unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 31.01.2022

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 31.01.2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 31.01.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 15

Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente et un janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-cinq janvier deux mil vingt-deux, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés :

ABRY Gilles - Titulaire

BEAUJARD Maryse - Titulaire

BOISARD Jean-François - Titulaire

BROUSSEAU Chantal - Titulaire

BUTTNER Patrick - Titulaire

CHAMPAGNAT Jean-Louis -Suppléant

CHANTEMILLE Sophie - Titulaire

CHARPENTIER Dominique - Titulaire

CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire

CHOUBARD Nadia - Titulaire

CORDE Yohann - Titulaire

CORDET Yannick – Titulaire

DAVEAU Max - Titulaire

DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire

DENOS Jean-Claude - Titulaire

DESNOYERS Jean - Titulaire

DROUHIN Alain - Titulaire

FERRON Claude - Titulaire

FOIN Daniel - Titulaire

FOUCHER Gérard - Titulaire

FOUQUET Yves - Titulaire

GERARDIN Jean-Pierre - Titulaire

GIROUX Jean-Marc - Titulaire

GROSJEAN Pascale - Titulaire

HABAY BARBAULT Céline - Titulaire

HERMIER Bernadette - Titulaire

JACQUET Luc - Titulaire

JACQUOT Brigitte - Titulaire

JARD Nathalie - Titulaire

JASKOT Richard - Titulaire

LEGER Jean-Marc - Titulaire

LEPRÉ Sandrine - Titulaire

LHOTE Mireille - Titulaire

MACCHIA Claude - Titulaire

MASSÉ Jean - Titulaire

MÉNARD Elodie - Titulaire

MILLOT Claude - Titulaire

MOISSETTE Bernard - Titulaire

MORISSET Dominique - Titulaire

PAURON Éric - Titulaire

PICARD Christine - Titulaire

POUILLOT Denis - Titulaire

RAVERDEAU Chantal - Titulaire

RENAUD Patrice - Titulaire

REVERDY Chantal - Titulaire

REVERDY Gilles - Titulaire

RIGAULT Jean-Michel - Titulaire

SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire

SANCHIS Jean-Pierre - Titulaire

SAULNIER Nathalie - Titulaire

SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire

SEPTIER Jean-Marc - Suppléant

VANDAELE Jean-Luc - Titulaire

VANHOUCKE André - Titulaire

VIGOUROUX Philippe - Titulaire

VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire

WLODARCZYK Monique - Titulaire

Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile (pouvoir à M. Chevalier), CORDIER Catherine (pouvoir à Mme Picard),

COUET Micheline (pouvoir à Mme Chantemille), DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), D’ASTORG

Gérard (pouvoir à M. Foin), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Abry), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M.

Chevalier), HOUBLIN Gilles (pouvoir à M. Cordet), JAVON Fabienne (pouvoir à Mme Saulnier), JOURDAN Brice

(suppléant M. Septier), KOTOVTCHIKHINE Michel (pouvoir à Mme Raverdeau), LOURY Jean-Noël, PERRIER Benoit,

XAINTE Arnaud ( pouvoir à Mme Ménard).

Délégués absents : CONTE Claude, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, MAURY Didier, PRIGNOT Roger,

RAMEAU Etienne, THIENPONT Virginie.

Secrétaire de Séance : RAVERDEAU ChantalCompte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 2

Date de convocation : 25/01/2022

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 77

Date d’affichage : 25/01/2022

Du point 1 au point 2 inclus :

Nombre de présents : 56

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de votants : 67

Du point 3 au point 4 inclus : Arrivée de M. Septier

Nombre de présents : 57

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de votants : 68

A partir du point 5 : Départ de M. Corde

Nombre de présents : 56

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de votants : 67

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Adoption des procès-verbaux des séances du 15 novembre et du 13 décembre 2021

Aucune observation n’ayant été exprimée, les procès-verbaux des séances du conseil communautaire des 15 novembre et 13 décembre 2021 ont été approuvés à l’unanimité.

2) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D043_2021

Décision portant sur la demande de subvention auprès de

la Préfecture de l’Yonne dans le cadre de l’adoption d’un

outil numérique collaboratif

Subvention de 4 880 €

D044_2021

Décision portant sur l’attribution du marché public

concernant l’adoption d’un nouvel outil numérique

collaboratif

Interstis pour 7 320 € TTC

D045_2021 Décision portant location d’un bâtiment industriel à Toucy - EURL MARTAUD Au 01/12/2021 Loyer de 1 500 € HT

D046_2021

Décision portant attribution d’une aide financière « Coup

de Pouce 1er agrément » dans le cadre du soutien aux

assistants maternels

500 € attribué à un tiers

D047_2021

Décision portant sur la demande de prolongation de 12

mois de l’opération du Contrat d’Objectifs Territoire

Energie Climat (COTEC)

Du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2022Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 3

D048_2021 Décision portant sur le rachat du matériel dentaire du Dr Graffin, dentiste de Charny

Acquisition du matériel pour

15 000 € pour proposer au futur

praticien une location/vente du

matériel

D049_2021 Décision portant avenant de prorogation de la convention de gestion de l'EHPAD les Ocrières Convention prorogeant le terme au 28/02/2022 avec l’APIRJSO

D050_2021 Décision portant souscription d'un emprunt bancaire 2021 - Service Gestion des déchets 500 000 € Banque Postale

Pour la construction du bâtiment

administratif

D051_2021 Décision portant souscription d'un emprunt bancaire 2021 - Budget principal - Divers investissements 500 000 € Banque Postale Pour divers investissements

D001_2022

Décision portant sur une demande de subvention auprès

de la préfecture de l’Yonne (DETR) pour permettre de

cofinancer l’étude de l’aménagement des zones d’activité

de Villefranche-Saint-Phal, Toucy, Pourrain, Saint-Sauveur

et Saint-Fargeau

Montant total du projet : 38 700 €

HT

D002_2022

Décision portant sur le recours à un bureau de contrôle et

un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la

santé dans la cadre du projet de rénovation d’un bâtiment

public pour l’aménagement du siège de la CCPF

Coordonnateur de la sécurité et de

la protection de la santé

Qualiconsult : 8 106 € TTC

Bureau de contrôle Qualiconsult :

14 256 € TTC

D003_2022

Décision portant sur une convention de mise à disposition

gracieuse de l’Atelier du Château de Saint Amand en

Puisaye n° 1 pour installer la bibliothèque municipale de la

mairie de Saint Amand

Mise à disposition temporaire le

temps des travaux. Charges, taxe

foncière et assurance seront

facturées par la CCPF au prorata de

l’occupation

D004_2022 Décision portant avenant au bail commercial de la société AM2R

Avenant donnant prolongation de

2 mois (du 1er janvier et 28 février

2022) + gratuité du mois de février

2022 pour déménager stock non

repris par le futur acquéreur

D005_2022

Décision portant sur l’attribution de la Mission d’AMO de

Programmation, Conception et Montage de zones

d’activités

Attribution de la mission

d’assistance au bureau d’études

Attitudes Urbaines pour 46 440 €

TTC

Arrivée de M. Jean-Marc Septier.

3) Validation du Projet de territoire – Contrat de Relance et de Transition Ecologique porté par la Communauté de communes de Puisaye Forterre

Le 15 juillet dernier, à l’occasion de la déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé que « d’ici la fin de 2021, tous les territoires – les intercommunalités en milieu rural ou périurbain – les communes ou les agglomérations dans les zones urbaines – devront être dotées de contrats de relance et de développement écologique avec des plans d’action concrets, chiffrés, mesurables ». Alors que l’année 2020 restera marquée par une crise sanitaire sans précédent par sa nature et sa durée, la « France des territoires » doit faire de 2021 une année de relance et de transition écologique, « car c’est elle qui détient en large part les leviers du sursaut collectif ».Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 4

Dans cette perspective, la collectivité est invitée à conclure un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’État, lequel poursuit trois finalités :

 Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités.  Accompagner, sur la durée du mandat communautaire (2020-2026), la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture, etc).  Traduire un nouveau cadre de dialogue entre l’Etat et les collectivités illustrant une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Les CRTE s’inscrivent dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires mais également dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

L’EPCI est seul signataire, mais les communes peuvent proposer l’inscription d’actions ou projets si ces derniers concourent aux objectifs du CRTE. La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, engagée dans un projet de territoire, a voulu s’inscrire dans cette démarche proposée par l’Etat afin de pouvoir bénéficier sur le territoire de crédits nouveaux ou bonifiés.

Le CRTE est composé d’actions et de projets, il a vocation à être évolutif et amendable. De nouvelles actions ou thématiques pourront s’inscrire dans le CRTE au fur et à mesure de leur avancement, à la condition qu’elles concourent à un objectif global de transition écologique.

Les projets non-inscrits au CRTE pourront tout de même bénéficier de possibilités de financement de la part de l’Etat, dans le respect des règles en vigueur et des enveloppes allouées le moment venu. Le CRTE est conclu sur la durée du mandat en cours. Une convention financière annuelle sera conclue afin de flécher les financements mobilisables sur les actions matures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de valider la proposition de Contrat

de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires

à l’exécution de la présente décision.

4) Tourisme

- Demande d’aide à l’immobilier économique à vocation touristique

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et décider de l’octroi de ces dernières sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. La SAS Les Colombiers porte un projet de création de salle de réception et d’hébergements touristiques. L'objectif est de rénover un ancien corps de ferme sur la commune de Fouronnes afin de créer une salle de réception d’une capacité de 150 personnes et deux gîtes de 15 personnes. Il sera possible par la suite de créer un troisième gîte de 15 personnes. Ce projet, bien qu’à vocation touristique, n’échappe pas à la règle des modalités d’interventions des collectivités en matière d’immobilier économique. La SAS Les Colombiers qui souhaite bénéficier des aides du Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté, sollicite l’aide financière de la Communauté de communes, conformément à son règlement.

La commission tourisme, qui s’est réunie le 24 février 2021 a émis un avis favorable pour le versement d'une subvention à hauteur de 0.50% du montant de l'investissement soit 2 298.82 €. Les crédits seront inscrits au budget 2022 chapitre 204 - article 20422.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer à la SAS Les Colombiers une subvention de 2 298.82 € pour un investissement estimé à ce jour à 459 765 € HT et ce, conformément auCompte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 5

règlement de la collectivité énoncé plus avant ; Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022 ; Autorise le Président à procéder au versement de la subvention, une fois les justificatifs attestant de la réalisation de l’opération et de son coût fournis à la collectivité et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Départ de M. Yohann Corde.

5) Patrimoine et travaux

- Voirie : lancement d'une consultation dans le cadre du groupement de commandes permanent Un groupement de commandes permanent a été créé et défini par la délibération 0281/2021 du 15 novembre 2021.

Le mandataire (CCPF) sera en charge de la procédure de passation des différents marchés publics. L’exécution, notamment financière des différents contrats sera assurée par chacun des membres du groupement qui recevront directement de l’entreprise titulaire du marché ou des marchés, les factures qui les concernent, selon les prestations demandées au travers les bons de commandes émis par les membres.

Les communes ayant exprimé le souhait de faire partie du groupement de commande sont listées dans un tableau en pièce annexe.

Afin de permettre la réalisation de leurs travaux d’entretien de la voirie, les membres du groupement, souhaitent lancer une consultation selon une procédure d’accord cadre marché à bons de commande, pour des prestations selon le détail ci-dessous :

Lot « travaux sur chaussée »

Lot « assainissement de plateforme »

Lot « fauchage, débroussaillage et élagage »

Les marchés seront reconduits jusqu’au 31 décembre 2024.

Le dossier de consultation des entreprises comprend pour chaque lot un avis d’appel public à concurrence, un règlement de consultation, un acte d’engagement, un CCAP (cahier des clauses administratives particulières), un CCTP (cahier des clauses techniques), un BPUF (bordereau des prix unitaires et forfaitaires).

La mission exercée par la CCPF en tant coordonnateur que ne donne lieu à aucune rémunération. Les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) estimés à 1000 € par consultation mise en ligne, seront à la charge du coordonnateur.

La prise en charge du coût des travaux se fera par chacun des membres du groupement, au prorata de chaque bon de commande, y compris les coûts liés à l’actualisation des marchés.

Il convient donc d’autoriser le Président à lancer une consultation selon une procédure d’accord cadre marché à bons de commande.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de lancer une consultation dans le cadre d'un accord cadre à bons de commande relatif aux travaux d’entretien de la voirie pour le groupement de commandes permanent ; dit que les crédits seront inscrits au budget 2022 et autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du dit marché et à signer toutes pièces s'y rapportant en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande.Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 6

- Travaux d’extension et de rénovation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Bléneau- Champignelles

La Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bléneau-Champignelles est multisite.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a décidé de réaliser les études de faisabilité pour le projet d’agrandissement de la Maison de Santé à Bléneau.

Cette étude de faisabilité a permis de confirmer la nécessité :

- D’adaptation et d’extension des locaux actuels au regard de son fonctionnement actuel, - De travailler sur les niveaux de confort en envisageant les locaux comme le premier outil au service de la qualité du soin,

- D’affirmer l’image de la Maison de Santé comme équipement public majeur et structurant.

Compte tenu des délais habituels d’une opération telle que celle envisagée (livraison envisageable en mai 2025), la réalisation de petits travaux, d’un montant de 20 000 euros HT, sont à prévoir. Ces petits travaux pourraient être réalisés en 2022 (y compris délai d’instruction de la demande d’autorisation de modifier un ERP) et permettront à l’équipement de se conformer aux exigences de l’ARS en matière de Maison de Santé.

Également, des travaux de rénovation de l’enveloppe du bâtiment de la Maison de Santé à Champignelles sont

nécessaires. Un travail sur l’accueil et l’image de la Maison de Santé permettra de renforcer l’image et l’attractivité de l’équipement.

A ce stade d’avancement des études pré-opérationnel, le phasage proposé est : Phase 1 : Travaux d’adaptation des existants – Maison de Santé à Bléneau, Phase 2a : Restructuration et extension de la Maison de Santé à Bléneau,

Phase 2b : Rénovation de l’enveloppe et de l’accès de la Maison de Santé à Champignelles,

Phase 3 : Aménagement de logements sur la parcelle adjacente à Bléneau.

Des études sont à prévoir dans la phase de programmation (préprogramme et programme) de la restructuration et de l’extension du site Bléneau afin de mieux appréhender les existants. Le montant total de ces études pour le site de Bléneau est de 56 850, 00 euros HT. Le montant total de ces études pour le site de Champignelles est de 25 000, euros HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à engager la phase 1 : travaux d’adaptation des existants pour un montant prévisionnel de 20 000 euros HT (24 000 euros TTC) et à

déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme y afférents ; autorise le Président à engager les relevés,

études et diagnostics nécessaires aux études pré-opérationnels de la Phase 2 pour les sites de Bléneau et Champignelles pour un montant total de 81 850, 00 euros HT (98 220, 00 euros TTC) ; autorise le Président à

engager les études de programmation et la rédaction du dossier de consultation de l’équipe de maîtrise

d’œuvre pour la Phase 2a : Réalisation de la restructuration et d’extension du site de Bléneau ; autorise le Président à engager les études pré-opérationnelles et la rédaction du dossier de consultation des entreprises

pour la Phase 2b : Rénovation de l’enveloppe et de l’accès du site de Champignelles et autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

6) Gestion des déchets

- Modification du règlement de la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) La loi donne toutes libertés aux collectivités pour déterminer les conditions de facturation de la redevance en fonction des conditions d’enlèvement et de traitement. Les conditions de facturation et d’exonération sont alors fixées par le règlement de la REOM qui permet d’encadrer celle-ci afin de pouvoir répondre plus facilement et de façon légale aux réclamations des usagers.Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 7

Suite à l’uniformisation du mode de tarification à tout le territoire et le changement de calcul de la REOM (une catégorie supplémentaire pour les particuliers, un mode de calcul lié aux quantités produites pour les professionnels…), le règlement de la redevance a été modifié début 2021. Avec une année de recul sur ce nouveau dispositif de facturation, suite aux remarques des élus et des usagers, il semblait nécessaire de modifier certains points du règlement de la REOM. Le projet de règlement modifié (voir annexe ci-jointe) a été élaboré lors de différentes réunions, de la commission déchets du 27 octobre 2021 et des réunions de travail du 18 novembre 2021 et du 11 janvier 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, adopte le règlement de la REOM applicable au 1er janvier 2022 annexé à la présente délibération, dit que ce règlement remplace tout règlement antérieur

et autorise le Président à signer tous les documents s'y rapportant.

7) Ressources Humaines

- Ouverture de poste d’adjoint administratif sur la base d’un équivalent temps plein en accroissement temporaire d’activité

Pour tenir compte de la volonté du gouvernement de procéder à la vaccination du plus grand nombre dans les délais les plus courts, il est nécessaire dans le cadre du fonctionnement du centre de vaccination de Toucy, de reconduire l’embauche de la personne au grade d’adjoint administratif territorial en contrat pour accroissement temporaire d’activité à 35/35e qui se termine au 14/04/2022. Le coût de cette embauche sera assuré par l’ARS. La collectivité n’ayant pas de recul sur la durée de cette mission, le recrutement se fera en CDD de trois mois renouvelables dans la limite de douze mois.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste d’adjoint

administratif à 35/35e hebdomadaires en accroissement temporaire d’activité pour 3 mois renouvelables dans la limite de douze mois ; Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022 concerné et autorise

le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- Création de poste d’attaché sur la base d’un équivalent temps plein

Par délibération n° 0165/2021 du 27 mai 2021, il a été procédé à l’ouverture d’un poste d’attaché sur la base d’un 35/35e hebdomadaires afin d’assurer les missions d’animation du dispositif leader à 100%. Après avoir pris l’attache du CDG 89, Il est nécessaire en cas de modifications substantielles des missions définies dans le contrat de travail de l’agent en poste, de procéder à l’ouverture d’un nouveau poste.

Suite à l’évolution de la contractualisation avec le dispositif LEADER et pour tenir compte de la réorganisation du pôle ADT qui implique un changement de missions de l’agent en poste, il convient de délibérer sur l’ouverture d’un poste d’attaché sur la base d’un 35/35e hebdomadaires afin d’assurer à la fois les missions d’animation du dispositif leader mais également les missions liées à tous les dispositifs mobilisables sur le thème de la mobilité sur le territoire. Il est précisé que le poste ouvert au grade d’attaché à 100% des missions sera supprimé après passage en comité technique.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste d’attaché à

35/35e hebdomadaires ; dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée

déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 390 et l’IM 673 du cadre d’emploi des attachés

au grade d’attaché ; précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 concernés et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 8

- Création d’un poste d’adjoint administratif sur la base d’un ETP

Pour tenir compte des difficultés de recrutement sur des contrats de courtes durées qui nécessitent de bonnes connaissances administratives et afin de pallier l’absence pour raison médicale d’un agent au poste d’agent d’environnement au sein du service déchets et de l’absence à venir (congé maternité) d’un autre agent d’environnement du même service, il vous est proposé d’ouvrir un poste en accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint administratif territorial sur la base d’un 35/35e hebdomadaires afin de maintenir les effectifs du service et de permettre un tuilage entre la future maman et l’agent à recruter.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste d’adjoint

administratif à 35/35e hebdomadaire en accroissement temporaire d’activité ; précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 concerné et autorise le Président à signer toutes les pièces

nécessaires à cette affaire.

- Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences En lien avec les besoins exprimés au point précédent, dans la mesure où la personne pressentie est éligible au dispositif des contrats aidés et afin de pouvoir assurer le tuilage et le remplacement des agents absents pour raison médicale et congé maternité, il est proposé de passer par le dispositif du parcours emploi compétences. Ce dernier a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Ce dispositif, ouvert aux collectivités territoriales et leurs établissements, subventionne le poste à 80 % pour 20h/semaine.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur un accompagnement tout au long du parcours par l’employeur et le service public de l’emploi et la mise en place de formations.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 11 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Contenu du poste :

- Assurer les permanences téléphoniques (numéro vert)

- Réaliser les comptes rendus des réunions internes

- Gérer les demandes d’enlèvements des colonnes de tri via intranet (Mineris) - Gérer les Sysoco (Intranet Ourry) et les mails d’informations aux communes - Gérer les refus

- Gérer le pont bascule

- Contrôler les rapports d’activités et les factures des prestataires

- Collaborer à la préparation des documents administratifs (rapports annuels, bilans…) - Traiter les réclamations liées à la collecte des déchets, répondre aux courriers des habitants ou des collectivités

- Saisies des fiches de dotation dans la base de données

- Gérer la revue de presse : veille et classement

- Contrôler les stocks des outils de communication (guides du tri, autocollants, carnet de refus…) et les sacs jaunes

- Participer à la dotation et la gestion des équipements de collecte des biodéchets, des emballages et des ordures ménagères

Durée du contrat : 11 mois, renouvelable pour 6 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

Rémunération : correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints administratif à ce jour correspondant à 1.607,30€ bruts - suivra l’évolution du point d’indice et de la grille des adjoints administratifCompte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 9

Il est proposé au conseil de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions et d’autoriser le Président à signer la convention avec l’État et le contrat de travail à durée déterminée de la personne qui sera recrutée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste :

- Assurer les permanences téléphoniques (numéro vert)

- Réaliser les comptes rendus des réunions internes

- Gérer les demandes d’enlèvements des colonnes de tri via intranet (Mineris) - Gérer les Sysoco (Intranet Ourry) et les mails d’informations aux communes

- Gérer les refus

- Gérer le pont bascule

- Contrôler les rapports d’activités et les factures des prestataires

- Collaborer à la préparation des documents administratifs (rapports annuels, bilans…)

- Traiter les réclamations liées à la collecte des déchets, répondre aux courriers des habitants ou des collectivités - Saisies des fiches de dotation dans la base de données

- Gérer la revue de presse : veille et classement

- Contrôler les stocks des outils de communication (guides du tri, autocollants, carnet de refus…) et les sacs jaunes - Participer à la dotation et la gestion des équipements de collecte des biodéchets, des emballages et des ordures

ménagères

• Durée du contrat : 11 mois, renouvelable pour 6 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints administratif à ce jour

correspondant à 1.607,30 € bruts - suivra l’évolution du point d’indice et de la grille des adjoints administratif - AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

8) Finances

- Attributions de compensations provisoires 2022

Conformément au 3e alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C, « le conseil de l’EPCI communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements ». Par conséquent, il est proposé de délibérer sur le montant des attributions de compensations provisoire 2022.

Les régularisations effectuées portent uniquement sur l’évolution du reversement de la fiscalité éolienne au regard du tableau IFER / CFE définitif 2021.

Evolution IFER et CFE Eoliennes 2021 :

Par délibération n° 364/2017 du 30/10/2017, la communauté de communes de Puisaye-Forterre, reverse annuellement aux communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes, 30 % de la fiscalité éolienne IFER et CFE.

Pour mémoire, en 2021, par décision gouvernementale, l’assiette de la CFE éolienne, a été réduite de 50%.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les attributions de

compensation provisoires 2022, pour chaque commune membre comme annexé à la présente délibération,

dit que le versement interviendra par douzième et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 10

- Centre aquatique : avenant 2 au marché de maitrise d’œuvre

Par courrier en date du 04 janvier 2022, le titulaire du présent marché informe le maître d’ouvrage du transfert de son siège social à l’adresse suivante :

Z ARCHITECTURE PARIS

10 rue Auguste Lançon

75013 PARIS

Le présent avenant a pour objet de formaliser le changement de domiciliation du titulaire du marché. Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. Il est proposé au conseil d’approuver l’avenant 2 et d’autoriser le Président à le signer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 2 pour le changement de domiciliation du titulaire du marché comme suit :

Z ARCHITECTURE PARIS

10 rue Auguste Lançon

75013 PARIS

- Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement et la signature du dit avenant et toute pièce s’y rapportant.

- Centre aquatique intercommunal – choix de la nomenclature applicable

Par délibération n° 246/2021 en date du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la création d'un budget annexe assujetti à la TVA pour la construction et l'exploitation du futur centre aquatique intercommunal.

Il convient aujourd'hui de définir la norme comptable applicable à ce budget.

Les piscines sont considérées, en règle générale, comme des services publics administratifs (SPA). L'exception concerne les centres aqualudiques comprenant spas, salle de fitness, remise en forme, piscine à vagues, etc… dont l'activité s’apparente à un service public à caractère industriel et commercial (SPIC

Il est proposé au conseil communautaire de retenir au regard du projet actuel le principe d'une gestion de service public administratif et, en conséquence, d'appliquer la nomenclature M14 identique à celle du budget principal, au budget annexe du centre aquatique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'appliquer la nomenclature M14

identique à celle du budget principal, au budget annexe centre aquatique et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

- Centre aquatique intercommunal - Création Autorisation de Programme/Crédits de paiement

L’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Pour les opérations d′investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques différentes：

1. Inscription de Ia totalité de Ia dépense la 1ère année puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

2. Prévision d′un échéancier dès le début de l′opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les "budgets de projets", valorisés ensuite chaque année par crédits de paiements (CP).Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 11

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissements.

L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissement pluriannuels. Ils sont régis par l'article L. 2311- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent "un allègement" du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

1. "Les autorisations de programme (AP)constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées." 2. " Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes."

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.

Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP révisés. Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour la construction du centre aquatique intercommunal à Toucy.

AP/CP n° 2201 : Centre aquatique intercommunal

Cette AP/CP sera valable pour une durée de 3 années à compter du 01/01/2022.

Montant de l'Autorisation

de programme

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2022

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2023

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2024

10 929 000 € 6 600 000 € 3 200 000 € 1 129 000 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de l'autorisation de programme n°2201 telle que présentée ci-dessus ; précise que les crédits de paiement 2022 seront inscrits au budget primitif 2022 du budget annexe « centre aquatique intercommunal » ; décide que les soldes des crédits de paiements non consommés sur l’année N en cours seront automatiquement reportés sur les crédits de paiement de l’année N+1.

- Délibération d'octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale

La communauté de communes de Puisaye Forterre a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 30 septembre 2021.

L’objet de la présente délibération est de garantir les engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette de la communauté de communes de Puisaye Forterre auprès de l’Agence France Locale.

Les caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération sont détaillés figurent en annexe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide que la Garantie de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 12

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est autorisé(e) à souscrire,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement; - Autorise le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) Dossiers LEADER

- Plan de financement prévisionnel et demande de subventions d’investissement pour l’aménagement du tronçon Icaunais de la vélo route Eurovélo3 Scandibérique à Rogny-les-Sept-Écluses Dans le cadre de ses actions en faveur du développement économique, touristique et des mobilités alternatives, la CCPF s’est engagée dans la réalisation du tronçon Icaunais de l’Eurovéloroute 3 Scandibérique. Il consiste en l’aménagement en site propre d’une vélo route de 6.5km à Rogny-les-Sept-Écluses. Ce tronçon stratégique, permettra de relier les tronçons opérationnels adjacents réalisés préalablement par le Conseil Départemental du Loiret le long du Canal de Briare. A terme, cet aménagement permettra de relier Trondheim (Norvège) à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne).

Ce projet sous maîtrise d’ouvrage (MOA) de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre (CCPF) et accompagné depuis juillet 2021 par le cabinet DCI Environnement maître d’œuvre (MOE). Conformément au tracé imaginé en partenariat avec les partenaires et la commune, l’aménagement empruntera le Canal de Briare au Nord de Rogny-les-Sept-Écluses puis la traversée du Bourg via les Sept-Ecluses pour ensuite emprunter l’ancien canal et enfin rejoindre le halage du Canal de Briare au sud du village. Ce tracé, permettra notamment d’assurer la jonction avec le projet de voie verte de Puisaye-Forterre à hauteur de l’ancien canal et de mutualiser l’aire d’accueil prévue à Rogny.

Pour mener à bien ce projet, la CCPF coopère avec VNF : propriétaire exploitant du Canal de Briare et avec le Conseil Départemental du Loiret : destiné à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’extrême Sud du tracé Icaunais sur 700m pour faciliter les opérations aux frontières départementales.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Financeur Taux % Montant € LEADER 60 % 600 000 € CD 89 20 % 200 000 € Autofinancement CCPF 20 % 200 000 € Total 100 % 1 000 000 € HTCompte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 13

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le plan de financement prévisionnel

• D’approuver la demande de subventions à tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière

• D’autoriser le Président de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre à affiner le plan de financement de façon proportionnée et non substantielle ainsi qu’à signer tous les documents afférents.

L’opération est éligible à la fiche action 1.2 du programme LEADER de Puisaye-Forterre principal co-financeur identifié.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement

prévisionnel de la voie douce pour le tronçon Icaunais de la vélo route Eurovélo3 Scandibérique à hauteur de

Rogny-les-Sept-Écluses comme suit :

Financeur Taux % Montant €

LEADER 60 % 600 000 €

CD 89 20 % 200 000 €

Autofinancement CCPF 20 % 200 000 €

Total 100 % 1 000 000 € HT

- Approuve la demande de subventions à tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière. - Autorise le Président de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre à affiner le plan de financement de façon proportionnée et non substantielle ainsi qu’à signer tous les documents afférents aux subventions et au plan de financement.

- Plan de financement prévisionnel et demande de subventions pour l’organisation d’un cycle de sensibilisation sur le développement territorial durable

Les bouleversements nombreux et inédits (crise sanitaire, crise écologique, crise sociale, tensions sur le pouvoir d’achat et les matériaux, transformation du cadre institutionnel…) auxquels les sociétés contemporaines doivent faire face obligent à revoir bon nombre de politiques publiques, y compris à l’échelle la plus locale qui soit. Ce constat général implique de repenser pour partie la géographie des territoires et en particulier la place occupée par les territoires ruraux.

En effet, ces grands ensembles paysagers peuvent présenter dans le contexte actuel de véritables atouts (ressources en matière première, cadre de vie, réservoir de biodiversité…) mais ils restent des espaces fragiles en prise directe avec des enjeux complexes à cerner et qui peuvent profondément marquer leur évolution future (artificialisation des sols, modèle de développement, gestion des flux…).

La CCPF, assure dans ce contexte spécifique, des missions stratégiques telles que le développement économique, l’aménagement du territoire, le développement durable et la planification territoriale. Ces missions complexes sont portées en direct par l’EPCI à travers des documents cadre comme le projet de territoire/CRTE et le PCAET. Cependant la CCPF dans sa dimension actuelle reste encore une administration jeune pour laquelle il est nécessaire de partager et de construire un cadre d’actions commun et partagé.

L’année 2022, qui nous permet de signer les contrats cadre tel que le projet de territoire/CRTE est une opportunité pour coconstruire cette vision commune.

Ainsi, il est proposé d’organiser un cycle de sensibilisation sur l’année 2022 dédié aux problématiques territoriales que nous connaissons afin d’éclairer de manière exhaustive les décisions futures des décideurs locaux.

Ce cycle de sensibilisation destiné aux élus en priorité se déroulerait en trois sessions thématiques : • Une première session, le 24 Mars prochain axée sur la transition écologique et la mobilité territoriale, en présence notamment d’un membre du GIEC.Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 14

• Une deuxième session axée sur la gouvernance locale.

• Une troisième session axée sur l’aménagement rural.

Ce cycle, entre en totale concordance avec la stratégie de développement locale LEADER de Puisaye Forterre qui, via la fiche action 1.1, peut le financer à hauteur de 80% sur un taux maximal d’aide publique de 100% en dépenses de fonctionnement.

Le plan de financement prévisionnel, de cette opération estimée à 25 000 euros est le suivant :

Financeur Taux % Montant €

LEADER 80 % 20 000 €

Région BFC 12 % 3 000 €

CD 89 8 % 2 000 €

Total 100 % 25 000 € TTC

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le plan de financement prévisionnel

• D’approuver la demande de subventions à tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière

• D’autoriser le Président de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre à affiner le plan de financement de façon proportionnée et non substantielle ainsi qu’à signer tous les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, approuve le plan de financement prévisionnel du cycle de sensibilisation sur le développement territorial durable suivant :

Financeur Taux % Montant €

LEADER 80 % 20 000 €

Région BFC 12 % 3 000 €

CD 89 8 % 2 000 €

Total 100 % 25 000 € TTC

- Approuve la demande de subventions à tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière. - Autorise le Président à affiner le plan de financement de façon proportionnée et non substantielle ainsi qu’à signer tous les documents afférents aux subventions et au plan de financement.

10) Désignation d’un membre à la commission Ressources Humaines

A la suite de la démission de Monsieur Raynald HUCK à la commission ressources humaines, Mme Nathalie SAULNIER a été désignée par le conseil municipal de Charny Orée de Puisaye pour le remplacer. Il convient donc de délibérer pour valider ce changement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la démission de Monsieur Raynald HUCK à la commission ressources humaines et désigne Mme Nathalie SAULNIER pour siéger à la

commission ressources humaines de la CCPF.Compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022 15

11) Point sur les dossiers en cours

- Mme Christine PICARD, vice-présidente en charge de la petite enfance, informe l’assemblée que des arbitrages budgétaires sont en cours pour préparer le budget 2022.

Elle informe également que des structures se retrouvent fermées temporairement suite à une recrudescence de cas de Covid au sein du personnel.

Elle informe également que les retours ont été positifs suite à la réunion de formation qui a eu lieu le 12 novembre dernier et qui a réuni plus de 80 agents des crèches et des centres de loisirs.

- M. Jean-Luc SALAMOLARD, vice-président en charge de l’urbanisme, informe l’assemblée que des réunions dans les communes ont lieu en ce moment pour le PLUI de Portes de Puisaye Forterre et demande à celles n’ayant pas encore répondu de bien vouloir le faire dans les meilleurs délais pour l’avancée du dossier.

- M. Dominique MORISSET, vice-président en charge de l’environnement, invite les élus à aller à la cession du 24 mars sur le plan climat dont il a pu assister à Nevers.

12) Questions diverses

- M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, informe que le tribunal a statué le 13 janvier dernier sur la validation de son élection, ainsi que celle d’Isabelle Froment-Meurice, en leur qualité de conseillers départementaux pour le canton Cœur de Puisaye.

Il informe ensuite de l’appel à projet « désert des vétérinaires en milieu rural », et demande à l’assemblée s’il peut intervenir en faveur de la clinique vétérinaire de St Sauveur. En sa qualité de conseiller départemental, il pourra présenter cette clinique pour que celle-ci, et le territoire en général, puisse bénéficier de ce programme. Le Président lui répond favorablement et le remercie d’avance pour les suites de cette affaire.

Aucune autre question ou remarque étant exprimée, le président lève la séance à 20h30.