Convocation - DCM2025 25 Relance DSP Gaz

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Convocation - DCM2025 25 Relance DSP Gaz Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2025 25 Relance DSP Gaz)Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20250411-DCM2025-25-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/2025

Répubtique Française

Département Haute-Corse

Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 avril 2025

Alférents eu Corse

Munidpal

En exercice Qi ont pris part à fa

Désbération

DCM N° 2025-25

29 29 24 L'an deux mif vingt-cinq

Date de la convocation Et le neuf avril

27/03/2025 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en

présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence

de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

-Date d’Affichage

10/04/2025

19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique,

BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine,

PASQUALNI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine,

LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, NAPPO Michelle, MARTEL Enzo.

5 Membres absents excusés (procurations) :

M.SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis

MME BERTOLUCCI Marie Christine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie Dominique

MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine

MME PORTA Marine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie

MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo

5 Absents : CAMUSAT Alexandre, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, SIMONI Pierre Baptiste

Objet de la délibération :

Approbation d'une relance de

consultation pour la

concession de gaz —

approbation du mode de

gestion du Service Public et

des caractéristiques

principales du futur contrat

de fourniture, transport,

stockage et distribution de

gaz (propane) sur les

communes de Bastia, Furiani,

San Martino di Lota et Ville

di Pietrabugno.

M. BIAGGINI Jacques est nommé secrétaire

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Energie,

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.3112-1,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-17 du 25 février 2021 portant approbation du principe de Délégation de Service Public pour le stockage et la distribution de gaz sur le territoire bastiais et approbation de la convention de groupement de commande avec les communes de Bastia, San Martinu di Lota et Ville di Pietrabugno et Furiani pour le renouvellement de la concession gazière,

VU la convention constitutive de groupement de commande pour la passation et l'exécution du contrat de Délégation de Service Public de Stockage et de Distribution de Gaz sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno en date du 17 mars 2021 et sa révision actée par délibération n° 2024-29 du 10 avril 2024,

CONSIDERANT que la ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique

de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963,

CONSIDERANT que cette concession (la « Concession »} n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993, Gaz de France — aujourd’hui Engie-ayant poursuivi l'exploitation de ce Service Public, qui a été étendu aux trois autres communes Furiani, San Martinu di Lota et Ville di Pietrabugno, sans qu’on ne puisse dater cette extension

avec certitude,

CONSIDERANT que Engie a, postérieurement à l'échéance de la Concession, consenti des investissements significatifs pour assurer Ja poursuite de l’exploitation de ce Service Public (renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane, mises en

conformité imposées par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL),Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 11/04/2025) DCM N° 2025-25

Suite 1

CONSIDERANT la demande d’ENGIE de délibérer sur l’organisation du Service Public et la réclamation du lancement d'une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle Délégation de Service Public (DSP) dès 2017,

CONSIDERANT qu’en l’absence de décision des communes, ENGIE a annoncé qu’elle arrêterait l'exploitation du service le 31 mars 2021 ; elle a engagé le processus interne, social et technique, à cette fin,

CONSIDERANT que les communes s'étaient précédemment tournées vers l'Etat afin qu’il les accompagne dans le règlement de la situation, les enjeux financiers dépassant leurs capacités financières,

CONSIDERANT que sans engagement de l’Etat, elles n’étaient matériellement pas en capacité de régler seules les conséquences financières du renouvellement de la concession, CONSIDERANT que jusqu’en 2011, ENGIE bénéficiait d’un monopole d’Etat et que ce dernier à donc contribué à l’installation de cet opérateur historique sur Le territoire, CONSIDERANT que ENGIE a fait valoir que l'exploitation du Service Public du Gaz sur le territoire des communes est structurellement déficitaire, Une convention a donc été signée entre les communes et l’Etat pour la répartition de ce déficit des exercices 2021, 2022, 2023.

CONSIDERANT que pour rappel, le 27 avril 2021, les communes ont lancé la procédure de DSP pour le Service Public de Gaz sur leur territoire avec un appel public à candidatures pour une remise des dossiers le 28 mai 2021. L'objectif à terme du contrat de DSP (15 ans) est l’arrêt de la fourniture de propane sur le territoire. Une unique offre a été remise par ENGIE fin novembre 2022. La période de négociation s’est tenue de février 2023 à juin 2023. À compter de la remise de l’offre finale d’'ENGIE le 1°" décembre 2023, nne période de mise au point du contrat nécessitant un accord tripartite entre les villes, l’État et ENGIE s’est ouverte,

CONSIDERANT qu’eu égard au contexte national, à l'absence d'engagement ferme de PEtat et à expiration du délai de validité de l’offre d'ENGIE, la procédure est devenue caduque et doit être déclarée sans suite,

CONSIDERANT ainsi la proposition de relancer la consultation portant sur un contrat de Délégation de Service Publique de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno,

CONSIDERANT que les éléments essentiels du contrat ne seront pas modifiés : une actualisation du contrat portant sur la programmation ajustée des zones de démantèlement et de neutralisation du réseau de gaz et l'introduction d’un tarif coercitif en cas de refus d'arrêt de la fourniture de gaz viendront l’amender.

Objet et périmètre du service délégué :

Pour mémoire, en 2023, fe nombre de clients actifs ou ayant été actifs (clients ayant eu une facturation) sur l’année, a été de 10 460 répartis ainsi :

BASTIA FURIANI SAN VILLE DI TOTAL

MARTINO PIÉTRABUGNO

DILOTA

Nombre de 9 534 151 292 483 10 460 clients

Consommations 83 5,3 13 2,6 62,2 (Gwh)

Gros 98 4 3 7 112 Consommateurs

{GC)

Consommation 26,6 4,8 0,1 1,1 32,5 GC (Gwh}Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DCM N° 2025-25

Suite 2

Les gros consommateurs (tarif B21/B2S) représentent 52,3 % de la consommation totale de la zone pour 1,1 % en nombre de clients. Les 10 plus gros consommateurs ont

consommé 22,9 Gwh, soit 36,9 % de la consommation totale.

Le nombre de clients actifs au 31/12/23 a baissé à 9 489.

Les clients disposent d’un tarif adapté à sa consommation :

® Clients particuliers :

Jusqu'à 2 usages (cuisine et/ou eau chaude) = tarifs Base/B0 ue

—+ 3 usages (chauffage) = tarifs BI

—+ Tarif agent : spécifique aux personnes ayant le statut des industries électriques et gazières.

° Clients professionnels :

Jusqu'à 2 usages (cuisine et/ou eau chaude) = tarifs Base/B0 5

— 3 usages (chauffage) = tarifs B21

— Tarification spécifique pour les très gros consommateurs et les consommations saisonnières = tarifs BR2S

La répartition des clients par typologie est la suivante :

BASTIA FURIANI SAN VILLE DI TOTAL

MARTINO PILTRABUGNO

DILOTA

Particuliers %% 97% 8% 97% 96% Professionnel 4% 3% 2% 3% 4%

Le chiffre d'affaires de 2023 a été de 7,4 ME pour un déficit de 2,4 ME.

L'exploitation du service concédé est assurée sur le périmètre de la délégation tel que :

Une station de stockage sur la commune de Bastia

e Une installation SEVESO de stockage de 1 430 tonnes,

+ Installation maritime CBM permettant l’arrimage du bateau GPLier pour les dépotages,

+ Une canalisation de transport de 890 m, dont 670 im sous-marins, Les 220 m restants étant enterrés sur la partie terrestre.

Réseau de Bastia

e Réseau moyenne pression 64,6 kms,

+ Réseau basse pression 0,8 kms

+ 5 postes de détente réseau.

Réseau de Furiani

+ Réseau moyenne pression 4,1 kms,

Réseau de San Martino di Lota

+ Réseau moyenne pression 4 kms,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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DCM N° 2025-25

Suite 3

Réseau de Ville di Pietrabugno

+ Réseau moyenne pression 4,9 kms,

+ Réseau basse pression 0,4 kms

+ 2 postes de détente réseau.

Répartis sur 3 sites :

+ ARINELLA (Centre de stockage « Production »),

+ ERBAJOLO (Centre de distribution),

+ _FANGO (Acheminement).

Conditions d'exploitation du service :

Le délégataire assurera la gestion, l'exploitation, la maintenance, la mise en sécurité du réseau de gaz de Bastia et des communes alimentées dans le respect des principes de continuité du Service Public et d'égalité des usagers.

Il devra proposer un programme de gestion et d'exploitation, d'opérations de gros entretien et renouvellement des installations contribuant à ia fiabilité et la sécurité du réseau et du stockage.

Le délégataire sera responsable d’un Service Public; il pourra également exercer une activité commerciale pour assurer un apport de recettes, sans que cette part de son activité puisse, de quelque manière que ce soit, nuire au bon niveau de ses prestations de Service Public.

Le délégataire prendra à sa charge l’ensemble des travaux devant concourir à la mise en conformité des installations vis-à-vis des normes d’hygiène et de sécurité, le respect de ces normes sera sanctionné par l’obligation de maintenir toutes les autorisations réglementaires. Il prendra également à sa charge l’ensemble des travaux d’entretien des équipements immobiliers et mobiliers de sorte qu’ils restent toujours en bon état et susceptibles d’être utilisés conformément à leur destination.

Enfin, le délégataire aura en charge de gérer la fin programmée du Service Public et démanteler ou neutraliser les installations jusqu’à l'abandon complet et définitif du stockage et de la distribution du propane sur le périmètre concédé.

Durée :

Il est prévu une durée de 17 ans, se répartissant en deux périodes, une première de 15 ans alliant exploitation du Service Public et démantèlement et une deuxième de 2 ans permettant au délégataire de démanteler ou neutraliser les derniers équipements en service.

Mécanismes de contrôle et de gouvernance du service :

Au-delà des mécanismes de contrôle prévus au contrat de DSP notamment aux articles 64 et suivants, les communes ont souhaité, dans le cadre d’un groupement de commande constitué suivant la convention en date du 17 mars 2021 et révisée par délibération du 10 avril 2024, assurer la procédure de lancement, la passation et l’exécution du futur contrat DSP via un Comité de Pilotage dont le fonctionnement est détaillé dans les textes susvisés adoptés par chacune des cammunes dans les mêmes termes.

4.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DCM N° 2025-25

Suite 4

Réuni le 12 décembre 2024, le Comité de Pilotage a pris acte de la déclaration sans suite de la procédure de mise en concurrence et approuvé les caractéristiques du contrat de DSP ainsi que le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1‘ Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 :

- Prend acte du relevé de décisions du Comité de Pilotage du 12 décembre 2024 prévu à l’article 7 de la Convention de groupement de commande.

Article 2 :

-_ Approuve le principe du recours à la délégation de Service Public pour la fourniture, le transport, le stockage et la distribution du gaz sur les communes de Bastia, San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno et Furiani.

Article 3 :

-__ Approuve la relance d’une consultation pour un contrat de Délégation de Service Public de fourniture, transport, stockage et de la distribution de gaz (propane sur les communes de Bastia, San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno et Furiani.

Article d :

- Prend acte de ce que le dispositif de gouvernance reste inchangé et conforme aux dispositions prévues dans le projet de contrat DSP et aux délibérations du Conseil Municipal du 25 février 2021 et 10 avril 2024.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.