

.- Lancement appel d’offres restauration scolaire,

- Lancement appel d’offres accessibilité Mairie,

- Demande subventions Conseil Départemental (FD AVC, menuiseries bâtiment Mairie), - _ Demande subvention Fonds vert (menuiseries bâtiment Mairie),

-__ Coniribution volontaire SDIS,

-__ Subvention voyage scolaire

URBANISME :

- Débat sur le PADD du PLUi-H

-_ Questions diverses.

00000000000000000000

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés, sans aucune modification.

0000000000000000000

Page 1 sur 11 AFFAIRES GENERALES :

1 - RETRAIT DE LA DELIBERATION DE REVERSEMENT DES INDEMMNITES D’ELUS

Par délibération n°0622122022 du 22 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Berson approuvait le reversement des indemnités d’élus.

Cette délibération portait sur un reversement d’une paitie des indemnités d’élus dans le but de rétribuer un conseiller municipal ou financer des projets en relation avec l’école conformément à la délibération n°14/04/06/2020 du 04 juin 2020.

Les services préfectoraux n'avaient pas formulé d'observation sur cette délibération.

Toutefois, par courrier du 17 février 2023, les services du contrôle de légalité de la sous- préfecture de Blaye ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération de reversement des indemnités d’élus, en arguant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un conseiller municipal d’opérer de tels reversements, étant souligné que Le principe d’universalité du droit budgétaire ne permet pas d’établir une relation entre certaines recettes et certaines dépenses.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient donc de procéder au retrait de la délibération n°0622122022 du 22 décembre 2022 relative au reversement des indemnités d’élus. € | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-23, L.2242-1 à L.2242-4, Vu les délibérations n° 14/04/06/2020 du 04 juin 2020 et 0622122022 du 22 décembre 2022 relatives au reversement des indemnités d’élus,

Considérant la demande des services de la sous-préfecture de Blaye ayant déposé un recours gracieux à l'encontre de la délibération portant sur le reversement des indemnités d’élus.

Vu l’avis de la commission RH-Finances réunie le 07 mars 2023,

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ Décide de retirer la délibération n°0622122022 du 22 décembre 2022 relative au reversement des indemnités d’élus.

2 - AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1 et 2122-21,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1, €

Pour proposer des documents de qualité, et adaptés aux usagers, la bibliothèque est amenée régulièrement à effectuer un état des lieux des collections. L'objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées.

Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ». Indispensable à la bonne gestion des fonds, elle concerne :

- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse,

- Les documents au contenu manifestement obsolète,

- Les documents au nombre d'exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque.

Tous les documents dans une bibliothèque appartiennent au domaine public.

Pour les désherber, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.

Ces documents doivent être sortis définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire. Ce processus légal est indispensable.

Page 2 sur 11Le Conseil municipal doit autoriser cette procédure, car il s’agit d’actes modifiant la composition du Patrimoine de la municipalité.

Les documents retirés des collections sont désaffectés des inventaires, ils peuvent ensuite être licitement détruits ou aliénés.

Les documents au contenu périmé, très abimés et sales, contenant des informations inexactes, ne peuvent et ne doivent pas être donnés à des associations, ni mis en vente aux particuliers, ils sont systématiquement détruits, on appelle cetie action « mettre les documents au pilon » soit « le pilonnage ».

Une liste de ces documents qui ne font plus partie des collections de la bibliothèque sera établie chaque année. En revanche, les ouvrages qui présentent un état physique correct mais un contenu dépassé, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers de la bibliothèque, ou qui sont présents en multiples exemplaires, peuvent être mis en vente aux particuliers lors d’une braderie, une pratique régulière en bibliothèque.

Ces documents n’ont plus de valeur marchande, ils ont été équipés, plastifiés, cotés. leur aspect en est modifié Une étiquette blanche peut être apposée sur les marques d’appartenance à la Collectivité. Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même de l’occasion.

Cette action donne une deuxième vie aux documents et s’intègre dans une politique de lecture publique. Elle peut attirer un public nombreux qui pourra saisir une occasion de posséder des ."cuments à petits prix.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les

documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : — Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document — Suppression des fiches

- Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

- Vendus au tarif d’un (1) euro, à l'occasion de la vente organisée par la bibliothèque municipale, les 05 et 06 avril 2023, Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

- Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

- Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire),

- Autorise, M. Le Maire à passer tous les actes relatifs à cette décision.

3- APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE ET DE SES ANNEXES

Discussion : Mme Julie GAIDE fait part de son expérience en évoquant la visite d'un cimetière dont une partie est laissée libre à la prolifération de certains végétaux. M. Le Maire précise que cela doit être un sujet de réflexion mais que les mentalités ne sont peut-être pas encore prêtes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223 et suivants ; Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17, 225-18 et R. 610-5 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiant en partie le code général des collectivités territoriales, le code civil et le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ; Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires :

Page 3 sur 11 Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, La tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

Le Conseil Municipal est amené aujourd’hui, à approuver et à autoriser M. Le Maire à signer le règlement du cimetière communal et ses annexes (joint en annexe).

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le règlement du cimetière communal et ses annexes (joint en annexe), - Décide que ce règlement sera applicable à compter du 20 mars 2023,

- Autorise M. Le Maire à le signer.

FINANCES

4 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

En application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du Conseil Municipal, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget. ‘ €

Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires constitue un moment essentiel de La vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment évoquées sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

La loi NOTRe du 7 aout 2015 a précisé les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en Conseil Municipal.

L'article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au consgil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte del débat par une délibération spécifique. » « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. »

Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport D’'Orientations Budgétaires, présentant les principales orientations, à savoir :

- Le contexte local et national de la préparation budgétaire,

- Les enjeux de la préparation budgétaire,

- Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 6 février 1992 et notamment les articles 10 et 11 sur la démocratie locale,

Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 107 sur l’amélioration de la transparence financière,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 09 juin 2022 et notamment son article 16,

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Prend acte du rapport d’orientations budgétaires ci-joint,

Page 4 sur 11

»- Charge M. Le Maire d’effectuer les formalités concernant la transmission, la mise à disposition du public ainsi que la publication du rapport ci-joint.

5 - APPEL D’OFFRES TRAVAUX DE VOIRIE 2023 SUR LES VOIES COMMUNALES Discussion : M. John OUAMER demande que les résidus provenant du chantier soient conservés pour d'une part, diminuer les coûts de retraitement facturés à la collectivité, et d'autre part permettre une réutilisation par les services communaux pour l'entretien ponctuel des voies communales, Cette exigence sera intégrée au cahier des charges en précisant que les résidus de fraisät doivent être de bonne qualité.

Monsieur Le Maire rappelle le choix de la Commission « cadre de vie » d’effectuer des travaux de voirie sur les voies communales et de programmer pour 2023, les voies nécessitant en priorité des réfections ou réparations.

À cet effet, Monsieur Le Maire précise qu’une somme est prévue au budget communal 2023 pour la réalisation de ces travaux.

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du 13 mars 2023 ;

Monsieur Le Maire, demande au Conseil Municipal son accord pour lancer l’appel d’offres pour la réalisation de ces travaux.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à nanimité des membres présents et représentés :

- Autorise M. Le Maire à lancer l’appel d’offres pour les travaux de voirie 2023, - Décide d’admettre la dépense en section d'investissement, à l’article 2152 opération 120 du budget communal.

6 - APPEL D’OFFRES LANCEMENT MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que le contrat actuel d’assistance technique en matière de restauration scolaire arrive à expiration le 31 août 2023,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération afin de lancer l’appel d’offres concernant un marché à procédure adaptée pour l’assistance technique en matière de restauration scolaire, Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 09 mars 2023 ;

+ Le Maire, demande au Conseil Municipal son accord pour lancer l'appel d’offres pour l’assistance technique &u matière de restauration scolaire.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise M. Le Maire à lancer l’appel d’offres pour l’assistance technique en matière de restauration scolaire,

7 - APPEL D’OFFRES LANCEMENT MARCHE POUR L’ACCESSIBILITE PMR DE LA MAIRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération afin de lancer l’appel d’offres concernant l’accessibilité de la Mairie,

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de vie en date du 13 mars 2093 ;

M. Le Maire, demande au Conseil Municipal son accord pour lancer l’appel d’offres pour l’accessibilité PMR de la Mairie.

Page 5 sur 11 Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise M. Le Maire à lancer l’appel d’offtes pour l’accessibilité PMR de la Mairie.

8 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMANTAL DANS LE CADRE DU FDAVC

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de La Gironde subventionne les travaux de voirie communale par l'intermédiaire du Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale.

Le montant prévisionnel pour les travaux de voirie communale s’élève à 63 602,20€ HT.

Le montant total de l’investissement s’élève à 76 322,64€ TTC

Dans ce cadre, la subvention du Conseil Départemental peut atteindre :

- 35% du coût HT des travaux (sachant que le montant HT de l’investissement est plafonné à 25 000€) et qu’à cela il convient d’appliquer le coefficient de solidarité qui est de 0.96 pour l’année 2023 pour la commune de Berson.

La subvention potentielle s'élève donc à 21 370,34€. L

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du FDAVC pour les travaux de voirie communale 2023 dont le montant total s’élève à 63 602,20€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d’investissement :

> Dépenses HT : 63 602 ,20€

> Dépenses TTC 716 322,64€

Recettes d’investissement :

> Département 21 370,00€

> Autofinancement 54 952,64€

- Autorise M. Le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Départemental de la Gironde au titre du FDAVC 2023, à hauteur de 21 370€, coefficient de solidarité inclus.

- Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier et à effectuer les démarches afférentes.

- Autorise M. Le Maire à encaisser cette subvention.

9 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMANTAL POUR LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES DU BATIMENT MAIRIE

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de La Gironde subventionne des travaux de transition énergétique. Dans ce cadre, la commune a décidé de remplacer les menuiseries du bâtiment

Mairie.

Va l’avis de la commission RH-Finances du 07 mars 2023,

Le montant prévisionnel pour les travaux de remplacement des menuiseries du bâtiment Mairie s’élève à 42 131,42€ HT.

Le montant total de l’investissement s'élève à 50 557,70€ TTC

Page 6 sur 11Dans ce cadre, la subvention du Conseil Départemental peut atteindre :

- 40% du coût HT des travaux (sachant que le montant HT de l’investissement est plafonné à 165 000€) et

qu’à cela il convient d’appliquer le coefficient de solidarité qui est de 0.96 pour l’année 2023 pour la commune de Berson.

La subvention potentielle s’élève donc à 15 795,00€.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention dans le cadre de la transition énergétique pour les travaux de remplacement des menuiseries du bâtiment Mairie dont le montant total s’élève à 42 131,42€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d'investissement :

> Dépenses HT : 42 131,42€

> Dépenses TTC 50 557,70€

Recettes d’investissement :

> Département 15 795,00€

> Etat (fonds vert) 16 853,00€

> Autofinancement 17 909,70€

- Autorise M. Le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Départemental de la Gironde au

titre de la transition énergétique, à hauteur de 15 795€, coefficient de solidarité inclus.

- Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier et à effectuer les démarches afférentes.

- Autorise M. Le Maire à percevoir cette subvention.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR L’ACCELERATION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Va la loi de finance pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022,

‘. 4 la création du Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, Considérant que ce fonds vert est abondé à hauteur de 2 milliards d’euros afin de soutenir notamment les projets visant à la performance environnementale,

Considérant que le projet communal de remplacement des menuiseries du bâtiment Mairie pour un montant prévisionnel de 50 557,70€,

Considérant que ce projet est éligible au fonds vert au titre des projets visant à favoriser la performance environnementale,

Vu l’avis de la commission RH-finances en date du 7 mars 2023,

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que l’Etat subventionne au titre du fonds vert, des travaux de

transition énergétique et que dans ce cadre, la commune a décidé de remplacer les menuiseries du bâtiment Mairie.

Le montant prévisionnel pour les travaux de remplacement des menuiseries du bâtiment Mairie s’élève à 42 131,42€ HT.

Le montant total de l’investissement s’élève à 50 557,70€ TTC

L'attribution du fonds vert est cumulable avec les autres subventions dans la limite du respect de la règle du taux maximum de 80% d’aides publiques et qu’à ce titre la subvention fonds vert peut atteindre :

- 40% du coût HT des travaux.

Page 7 sur 11 La subvention potentielle s’élève donc à 16 853,00€.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de solliciter l’Etat pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) pour les travaux de remplacement des menuiseries du bâtiment Mairie dont le montant total s'élève à 42 131,42€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d’investissement :

> Dépenses HT : 42 131,42€

> Dépenses TTC 50 557,70€

Recettes d'investissement :

> Etat (fonds vert) 16 853,00€

> Département 15 795,00€

> Autofinancement 17 909,70€

- Autorise M. Le Maire à solliciter la participation financière de l’Etat au titre du fonds d’accélération dé transition écologique dans Les territoires (fonds vert), à hauteur de 16 853€,

- Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier et à effectuer les démarches afférentes.

- _ Autorise M. Le Maire à percevoir cette subvention.

11 - CONTRIBUTION VOLONTAIRE SDIS (2023)

M. Le Maire explique que la Gironde a connu une croissance démographique importante entre 2002 et 2022. Cette augmentation de population a des conséquences certaines sur les besoins d’interventions des services départementaux d'incendie et de secours.

Au regard de cette évolution, le SDIS et le Département de la Gironde ont fait le constat des difficultés de

financement des services d’incendie et de secours. Afin d’étudier l’évolution des modalités de financement du

budget du SDIS, un groupe de travail a été constitué, à l’initiative du Représentant de l’Etat, réunissant le Président de la Métropole, les Présidents de la CALI, COBAN et COBAS, le Président de l’Association des Maires de la Gironde et Le Président du Département. € ;

Lors d’une rencontre des intercommunalités organisée le 11 octobre 2018, il a été proposé par le Département de compenser le besoin de financement du SDIS par une contribution volontaire de Bordeaux Métropole, des EPCI et du Conseil Départemental.

Par courrier en date du 02 février 2023, le SDIS invite les communes et intercommunalités à reconduire en 2023

la participation volontaire afin de garantir le maintien des moyens opérationnels des services d’incendie et de secours sur l’ensemble du territoire girondin. Dans ce courrier, le Président du SDIS précise que la contribution volontaire serait calculée sur la base de la population DGF 2021.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve je versement d’une contribution exceptionnelle au budget de fonctionnement du SDIS pour l’année 2023, fixée à 792,56€ pour la commune de Berson

- _ Approuve le projet de convention pour la seule année 2023

- Autorise M. Le Maire à signer ladite convention

Page 8 sur 1112.- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE JEANNE D’ARC DE BLAYE POUR LE VOYAGE EN NORMANDIE D’ELEVES RESIDANT SUR LA COMMUNE DE BERSON.

Vu la délibération du 31 mars 200$ relative à l’octroi d’une aide de 40€ par enfant Bersonnais, par an et par voyage à l’étranger,

Considérant la demande de subvention du collège Jeanne d’Arc de Blaye concernant une participation communale pour le voyage en Normandie, du 03 au 06 avril 2023, d'élèves scolarisés dans cet établissement et résidant sur la commune de Berson

Considérant que le Conseil Municipal a pour habitude d’allouer une participation de 40€/enfant pour des projets de voyages scolaires à l’étranger.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 abstentions (Mmes DE OLIVEIRA, FOGRET, M. OUAMER) et 12 voix contre (Mmes Solène SANCHEZ, Françoise TREBUCQ, Julie GAIDE, Vanessa BLONDY, Corinne ROTON, MM. Sébastien TREBUCQ, Jean- Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Grégory YVETOT, Nicolas BERTEAU, Guillaume BLONDY, M. David SEGUIN :

- _ S’oppose au versement d’une subvention exceptionnelle de 40€ par enfant résidant sur la commune de Berson pour participer au financement du voyage en Normandie du 03 au 06 avril 2023.

URBANISME :

13 - DEBAT sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUi-H)

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 actant du transfert de la compétence PLU (1) à la Communauté de Communes de Blaye ;

Vu la délibération n°80-210630-14 de la Communauté de Communes de Blaye prescrivant la procédure d'élaboration du PLUi-H ;

Vu l’article L153-12 du code de l’urbanisme ;

Considérant les modalités de collaborations avec les élus et conseils municipaux dans l’élaboration du PLUI-H, { crites dans la charte de gouvernance annexée à la délibération n°80-210630-14, prises conformément à l’article L 153-8 du code de l'urbanisme

Il est nécessaire d'organiser un débat au sein de chaque conseil municipal sur la proposition du contenu du PADD. Ce débat doit être organisé au plus tard dans les deux mois précédents l’examen du projet du PLUi-H. Le PADD est le document cadre du PLUi-H. Il fixe les lignes politiques et stratégiques sur lesquelles seront pensés notamment le règlement écrit et le règlement graphique. Pour permettre une avancée de l’élaboration sur des orientations claires et partagées, il apparaît opportun d’effectuer le débat maintenant au sein de chaque conseil municipal puis au sein du Conseil Communautaire.

Il est rappelé que le débat ne fait pas l’objet d’un vote mais Les opinions échangées seront consignées, sous forme de procès-verbal.

Il est également rappelé que le PADD présenté est un document pouvant, si nécessaire, évoluer jusqu’à l'arrêt du projet.

Le PADD, comme l’ensemble des documents composant le PLUi-H, doit être conforme au Code de l'urbanisme et notamment aux grands principes énumérés à l’article L101-2. II est ainsi l’expression d’un projet politique visant

à répondre aux besoins présents du territoire sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Les choix d'aménagement opérés dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H ne doivent pas entraver l’essor

Page 9 sur 11 du territoire ou accentuer les déséquilibres territoriaux existants. Ils doivent, au contraire, permettre à long terme un développement harmonieux du territoire, qui soit en mesure de répondre aux attentes de la population.

Dans cette perspective, les objectifs poursuivis à l’échelle de l’intercommunalité doivent permettre un développement équilibré de l’ensemble du territoire, en garantissant sur le long terme à la fois Le progrès social, la protection de l’environnement, le cadre de vie et l’efficacité économique.

Les choix du PADD doivent également s’effectuer dans le respect du cadre législatif et des objectifs portés par les documents supra-communautaires, en particulier le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Haute Gironde Blaye Estuaire et le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Commune. Par ailleurs, ils sont établis à partir des constats et des enjeux du diagnostic territorial et se nourrissent du travail réalisé avec les Communes, les partenaires et les habitants, pour arriver au final à un document partagé. En cela, ils s’inscrivent dans la poursuite de la démarche de construction collective et progressive du PLUÏ, entamée dès le démarrage de l’étude.

Le PADD du PLUI- H est ainsi structuré autour de 3 grands axes transversaux, non hiérarchisés, complémentaires et indissociables. Ils se combinent dans l'objectif d’assurer un développement cohérent du territoire avec, pour fil conducteur, qualité du cadre de vie, préservation de l’environnement et équilibre territorial.

Les différents axes retenus sont présentés en synthèse ci-dessous et en détail ci-annexée : FS

Axe 1 — Un territoire ouvert et singulier au développement maîtrisé, bénéfique à tous.toutes

L'objectif visé à travers cet axe est de permettre le développement d’un territoire accueillant et inclusif par la qualité et la diversité de son habitat, de son aménagement et de son accessibilité.

Axe 2 — Un territoire aux polarités complémentaires, pour un développement qui réussit à l’ensemble des communes

Cet axe pointe l'objectif d’assurer un développement conforme à l'identité et aux caractéristiques du territoire qui bénéficiera à toutes Les communes en adéquation avec l’armature territoriale.

Axe 3 — Un territoire aux terres vives protégées et valorisées, pour conserver un cadre rural de qualité tourné vers la transition écologique

Cet axe est tourné sur la valorisation et la préservation de la caractéristique rurale et agricole du territoire pour en faire une force d’attractivité et d’intégration dans les enjeux contemporains et environnementaux.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Confirme la prise d’acte de la présentation effective du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H de la Communauté de Communes de Blaye,

-_ Confirme la tenue d'un débat sur les orientations générales du projet,

= Valide la présentation et la tenue du débat sur ledit PADD.

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Questions diverses

M. OUMER fait part d’une information concernant la fermeture des urgences de l’hôpital de Blaye. Aucune annonce officielle en ce sens. Il peut y avoir des fermetures ponctuelles résultant du manque de personnel mais pas de fermeture définitive portée à la connaissance des élus,

M. Le Maire informe les élus présents des changements de date des commissions municipales. Elles auront lieu les mardis soir selon un planning défini et communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal.

Page 10 sur 11L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H54.

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TREBUCQ Sébastien Le Maire

YVETOT Grégory 1 Adjoint

SANCHEZ Solène 2ème Adjoint

CHANTEAU Jean-Bernard 3ème Adjoint

TREBUCQ Françoise 4ème Adjoint

PASTOR. Benoît Sème Adjoint - =

GAÏIDE Julie Conseillère Municipale dy .

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BLONDY Vanessa Conseillère Municipale | Pouyaïr.à-M..PAI TOR,

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SEGUIN David Conseiller Municipal À à Mme GAI

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ik. J FOGRET Séverine Conseillère Municipale VN _\ge

BERTAUD Nicolas Conseiller Municipal Pouvoir à M. TREBUCQ ROTON Corinne Conseillère Municipale | Pouvoir à M. CHANTEAU DUAMER John Conseiller Municipal SX fier DE OLIVEIRA Céline Conseillère Municipale Pouvoir à M. OUAMER À Cream BLONDY Guillaume Conseiller Municipal Pouvoir à M. YVETOT Le secrétaire de séance, Le Maire, Sébastien TREBUCQ Page 11 sur 11ira