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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Inégalités sociales,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-163
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. (3
pages) Page 5
14-2022-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. (3 pages) Page 9
14-2022-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien des Bois. (3
pages) Page 13
14-2022-07-26-00016 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Evrecy. (2 pages) Page 17
14-2022-07-26-00017 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. (2 pages) Page 20
14-2022-07-26-00015 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Bourguébus. (2 pages) Page 23
14-2022-07-26-00018 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Mézidon. (2 pages) Page 26
14-2022-06-30-00055 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de la Fondation Miséricorde pour ses établissements (EHPAD de
Bayeux, Cormelles le Royal et Verson). (3 pages) Page 29
14-2022-06-30-00065 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD (Résidence Beaulieu et Les Rives
St Nicolas) à Caen. (3 pages) Page 33
14-2022-06-30-00063 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "La Barillière" à St Désir. (3 pages) Page 37
14-2022-06-30-00061 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon Vallée d'Auge. (3 pages) Page 41
2 14-2022-06-30-00060 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Demi-Lune" à Caen. (3 pages) Page 45
14-2022-06-30-00059 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. (3 pages) Page 49
14-2022-06-30-00054 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Pommeraie" à Cambremer. (3 pages) Page 53
14-2022-06-30-00064 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. (3 pages) Page 57
14-2022-06-30-00062 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. (3 pages) Page 61
14-2022-06-30-00058 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. (3 pages) Page 65
14-2022-06-30-00056 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. (3 pages) Page 69
14-2022-06-30-00057 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la Délivrande. (3 pages) Page 73
14-2022-07-04-00003 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. (3 pages) Page 77
14-2022-07-04-00004 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM du Centre Hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissement et
service (EHPAD et SSIAD). (3 pages) Page 81
14-2022-07-04-00005 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM du SSIAD de Falaise. (3 pages) Page 85
14-2022-07-04-00006 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien (3 pages) Page 89
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2022-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES BRETELLES DU DIFFUSEUR DE
DOZULE (4 pages) Page 93
3 Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des
terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados (5
pages) Page 98
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00045
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le
Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 5 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7171 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES HAUTS DE L'AURE - 140033317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD LES HAUTS DE L'AURE - 140016452
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES HAUTS DE L'AURE (140033317), a été fixée à 1 553 762,10€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 6 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 553 762,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016452 1 553 762,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016452 53,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 480,18€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 553 762,10€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 553 762,10€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016452 1 553 762,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016452 53,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 480,18€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 7 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES HAUTS DE L'AURE 140033317) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Hauts de l'Aure" à St Vigor le Grand. 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00046
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 9 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7123 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE LES ONDINES - 140033291
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "LES ONDINES" - GRANDCAMP-MAISY - 140020868
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RÉ- SIDENCE LES ONDINES (140033291), a été fixée à 1 259 011,88€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 10 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 259 011,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020868 1 259 011,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140020868 57,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 917,66€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 259 011,88€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 259 011,88€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020868 1 259 011,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140020868 57,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 917,66€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 11 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RÉSIDENCE LES ONDINES 140033291) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00044
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien
des Bois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien des Bois. 13 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7138 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN - 140033309
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE SAINT GATIEN - 140016387
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RÉ- SIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN (140033309), a été fixée à 1 018 439,59€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien des Bois. 14 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 018 439,59 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016387 1 018 439,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016387 56,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 869,97€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 018 439,59€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 018 439,59€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016387 1 018 439,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016387 56,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 869,97€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien des Bois. 15 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RÉSIDENCE MÉDICALISÉE SAINT GATIEN 140033309) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence St Gatien" à St Gatien des Bois. 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-26-00016
Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00016 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 17 1
DECISION TARIFAIRE N°16091 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD - EVRECY - 140013889
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 01/06/2021 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20 R DE LA CABOTTIERE 14210 EVRECY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/07/2022, par l'ARS de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 102 031,05 € au titre de 2022.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 102 031,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 91 835,92 €). Le prix de journée est fixé à 39,73 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00016 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 18 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
283 475,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
828 290,43
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 300,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 128 065,43
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 102 031,05 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 26 034,38 TOTAL Recettes 1 128 065,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 1 128 065,43 €.
Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 128 065,43 € (douzième applicable s’élevant à 94 005,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00016 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-26-00017
Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
d'Orbec-Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00017 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 20 1
DECISION TARIFAIRE N°16107 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD D'ORBEC-LIVAROT - 140015447
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 06/04/2022 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD D'ORBEC-LIVAROT (140015447) sise 4 R CHARLES JOBEY 14290 ORBEC et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/07/2022, par l'ARS de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 632 085,82 € au titre de 2022.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 632 085,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 673,82 €). Le prix de journée est fixé à 38,48 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00017 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 21 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
156 946,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
514 745,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 020,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 687 711,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 632 085,82 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 55 625,18 TOTAL Recettes 687 711,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 687 711,00 €.
Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 687 711,00 € (douzième applicable s’élevant à 57 309,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00017 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec-Livarot. 22 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-26-00015
Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00015 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 23 1
DECISION TARIFAIRE N°16028 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 03/02/2021 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise PL DE LA MAIRIE 14540 BOURGUEBUS et gérée par l’entité dénommée ASS.POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/07/2022, par l'ARS de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 814 912,56 € au titre de 2022.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 814 912,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 67 909,38 €). Le prix de journée est fixé à 40,59 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00015 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 24 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
143 011,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
658 091,56
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 810,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 814 912,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 814 912,56 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 814 912,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 814 912,56 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 814 912,56 € (douzième applicable s’élevant à 67 909,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00015 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 25 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-26-00018
Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00018 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 26 1
DECISION TARIFAIRE N°16102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 29/11/2016 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE (140017815) sise 1 R JEAN TOMASI 14270 MEZIDON VALLEE D AUGE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/07/2022, par l'ARS de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 518 358,23 € au titre de 2022.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 518 358,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 196,52 €). Le prix de journée est fixé à 39,45 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00018 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 27 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
143 104,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
367 279,25
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
15 285,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 525 668,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 518 358,23 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 7 310,02 TOTAL Recettes 525 668,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 525 668,25 €.
Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 525 668,25 € (douzième applicable s’élevant à 43 805,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 26 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-26-00018 - Décision du 26 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00055
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Miséricorde pour ses
établissements (EHPAD de Bayeux, Cormelles le
Royal et Verson).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00055 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Miséricorde pour ses établissements (EHPAD de 29 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6841 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MISERICORDE - 140025800
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES - 140002965
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX - 140024613
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/09/2021,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800), a été fixée à 4 027 474,79€, dont 122 975,19€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00055 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Miséricorde pour ses établissements (EHPAD de 30 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 4 027 474,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002171 1 314 515,94 0,00 67 555,72 11 391,32 102 511,34 0,00
140002965 1 452 991,68 0,00 70 081,20 0,00 0,00 0,00
140024613 1 008 427,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002171 46,93 34,52 70,70 0,00
140002965 51,13 0,00 0,00 0,00
140024613 45,77 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 335 622,90€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 904 499,60€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 904 499,60€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002171 1 314 515,94 0,00 67 555,72 11 391,32 102 511,34 0,00
140002965 1 330 016,49 0,00 70 081,20 0,00 0,00 0,00
140024613 1 008 427,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00055 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Miséricorde pour ses établissements (EHPAD de 31 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002171 46,93 34,52 70,70 0,00
140002965 46,80 0,00 0,00 0,00
140024613 45,77 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 325 374,97€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE 140025800) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00055 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Miséricorde pour ses établissements (EHPAD de 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00065
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SA ORPEA pour ses EHPAD (Résidence
Beaulieu et Les Rives St Nicolas) à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00065 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD (Résidence Beaulieu et Les 33 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6839 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN - 140025172
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN - 140016056
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 3 383 770,98€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00065 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD (Résidence Beaulieu et Les 34 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 3 383 770,98 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016056 1 403 070,92 0,00 0,00 32 446,69 0,00 0,00
140025172 1 835 668,36 0,00 0,00 112 585,01 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016056 53,19 19,52 0,00 0,00
140025172 48,86 79,06 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 281 980,92€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 383 770,98€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 383 770,98€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016056 1 403 070,92 0,00 0,00 32 446,69 0,00 0,00
140025172 1 835 668,36 0,00 0,00 112 585,01 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016056 53,19 19,52 0,00 0,00
140025172 48,86 79,06 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00065 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD (Résidence Beaulieu et Les 35 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 281 980,92€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00065 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA ORPEA pour ses EHPAD (Résidence Beaulieu et Les 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00063
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Barillière" à St Désir.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00063 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Barillière" à St Désir. 37 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6802 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LA BARILLIERE - 140024506
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR - 140024514
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LA BARILLIERE (140024506), a été fixée à 1 553 219,23€, dont 0,00€ à titre non reconduc- tible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00063 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Barillière" à St Désir. 38 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 553 219,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024514 1 553 219,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140024514 53,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 434,94€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 553 219,23€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 553 219,23€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024514 1 553 219,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140024514 53,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 434,94€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00063 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Barillière" à St Désir. 39 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LA BARILLIERE 140024506) et aux struc- tures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00063 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Barillière" à St Désir. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00061
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon Vallée
d'Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00061 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon Vallée d'Auge. 41 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6717 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANAIS DE MÉ- ZIDON VALLÉE D'AUGE - 140017096
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 1 011 720,21€, dont 0,00€ à titre non recon- ductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00061 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon Vallée d'Auge. 42 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 011 720,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017096 1 011 720,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140017096 45,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 310,02€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 011 720,21€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 011 720,21€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017096 1 011 720,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140017096 45,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 310,02€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00061 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon Vallée d'Auge. 43 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS 750065591) et aux struc- tures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00061 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Marronniers" à Mézidon Vallée d'Auge. 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00060
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Résidence La Demi-Lune" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00060 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Demi-Lune" à Caen. 45 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6954 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE - 140033267
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE "LA DEMI-LUNE" - CAEN - 140016825
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RÉ- SIDENCE LA DEMI-LUNE (140033267), a été fixée à 1 389 386,67€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00060 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Demi-Lune" à Caen. 46 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 389 386,67 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016825 1 389 386,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016825 51,01 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 115 782,22€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 389 386,67€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 389 386,67€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016825 1 389 386,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016825 51,01 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 115 782,22€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00060 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Demi-Lune" à Caen. 47 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE 140033267) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00060 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Demi-Lune" à Caen. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00059
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00059 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 49 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6919 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA PALMERAIE - 140033259
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN - 140016593
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RE- SIDENCE LA PALMERAIE (140033259), a été fixée à 1 372 868,65€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00059 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 50 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 372 868,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016593 1 372 868,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016593 48,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 114 405,72€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 372 868,65€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 372 868,65€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016593 1 372 868,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016593 48,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 114 405,72€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00059 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 51 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LA PALMERAIE 140033259) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00059 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Palmeraie" à Caen. 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00054
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Résidence La Pommeraie" à
Cambremer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00054 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Pommeraie" à Cambremer. 53 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6959 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA POMMERAIE - 140033275
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – RESIDENCE "LA POMMERAIE" - CAMBREMER - 140016361
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RE- SIDENCE LA POMMERAIE (140033275), a été fixée à 697 814,76€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00054 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Pommeraie" à Cambremer. 54 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 697 814,76 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016361 697 814,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016361 50,31 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 0,00€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 697 814,76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 697 814,76€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016361 697 814,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016361 50,31 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 58 151,23€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00054 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Pommeraie" à Cambremer. 55 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LA POMMERAIE 140033275) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00054 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence La Pommeraie" à Cambremer. 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00064
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00064 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 57 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6888 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS CARPIQUET - 140027350
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "RÉSIDENCE MÉDICIS" - CARPIQUET - 140024738
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS CARPIQUET (140027350), a été fixée à 1 755 548,84€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00064 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 58 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 755 548,84 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024738 1 709 154,95 0,00 0,00 46 393,89 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140024738 61,61 45,40 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 146 295,74€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 755 548,84€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 755 548,84€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024738 1 709 154,95 0,00 0,00 46 393,89 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140024738 61,61 45,40 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 146 295,74€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00064 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 59 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CARPIQUET 140027350) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00064 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00062
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00062 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 61 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6966 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE LA VALLÉE D'AUGE - 140033283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE "VALLEE D'AUGE"-DOZULE - 140024340
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021,
prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RÉ- SIDENCE LA VALLÉE D'AUGE (140033283), a été fixée à 1 556 495,44€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00062 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 62 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 556 495,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024340 1 556 495,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140024340 57,55 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 707,95€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 556 495,44€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 556 495,44€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140024340 1 556 495,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140024340 57,55 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 707,95€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00062 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 63 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RÉSIDENCE LA VALLÉE D'AUGE 140033283) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00062 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00058
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00058 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 65 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6783 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "SAINTE MARIE" - 140011610
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2018,
prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413), a été fixée à 370 418,07€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00058 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 66 2
- personnes âgées : 370 418,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140011610 370 418,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140011610 49,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 30 868,17€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 370 418,07€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 370 418,07€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140011610 370 418,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140011610 49,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 30 868,17€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00058 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 67 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MA- RIE 140001413) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00058 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00056
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00056 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 69 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7027 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH FALAISE - 140000118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2021,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH FALAISE (140000118), a été fixée à 5 861 594,09€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00056 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 70 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 5 861 594,09 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004441 5 554 910,75 0,00 70 107,90 11 537,16 225 038,28 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 52,50 76,91 225,04 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 488 466,17€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 861 594,09€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 5 861 594,09€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004441 5 554 910,75 0,00 70 107,90 11 537,16 225 038,28 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 52,50 76,91 225,04 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 488 466,17€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00056 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 71 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FALAISE 140000118) et aux structures con- cernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00056 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00057
Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD intercommunal de Douvres la
Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00057 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la Délivrande. 73 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6684 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/11/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348), a été fixée à 1 301 829,21€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 301 829,21 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00057 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la Délivrande. 74 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008236 1 301 829,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 45,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 485,77€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 301 829,21€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 301 829,21€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008236 1 301 829,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 45,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 485,77€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00057 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la Délivrande. 75 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE 140001348) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00057 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD intercommunal de Douvres la Délivrande. 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-04-00003
Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à
Villers-Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00003 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 77 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7944 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - LA MAISON DE JEANNE - VILLERS BOCAGE - 140002130
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LA MAISON DE JEANNE (140000795), a été fixée à 3 411 093,57€, dont 0,00€ à titre non recon- ductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00003 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 78 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 3 411 093,57 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002130 3 341 360,39 0,00 69 733,18 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 51,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 284 257,80€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 411 093,57€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 411 093,57€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002130 3 341 360,39 0,00 69 733,18 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 51,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 284 257,80€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00003 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 79 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE 140000795) et aux struc- tures concernées.
Fait à Caen , Le 04 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00003 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-04-00004
Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre Hospitalier de la Côte fleurie pour ses
établissement et service (EHPAD et SSIAD).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00004 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissement 81 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7945 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA COTE FLEURIE - 140026279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE LA COTE FLEURIE - HONFLEUR - 140004086
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD-CH CÔTE FLEURIE- TROUVILLE - 140014143
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2019,
prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA COTE FLEURIE (140026279), a été fixée à 5 851 156,61€, dont 0,00€ à titre non re- conductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00004 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissement 82 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 5 851 156,61 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004086 5 012 942,27 249 494,22 67 323,70 0,00 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 521 396,42
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 56,99 0,00 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 49,26
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 487 596,38€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 851 156,61€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 5 851 156,61€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004086 5 012 942,27 249 494,22 67 323,70 0,00 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 521 396,42
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00004 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissement 83 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 56,99 0,00 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 49,26
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 487 596,38€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE 140026279) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 04 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00004 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de la Côte fleurie pour ses établissement 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-04-00005
Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00005 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 85 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7951 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE - 140030305
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD - FALAISE - 140013897
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/04/2022, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305), a été fixée à 1 154 886,27€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00005 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 86 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 154 886,27 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 154 886,27
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 44,42
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 240,52€.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 163 097,65€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 163 097,65€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 163 097,65
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 44,73
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 924,80€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00005 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 87 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE 140030305) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 04 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00005 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 88 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-04-00006
Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00006 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien 89 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7946 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE - 140027947
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD VALLEE D'AUGE ST GATIEN - 140018946
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’Agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2022,
prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AS- SOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947), a été fixée à 1 337 936,53€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00006 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien 90 2
- personnes âgées : 1 337 936,53 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140018946 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 337 936,53
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140018946 0,00 0,00 0,00 42,37
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 111 494,71€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 355 949,06€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 355 949,06€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140018946 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 355 949,06
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140018946 0,00 0,00 0,00 42,94
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00006 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien 91 3
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE 140027947) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 04 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-04-00006 - Décision du 4 juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien 92 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-08-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES
BRETELLES DU DIFFUSEUR DE DOZULE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES 93 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES 94 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES 95 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES 96 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES DES 97 Préfecture du Calvados
14-2022-08-29-00003
Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des
terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 98 Préfecture du Calvados - 14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 99 Préfecture du Calvados - 14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 100 Préfecture du Calvados - 14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 101 Préfecture du Calvados - 14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 102 Préfecture du Calvados - 14-2022-08-29-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/042 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 103