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Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Charny Orée de Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du six décembre deux mil vingt et un, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés :

ABRY Gilles - Titulaire

BEAUJARD Maryse - Titulaire

BECKER Cécile - Titulaire

BOISARD Jean-François - Titulaire

BROUSSEAU Chantal - Titulaire

CHANTEMILLE Sophie - Titulaire

CHARPENTIER Dominique - Titulaire

CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire

CORDE Yohann - Titulaire

CORDIER Catherine – Titulaire

DA SILVA MOREIRA Paulo – Titulaire

DAVEAU Max - Titulaire

DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire

DENOS Jean-Claude - Titulaire

DESNOYERS Jean - Titulaire

DROUHIN Alain - Titulaire

DUFOUR Vincent - Titulaire

FERRON Claude - Titulaire

FOUCHER Gérard - Titulaire

FOUQUET Yves - Titulaire

FOURNIER Jean-Claude - Titulaire

GERARDIN Jean-Pierre - Titulaire

GERMAIN Robert - Titulaire

GIROUX Jean-Marc - Titulaire

GROSJEAN Pascale - Titulaire

HABAY BARBAULT Céline - Titulaire

HERMIER Bernadette - Titulaire

HOUBLIN Gilles - Titulaire

JACQUET Luc - Titulaire

JACQUOT Brigitte - Titulaire

JARD Nathalie - Titulaire

JASKOT Richard - Titulaire

JAVON Fabienne - Titulaire

KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire

LOURY Jean-Noël - Titulaire

MAHON Jean - Titulaire

MASSÉ Jean - Titulaire

MAURY Didier - Titulaire

MILLOT Claude - Titulaire

MOISSETTE Bernard - Titulaire

PAURON Éric - Titulaire

RAMEAU Etienne - Titulaire

RAVERDEAU Chantal - Titulaire

RENAUD Patrice - Titulaire

REVERDY Chantal - Titulaire

REVERDY Gilles - Titulaire

SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire

SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire

VANDAELE Jean-Luc - Titulaire

VANHOUCKE André - Titulaire

VIGOUROUX Philippe - Titulaire

VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire

WLODARCZYK Monique - Titulaire

XAINTE Arnaud - Titulaire

Délégués titulaires excusés : ANDRÉ Dominique, BUTTNER Patrick (pouvoir à M. Giroux), CHAMPAGNAT Jean-

Louis (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), COUET Micheline, D’ASTORG Gérard (pouvoir à Mme Renaud), LEGER Jean-

Marc, MÉNARD Elodie (pouvoir à M. Xainte), MORISSET Dominique (pouvoir à M. Da Silva Moreira), PICARD

Christine (pouvoir à Mme Cordier), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Vigouroux), SAULNIER Nathalie.

Délégués absents : CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, CORDET Yannick, FOIN Daniel, GUILLAUME Philippe,

JOURDAN Brice, LEPRÉ Sandrine, LHOTE Mireille, MACCHIA Claude, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, PRIGNOT

Roger, SANCHIS Jean-Pierre, THIENPONT Virginie.

Secrétaire de Séance : JAVON FabienneProcès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 2

Date de convocation : 06/12/2021

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 06/12/2021

Du point 1 au point 5 (1ère délibération incluse) :

Nombre de présents : 53

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de votants : 60

A partir du point 5 (2ème délibération) : Arrivée de M. Corde

Nombre de présents : 54

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de votants : 61

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ........................................................... 3

2) Développement économique ...................................................................................................................... 4

- Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche

Comte et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre............................................................................... 4

3) Enfance Jeunesse ......................................................................................................................................... 5

- Convention dans le cadre d’un versement d’une avance remboursable ............................................................. 5

- Conventions avec les associations gestionnaires d’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) ...................................... 6

4) Environnement ............................................................................................................................................ 7

- Financement du dispositif Natura 2000 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023............................................ 7

5) Patrimoine et travaux .................................................................................................................................. 8

- Construction d’un centre aquatique à Toucy - attribution des marchés de travaux ............................................ 8

- Construction d’une maison de sante à Courson les carrières – avenant au contrat de maitrise d’œuvre ......... 10

6) Culture ....................................................................................................................................................... 12

- Versement du solde à un prestataire intervenant dans le cadre du CLÉA.......................................................... 12

7) Ressources Humaines ................................................................................................................................ 12

- Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires .................................................................................... 12

8) Finances ..................................................................................................................................................... 14

- Ouverture de crédits 2022 .................................................................................................................................. 14

- Décisions modificatives au budget principal et budgets annexes ...................................................................... 15

9) Demande de subvention au titre du plan de relance commerce et convention de financement ............. 18

10) Financement de l’animation / gestion du programme LEADER 2022 ........................................................ 20

11) Evolution de la définition de l’intérêt communautaire pour la « Construction, entretien et fonctionnement

d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement

préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ................................................................................ 22

12) Point sur les dossiers en cours ................................................................................................................... 24

13) Questions diverses ..................................................................................................................................... 24Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 3

Le Président ouvre la séance à 19h. Madame Fabienne Javon est désignée secrétaire de séance.

1) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D037_2021 Décision portant sur le renouvellement de l’adhésion à l’association LEADER France pour l’année 2021 Cotisation de 600 euros pour 2021

D038_2021 Décision portant avenant au marché de collecte et de traitement des déchetteries communautaires – lot n°2 Transfert du marché de

l’entreprise COVED à Recydis,

filiale du groupe

D039_2021

Décision portant sur le recours à un assistant à la

maîtrise d’ouvrage spécialisé en chiroptérologie dans

la cadre du projet de rénovation d’un bâtiment public

pour l’aménagement du siège de la CCPF

Recours à un assistant à la

maîtrise d’ouvrage spécialisé pour

un montant de 8 735 euros

D040_2021

Décision portant adoption d’un contrat de sous-

location pour le fonctionnement du LAEP Ludo Bulle à

Champignelles

Contrat de sous location pour 2

ans et pour un montant de 50

€/mois

D041_2021

Décision portant adoption d’une aide financière CAF

dans le cadre d’un programme d’investissement pour

l’EAJE LES COQUELICOTS à Courson-les-Carrières

Adoption d’une aide financière

CAF pour 2 105 €

D042_2021

Décision portant prolongation du contrat de recyclage

des journaux, magazines et prospectus provenant des

collectes sélectives des ménages

Prolongation du contrat pour

l’année 2022 / recette estimée à

30 000 € environ

Avant de continuer l’ordre du jour, le Président souhaite informer les élus de l’état d’avancement de certains dossiers.

- Centre aquatique à Toucy : les travaux commenceront au cours du 2ème trimestre 2022 - CNIFOP : la démolition des hébergements actuels commencera en début d’année 2022 - Siège de la CCPF : APS au 1er trimestre 2022 et lancement des marchés fin du 1er semestre 2022 - EMDTPF : Maitrise d’œuvre traine pour l’accord de la réception des travaux, les experts ont été relancés. Il est prévu une intégration des locaux, sauf pour la partie qui pose problème, au printemps 2022. Les cours d’enseignement devraient pouvoir se dérouler dans ces nouveaux locaux en septembre 2022. - EHPAD de St Amand en Puisaye : un gestionnaire sera désigné par le Conseil Départemental 58 et l’ARS. L’ARS garantie le paiement des loyers jusqu’à la reprise de la gestion en mars 2022. Le Président fait part également de son entretien téléphonique avec le repreneur potentiel du bâtiment, futur gestionnaire de l’EHPAD. Cet entretien fût plutôt concluant.

Le Président informe l’assemblée de deux autres dossiers pour lesquels il conviendra d’inviter les élus : - Réunion sur la santé : M. Gilles Pirman, conseiller départemental de l’Yonne en charge de la santé viendra à l’occasion d’une réunion, dont la date reste à définir, pour présenter le contrat local de santé à hauteur de 5 millions d’euros environ pour l’Yonne, la CCPF pourrait être éligible d’une partie de cette enveloppe.

- Réunion sur la mobilité : courant février, une réunion sera organisée sur la mobilité avec un intervenant extérieur, pour aborder la façon de mailler le territoire, de services de mobilité. Un travail de réflexion est essentiel compte-tenu des moyens actuels sur le territoire. Les concitoyens attendent un service de mobilité permettant d’avoir les moyens de transports nécessaires.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 4

- Salon du SIMI (Salon de l’Immobilier Industriel) : les 8, 9 et 10 décembre à Paris. La CCPF a participé à ce salon avec l’Agence Economique Régionale. La CCPF, présente aux côtés du grand Besançon, Vesoul, Nevers, l’Auxerrois, était la seule Communauté de communes de notre territoire présente à ce salon, ce qui a été remarqué et apprécié. Remerciements à l’ensemble des agents ayant organisé et participé à ce salon. Le Président informera l’assemblée des retombées de cette participation.

Le Président poursuit ensuite l’ordre du jour.

2) Développement économique

- Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention. Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les Intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer une nouvelle convention préalable entre l’EPCI et la Région (en annexe) nécessaire pour l’année 2022.

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- VU le Règlement Général d’Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et n°2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, - VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 5

- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

- VU la délibération du Conseil régional en date du 29 octobre 2021

- VU les règlements régionaux

- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre de prolonger la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté et la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre,

- Considérant que la Communauté de communes est actionnaire de l’Agence économique régionale et le Président est membre du conseil d’administration de l’Agence,

- Considérant qu’il s’agit d’une Convention type à vocation transitoire dans l’attente des nouvelles modalités et nouveaux conventionnements qui seront érigés par le SRDEII en 2022,

- Considérant l’obligation d’actualiser le règlement d’application de la nouvelle convention en termes de références règlementaires,

- Considérant l’avis favorable de la Commission Economie en date du 6 Décembre 2021, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Décide d’approuver la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, - Autorise le Président de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre à signer la convention.

3) Enfance Jeunesse

Le Président informe l’assemblée que le point ci-dessous est ajournée, la CAF ayant versé la prestation depuis

l’envoi de la convocation.

- Convention dans le cadre d’un versement d’une avance remboursable

La Caisse d’Allocations Familiales a modifié les documents contractuels de soutien aux accueils collectifs de mineurs. La Convention Territoriale Globale remplace désormais le Contrat Enfance Jeunesse. Or, ce changement de dispositif entraîne une modification dans les versements des prestations. La prestation Enfance Jeunesse versée à la Communauté de Communes dans le cadre du soutien aux accueils associatifs, est à partir de cette année, versée directement aux gestionnaires associatifs.

Le budget 2021 a donc tenu compte de cette baisse de recettes pour la collectivité, ce qui a entraîné une baisse du même montant dans le versement des subventions aux associations.

Le dispositif CTG CAF n’ayant pas encore permis le versement du bonus territoire, l’association des P’tits Larousse a fait part au service de sa difficulté de trésorerie qui ne lui permet pas de clôturer l’année. Ce retard de versement est dû à des problèmes techniques et devrait se résoudre rapidement. Toutefois, afin de prévenir tout retard plus long que prévu de la part de la CAF, il est proposé au conseil communautaire d’effectuer une avance de trésorerie remboursable à l’association d’un montant de 10 000 € et d’autoriser le Président à signer la convention afférente (en annexe). Ce montant sera remboursé par l’association dès le versement perçu de la CAF.

Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 6

- Conventions avec les associations gestionnaires d’Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

Actuellement, le soutien apporté par la communauté de communes aux ACM associatifs est cadré par un avenant de prolongation d’un an à la convention 2018-2020 « d’engagement pour le fonctionnement des Etablissements d’Accueils Collectifs de Mineurs » signée avec les associations gestionnaires de chaque structure.

Cet avenant arrivera à échéance au 31 Décembre prochain et il convient de renouveler le partenariat entre l’intercommunalité et les associations.

Il est précisé que le contenu de la convention a fait l’objet d’un échange avec les gestionnaires associatifs et a été présenté aux élus de la commission Enfance-Jeunesse.

Cette nouvelle convention 2021-2024 renforce les rapports de travail entre la Communauté de Communes et les associations, insiste sur la bonne présentation des pièces administratives par les gestionnaires associatifs, et rappelle les responsabilités de chacun dans la gestion et l’entretien des bâtiments. L’objectif général de cette convention entend apporter une cohérence territoriale et une équité de traitement dans les rapports entretenus par l’intercommunalité et les gestionnaires associatifs suivants :

• L’association DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE en Puisaye, gestionnaire du centre Social et Culturel de Saint-Amand-en-Puisaye (une seule convention qui réunit la partie ACM et la partie EAJE),

• L’association LES P’TITS LAROUSSE, gestionnaire de l’accueil de loisirs de Toucy • L’association RIBAMBELLE, gestionnaire de l’accueil de loisirs de Saint-Sauveur-en-Puisaye, • L’association ENFANCE ET LOISIRS, gestionnaire de l’accueil de loisirs de Prunoy.

Il est proposé d’adopter les conventions d’engagement pour le fonctionnement des accueils de loisirs associatifs pour la période 2021-2024.

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, article 10,

- Considérant la délibération n° 0357-2018, en date du 22 Novembre 2018 adoptant les conventions de partenariats avec les associations gestionnaires des Accueils Collectifs de Mineurs, - Considérant la délibération n° 0218/2020 du 09 Novembre 2020 décidant la prolongation d’un an de la convention d’engagement pour le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs du territoire, - Considérant que cet avenant arrivera à échéance au 31 Décembre de cette année et qu’il convient de proposer une nouvelle convention de partenariat, renforçant les rapports de travail entre la communauté de communes et les associations, insistant sur la bonne présentation des pièces administratives par les gestionnaires associatifs et rappelant les responsabilités de chacun dans la gestion et l’entretien des bâtiments, - Considérant qu’une réunion de travail autour des termes de la convention s’est tenu avec les Présidents des associations gestionnaires des ACM,

- Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport consultée le 29/12/2021, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse, - Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte les conventions d’engagement et de partenariat pour le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs pour les associations suivantes :

• L’association DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE en Puisaye, gestionnaire du centre Social et Culturel de Saint-Amand-en-Puisaye (une seule convention qui réunit la partie ACM et la partie EAJE),

• L’association LES P’TITS LAROUSSE, gestionnaire de l’accueil de loisirs de Toucy, • L’association RIBAMBELLE, gestionnaire de l’accueil de loisirs de Saint-Sauveur-en-Puisaye,Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 7

• L’association ENFANCE ET LOISIRS, gestionnaire de l’accueil de loisirs de Prunoy. - Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

4) Environnement

Le Président présente le dossier ci-dessous, M. Dominique MORISSET, vice-président en charge de l’environnement, étant excusé.

- Financement du dispositif Natura 2000 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023

Le programme Natura 2000 a pour objectif de préserver à long terme les habitats naturels et espèces sauvages dits d’intérêt communautaire tout en prenant en compte les exigences économiques, sociales et culturelles des territoires.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre porte l’animation du site Natura 2000 de Puisaye-Forterre. Afin de poursuivre sa mission, cette dernière doit déposer une demande de subvention pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, soit pour 2 années. La demande doit prendre en compte une période de 2 années à la demande des financeurs.

La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 86 466,33 TTC pour un taux total de subventionnement de 100 % selon le plan de financement suivant :

Le montant global de la demande de subvention pourra varier de plus ou moins 10 % pour tenir compte d’éventuels aléas financiers sans qu’il soit nécessaire de redélibérer.

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu la convention-cadre du 9 janvier 2018 fixant les modalités d’animation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 entre l’Etat et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, - Considérant la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 2601011 et la nécessité de déposer une demande de financement du dispositif Natura 2000 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023,

- Considérant que le montant global de la dépense éligible pourra varier de plus ou moins 10% pour tenir compte des aléas financiers sans qu’il soit nécessaire de redélibérer ; les financements tenant compte de ces ajustements,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement et du développement durable,

Poste de dépense sur 2 ans Montant (en euros TTC) Taux de subventionnement par Natura 2000

Masse salariale chargée

(0,8 ETP + 1stagiaire de 6

mois))

72 659,85

53 % du TTC : Union européenne (soit 45 827,15

euros)

47 % du TTC : Etat (soit 40 639,18 euros)

Prestation de services et

frais de sous-traitance 500,00

Frais de mission 2 407,50

Coûts indirects

(15 % de la masse salariale) 10 898,98

TOTAL 86 466,33 100 %Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 8

- Sur proposition du Président

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Sollicite un financement d’un montant total de 86 466,33 € TTC réparti comme suit :

Union européenne - FEADER 45 827,15 € 53 % du TTC

Etat 40 639,18 € 47 % du TTC

Total des financeurs 86 466,33 € 100 %

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout acte permettant la sollicitation et l’obtention des fonds.

5) Patrimoine et travaux

Le Président donne la parole à M. Philippe VIGOUROUX, vice-président en charge du patrimoine.

- Construction d’un centre aquatique à Toucy - attribution des marchés de travaux

La communauté de communes de Puisaye Forterre (CCPF) a décidé de construire son futur centre aquatique intercommunautaire à Toucy.

Pour ce faire, la collectivité procède actuellement au choix des entreprises, qui auront pour mission de réaliser les travaux de cet équipement.

En application des articles L2124-2 et R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, une consultation a été lancée sur le site « ternum », le 24 juillet 2021.

La date limite de remise des offres était fixée au 15 octobre 2021 à 14h00. Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours, et court à compter du 15 octobre 2021,date limite fixée pour la remise des offres. Celles-ci seront donc valides jusqu’au 12 février 2022. La commission d’appel d’offre s’est réunie le 20 octobre 2021, à 11h00, pour procéder à l’ouverture des plis. Cinquante-trois (53) offres ont été reçues dans les délais impartis et les plis ont été ouverts. Sur les 53 offres, 2 sont déclarées inappropriées. Ce dossier est prévu à la CAO du 7 décembre pour l’attribution desdits marchés.

Avis favorable de la commission d’appels d’offres en date du 07 décembre 2021 pour retenir la sélection des entreprises présentées.

Monsieur Jean-Noël LOURY, Maire de Val-de-Mercy, demande le prix initial de ce projet. Le Président répond 6 800 000 € environ au départ puis des options telles que l’espace bien-être, l’espace aqualudique… se sont avérés essentiels pour l’attractivité du projet suivant le rendu de l’étude réalisée sur l’opportunité du projet.

M. Alain DROUHIN rajoute qu’en décembre 2020, l’opération était estimée à 7 430 411 €, le chiffrage actuel est de 7 834 000 €. Il y a eu une évolution des subventions puisque le montant des subventions attendues était de 3 500 000 € alors que celui-ci atteint aujourd’hui 4 000 000 €. La hausse des subventions équilibre la hausse des dépenses.

Monsieur Jean-Noël LOURY rappelle que le projet avait été accepté au départ avec des options. Puis, le conseil communautaire a été informé que le sous-sol devait être surélevées et une option a été supprimée pour rester dans le budget.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 9

Le Président répond que les options sont supprimées si le budget maximum est dépassé. Il n’est pas nécessaire de supprimer les options puisque les subventions couvrent les dépenses, subventions à 50 %.

Monsieur Jean-Noël LOURY dit que les dépenses non prévues sont tout de même à rajouter au dépend des options retenues au départ. Le montant du projet ne cesse d’augmenter au détriment des options initialement prévues. Pour rappel, la surélévation du bâtiment a été votée avec suppression d’une option alors que le montant du projet ne cesse d’augmenter.

M. Jean-François BOISARD, Maire de St Privé, indique que, outre le problème de surélévation du bâtiment, aurait été évoqué le problème de zone humide sur la parcelle de construction du centre aquatique. Il demande ensuite si le parking a bien été prévu.

Le Président répond que ce dossier a été revu, la question de la règlementation de la zone humide a été évoquée avec le Préfet et l’architecte. Il confirme ensuite que le parking a bien été prévu dans le budget.

Aucune autre remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant la délibération n° 0102/2021 en date du 26 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire a validé la phase PRO de l’opération de construction d’un centre aquatique à Toucy, - Considérant la consultation d’entreprises lancée sur le site « ternum », le 24 juillet 2021. - Considérant la date limite de remise des offres étant fixée au 15 octobre 2021 à 14h00. - Considérant la commission d’appel d’offre réunie le 20 octobre 2021, à 11h00, pour procéder à l’ouverture des plis.

- Considérant que Cinquante-trois (53) offres ont été reçues dans les délais impartis. - Considérant l’avis favorable de la commission d’appels d’offres en date du 07 décembre 2021 pour retenir la sélection des entreprises présentée ci-dessous :

N° Lot Designation Entreprise pressentie

Montant HT de l’offre

de l'entreprise

pressentie

1

TERRASSEMENTS -

FONDATIONS - GROS

ŒUVRE

GEBAT CONSTRUCTION 2 250 250,00 €

2 CHARPENTE BOIS MARGUERON 437 800,00 €

3 COUVERTURE -

ETANCHEITE

DURY SARL 626 963,21 €

4 REVETEMENTS DES

FACADES

GEBAT CONSTRUCTIONS 85 666,95 €

5 MENUISERIES EXT. ET

INT. ALU - VITRERIE

FRANCE 2000 293 442,59 €

6

MENUISERIES INTERIEURES BOIS GUILLEMOT MENUISERIE

AGENCEMENT 70 227,61 €

7 SERRURERIE ROBIN DUCROT METALLERIE 73 523,00 €

8 CHAUFFAGE -

TRAITEMENT D'AIR

HERVE THERMIQUE 738 624,95 €

9 TRAITEMENT D'EAU AQUATECH 465 035,00 €Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 10

9 PSE 1

AIRE DE JEUX EXTERIEURE

AQUATECH 50 753,00 €

10 PLOMBERIE - SANITAIRES HERVE THERMIQUE 298 128,89 €

11

ELECTRICITE - COURANTS FORTS

ET FAIBLES RAVAT BAINEE 339 500,46 €

12 CONTRÔLE D'ACCES HORANET 42 367,00 €

13 CLOISONS – DOUBLAGES -

PLAFONDS SUSPENDUS

WE SOL'D 165 969,74 €

14 CARRELAGE – FAIENCE -

SOLS SOUPLES

SNIDARO 467 457,60 €

15 PEINTURE ET

NETTOYAGE

J. DELAGNEAU 21 887,56 €

16 CASIERS ET VESTIAIRES STANDIS 124 158,00 €

17 BASSINS EN INOX

REVETUS

A&T EUROPE SPA 512 505,00 €

18 SAUNA - HAMMAM AQUAREAL 37 800,00 €

19 PENTAGLISS AQUA PRO URBA 87 187,80 €

20 VRD - ESPACES VERTS TRAVAUX PUBLIC TERRITOIRE

DE SENS

645 335,09 €

TOTAL 7 834 583,45 €

- Après avoir entendu l’exposé du vice-président en charge du patrimoine et des travaux, - Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix pour, 6 contre et 4 abstentions : - Autorise le Président à signer lesdits marchés avec les prestataires désignés attributaires et toutes pièces s’y rapportant.

- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Arrivée de M. Yohann Corde à 19h30.

- Construction d’une maison de santé à Courson les carrières – avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

Le présent avenant a pour objet la transformation du forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre en forfait définitif de rémunération après réception et validation par le Maître d’Ouvrage des études d’Avant- Projet Définitif.

Il est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois « M0 » fixé à l’article 3.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

L'opération porte sur la construction d’un bâtiment à usage de maison de santé pluridisciplinaire intercommunale sur le territoire de la commune de Courson les Carrières. Par contrat notifié le 23 octobre 2019, le Maître d’ouvrage a confié à l’atelier HVR de Noyers sur Serein, mandataire du groupement :

• Pyxair : Bureau d’études techniques fluides

• DIGINUM : Economiste de la Construction

• CD2L : Bureau d’études technique structure

Le montant initial du marché est de 103 700.00 euros HT.

Il est constitué des éléments suivants :Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 11

• Enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d’Ouvrage (Co) : 850 000,00 euros HT • Taux de rémunération de la Maîtrise d’Œuvre (t) : 12.20 %

• Forfait provisoire de rémunération de la mission de base (t x Co) : 103 700.00 euros HT

Le coût prévisionnel des travaux, suivant les dispositions du rapport de fin de phase PRO, est validé par le maître d’ouvrage (C) : 962 500.00 euros HT

L’augmentation du coût prévisionnel des travaux s’élève donc à 112 500.00 euros HT. Cette augmentation prend en compte les couts d’actualisation ainsi que l’aménagement d’une rampe PMR sur le boulevard Dussautoy et l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

A partir de ces éléments, le montant de l’avenant est de 13 500.00 € HT (soit 16 200.00 € TTC) soit un montant total de rémunération définitif fixé à 117 200.00 euros HT soit 140 640.00 euros TTC, valeur établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0, soit le mois de juin 2019, conformément à l’article 3.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

L’exécution des travaux objet du présent avenant s’inscrit dans le planning global de l’opération. Le calendrier d’exécution des travaux du titulaire est par conséquent inchangé.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre fixant le montant de la rémunération à 117 200.00 € H.T.

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Le conseil communautaire du 17 décembre 2018 a validé le lancement de l’opération de construction d ‘une maison de santé intercommunale à Courson les Carrières.

Un maître d’œuvre a été désigné pour concevoir ce projet. Au cours de cette phase de conception, il a été mis en évidence la nécessité d’installer une rampe PMR afin de respecter la réglementation liée à l’accessibilité d’une part, et, le maître d’ouvrage a également décidé d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture de ce futur bâtiment.

Le coût prévisionnel des travaux, suivant les dispositions du rapport de fin de phase PRO, passe ainsi de 850 000.00 € H.T à 962 500.00 euros H.T. et prend en compte l’actualisation comme définie à l’article 3.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre. L’augmentation du coût prévisionnel des travaux s’élève donc à 112 500.00 euros HT. A partir de ces éléments, le montant de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est de 13 500.00 € H.T.

Ainsi le nouveau montant total de rémunération définitif est fixé à 117 200.00 euros HT soit 140 640.00 euros TTC, valeur établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0, soit le mois de juin 2019, conformément à l’article 3.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

- Considérant la délibération n°0397/2017 en date du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a approuvé l’opération de de construction d’une maison de santé à Courson les Carrières, - Considérant la délibération n°0104/2021 en date du 26 avril 2021 validant l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le futur bâtiment de la maison de santé de Courson les Carrières, - Considérant le montant de l’enveloppe financière destinée aux travaux de construction d’une maison de santé communautaire à Courson les Carrières fixées à 962 500.00 € HTVA,

- Considérant le montant de rémunération définitif porté à 117 200.00 € HTVA, - Après avoir entendu l’exposé du vice-président en charge des travaux,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison de santé à Courson les Carrières.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 12

6) Culture

Le Président donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN, vice-présidente en charge de la culture.

- Versement du solde à un prestataire intervenant dans le cadre du CLÉA

Le 12 juillet 2017, le conseil communautaire a délibéré pour la mise en œuvre d’un Contrat Local d’Éducation Artistique. Dans ce cadre, des prestataires privés sont intervenu. L’association « La Maison Mère » a mené un projet en juillet 2021 avec le Centre Social de Saint-Amand-en-Puisaye, ce dernier ayant dû être repoussé d’une année à cause de la pandémie. Ce projet initialement d’un budget de 2 500 € a été porté à 3 000 € afin que l’association « La Maison mère » puisse intervenir tous les jours durant un camp d’été. Cet accroissement du budget a été possible du fait de l’annulation d’un autre projet, le budget interventions artistiques du CLÉA n’est donc pas impacté. Il est proposé au conseil communautaire de valider le montant du solde du projet qui s’élève donc à 1 750 € et non plus à 1 250 € (la somme de 1 250 € ayant déjà été versé).

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant le projet de Contrat Local d’Education Artistique adopté par délibération le 12 juillet 2017, - Considérant la délibération du 26 juin 2019 relative à la mise en œuvre budgétaire du CLEA – Année 2, - Considérant les crédits disponibles prévus pour le CLÉA,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Décide de procéder au versement du solde du projet de La Maison Mère pour la réalisation de prestations auprès d’enfants pour un montant de 1 750 €.

7) Ressources Humaines

Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, vice-président en charge des ressources humaines.

- Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires

Pour tenir compte de la sinistralité des collectivités adhérentes de l’Yonne, la compagnie CNP et SOFAXIS propose par avenant de modifier les conditions contractuelles en intégrant une baisse de prise en charge des remboursements et une majoration du taux de cotisation. Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer cet avenant.

M. Jean-Marc GIROUX informe l’assemblée des propositions de la compagnie CNP et SOFAXIS.

M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, demande si des simulations ont été réalisées pour être certain que la proposition retenue correspondra aux besoins.

M. Jean-Marc GIROUX répond qu’au départ la cotisation était de 100 000 €. Tout a été remboursé sur les arrêts par la compagnie soit 184 256 €, ce qui les amène à demander la révision du contrat.

Puis, M. Giroux relit les éléments de comparaison mais en faisant une erreur de lecture ce qui montrait un surcout pour la CCPF d’un montant nettement supérieur à celui retenu. Des questions posées ont révélé cette erreur et a été rectifiée :Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 13

Proposition Taux cotisation Montant cotisation Surcout CCPF proposition 1 13.97% 264 922.64 € 164 984.04 € proposition 2 10.01% 189 826.46 € 144 577.12 € proposition 3 7.89% 149 623.45 € 116 225.40 €

La Président rappelle que la commission RH s’est exprimée en faveur de la proposition 2 qui se rajoute aux 100 000 € de cotisation de base.

M. Gilles ABRY demande si d’autres assureurs ont été contacté.

M. Jean-Marc Giroux répond que non puisque la CCPF est sous convention signée avec le CDG 89 qui comprend toutes les communautés du Département jusqu’à fin 2023.

Le Président rajoute que peu d’assureurs sont prêts à assurer ce genre de risques.

Aucune autre remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

M. Jean-Pierre Gérardin ne prend pas part au vote.

Le Président rappelle :

Que la communauté de communes de Puisaye Forterre a, par la délibération n° 0269/2019 du 19/09/2019, adhéré au contrat d’assurance statutaire CNP SOFAXIS du 01/01/2020 au 31/12/2023 garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Président expose :

Qu’au vu de l’extrême déséquilibre financier du contrat et du risque de résiliation unilatérale envisagée par l’assureur au 31 décembre 2021 en l’absence de révisions des clauses tarifaires et de prise en charge

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour et 1 abstention) : - Décide :

Article 1er : d’accepter les nouvelles conditions du contrat groupe d’assurance statutaire des agents CNRACL :

• Risques garantis: Décès, Accident de Travail /Maladie Professionnelle, Congés Longue Maladie/Congés Longue Durée, Congés Maladie Ordinaire sans franchise , Maternité/Paternité • Une baisse de la prise en charge des remboursements des Indemnités Journalières (IJ) : 70 % d’indemnités Journalières

• Le taux retenu à 10.01 %

Article 2 : Reversement des frais de gestion du CDG

Conditions : cotisation forfaitaire annuelle de 2.5% de la prime d’assurance de la collectivité par régime (IRANTEC ou CNRACL) d’agents assurés.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 14

Article 3 : la CCPF autorise le Président à signer les conventions en résultant. - Autorise le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

8) Finances

Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, vice-président en charge des finances.

- Ouverture de crédits 2022

Dans l'attente du vote du budget 2022, il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer les dépenses d’investissement 2022, dans la limite du quart des sommes inscrites en 2021. Il est proposé de faire une délibération de principe autorisant le Président, dans l'attente du vote des prochains budgets, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement, de l'ensemble des budgets de l'année 2021, et au regard des tableaux qui seront annexés chaque année, et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

PROPOSITION OUVERTURES CREDITS 2022

BUDGET N° budget RECETTES DEPENSES

BUDGET PRINCIPAL 608.00 4 048 816,37 4 281 390,69

ATELIERS D'ART 608.01 0,00 0,00

BATIMENTS INDUSTRIELS TOUCY 608.02 0,00 17 523,27

BATIMENT BRIQUETERIE 608.03 0,00 1 927,37

BATIMENT PRUNIERE 608.04 0,00 13 991,57

CENTRES DE LOISIRS 608.05 2 758,93 0,00

CENTRES DE LOISIRS 608.06 14 439,75 18 010,83

CRECHES MULTI-ACCUEIL 608.07 15 110,06 14 554,64

ECOLE DE MUSIQUE 608.08 0,00 2 692,38

REOM 608.09 0,00 615,60

GESTION DES DECHETS 608.10 73 333,88 404 158,50

MAISON MEDICALE ST AMAND 608.13 0,00 4 089,08

MAISON DE SANTÉ ST SAUVEUR 608.14 255 018,08 319 846,93

MS

BLÉNEAU/CHAMPIGNELLES/CHARNY 608.15 7 880,29 12 096,25

RESIDENCE CAFFET 608.17 50 201,69 17 500,00

RESSOURCERIE TOUCY 608.18 18 070,75 56 976,53

TOTAL 4 485 629,79 5 165 373,63Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 15

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant la nécessité de prendre une délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses en Investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement des

budgets 2021 de la Communauté de Communes, ainsi que le montant et l’affectation des crédits, dans l’attente

du vote du budget 2022 et des budgets annexes,

- Conformément à l’article L 1612-1 modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

- Vu l’avis favorable de la commission finances du 07/12/2021,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) :

- Autorise le Président, dans l’attente du vote du budget 2022 et des budgets annexes, à engager, liquider et

mandater les dépenses d’Investissements selon les modalités ci-dessus mentionnées, pour les dépenses

d’investissement concernées détaillées en pièces annexes,

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

- Décisions modificatives au budget principal et budgets annexes

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de voter des décisions modificatives portant sur le budget principal et les budgets annexes.

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

A- Décision modificative au budget principal - 608.00/2021 – 17 :

o Patrimoine - Voirie : Déplacement de crédits, pour commandes supplémentaires sur comptes de tiers concernant deux communes Ste colombes et St-Fargeau.

- Considérant les commandes supplémentaires des communes de Treigny/Perreuse/Ste Colombe et de St-

Fargeau portant sur le service commun « Voirie », il est nécessaire de procéder à un déplacement de crédits,

- Vu l’avis favorable de la commission finances du 07/12/2021,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) :

- Autorise la décision modificative suivante :

OUVERT REDUIT

DI 45 4581011 OPFI 01 O171 15 500,00

DI 45 458122 OPFI 01 O171 13 500,00

DI 45 458125 OPFI 01 O172 2 000,00

DI 45 4582011 OPFI 01 O171 15 500,00

DI 45 458222 OPFI 01 O171 13 500,00

DI 45 458225 OPFI 01 O172 2 000,00

- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 16

B- Décision modificative au budget principal - 608.00/2021 – 18 :

o Pôle ADT - Atlas de la biodiversité : Ouverture de crédits 202 533 € - Opération pour compte de tiers portant sur 4 communes du territoire et diverses associations partenaires. o Pôle ADT - Programme THD – Très Haut Débit : Avenant étape II, pour 22 878 prises supplémentaires à 33 €, pour un montant supplémentaire de 754 974 €, soit un total général pour ce projet porté à 840 774 € sur une période de 3 années de 2021 à 2023.

Pour mémoire les crédits ouverts en 2021 étaient de 286 265 €, soit un besoin de crédits supplémentaire de 554 509 €.

o Pôle ADT – Développement économique – Maitrise œuvre Etude stratégique - Programmation Urbaine : Reprise de crédits 40 000 € sur le BA 608.24 - ZA St-Fargeau.

o Pôle ADT – Voie verte – Marché maitrise d’œuvre Marco ROSSI : Déplacement de crédits. Suite aux diverses évolutions de ce dossier, les prévisions budgétaires ont été inscrites au chapitre 21, alors que le contrat porte sur une étude à passer au chapitre 20, pour la globalité du marché soit 242 880 € o Pôle tourisme et métiers d’Arts : Déplacement de crédits, pour pouvoir verser les dernières subventions 2021, portant sur le tourisme et les métiers d’arts d’un montant de 1 400 €.

- Considérant les engagements signés de la collectivité, portant sur les compétences et dossiers suivants : - Préservation des espaces naturels - Atlas de la biodiversité,

- Développement numérique - Programme THD - Très haut débit – Avenant étape II - Développement économique – Etude stratégique de programmation urbaine - Voie verte – Marché Marco ROSSI et ses cocontractants

- Tourisme et métiers d'arts – Solde des subventions 2021.

- Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l'ouverture et à des déplacements de crédits pour l'équilibre budgétaire 2021 ;

- Vu l’avis favorable de la commission finances du 07/12/2021,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise la décision modificative suivante :

OUVERT REDUIT

D F 011 617 90 /D420 40 000,00

D F 011 6236 312 /J118 400,00

D F 023 023 01 (ordre) 40 000,00

D F 65 6574 311 /J114 1 400,00

D F 65 6574 312 /J119 1 000,00

D I 20 2031 OPNI 95 /F672 242 900,00

D I 204 204132 OPNI 816 /E521 554 509,00

D I 21 2132 OPNI 95 /F672 21 600,00

D I 21 2181 OPNI 95 /F672 221 300,00

D I 27 276351 OPFI 90 /D431 40 000,00

D I 45 458196 OPFI 01 /H84 202 533,00

R I 021 021 OPFI 01 (ordre) 40 000,00

R I 16 1641 OPNI 816 /E521 554 509,00

R I 45 458296 OPFI 01 /H84 202 533,00

- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 17

C- Décision modificative au budget annexe Crèches - 608.07/2021-02 :

Au regard d’un dépassement de crédits EDF et alimentation pour la crèche Croqu’lune et le changement de prestataire pour les repas de la crèche Beausoleil, il est nécessaire de procéder à un déplacement de crédits pour un montant total de 6 226 €.

- Considérant des dépassements de crédits portant sur l'EDF et l'alimentation des crèches de Toucy et Pourrain, il est nécessaire de procéder à un déplacement de crédits du chapitre 67 vers le chapitre 011. - Vu l’avis favorable de la commission finances du 07/12/2021,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise la décision modificative suivante :

OUVERT REDUIT

D F 011 60612 64 /L1330 4 000,00

D F 011 60623 64 /L1330 755,00

D F 011 611 64 /L1327 1 471,00

D F 67 678 64 /L1330 6 226,00 - Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

D- Décision modificative au budget annexe - 608.24/2021- 01 :

ZA St-Fargeau : Diminution de crédits à porter au budget principal 608.00 pour la maitrise d’œuvre de l’étude stratégique de Programmation Urbaine, portant sur plusieurs ZA pour un montant total de 40 000 €

- Considérant l'étude stratégique de programmation urbaine portant sur l'ensemble des zones d'activités du

territoire, il est nécessaire de procéder à la reprise de crédits sur le budget annexe 608.24 pour les porter au

budget principal 608.00.

- Vu l’avis favorable de la commission finances du 07/12/2021,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) :

- Autorise la décision modificative suivante :

OUVERT REDUIT

D F 011 6015 90 /ZA GATINES 3 40 000,00

D I 16 168751 OPFI 01 /ZA GATINES 3 40 000,00

R F 70 7015 90 /ZA GATINES 3 40 000,00

R I 16 168758 OPNI 90 /ZA GATINES 3 40 000,00 - Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

E- Décision modificative au budget annexe - ZA POURRAIN - 608.23/2021-01 Ajustement de crédit au regard de la variation des stocks 2021, suite à une acquisition de parcelle pour un montant de 2 940 €.

- Considérant les dépenses liées à l’acquisition d’une nouvelle parcelle sur la zone d’activités des Champs

Gilbards, sise à Pourrain, il est nécessaire de corriger les écritures de stocks 2021 ;

- Vu l’avis favorable de la commission finances du 07/12/2021,Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 18

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) :

- Autorise la décision modificative suivante :

OUVERT REDUIT

DI 040 3555 2 940,00

RI 16 168751 2 940,00

- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

9) Demande de subvention au titre du plan de relance commerce et convention de financement

Contexte : Le programme national Petites Villes de Demain, piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), est décliné et adapté localement. Il constitue un outil de relance au service des territoires ruraux.

En Puisaye-Forterre, la Communauté de communes et les 8 centralités que sont : Bléneau, Champignelles, Charny-Orée-de-Puisaye, Courson-les-Carrières, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en- Puisaye et Toucy, ont adhéré au programme.

La convention d’adhésion a été signée le 13 avril 2021. Elle actait l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites Villes de Demain.

Cette convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois à compter du 13 avril 2021, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’opération de revitalisation territoriale (ORT).

Opportunité : Le plan de relance qui se termine fin d’année 2021, doit renforcer les objectifs ciblés par le programme Petites Villes de Demain dont ceux spécifiques au territoire de Puisaye-Forterre. Le maintien et développement de la vie économique est en ce sens un fort enjeu pour les centre-bourg des petites villes de Demain.

Avoir les moyens de coordonner l’action publique et privée nécessaire à la réussite de la sauvegarde et de la relance de l’activité commerciale en centre-bourg, est donc un réel atout. Dans ce cadre, la Banque des territoires propose aux Petites Villes de Demain intéressées une offre permettant le co-financement d’un poste de Manager de commerce. (Le plan de financement est joint en pièce annexe).

7 Petites Villes de Demain (Bléneau, Champignelles, Courson-les-Carrières, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint- Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye et Toucy) ont souhaité le recrutement d’un Manager de commerce et se sont engagées au co-financement du poste (Cf. Lettre d’engagement signée en date du 27/10/2021). De plus, le conseil communautaire en date du 15 novembre, a délibéré en faveur de l’ouverture d’un poste au 35/35e au grade des attachés (Manager de commerce).

Le dossier de candidature, pour bénéficier de la Banque des Territoires, doit comprendre une « autorisation de la collectivité à demander une subvention au titre du plan de relance commerce et à signer une convention de financement ». Il est donc proposé au conseil communautaire de délibérer en ce sens afin de finaliser la candidature.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 19

Plan de financement estimé :

FINANCEUR MONTANT pour un an MONTANT pour 2 ans % PAR RAPPORT AU

TOTAL

DU POSTE

Aide Banque des

territoires 20 000 € 40 000€ 47,62 %

Autofinancement 22 000€ 44 000€ 52,38%

Total une année 42 000€ 84 000 € 100 %

M. Jean-Noël LOURY, Maire de Val-de-Mercy, demande si ce projet est ficelé ou s’il est encore possible d’adhérer au programme des « Petites villes de demain ».

Le Président répond que ce projet est bouclé et que les communes concernées ont été fléchées par l’Etat, 12 communes dans l’Yonne dont 6 sur le territoire de la CCPF. Il poursuit en indiquant que par courrier au Préfet, il a demandé à rajouter les communes de Champignelles et de Courson-les-Carrières. Il rappelle ensuite que des communes comme la sienne et celle de Val-de-Mercy ne peuvent donc intégrer ce programme.

Mme Patrice RENAUD, Maire des Hauts de Forterre, demande comment s’articulent les dépenses prévues pour ce poste dans le plan de financement.

Le Président répond que les communes assumeront le salaire et les charges en grande partie et la CCPF assumera la logistique (bureau, voiture) pour 7 730 € pour 2 ans.

M. Alain Drouhin rajoute que c’est la CCPF qui recrute, elle perçoit la subvention de l’Etat et la participation des communes. Aujourd’hui, seule la participation de l’Etat est à voter, l’inscription des dépenses se fera lors du budget primitif 2022.

Aucune autre remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération en date du 12 avril 2021 autorisant à signer la convention d’adhésion et tout document relatif au dispositif « Petites Villes de Demain » ;

- Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain en date du 13 avril 2021 et signée par la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, Bléneau, Champignelles, Charny-Orée-de-Puisaye, Courson- les-Carrières, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy ainsi que Monsieur le Préfet de l’Yonne, délégué territorial de l’ANCT ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15/11/2021 actant l’ouverture d’un poste au grade des attachés (manager de commerce) ;

- Vu la lettre d’engagement au recrutement d’un manager de commerce pour 7 des 8 communes Petites Villes de Demain de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, en date du 27/10/2021 ; - Considérant l’importance de travailler sur l’enjeu du maintien et de la relance de l’activité commerciale dans les centre-bourg des Petites Villes de Demain de Puisaye-Forterre, dans un contexte sanitaire difficile ; - Considérant l’offre de co-financement d’un poste de Manager de commerce de la Banque des territoires pour les bénéficiaires du programme Petites Villes de Demain arrivant à échéance le 31/12/2021 ; - Considérant la demande de la Banque des Territoires ;

- Considérant le plan de financement estimé suivant :Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 20

FINANCEUR MONTANT pour un an MONTANT pour 2 ans % PAR RAPPORT

AU TOTAL

DU POSTE

Aide Banque des

territoires 20 000 € 40 000€ 47,62 %

Autofinancement 22 000€ 44 000€ 52,38%

Total une année 42 000€ 84 000€ 100 %

- Après avoir entendu l’exposé du Président et sur sa proposition,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise le Président à demander une subvention au titre du plan de relance commerce, - Autorise le Président à signer conjointement avec les 7 communes PVD intéressées (Bléneau, Champignelles, Courson-les-Carrières, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye et Toucy), une convention de financement pour le poste de manager de commerce.

10) Financement de l’animation / gestion du programme LEADER 2022

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) et est chargée, à ce titre, de la mise en œuvre sur le territoire du Programme LEADER 2014/2020.

En décembre 2019, un mail de l’autorité de gestion informait la structure porteuse du prolongement du programme avec une date limite d’engagement juridique reportée au 31 décembre 2022 (avenant 3 signé le 15 juillet 2020). Puis, il a été décidé ultérieurement une nouvelle prolongation (avenant 5 en cours de rédaction).

Afin de pouvoir continuer à le faire vivre jusqu’à son échéance, l’Europe continue de financer les l’Europe continue de financer les postes d’animation et de gestion à hauteur de 80 %. Un dossier de demande de subvention LEADER est déposé chaque année pour les frais d'ingénierie relatifs à sa mise en œuvre. En 2022, cette ingénierie se composera d’un animateur (1 ETP) et d’une gestionnaire (1 ETP). Le coût total prévisionnel des frais salariaux chargés pour l'animation/gestion du programme LEADER 2022 s'élève à 75 142.72 €.

Un forfait de dépenses indirectes (frais administratifs de la structure tels que les dépenses de fonctionnement courantes, adhésion à l’association LEADER France), correspondant à 15% des frais salariaux, est présenté pour un montant de 11 271.41 €.

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour l'animateur et la gestionnaire sur l'année 2022 sont estimés à 887.50 €.

L’ordinateur portable utilisé par l’animateur du Gal présentant des dysfonctionnements, il est nécessaire d’acquérir un nouveau matériel pour un montant de 1 000,00 € HT.

Soit un coût total prévisionnel d'opération de 88 301.63 €, comme résumé dans le tableau ci-dessous :

Postes de dépenses Montants

Masse salariale chargée (2 ETP) 75 142.72 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 11 271.41 €

Frais de

déplacement/hébergement/restauration 887.50 €Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 21

Acquisition de matériel informatique (HT) 1 000.00 €

TOTAL 88 301.63 €

La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 70 641.30 € TTC, soit un taux total de subventionnement de 80 %, selon le plan de financement suivant :

Montant total du projet 88 301.63 €

Autofinancement de la Communauté de communes (20 %) 17 660.33 €

Subvention LEADER demandée (80 %) 70 641.30 €

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter ce financement.

Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par des Acteurs Locaux dans le

cadre du Programme de développement rural Bourgogne signée entre, la Communauté de communes de

Puisaye-Forterre, l’ASP et la Région Bourgogne en date du 28/07/2016 et ses avenants.

- Considérant que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est la structure porteuse du Groupe

d'Action Locale (GAL) de Puisaye-Forterre et est chargée, à ce titre, de la mise en œuvre sur le territoire du

Programme LEADER de Puisaye-Forterre 2014/2020.

- Vu la délibération n°0011/2020 de la structure porteuse du Gal en date du 13 février 2020 autorisant le

Président du Gal à signer l’avenant 3 à la convention LEADER qui porte sur la modification du délai de limite

d’engagement et de paiement ;

- Considérant qu’un dossier de demande de subvention LEADER est déposé chaque année pour les frais

d'ingénierie relatifs à la mise en œuvre du programme LEADER.

- Considérant qu’en 2022, cette ingénierie se composera d’un animateur (1 ETP) et d’une gestionnaire (1 ETP),

- Considérant le plan de financement suivant relatif à cette ingénierie :

Postes de dépenses

Masse salariale chargée (2 ETP) 75 142.72 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 11 271.41 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 887.50 €

Acquisition de matériel informatique (HT) 1 000.00 €

Total 88 301.63 €

Recettes

Subvention Union Européenne (FEADER) (80 %) 70 641.30 €

Autofinancement (20 %) 17 660.33 €

Total 88 301.63 €

- Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Approuve le plan de financement détaillé plus avant,Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 22

- Autorise le Président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014/2020 auprès du GAL de Puisaye-Forterre, rue Raymond Ledroit à Saint-Fargeau conformément à ce plan de financement, - Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, - Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

11) Evolution de la définition de l’intérêt communautaire pour la « Construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »

Les communes de Bléneau et Charny Orée de Puisaye ont exprimé leur volonté de reprendre la gestion de leur piscine communale afin de valoriser leur usage.

Cependant, l’intérêt communautaire de la communauté de communes définit les piscines publiques comme équipements sportifs d’intérêt communautaire et donner toute compétence à l’EPCI.

Pour permettre le retour de la gestion des piscines aux communes concernées, il est nécessaire de modifier l’intérêt communautaire en ce sens.

En revanche, il est prévu que la piscine de Toucy reste d’intérêt communautaire au regard du projet de centre aquatique sur la commune.

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider la modification de l’intérêt communautaire et le retour de compétences aux communes de Bléneau et Charny Orée de Puisaye.

Le Président indique que l’intérêt communautaire doit être modifié pour pouvoir redonner aux communes concernées la disposition et l’exploitation des piscines dans leur commune. A l’exception de Toucy, le centre aquatique étant en cours de projet.

M. Jean-Noël LOURY demande l’intérêt de redonner ces piscines.

Le Président répond que c’est le souhait des communes et il convient de modifier l’intérêt communautaire pour que cela soit possible sur le plan juridique.

M. Jean-Noël LOURY demande ensuite s’il serait possible de faire la même chose pour les zones d’activités ? Le Président répond que non car les ZA font partie de la compétence économique, obligatoire pour les Communautés de communes.

M. Jean-François BOISARD, Maire de St Privé, demande si cela a été examiné en CLECT. M. Alain Drouhin répond que non, pas officiellement.

M. Jean MAHON, élu de Charny Orée de Puisaye, rappelle que le coût de la remise en eau sera pris en charge par la CCPF.

Le Président répond par l’affirmative, les piscines seront remises en état de marche et en eau avant restitution au printemps 2022.

M. Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères, dit qu’en tant que membre de la Communauté de communes, il ressent cette restitution comme un échec.

M. Jean DESNOYERS, Maire de Mouffy, demande si le principe d’avoir, a minima, deux bassins et une capacité de fréquentation instantanée supérieure ou égale à 400 personnes est une règle décidée par la CCPF.

M. Alain Drouhin rappelle que pour pouvoir « sortir » les piscines de Bléneau et de Charny du patrimoine de la CCPF, il fallait justifier que ces piscines n’avaient pas les dimensions pour être de la compétence à l’échelle communautaire. A l’époque des fusions, les cantons étaient petits. A la dimension actuelle, ces équipements ne correspondent plus à une échelle communautaire, à l’instar du projet de centre aquatique.Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 23

Le futur centre aquatique à Toucy rentre dans le cadre de compétence de l’intercommunalité. Cette règle a donc été élaborée et validée par la Préfecture pour pouvoir conserver cette compétence sur Toucy.

M. Alain Drouhin rajoute, pour répondre à M. Dufour, que cela n’est pas un échec, c’est une volonté de sa part de vouloir reprendre la piscine afin d’obtenir trois étoiles au camping de sa commune.

M. Jean-Noël LOURY informe que, à l’époque où il était Président du Pays Coulangeois, la CC avait un camping qui n’avait pas eu besoin d’une piscine pour obtenir trois étoiles. La réglementation indiquait une piscine pour avoir quatre étoiles.

Le Président répond que la réglementation a dû changer depuis le temps.

M. Jean-Noël LOURY rajoute que si chaque grande commune possédait une piscine de la taille de celle de Bléneau, cela aurait été plus utile pour les habitants qu’un centre énorme sur une seule commune. Le Président répond qu’il n’est pas question de refaire le débat tenu, pour la première fois, il y a dix ans.

M. Jean-François BOISARD fait remarquer qu’il ne votera pas en faveur de cette délibération car les piscines seront redonnées sans connaître les sommes afférentes à ce transfert.

Le Président répond que pour Charny, ce transfert correspond au montant des attributions de compensations et pour Bléneau, de mémoire, le coût réel était de 80 000 € mais indiqué sur les AC à 40 000 €. La commune a accepté une attribution de compensation à 60 000 € pour faire un pas vers la CCPF.

Aucune autre remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu les articles L.5211-41-3 et L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’arrêté inter préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 décembre 2017 adoptant les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;

- Vu les délibérations n°416 et 416A du 20 décembre 2017 et n°54 et 55 du 28 mars 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ; - Considérant que les piscines publiques ont été déclarées d’intérêt communautaire à l’article 6.2.5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire : piscines publiques : construction, entretien et gestion de piscines publiques ; - Considérant que les piscines publiques sur le territoire sont au nombre de trois : Bléneau, Charny Orée de Puisaye et Toucy ;

- Considérant le projet de création d’un centre aquatique communautaire à Toucy d’une capacité suffisante pour répondre au besoin communautaire ;

- Considérant la volonté des communes de Bléneau et Charny Orée de Puisaye de reprendre leurs compétences sur leurs piscines respectives afin d’en assurer la gestion ;

- Considérant qu’il y a lieu de juger qu’une piscine publique représente un intérêt communautaire dès lors qu’elle se compose, a minima, de deux bassins et présente une capacité de fréquentation instantanée supérieure ou égale à 400 personnes (3 baigneurs pour 2m2 en bassin découvert) ;

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix pour, 12 contre et 3 abstentions : - Décide de modifier la définition de l’intérêt communautaire comme suit : 6.2.5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

Piscines publiques composées, a minima, de deux bassins et de capacité de fréquentation instantanée supérieure ou égale à 400 personnes : construction, entretien et gestion de piscines publiques

- Valide le retour de compétences des piscines de Bléneau et Charny Orée de Puisaye à leurs communes respectives ;Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 24

- Dit que les attributions de compensation seront modifiées en conséquence ; - Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

12) Point sur les dossiers en cours

Aucune information complémentaire à transmettre.

13) Questions diverses

- M. Jean-Noël LOURY, Maire de Val de Mercy, demande s’il est possible de faire les conseils communautaires

dans d’autres salles.

Le Président répond que des normes à respecter, compte-tenu de la pandémie, sont toujours d’actualité.

Seules les salles susceptibles de faire respecter les gestes barrières sont envisageables c’est-à-dire, Bléneau,

Charny Orée de Puisaye et Bitry en période estivale.

- Le Président présente à l’assemblée le nouveau Directeur Général des Services, M. Bernard Ristord, arrivé

le 1er décembre 2021. Il occupait précédemment le poste de Directeur du Pays de Puisaye Forterre à St Fargeau

puis Directeur de cabinet au Conseil Départemental.

M. Bernard Ristord indique être heureux de pouvoir « revenir aux sources » et c’est avec enthousiasme et

dynamisme qu’il prend le poste.

Aucune autre question ou remarque étant exprimée, le président clôt la séance à 20h15.