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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-086
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-04-26-00017 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) à Noues de Sienne. (3 pages) Page 4
14-2022-04-26-00015 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. (3 pages) Page 8
14-2022-04-26-00016 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. (3 pages) Page 12
14-2022-04-26-00011 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge"
à Lisieux. (3 pages) Page 16
14-2022-04-26-00018 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Embruns" à Port en
Bessin. (3 pages) Page 20
14-2022-04-26-00014 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Mathilde de Normandie" à
Caen. (3 pages) Page 24
14-2022-04-26-00013 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Rivabel'Age" à Ouistreham. (3
pages) Page 28
14-2022-04-26-00012 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier
Aunay/Bayeux. (3 pages) Page 32
14-2022-04-26-00010 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Pont
l'Evêque. (3 pages) Page 36
14-2022-04-26-00009 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Notre Dame de la Charité »
à St Vigor le Grand. (3 pages) Page 40
14-2022-04-26-00020 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. (3 pages) Page 44
14-2022-04-26-00026 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. (3 pages) Page 48
2 14-2022-04-26-00024 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation de la Miséricorde pour ses établissements et services. (3 pages) Page 52
14-2022-04-26-00023 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. (3 pages) Page 56
14-2022-04-26-00019 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne. (3 pages) Page 60
14-2022-04-26-00022 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. (3 pages) Page 64
14-2022-04-26-00028 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon. (3 pages) Page 68
14-2022-04-26-00027 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD de Douvres la Délivrande. (3 pages) Page 72
14-2022-04-26-00025 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du Centre
Hospitalier de la Côte Fleurie pour ses établissements et services. (3 pages) Page 76
14-2022-04-26-00021 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du Centre
Hospitalier de Vire pour ses établissement et service (EHPAD et SSIAD). (3
pages) Page 80
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00017
Décision du 26 avril 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à
Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00017 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Noues de Sienne. 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1691 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1339 en date du 03/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS (140020298) sise 0, R DE LA GARE, 14380, NOUES DE SIENNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00017 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Noues de Sienne. 5 ER
€).
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 717 758.54€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
725 356.60
Groupe I
Produits de la tarification
2 567.96
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
7 598.05
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 725 356.60
DEPENSES
44 058.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 203.68
69 974.20
- dont CNR
717 758.54
611 324.40
- dont CNR 4 635.72
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 717 758.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 813.21€). Le prix de journée est fixé à 40.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00017 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Noues de Sienne. 6 €). - pour l’accueil de personnes âgées : 718 152.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 846.08€).
Le prix de journée est fixé à 40.99€.
• dotation globale de soins 2022 : 718 152.91€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/04/2022
P/ le Directeur général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00017 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Noues de Sienne. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00015
Décision du 26 avril 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00015 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1690 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1336 en date du 03/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - CCAS CAEN - 140004821. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - CCAS CAEN (140004821) sise 44, BD RAYMOND POINCARE, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00015 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 9 ER
€).
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 060 840.28€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 060 840.28
Groupe I
Produits de la tarification
6 801.34
RECETTES 0.00
187 532.68
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 060 840.28
DEPENSES
28 452.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
17 574.14
73 670.00
- dont CNR
2 060 840.28
1 771 185.60
- dont CNR 10 772.80
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 060 840.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 171 736.69€). Le prix de journée est fixé à 53.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00015 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 10 Direct é
, délégati Four - général,
do dass am 7
RS
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 855 733.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 154 644.45€).
Le prix de journée est fixé à 48.42€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 855 733.46€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/04/2022
P/ le Directeur général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00015 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00016
Décision du 26 avril 2022 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
Centre Hospitalier Aunay/Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00016 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1695 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1352 en date du 03/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON (140015439) sise 5, R DE L'HOPITAL, 14260, LES MONTS D AUNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00016 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 13 ER
€).
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 3 623 591.74€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
3 623 591.74
Groupe I
Produits de la tarification
15 246.82
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 3 623 591.74
DEPENSES
169 088.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 029.38
586 158.00
- dont CNR
3 623 591.74
2 868 345.74
- dont CNR 3 782.56
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 623 591.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 301 965.98€). Le prix de journée est fixé à 48.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00016 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 14 . és
le Directeur général, re
Responsable du pôle —
sé
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 3 604 562.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 300 380.20€).
Le prix de journée est fixé à 48.06€.
• dotation globale de soins 2022 : 3 604 562.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/04/2022
P/ le Directeur général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00016 - Décision du 26 avril 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00011
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
"Les Balcons du Pays d'Auge" à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00011 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" à Lisieux. 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1704 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE (140013806) sise 4, R ROGER AINI, 14100, LISIEUX et gérée par l’entité dénommée CH LISIEUX (140000035) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1268 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00011 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" à Lisieux. 17 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 5 116 570.31€ au titre de 2021, dont 437 071.06€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 679 499.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.35 4 612 201.53
0.00
0.00
46.27
56.66
307 446.87
66 233.20
23 600.00
107 088.71
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 389 958.27€.
Prix de journée (en €)
56.66
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 600.00
4 175 130.47
307 446.87
107 088.71
56.45
46.27
66 233.20
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 426 380.86€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00011 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" à Lisieux. 18 et per délégation,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00011 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" à Lisieux. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00018
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
"Les Embruns" à Port en Bessin.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00018 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Embruns" à Port en Bessin. 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/09/2016 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN (140030198) sise 0, RTE DE GRANDCAMP, 14520, PORT EN BESSIN HUPPAIN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1203 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00018 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Embruns" à Port en Bessin. 21 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 282 734.77€ au titre de 2021, dont 223 788.48€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 058 946.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
51.11 2 217 039.27
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 695.50
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 578.86€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 993 250.79
0.00
0.00
45.95
0.00
65 695.50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 227.90€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00018 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Embruns" à Port en Bessin. 22 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00018 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Les Embruns" à Port en Bessin. 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00014
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
"Mathilde de Normandie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00014 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Mathilde de Normandie" à Caen. 24 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1644 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN - 140004813
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN (140004813) sise 2, R AVICENNES, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1155 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN - 140004813
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00014 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Mathilde de Normandie" à Caen. 25 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 020 302.42€ au titre de 2021, dont 92 892.48€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 409.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.87 1 909 933.01
0.00
0.00
60.47
0.00
0.00
66 229.11
44 140.30
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 617.49€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 140.30
1 817 040.52
0.00
0.00
47.44
60.47
66 229.11
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 358.54€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00014 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Mathilde de Normandie" à Caen. 26 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00014 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Mathilde de Normandie" à Caen. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00013
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
"Rivabel'Age" à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00013 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Rivabel'Age" à Ouistreham. 28 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1657 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5, AV DU COLONEL DAWSON, 14150, OUISTREHAM et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1194 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00013 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Rivabel'Age" à Ouistreham. 29 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 865 539.99€ au titre de 2021, dont 297 489.78€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 568 050.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
58.28 1 691 934.26
0.00
0.00
65.27
49.28
0.00
68 918.54
45 555.28
59 131.91
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 670.85€.
Prix de journée (en €)
49.28
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
45 555.28
1 394 444.48
0.00
59 131.91
48.03
65.27
68 918.54
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 461.67€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00013 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Rivabel'Age" à Ouistreham. 30 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00013 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD "Rivabel'Age" à Ouistreham. 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00012
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00012 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 32 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX - 140004110
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX (140004110) sise 37, R SAINT EXUPERE, 14400, BAYEUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1284 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX - 140004110
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00012 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 33 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 200 705.77€ au titre de 2021, dont 223 686.69€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 977 019.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
51.35 3 953 520.63
0.00
0.00
71.61
59.39
0.00
66 418.15
66 024.99
114 742.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 418.26€.
Prix de journée (en €)
59.39
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
66 024.99
3 729 833.94
0.00
114 742.00
48.44
71.61
66 418.15
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 350 058.81€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00012 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 34 et
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
P/ le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00012 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux. 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00010
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00010 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE (140015488) sise 23, AV DU RAMBAULT, 14130, PONT L EVEQUE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1275 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00010 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 37 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 654 897.41€ au titre de 2021, dont 338 492.49€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 316 404.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
61.09 4 654 897.41
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 359 700.41€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
4 316 404.91
0.00
0.00
56.65
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 387 908.12€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00010 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 38 et per délégation,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00010 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 39 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00009
Décision du 26 avril 2022 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD
« Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00009 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand. 40 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1706 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" - 140002791
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" (140002791) sise 0, R DE L'EGLISE, 14400, SAINT VIGOR LE GRAND et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1283 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" - 140002791
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00009 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand. 41 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 234 838.31€ au titre de 2021, dont 86 947.33€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 147 890.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.31 1 153 418.01
0.00
0.00
0.00
78.29
0.00
0.00
0.00
81 420.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 657.58€.
Prix de journée (en €)
78.29
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 066 470.67
0.00
81 420.30
40.04
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 903.19€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00009 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand. 42 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Pour le Directeur général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00009 - Décision du 26 avril 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l’EHPAD « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand. 43 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00020
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00020 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 44 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
EHPAD "SAINT JOSEPH" - 140001231
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1655 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR MER - 140007352
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°1167 en date du 02/12/2021 Considérant
- personnes âgées : 1 067 604.54 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "SAINT JOSEPH" (140001231) dont le siège est situé 14, AV DE LA TOUR DU PIN, 14230, ISIGNY SUR MER, a été fixée à 1 067 604.54€, dont 79 073.76€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00020 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 45 Pour le Directeur aénéral,
? nm { j .t
Allecat che Racsettire OC SUCN AE ces ;,
Ed "+ #
Jéar=Christisn-OURET
“2
“2
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 967.04€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140007352 1 067 604.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140007352 51.60 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140007352 988 530.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 377.57€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140007352 47.77 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 988 530.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 988 530.78 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "SAINT JOSEPH" (140001231) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN, Le 26/04/2022
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00020 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 46 P/ le Directeur général
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00020 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 47 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00026
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00026 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 48 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1638 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH FALAISE - 140000118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision tarifaire modificative n°1508 en date du 06/12/2021
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH FALAISE (140000118)
dont le siège est situé 0, BD DES BERCAGNES, 14700, FALAISE, a été fixée à 6 738 656.83€, dont 952
744.31€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 6 738 656.83 €
Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00026 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 49 Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140004441 |6 433 408.16 0.00 69 779.93 | 11483.19 | 223 985.55 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de SSIAD PA
FINESS permanent temporaire jour
1400044471 40 76.55 192.76 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 561 554.74€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 5 785 912.51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 785 912.51 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
1400044417 15 480 665.84 0.00 69 779.93 | 11483.19 | 223 985.55 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140004447100 52 05 76.55 192.76 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 482 159.38€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH FALAISE (140000118) et aux structures concernées.
Pour le Directeur général,
Allocstoïrsehesoutces
2/3 Jér-ChtistisrDÜRET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00026 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 50 Pour le Directeur Général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00026 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 51 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00024
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation de la Miséricorde pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00024 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 52 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1626 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MISERICORDE - 140025800
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON -
140002171
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "MADELEINE LAMY" -
CORMELLES - 140002965
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX
- 140024613
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°987 en date du 02/12/2021
| DECIDE |
Article 1% A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE LA
MISERICORDE (140025800) dont le siège est situé 15, FOS SAINT JULIEN, 14008, CAEN, a été fixée à
4 143 894.94€, dont 319 992.79€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00024 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 53 - personnes âgées : 4 143 894.94 €
Dotations (en €)
FINESS emanent UHR PASA pes fr de | SssiAp
140002171 11 857 578.08 0.00 67 239.69 | 11338.03 | 102 031.79 0.00
14000265 |1 459 224.93 0.00 69 753.36 0.00 0.00 0.00
1400246183 | 1 076 728.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
1400021717 48.36 35.43 72.88 0.00
140002965 | 51 59 0.00 0.00 0.00
1400246181 50 84 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 345 324.58€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 3 823 902.14€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 823 902.14 €
Dotations (en €)
140002171 11 284 641.76 0.00 67 239.69 | 11338.03 | 102 031.79 0.00
14000265 |1 302 256.89 0.00 69 753.36 0.00 0.00 0.00
1400246138! 36 640.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
TOOL 576 35.43 72.88 0.00
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00024 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 54 1400029658 | 504 0.00 0.00 0.00
1400246181 59 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 318 658.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) et aux structures
concernées.
Fait à Caen, Le 26/04/2022
Pour le Directeur général,
et Cu Creer] rh, au
Pour le Directeur Général,
_ l st
Allocstoïrsehesecttces
Jéar-Cfristisr-COURET
3 /3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00024 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 55 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00023
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00023 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 56 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1643 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - LA MAISON DE JEANNE - VILLERS
BOCAGE - 140002130
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision tarifaire modificative n°1013 en date du 02/12/2021
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LA MAISON DE JEANNE
(140000795) dont le siège est situé 13, R CURIE, 14310, VILLERS BOCAGE, a été fixée à 3 549 078.27€,
dont 196 570.09€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 3 549 078.27 €
Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00023 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 57 Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140002130 |3 479 671.30 0.00 69 406.97 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400021380! 506 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 295 756.52€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 3 352 S08.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 352 508.17 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
1400027150 |3 283 101.20 0.00 69 406.97 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400021301 541 00 0.00 0.00 0.00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 279 375.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
Fait à Caen,
notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE (140000795) et aux structures concernées.
Le 26/04/2022 Pour le Directeur aénéral,
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00023 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 58 pour le Directeur Général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00023 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 59 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00019
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00019 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 60 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
EHPAD "LA ROSERAIE" - 140000878
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1665 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA ROSERAIE" -ST SEVER CALVADOS - 140002288
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°1169 en date du 02/12/2021 Considérant
- personnes âgées : 1 969 787.58 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) dont le siège est situé 25, R DE LA GARE, 14380, NOUES DE SIENNE, a été fixée à 1 969 787.58€, dont 175 776.01€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00019 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 61 se CÜRET
“2
“2
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 164 148.96€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140002288 1 869 246.83 0.00 67 008.76 33 531.99 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140002288 52.80 30.62 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140002288 1 693 470.82 0.00 67 008.76 33 531.99 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 500.96€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140002288 47.83 30.62 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 794 011.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 794 011.57 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN, Le 26/04/2022
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00019 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 62 P/ le Directeur général
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00019 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 63 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00022
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00022 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 64 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1647 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT- CLAIR - 140016908
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°1212 en date du 03/12/2021 Considérant
- personnes âgées : 1 218 851.08 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS HEROUVILLE-ST- CLAIR (140023722) dont le siège est situé 11, PL FRANCOIS MITTERRAND, 14200, HEROUVILLE SAINT CLAIR, a été fixée à 1 218 851.08€, dont 104 192.17€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00022 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 65 .
-
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Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 570.92€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140016908 1 139 152.02 0.00 0.00 11 355.21 68 343.85 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140016908 53.61 75.70 62.13 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140016908 1 034 959.85 0.00 0.00 11 355.21 68 343.85 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 888.24€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140016908 48.70 75.70 62.13 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 114 658.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 114 658.91 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR (140023722) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN, Le 26/04/2022
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00022 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 66 P/ le Directeur général
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00022 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 67 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00028
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00028 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 68 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1641 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANAIS DE MÉZIDON VALLÉE D'AUGE - 140017096
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision tarifaire modificative n°1005 en date du 02/12/2021
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ANAIS
(750065591) dont le siège est situé 134, R D AUBERVILLIERS, 75019, PARIS 19E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 1 113 279.16€, dont 117 623.48€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 1 113 279.16 €
Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00028 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 69 Hébergement UHR PASA Hébergement| Accueil de
permanent temporaire jour SSIAD FINESS
140017096 |1 113 279.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de SSIAD PA
FINESS permanent temporaire jour
14001706 | 56e 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 773.26€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 995 655.68€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 995 655.68 €
Dotations (en €)
Hébergement UHR PASA Hébergement| Accueil de
permanent temporaire jour SSIAD FINESS
1400170% | o95 655.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement! Hébergement Accueil de SSIAD PA
FINESS permanent temporaire jour
1400177096 | 45 32 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 971.31€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et aux structures concernées.
Pour le Directeur général,
Fait à Caen, Le 26/04/2022 et par délégation, oo : 1 J ” ae mbnle 4 = e Renonsacte OU pe er .
s
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2/3 Jésr-Chiistisn DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00028 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 70 Pour le Directeur Général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00028 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 71 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00027
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’EHPAD de Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00027 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 72 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1637 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE -
140008236
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision tarifaire modificative n°997 en date du 02/12/2021
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA
DELIVRANDE (140001348) dont le siège est situé 6, R DE BOURGOGNE, 14440, DOUVRES LA
DELIVRANDE, a été fixée à 1 347 199.83€, dont 69 998.61€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 1 347 199.83 €
Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00027 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 73 Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140008256 |1 347 199.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400082361 3750 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 266.65€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 277 201.23€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 277 201.23 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140008256 |1 277 201.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140008236 | 45.03 0.00 0.00 0.00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 106 433.44€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (1400001348) et aux structures
concernées.
Pour le Directeur aénéral
Fait à Caen, Le 26/04/2022 A SP OPEUN
Jéar-Christise OUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00027 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 74 Pour le Directeur Général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00027 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 75 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00025
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00025 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 76 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1639 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA COTE FLEURIE - 140026279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE LA COTE FLEURIE -
HONFLEUR - 140004086
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision tarifaire modificative n°1040 en date du 02/12/2021
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA COTE
FLEURIE (140026279) dont le siège est situé 0, CHE DE LA PLANE - EQUEMAUVILLE, 14601,
HONFLEUR, a été fixée à 5 837 563.17€, dont 63 940.92€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 5 837 563.17 €
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00025 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 77 Dotations (en €)
FINESS Remanente UHR PASA pas A de | ssiAD
140004086 15 007 279.32] 248 327.08 | 67 008.76 0.00 0.00 0.00
1400141431 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 514 948.0:
Prix de journée (en €)
1400040861 55 95 0.00 0.00 0.00
1400141431 500 0.00 0.00 44.09
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 486 463.59€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 5 773 622.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 773 622.25 €
Dotations (en €)
FINESS Rem anent UHR PASA morale. RU de | ssiap
140004086 |4 945 903.26! 248 327.08 | 67 008.76 0.00 0.00 0.00
1400141431 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 512383.15
Prix de journée (en €)
140004086 | 55.27 0.00 0.00 0.00
1400141481 Goo 0.00 0.00 43.87
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 481 135.19€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00025 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 26/04/2022
Pour le Directeur Général, Pour le Directeur aénéral, et per déléxgat n,
Le Responsable pôle _ —_—_
Alocab OT de ReseocTEes .
JérECRistant DÛRET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00025 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 79 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-26-00021
Décision du 26 avril 2022 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du
Centre Hospitalier de Vire pour ses
établissement et service (EHPAD et SSIAD).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00021 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 80 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CH VIRE - 140000159
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1668 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD - CH VIRE - 140018896
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH DE VIRE - 140013913
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°1305 en date du 03/12/2021 Considérant
- personnes âgées : 4 993 930.03 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VIRE (140000159) dont le siège est situé 4, R EMILE DESVAUX, 14504, VIRE NORMANDIE, a été fixée à 4 993 930.03€, dont 213 802.18€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00021 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 81 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 416 160.84€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140013913 3 959 191.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 034 738.64
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140013913 62.62 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 47.95
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
140013913 3 751 967.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 028 160.41
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 398 343.98€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
140013913 59.34 0.00 0.00 0.00
140018896 0.00 0.00 0.00 47.64
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 780 127.85€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 780 127.85 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00021 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 82 et per délégation,
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VIRE (140000159) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
P/ le Directeur général
Le 26/04/2022
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-26-00021 - Décision du 26 avril 2022 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 83