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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-087
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-04-26-00029 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « St Joseph » à Livarot (3
pages) Page 3
14-2022-04-27-00048 - Décision du 27 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Jean Ferdinand de St Jean »
à Caen. (3 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-04-27-00049 - 2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire
porteurs carte achat (4 pages) Page 11
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00029
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
« St Joseph » à Livarot
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00029 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « St Joseph » à Livarot 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1631 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55, R GENERAL LECLERC, 14140, LIVAROT
PAYS D AUGE et gérée par l’entité dénommée FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1003 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00029 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « St Joseph » à Livarot 4 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 015 367.18€ au titre de 2021, dont 227
651.47€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 947.27€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 701 626.08 62.88
UER 0.00 0.00
PASA
69 224.07 0.00
Hébergement Temporaire 5693071 54.64
Accueil de jour
187 586.32 192.20
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 787 715.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 473 974.61 54.46
UHR 0.00 0.00
PASA
69 224.07 0.00
Hébergement Temporaire 5693071 54.64
Accueil de jour
187 586.32 192.20
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 976.31€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00029 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « St Joseph » à Livarot 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ‘MASILE SAINT JOSEPH" (140001306) et à
l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26/04/2022
Pour le Directeur général,
Pour le Directeur Général, et par délégation, i | st
Allocat Orde RasecuTces F
Jéar-Christia OURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00029 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « St Joseph » à Livarot 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-27-00048
Décision du 27 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
« Jean Ferdinand de St Jean » à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00048 - Décision du 27 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen. 7 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1774 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140004573) sise 24, R DOCTEUR CALMETTE, 14000, CAEN et
gérée par l’entité dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1032 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 1400004573
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00048 - Décision du 27 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen. 8 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 631 640.71€ au titre de 2021, dont 169
201.05€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 970.06€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 569 790 71 59.95
UHR 0.00 0.00
PASA
16 250.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 600.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 439.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1351 839.66 51.62
UHR 0.00 0.00
PASA
65 000.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 600.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 869.97€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00048 - Décision du 27 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen. 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) et à l'établissement
concerné.
Fait à Caen , Le 27/04/2022
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Jéar-Christian-OURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-27-00048 - Décision du 27 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen. 10 Préfecture du Calvados
14-2022-04-27-00049
2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire
porteurs carte achat
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00049 - 2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 11 PRÉFET Secrétariat général commun
DU CALVADOS départemental (SGCD)
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les porteurs de carte d'achat (BOP 354)
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2012246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique,
VU le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande publique,
VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commande publique,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant M. Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun département du Calvados à compter du 1°janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados,
VU la convention portant délégation de gestion conclue le 3 juillet 2017 entre le CSPR Chorus de la
préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture du Calvados,
VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP
/ Préfectures,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00049 - 2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 12 ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe 1
pour régler les dépenses par carte d'achat sur le BOP 354 dans la limite des plafonds attribués.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral 14-2022-03-25-00043 du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les porteurs de carte d'achat est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent LS arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN,le 2 7 AVR. 2922
En
Thierry MOSIMANN
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Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00049 - 2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 13 Annexe 1
Liste des porteurs carte d'achat habilités à effectuer des achats par carte d'achat dans la limite des
plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique
Civilité Nom Prénom PE SES Aer = #éhel MSUÉE fe transaction autorisé
M. BURNEL Sylvain DDETS 500,00 € 5 000,00 € 1
M. DE CARLI Stéphane DDETS 500,00 € 5 000,00 € 1
M. GERVIS Christophe DDTM 500,00 € 5 000,00 € 1
M. LABIGNE Denis DDTM 500,00 € 5 000,00 € 1
Mme LARDILLEUX Sophie DDTM 500,00 € 5 000,00 € 1
M. CHATELAIN Thierry DDTM 500,00 € 5 000,00 € 1
Mme BONNEL Catherine DDPP 500,00 € 5 000,00 € 1
Mme AUVRAY Michèle DDPP 500,00 € 5 000,00 € 1
Mme FOLLET Sandrine DDPP 500,00 € 5 000,00 € 1
M. CORBIN Michel SGCD 500,00 € 14 000,00 € 3
M. CABANNE | Jean-Baptiste SGCD 2 000,00 € | 50 000,00 € 3
M. DENIS Yann SGCD 2 000,00 € | 50 000,00 € 3
Mme GUILLOU Céline SGCD 2 000,00 € | 50 000,00 € 3
M. MOSIMANN Thierry Préfecture 2 000,00 € | 15 000,00 € 1
M. TRONVILLE Mathieu Préfecture 550,00 € 14 000,00 € 3
M. BABEL Heddi Préfecture 550,00 € 14 000,00 € 3
M. DE LARA Nathan Préfecture 2 000,00 € | 8 000,00 € 1
M. VENNIN |Jean-Philippe | Préfecture 2 000,00 € | 15 000,00 € 1
M. SIMON Le nue | Préfecture | 80000€ | 800000€ 1
M. DECRE Julien Préfecture 1 000,00 € 8 000,00 € 1
M. SANCHES Miguel Préfecture 2 000,00 € | 30 000,00 € 1
M. JARDIN Fabrice Préfecture 550,00 € 14 000,00 € 3
M. LERICOLAIS Guillaume Préfecture 2 000,00 € 8 000,00 € 1
M. JEFFROY Gwenn Préfecture 800,00 € 8 000,00 € 1
M. PARIS Yann Préfecture 550,00 € 14 000,00 € 3
Mme FAUVEL Régine Préfecture 550,00 € 14 000,00 € 3
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00049 - 2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 14 Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00049 - 2022-04-27 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 15