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Procès Verbal - 4 PV CM 04 MAI 2023 1 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 04 MAI 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 04 MAI 2023

Le quatre mai deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson, régulièrement convoqués par Les soins de Monsieur le Maire, se sont réunis dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire.

Date de la convocation : 28 avril 2023

PRESENTS : (10) M. Sébastien TREBUCQ, Maire, MM. Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Mmes Solène SANCHEZ, Françoise TREBUCQ, Adjoints au Maire, Mmes Céline DE OLIVEIRA, Séverine FOGRET,

Julie GAIDE, Corinne ROTON, M. John OUAMER.

EXCUSES : (5) Mmes Myriam BERNATET (ayant donné pouvoir à Mme SANCHEZ), Vanessa BLONDY (ayant donné pouvoir à M. PASTOR), MM. Nicolas BERTAUD (ayant donné pouvoir à M. TREBUCQ), Nicolas SEGUIN, Grégory Ÿ VETOT (ayant donné pouvoir à M. OUAMER).

ABSENT : Néant

. .Me Corinne ROTON a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité,

ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2023.

AFFAIRES GENERALES :

- Tirage au sort des Jurés d’assises,

- Création commission extra-municipale « plan d’adressage communal, numérotage et dénomination des voies »

FINANCES :

- Subvention éclairage public,

- Décision modificative n°1

RESSOURCES HUMAINES :

Recours au service civique

URBANISME :

-__ Cession chemin communal lieu-dit Les Joncs

- Modification simplifiée n°2 du PLU

QUESTIONS DIVERSES.

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Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés, sans aucune modification.

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AFFAIRES GENERALES

1-—'TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Page 1 sur 7 «

Vu l'ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du Jury Criminel modifiée par l’ordonnance n°58- 1296 du 23 décembre 1958 ;

Vu ja loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ;

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;

Vu le décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres de la population ; Conformément à l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant répartition des jurés d’assises constituant la liste annuelle du département de la Gironde à compter du 1% janvier 2024, il est procédé à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée. Mme DAUBE Magalie, MM. RAUD et HERCOUET ROMAIN ont été tirés au sort.

2 - CREATION COMMISSION EXTRA MUNICIPALE PLAN D’ADRESSAGE, NUMEROTAGE ET DENOMINATION DES VOIES

Discussion : M. CHANTEAU précise qu'au regard des coûts demandés par des prestataires extérieurs, cette mission peut être réalisée en interne. M. Ouamer demande quelle sera la fréquence des réunions, M. Trébucq répond qu'il faudrait que l'adressage soit fini à la fin de la mandature. L'idée étant de travailler avec les référenis de hameau qui représentent chacun une des 5 zones de la commune puis d'organiser une réunion avec les habitants de la zone concernée afin de valider le nouvel adressage. Mie Fogret demande si le nom de certaines rues sera modifié, M. Trébucq précise que si un nom de rue est le nom du hameau, il faudra le changer.

M. Chanteau expose l'intérêt d'établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies), En D une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours, 1 Con également la gestion des livraisons en tous genres.

Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. La dénomination et le numétotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-2 relatif à la création de commissions extra- municipales,

Considérant la nécessité de réunir l’ensemble des intervenants concernés au sein d’une même commission chargée de l’étude du plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies).

Monsieur Le Maire rappelle que sur certains sujets spécifiques, il est possible d’associer une ou plusieurs Persons extérieures au Conseil Municipal et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet. < Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Considérant la proposition de M. Le Maire de désigner six référents de hameaux, pour siéger aux réunions de la commission chargée de l'étude du plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies),

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et en conformité avec les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT : - Décide de ne pas procéder au scrutin secret, pour désigner les membres de la commission plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies) :

- Autorise M. Le Maire à créer la commission « plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies) » - Dit que le rôle et les avis de la commission extra-municipale plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies) » sont consultatifs et ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal

- Approuve la composition de cette commission comme suit :

* Membres élus : Mmes DE OLIVEIRA, ROTON, TREBUCQ, MM. CHANTEAU, TREBUCQ, Y VETOT. * Membres désignés : Mmes DONATI, EYMARD, RHETIB, RIVES, MM. DROMARD, MATHIA.

FINANCES-MARCHES PUBLICS

3 - CONVENTION AVEC LE SDEEG POUR L'ACHAT DE MATERIEL POUR LE RENOUVELLEMENT DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC EN LEDS EF DEMANDE D’AIDE FINANCIERE (INTRACTING) AU SDEEG

Page 2 sur 7 Dans un contexte de réchauffement climatique et de hausse des prix de l’énergie, la Commune de Berson souhaite s’inscrire dans une démarche de sobriété énergétique.

Dans cette optique, un diagnostic réalisé par le Syndicat Départemental d’Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) fait état que certaines installations sont vétustes et nécessitent des travaux de modernisation afin de diminuer le coût de l'énergie électrique, ainsi que le montant de la redevance entretien.

Le SDEEG aide financièrement la commune à la transformation de l’éclairage public, en passant à la technologie LED pour l'équipement de l’ensemble des mats d'éclairage public par l'intermédiaire d’un prêt « intracting » que le syndicat propose en lien avec la banque des territoires.

L’intracting est un dispositif financier consistant en un prêt accordé par le SDEEG afin de réaliser des travaux de

renouvellement sur l'éclairage public des communes.

Le passage en luminaires LEDs a pour objectif d’optimiser la gestion de l’intensité lumineuse et de diminuer les coûts de

fonctionnement de l'éclairage public.

Le montant du renouvellement de l’éclairage public pour l'exercice 2023 s'élève à 38 392,46€ HT.

Le SDEEG a transmis à la commune un projet de convention fixant les modalités administratives et financières y afférentes.

{contribution d'investissement que la commune est amenée à verser annuellement au SDEEG correspondra au 1/10? du montant HT des travaux, le SDEEG récupérant le FCTVA, et ce, pour une durée de 10 ans. Ce montant sera imputé sur la section d’investissement de la commune. Le premier interviendra en 2024 sachant que l’investissement sera effectivement réalisé en 2023.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d'investissement :

> Dépenses HT : 38 392,46€

Recettes d’investissement :

> FEMREB 8 500,00€

> Autofinancement 29 892,46€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Inscrit la commune dans le dispositif de l’intracting proposé par le SDEEG

- Autorise M. Le Maire à déposer un dossier pour équiper les mats d’éclairage public de dispositifs LEDs pour un montant de 38 392,46€ HT.e solliciter le SDEEG pour le financement de cette opération au moyen d’un emprunt à

taux zéro sur 10 ans à hauteur de 38 392,46€ HT.

4 - DECISION MODIFICTIVE N°1

M. Le Maire expose qu’il convient d'effectuer une décision modificative budgétaire relative aux écritures concernant les avances remboursables consenties par le SDEEG.

Le Maire fait donc part à ses collègues des propositions transcrites dans le tableau suivant :

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 204182-041 : Subv org public divers 94 600,00€

D 204182 : Subv org publics divers 6 600,00€

D 167 : Emprunts et dette assortis de cond part -6 000,00€

D 168758 : Autres dettes 9 805,00€

R 73111 : Impôts directs 3 805,00€

Page 3 sur 7R 773 : Mandats annulés 6 600,00€ 4

R 168758-041 : Autres dettes 94 600,00€

TOTAL 105 005,00 € 105 005,00€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- Vote la Décision Modificative Budgétaire n°1 ainsi transcrite.

- Autorise, M. Le Maire à passer tous les actes relatifs à cette décision.

5 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non luctatif (association) où une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés

par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociauxe"t environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, Sage confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemmité de 111,45 euros par mois.

Le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme :la mission confiée au volontaire doit s'inscrire dans un cadre d’actions distinctes des activités quotidiennes de l'organisme qui l’accueille. T1 ne peut donc pas être confié à des volontaires des missions d'administration générale, de direction ou de coordination technique, qui sont normalement exercées par des permanents, salariés ou bénévoles.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec {Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Aide au Logement.

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge( ‘ coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 111,35 euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

* Montant prévu par l'article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au ler juillet 2022 : 111,35 €)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Vu l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 07 octobre 2020,

Considérant la volonté de la commune de Berson de proposer une mission de service civique pour le service périscolaire dans le cadre de la politique de soutien à l'insertion des jeunes et dans le but de diversifier les missions et proposer de nouvelles animations durant la pause méridienne et périscolaire (sensibilisation au tri, au développement durable),

Page 4 sur 7Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1° septembre 2023. - Autorise M. Le Maire à signer la convention de service civique avec le volontaire et la convention de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

- Autorise M. Le Maire à inscrire les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 111,35 euros* par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

6 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 février 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2012 approuvant la modification simplifiée n°12 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de supprimer un emplacement réservé (ER) qui n’a plus lieu d’être compte tenu de la renonciation par la commune à acquérir les emprises foncières concernées,

Il convient donc de lever l’emplacement réservé n°08 et pour ce faire de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.153-45 à 48 du Code de l’urbanisme. Cette modification simplifiée prévoit une exemption d’enquête publique considérant qu’il n’y a pas d’impact sur les orientations définies par le Projet F” Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette modification simplifiée est possible parce qu’elle ne L_.icerne pas non plus la réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle, ni ne réduit une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et n’induit pas de graves risques de nuisances. Elle ne vise pas non plus à majorer de plus de 20% la possibilité de construction, ni diminuer des possibilités de construire, ni réduire les surfaces de zones urbaines ou à urbaniser. La modification simplifiée portera donc sur :

- La suppression de l’ER n°08 au bénéfice de la commune sur le secteur du bourg, concernant l’extension des écoles à prévoir dans un contexte de progression démographique dans la commune

- Justification de la suppression : inutilité de l’emplacement réservé au regard des effectifs scolaires et droit de délaissement invoqué par le propriétaire.

Dans le cadre.de cette procédure, il convient conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme de définir les modalités de concertation du public. ‘

Les modalités de concertation sont les suivantes : publication d’un avis de modification simplifiée dans un journal local d’annonces légales, mise à disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune, pour une durée d’un mois, d’une note de présentation et d’un registre afin de recueillir les observations du public. Passé ce délai, Le Conseil Municipal sera à nouveau saisi pour analyser les observations et décider de la suite à donner à cette modification simplifiée.

nyrès avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (MM. OUAMER, YVETOT) :

- Autorise M. Le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre la suppression de l’emplacement réservé n°08.

- Approuve les modalités de concertation du public décrites ci-dessus

- Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

6 - CESSION CHEMIN COMMUNAL LIEU-DIT LES JONCS

Vu la délibération n°0229092022 du 29 septembre 2022 relative au lancement d’une enquête publique pour La cession d’une partie du chemin rural,

Vu la délibération n°0329092022 du 29 septembre 2022 relative à l’accord de cession d’une partie du chemin rural situé lieu-dit Les Joncs,

Considérant les avis et conclusions favorables du commissaire enquêteur. Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Pour mémoire, M. Le Maire rappelle que M. CHATARD Rémi et Mme HAUTESSERRE Alexia, propriétaires des parcelles cadastrées F17, 18, 19, 20, 23 et 1819 lieu-dit Les Joncs ont souhaité acquérir une partie du chemin rural le long de leurs propriétés.

Page 5 sur 7Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- Accepte la cession d’une partie du chemin rural (129m°?) situé à proximité des propriétés de M. CHATARD Rémi

et Mme HAUTESSERRE Alexia,

- Dit que le prix de vente est fixé à Trois cents euros (300€)

- Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

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Questions diverses

En l’absence de M. SEGUIN, M. Le Maire revient sur le Plan vélo porté par la CCB. Des 3 scenarios envisagés, c'est le deuxième (nommé Chaussidou) qui a été retenu. Pour mémoire, un chaussidou consiste en une chaussée centrale et de chaque côté, deux pistes cyclables permettant aux vélos d’être prioritaires.

M. Le Maire, dans le cadre de la fermeture annoncée d’une classe, informe le Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu entre les parents de la FCPE et les élus. Administrativement, la classe est fermée. Une réouverture est envisageable à condition que l'effectif total de l’école compte 150 enfants (A ce jour, 147 élèves sont recensés). Une opération de sensibilisation des familles de Berson qui scolarisent leurs enfants dans une autre commune sera

menée afin de les inciter à les inscrire à Berson. € à

Une pétition est en ligne et des pétitions peuvent également être signées dans des commerces bersonnais. ‘ Un premier rassemblement est prévu le mardi 9 mai à 16h devant l’école et d’autres sont à venir. L'objectif est de sensibiliser l’Inspection Académique car la suppression d’une classe entraînerait une nette augmentation du nombre d’élèves en classes élémentaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H42.

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TREBUCQ Sébastien Le Maire

YVETOT Grégory 1% Adjoint Pouvoir à M. OUAMER

Eros

SANCHEZ Solène 2ème Adjoint M

CHANTEAU Jean-Bernard 3ème Adjoint _d Li D

TN]

TREBUCQ Françoise 4ème Adjoint jm

PASTOR Benoît 5ème Adjoint l

GAIDE Julie Conseillère Municipale dsl

BLONDY Vanessa Conseillère Municipale | Pouvoir à M. PASTOR

SEGUIN David Conseiller Municipal Excusé |

FOGRET Séverine Conseillère Municipale

Page 6 sur 7

BERTAUD Nicolas Conseiller Municipal Pouvoir à M. TREBUCQ

ROTON Corinne Conseillère Municipale < ' L

OUAMER John Conseiller Municipal — FC

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DE OLIVEIRA Céline Conseillère Municipale us

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BERNATET Myriam Conseillère Municipale SAR

SANCEF: o

La secrétaire de séance,

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Page 7 sur 7

Le Maire,

Sébastien TREBUCQ

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