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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - Proces verbal de la seance du 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - Proces verbal de la seance du 5 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Famille, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 28

Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 5 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saints-en-Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-six février deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés : BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BOISARD Jean-François, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERMAIN Robert, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JASKOT Richard, KOTOVTCHIKHINE Michel, LAMOUR Frédéric, LEGER Jean-Marc, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PICARD Christine, POUILLOT Denis, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RENAUD Patrice, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, WLODARCZYK Monique.

Délégués titulaires excusés : BROUSSEAU Chantal (suppléant M. Lamour), CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Boisard), GERARDIN Jean-Pierre (pouvoir à M. Jean Massé), GIROUX Jean-Marc (pouvoir à Mme Cordier), JACQUOT Brigitte, JARD Nathalie (pouvoir à Mme Saulnier), JAVON Fabienne (pouvoir à M. Roy), JOURDAN Brice (pouvoir à M. Corde), LEPRÉ Sandrine (pouvoir à M. Vandaele), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MÉNARD Elodie (pouvoir à Mme Mellin), PRIGNOT Roger (pouvoir à Mme Michel), RAVERDEAU Chantal (pouvoir à M. Germain), REVERDY Chantal, SANCHIS Jean-Pierre (pouvoir à M. Drouhin), VUILLERMOZ Rose-Marie, XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).

Délégués absents : ABRY Gilles, CONTE Claude, CORDET Yannick, COUET Micheline, FERRON Claude, GUILLAUME Philippe, LHOTE Mireille, PAURON Éric, PERRIER Benoit.

Date de convocation : 26/02/2024

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 26/02/2024

Au point 1 :

Nombre de présents : 51

Nombre de pouvoirs : 13

Nombre de votants : 64Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 2

Au point 2 : Arrivée de M. Frédéric VASSENT

Nombre de présents : 52

Nombre de pouvoirs : 13

Nombre de votants : 65

A partir du point 3 : Arrivée de M. Yohann CORDE

Nombre de présents : 53

Nombre de pouvoirs : 14

Nombre de votants : 67

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024........................................................... 3 2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ............................................... 3 3) Rapport sur l’égalité femmes/hommes 2024 .................................................................................. 5 4) Finances ........................................................................................................................................... 7 - Débat d’orientations budgétaires 2024 ................................................................................................... 7 - INFORMATION : Attributions de compensation provisoires 2024........................................................... 7 - Reversements conventionnels aux communes membres 2024 .............................................................. 9 - Règlement budgétaire et financier ........................................................................................................ 10 5) Ressources Humaines .................................................................................................................... 11 - Remboursement des frais engagés par les élus de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans le cadre d’une mission ou d’un mandat spécial .............................................................................. 11 - Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle .............................................................. 12 - Création de postes ................................................................................................................................. 14 6) Développement économique / Tourisme ...................................................................................... 15 - Révision du règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprise ......................................... 15 - Vente à la SCI 3D de la parcelle G 482 sis Zone d’activité Les Gâtines à Saint-Fargeau ........................ 17 7) Petite Enfance ................................................................................................................................ 18 - Convention de mise à disposition gracieuse de locaux avec la commune de Charentenay .................. 18 - Avenant n°2 aux conventions d’engagement et de partenariat établies avec les associations gestionnaires de crèches et de centres de loisirs..................................................................................... 19 8) Enfance Jeunesse ........................................................................................................................... 20 - Proposition de nouveaux tarifs pour les accueils de loisirs en régie ..................................................... 20 - Acquisition d’un nouveau module du logiciel métier « Inoé » .............................................................. 20 - Demande d’aide financière auprès de la CAF pour l’organisation d’ateliers parents-enfants .............. 21 9) Patrimoine ...................................................................................................................................... 22 - Acquisition d’un bâtiment sis 4bis rue Colette à TOUCY à usage de bureaux ....................................... 22 10) Culture............................................................................................................................................ 23 - Convention relative à la mise à disposition de professeurs et de partenariat avec l’Orchestre A l’Ecole de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre de Puisaye-Forterre 23 11) Santé .............................................................................................................................................. 24Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 3

- Avenant N° 2 au Contrat local de Santé de Puisaye-Forterre ................................................................ 24 - Convention de mise à disposition d’un bâtiment sis rue Raymond Ledroit à SAINT-FARGEAU pour l’exercice de la compétence SANTE ......................................................................................................... 25 12) Urbanisme ...................................................................................................................................... 25 - Facturation du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ............................... 25 13) Point sur les dossiers en cours ....................................................................................................... 28 14) Questions diverses ......................................................................................................................... 28

Le Président ouvre la séance à 19h.

M. Jean MASSÉ, Maire de la commune de Saints-en-Puisaye, est désigné secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président demande une minute de silence en mémoire à M. Jean- Pierre SOISSON.

Il informe ensuite l’assemblée que certains Maires lui ont suggéré de faire un verre de l’amitié après chaque séance du conseil communautaire. Cette suggestion est entendue.

1) Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (63 voix pour et 1 abstention) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024.

2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D001_2024 Décision portant demande de subvention annuelle au CD89 pour l'EMDTPF année 2024 Considérant le schéma départemental de développement des enseignements artistiques, les dispositions relatives aux établissements de niveau 3 et la nécessité pour la CCPF de solliciter une subvention d’aide au fonctionnement, il est décidé de solliciter la subvention annuelle 2024 au Conseil Départemental de l’Yonne.

D002_2024 Décision portant conventions de partenariat 2023-2024 avec les harmonies – EMDTPF Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et les harmonies définissant les conditions et les modalités d’accès des élèves à une société amateur du territoire dans le cadre de sa pratique collective, il est décidé de conclure des conventions de partenariat entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour son école de musique, danse et théâtre et les harmonies de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Amand, Charny, Bléneau et la Fanfare de Thury.

D003_2024 Décision portant installation d'une passerelle métallique sur tracé EV3 Considérant la nécessité de mettre en place une passerelle pour l’EUROVELO 3 au niveau du passage du silo de la CAPROGA et considérant la mise en concurrence auprès de différents prestataires, il est décidéProcès-verbal de la séance du 5 mars 2024 4

d’accepter le devis N°202312320 de l’entreprise CAVOIS d’un montant de 9 480 € TTC pour l’installation d’une passerelle métallique.

D004_2024 Décision portant avenant au bail de location professionnel des infirmières à la MS Bléneau Suite à l’arrêt de l’activité de Mesdames Nerot et Gérard, infirmières à la Maison de Santé de Bléneau, Madame Magali PICHON s’est associée avec Madame Adeline Champion au 1er janvier 2024. Considérant le bail de location signé depuis le 30 décembre 2011 par les infirmières ayant cessé leur activité, il est décidé de conclure un avenant pour modifier le bail initial au 1er janvier 2024.

D005_2024 Décision portant bail de location d’un local professionnel à la maison médicale de Charny Orée de Puisaye

Considérant la demande de Monsieur Arduin, d’un nouveau bail à son nom pour une révision du montant du bail car il est devenu le seul occupant et maintenir son activité au sein de la maison de santé suite à l'arrêt de l’activité de Monsieur Sordyl au 31 décembre 2023, il est décidé de conclure un nouveau bail à son nom à partir du 1er janvier 2024 pour un montant TTC de 312.96 € mensuel soit 3 €/m2 au lieu de 3.6 €/m2 à ce jour.

D006_2024 Décision portant sur l'achat d'un véhicule d'occasion

Considérant la nécessité d'acquérir un véhicule pour répondre aux besoins en déplacements des agents de la collectivité, il est décidé de retenir la proposition du groupe Nomblot JOIGNY pour l’achat d’un véhicule PEUGEOT 2008 d’un montant de 15 583,76€ TTC.

D007_2024 Décision portant sur la mise à disposition à titre grâcieux d’un espace dans le bâtiment sis RD 950 à l’association la Recyclerie

Les locaux de la recyclerie sont en travaux du 26 février au 15 avril 2024. Durant cette période, la Recyclerie arrête son activité de vente, doit stocker une partie de ses articles et délocaliser les trois ateliers. La Recyclerie continuera à payer ses loyers durant les travaux et maintiendra les deux employés. Il est décidé de mettre à disposition, à titre grâcieux, un espace du bâtiment RD 950 à l’association La Recyclerie de Toucy du 1er février au 15 avril 2024 afin d’y stocker une partie de ses articles et y délocaliser trois ateliers. Une convention de mise à disposition gracieuse prévoie la refacturation des charges à l’association.

Arrivée de M. Frédéric Vassent à 19h05.

D008_2024 Décision portant sur la signature d'un devis pour les analyses d'eau (Pôle Déchets) Le site de Ronchères est soumis par la réglementation à une série d’analyses annuelles concernant les eaux pluviales, d’eaux souterraines, de lixiviats et de légionelles. Le nombre d'analyses est un minimum et il peut varier selon les résultats et les demandes des autorités compétentes (DREAL, Ministère de l’environnement). Différents laboratoires ont été consultés (Aurea, Sadef et Eurofins) et cette année Eurofins est le mieux disant. Une économie d’environ 5 000 € sera réalisée. Il est décidé de contractualiser avec ce laboratoire agréé.

D009_2024 Décision portant sur la signature d'un contrat de dératisation (Pôle Déchets) L'exploitation d’une ISDND implique le passage d’un dératiseur sur le site pour prévenir des nuisibles notamment des rongeurs qui pourraient proliférer. L’intervention d’une entreprise spécialisée estProcès-verbal de la séance du 5 mars 2024 5

réglementaire et inscrite dans l’arrêté préfectoral d’exploitation de 2006 et également dans l’arrêté ministériel de 2016. Depuis 2017, ANTI NUISIBLES SERVICES est notre intervenant. Après consultation de différents prestataires, la société RATOUCY présente une méthodologie en conformité avec la réglementation ce qui n’était pas le cas pour les autres candidats, ANTI NUISIBLE SERVICES et BERRY DÉRATISATION. De plus, le coût du passage pour la dératisation ainsi que pour les éventuels traitements d’invasions de puces et de blattes (ce qui est déjà arrivé ces dernières années) est le plus faible. Il est décidé de signer le contrat annuel avec une reconduction possible de deux fois un an pour un coût à l’année de 1520 € HT avec la société RATOUCY.

D010_2024 Décision portant recours à huissier pour commandement de quitter les lieux à la SAS TERENCE CAPITAL

La SAS Terence Capital ne paie plus ses loyers depuis fin 2022. Un courrier de mise en demeure a été envoyé le 20 décembre 2023 et est resté sans effet. Aujourd’hui, la SAS doit 4 959.20 euros. Il est décidé de mettre fin au bail conclu avec la SAS pour la location du bâtiment situé 11 avenue de la Grosse Pierre à Champignelles et d’avoir recours à huissier pour engager à l’encontre de la SAS Terence Capital un commandement de payer la totalité des loyers dus et de quitter les lieux.

Arrivée de M. Yohann Corde à 19h07.

3) Rapport sur l’égalité femmes/hommes 2024

La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes (en annexe) est présenté préalablement au débat d’orientations budgétaires.

Le Président donne la parole à M. Bernard Ristord, Directeur Général des Services, pour présenter le rapport sur l’égalité femmes/hommes 2024.

« Pour rappel le rapport égalité femmes hommes est une obligation car notre EPCI compte plus de 20 000 habitants.

Comme l’an passé fin 2022, le nombre d’agents de la CCPF est de 111 agents au 31-12. Au niveau de l’âge des agents, le même constat est dressé. L’âge moyen des agents de la CCPF est plus jeune que la moyenne dans la fonction publique territoriale. L’âge moyen à la CCPF est de 41,7ans tandis qu’il est de 45.5 ans au niveau national. L’âge moyen des femmes est de 40,6 pour les femmes et 44,6 pour les hommes.

Sur les catégories, la CCPF compte 60 % d’agents de catégorie C, comme l’an passé. Par contre, le nombre d’agents en catégorie A, a augmenté. Ils étaient 21 l’année dernière et sont 25 aujourd’hui. Ce constat s’explique par un renforcement des postes en catégorie A. La catégorie B reste quant à elle, stable.

Les femmes sont majoritaires dans toutes les catégories. Quand on voit la répartition par sexe, on remarque que comme l’année précédente, la catégorie C est très féminisée (78%/22%) alors qu’elle est 64%/36% en catégorie A.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 6

Autre tendance qui se confirme, il y a de moins en moins de titulaires dans la collectivité. On est passé de 66% en 2021, 56 % en 2022 et 53 % en 2023. Cette année, la collectivité a recruté 17 agents permanents et seulement 3 agents titulaires. 80% des agents recrutés sont donc contractuels. Les titulaires restent encore majoritaires dans les catégories B et C mais ils ne sont que 36% dans la catégorie A. Au niveau des femmes et des hommes, 53% titulaires et 47% contractuels, ce critère n’est pas discriminant.

Une autre tendance qui ne change pas c’est la répartition par filière, la plus représentée est d’abord la filière administrative (35%) suivie de la filière technique (27%) et la moins représentée est la filière culturelle (3%). Cette répartition est chamboulée par sexe puisque pour les femmes, après la filière administrative (41%) c’est la filière sociale qui arrive en second (22%) suivi de la filière animation (21%). Pour les hommes c’est la filière technique qui arrive en premier et de loin avec 63% des effectifs masculins suivi de la filière administrative mais seulement à 20%.

Du point de vue du temps de travail, il n’y a aucune discrimination, les femmes sont à 80% à temps complet et les hommes à 83%. Une remarque en 2022 il y avait 0 agent en catégorie A à temps non complet et on en compte 4 à ce jour. La grande majorité des temps non complet reste des femmes de catégorie C (55% de tous les temps non complet).

Au niveau des avancements de grades, la parité est totalement respectée puisque 2 hommes et 2 femmes ont été promus aux grades supérieurs en 2023. Sur 3 ans c’est 57% de femmes et 43 d’’hom.

Enfin, sur la question de la rémunération, il y a toujours une différence au bénéfice des hommes. Ces différences se sont néanmoins atténuées. En moyenne 26 668 € pour les femmes et 30 244 € pour les hommes. La différence est estompée sur la catégorie C (24 251 € / 25 351 €), elle est plus importante sur la catégorie A (33 247 € / 40 108 €).

Une explication est l’âge 37% de hommes ont plus de 50 ans, 26 % pour les femmes qui sont à 49% à moins de 39 ans. Les hommes de plus de 40 ans en catégorie A sont 20% alors qu’ils sont que 13% en Catégorie C. La catégorie A est proportionnellement plus âgée. »

Aucune question n’étant exprimée, le Président fait lecture de la délibération.

- Considérant l’application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

- Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT ;

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir discuté :

- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024, comme annexé à la présente délibération.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 7

4) Finances

Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des Finances.

- Débat d’orientations budgétaires 2024

En application de l’article L 5211-36 du CGCT, dans les EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) que vous trouverez en annexe.

Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil communautaire (DOB). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.

Aucune question n’étant exprimée, le Président fait lecture de la délibération.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-36 ; - Vu le rapport relatif au débat d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ; - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir discuté :

- Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024,

- Charge le Président de transmettre le Rapport d’Orientations Budgétaires au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’aux communes de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.

- INFORMATION : Attributions de compensation provisoires 2024

Conformément au 3e alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C, l’EPCI communique aux communes membres, le montant prévisionnel des attributions de compensation provisoires. En l’absence de compétences transférées, le montant des attributions de compensation provisoires 2024 est identique au montant des attributions de compensation définitives 2022 soit 5 492 663,01 € au total et sont réparties comme suit :

Communes

Attributions de

compensation définitives

2022

Attributions de compensation

provisoires 2024

ANDRYES 40 648,00 40 648,00

ARQUIAN 81 918,20 81 918,20

BEAUVOIR 22 160,00 22 160,00

BITRY 51 291,20 51 291,20

BLENEAU 372 995,69 372 995,69

BOUHY 78 198,60 78 198,60

CHAMPCEVRAIS 37 217,00 37 217,00

CHAMPIGNELLES 202 689,00 202 689,00

CHARENTENAY 7 906,00 7 906,00

CHARNY-OREE-DE-PUISAYE 1 052 248,05 1 052 248,05Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 8

Communes

Attributions de

compensation définitives

2022

Attributions de compensation

provisoires 2024

CME NVELLE TREIGNY-PERREUSE-STE COLOMBE 188 705,00 188 705,00

COULANGERON 4 892,00 4 892,00

COURSON-LES-CARRIERES 145 970,00 145 970,00

DAMPIERRE SOUS BOUHY 69 754,60 69 754,60

DIGES 47 770,00 47 770,00

DRACY 10 946,00 10 946,00

DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 50 856,00 50 856,00

EGLENY 17 946,00 17 946,00

ETAIS-LA-SAUVIN 71 673,00 71 673,00

FONTAINES 15 393,00 15 393,00

FONTENAY-SOUS-FOURONNES 11 222,00 11 222,00

FONTENOY 39 607,00 39 607,00

FOURONNES 17 673,00 17 673,00

LAIN 21 719,00 21 719,00

LAINSECQ 52 341,00 52 341,00

LALANDE 3 788,00 3 788,00

LAVAU 77 873,00 77 873,00

LES HAUTS DE FORTERRE 89 807,00 89 807,00

LEUGNY 13 567,00 13 567,00

LEVIS 42 657,00 42 657,00

MERRY-SEC 19 131,00 19 131,00

MÉZILLES 114 766,00 114 766,00

MIGÉ 12 058,00 12 058,00

MOUFFY 8 228,00 8 228,00

MOULINS-SUR-OUANNE 59 287,00 59 287,00

MOUTIERS-EN-PUISAYE 68 316,00 68 316,00

OUANNE 86 755,00 86 755,00

PARLY 21 912,00 21 912,00

POURRAIN 36 328,00 36 328,00

ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES 177 785,00 177 785,00

RONCHERES 14 273,00 14 273,00

SAINPUITS 57 364,00 57 364,00

SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 224 985,63 224 985,63

SAINT-FARGEAU 570 723,00 570 723,00

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 43 677,00 43 677,00

SAINT-PRIVÉ 90 552,00 90 552,00

SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE 153 631,44 153 631,44

SAINTS-EN-PUISAYE 51 110,00 51 110,00

SAINT-VERAIN 34 936,60 34 936,60

SEMENTRON 20 316,00 20 316,00

SOUGERES-EN-PUISAYE 46 129,00 46 129,00

TANNERRE-EN-PUISAYE 51 627,00 51 627,00

THURY 65 942,00 65 942,00

TOUCY 425 066,00 425 066,00Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 9

Communes

Attributions de

compensation définitives

2022

Attributions de compensation

provisoires 2024

VAL-DE-MERCY 15 439,00 15 439,00

VILLENEUVE-LES-GENETS 42 783,00 42 783,00

VILLIERS-SAINT-BENOIT 38 111,00 38 111,00

MONTANT TOTAL 5 492 663,01 5 492 663,01

- Reversements conventionnels aux communes membres 2024

Le montant des reversements conventionnels de fiscalité doit être délibéré annuellement. Les communes de Bitry, Dampierre sous Bouhy, Saint Amand en Puisaye et Saint-Vérain sont concernées par l’enfouissement des réseaux d’éclairage public pour un montant total de 14 584 €. Ces reversements basés sur les annuités restantes des emprunts se termineront en 2027.

Les communes de Bouhy, Dampierre sous Bouhy, les Hauts de Forterre, Merry-Sec, Migé et Ouanne sont concernées par le reversement de fiscalité éolienne 2023 à hauteur de 30%. Cela représente un reversement total d’un montant de 95 532 €.

Enfin, seule la commune d’Etais la Sauvin est concernée par un reversement de l’IFER photovoltaïque 2023 à hauteur de 30% soit 293,70 €.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu la délibération n°251/2022 approuvant le reversement d’une part de l’IFER photovoltaïque aux communes pour 2022,

- Vu la délibération n° 364/2017 du 30/10/2017, portant modalité de reversement partiel de fiscalité

aux communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes,

- Vu le retour de la compétence enfouissement des réseaux d’éclairage public aux communes de la

Nièvre,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide de fixer le montant des reversements conventionnels 2024 comme suit :

COMMUNES

Reversement

fiscalité éolienne

2023 (30% IFER)

Enfouissement des

réseaux d'éclairage

public 2024

Reversement 30%

IFER

photovoltaïque

2023

Reversement aux

communes 2024

BITRY 4 007,00 4 007,00

BOUHY 7 882,50 7 882,50

DAMPIERRE SOUS BOUHY 11 823,60 4 354,00 16 177,60

ETAIS-LA-SAUVIN 293,70 293,70

LES HAUTS DE FORTERRE 10 281,60 10 281,60Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 10

MERRY-SEC 13 708,80 13 708,80

MIGÉ 17 563,50 17 563,50

OUANNE 34 272,00 34 272,00

SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 4 724,00 4 724,00

SAINT-VERAIN 1 499,00 1 499,00

MONTANT TOTAL 95 532,00 14 584,00 293,70 110 409,70

- Dit que le versement interviendra en une seule fois,

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

- Règlement budgétaire et financier

Par délibération du 4 décembre 2023, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité. Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation.

Le règlement budgétaire et financier annexé évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la Communauté.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la nomenclature M57

- Vu la délibération du 4 décembre 2023 validant la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre au 1er janvier 2024,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Approuve le règlement budgétaire annexé à la présente délibération.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 11

5) Ressources Humaines

Le Président présente le 1er point en l’absence de M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des

Ressources humaines, excusé.

- Remboursement des frais engagés par les élus de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre dans le cadre d’une mission ou d’un mandat spécial

A ce jour, aucune délibération n’a été prise par la collectivité permettant le remboursement des frais engagés par les élus de la CCPF dans le cadre de leur mission ou d’un mandat spécial. Le Président est susceptible d’être représenté par un élu du conseil communautaire pour effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais dès lors que le déplacement est effectué en dehors du département de l’Yonne et de la Nièvre. Les missions devront être effectuées dans le cadre d’un intérêt communautaire et d’un ordre de mission. Une enveloppe de 6 000 € est allouée pour ces frais de déplacements.

Il est proposé au conseil communautaire de mettre en place un règlement de remboursement de frais des élus tel qu’annexé.

M. Jean-François BOISARD, Maire de St Privé, souhaite faire une proposition. « Certains VP ont des dépenses supérieures à leurs indemnités ; d’ailleurs il serait bon de rappeler le montant des indemnités de chacun ; et de faire voter à chaque fois ; ces dépenses étant ponctuelles, il serait bon de les faire voter à chaque fois pour une meilleure transparence. » Il indique ensuite que le montant défini de 6 000 euros peut vite être dépassé.

Le Président rappelle que dans d’autres structures comme le Département et la Région, les frais kilométriques et frais de repas sont remboursés aux élus.

Il indique ensuite que ce montant ne sera pas dépassé car il veillera à valider chaque dépense.

M. Alain DROUHIN rajoute qu’il fera un point lors des orientations budgétaires sur l’enveloppe de 6 000 euros et rendra compte de son utilisation.

M. Jean DESNOYERS, Maire de Mouffy, demande si la CCPF a prévu des plafonds de dépenses par exemple pour les repas.

Le Président répond que c’est prévu et le détail se trouve en annexe de la délibération.

Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L1221-1, L2123-12 et L2123-6, L2123-18-1, L2123-20 et suivants, ainsi que les articles R2123-13 à R2123-22, - Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, notamment son article 7-1, - Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, notamment son article 2-2,

- Considérant que les élus communautaires sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements,

- Considérant que ces frais peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

- Vu l’avis de la Conférence des Maires du 12 février 2024,

- Vu l’avis de la Commission des Ressources humaines réunie le 20 février 2024,Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 12

- Après avoir entendu l’exposé et sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 56 voix pour, 10 contre et 1 abstention : - Fixe dans le cadre décrit ci-annexé, les conditions de remboursement des frais engagés par les élus communautaires de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans la réalisation d’une mission d’intérêt communautaire dès lors qu’ils sont réalisés en dehors de la Nièvre et de l’Yonne sur ordre de mission du Président ou à l’occasion d’un mandat spécial.

- Alloue une enveloppe de 6 000 € par an pour les déplacements visés au point n°1 de l’annexe, - Dit que le Président sera en charge de l’opportunité et de la validation des notes de frais dans la limite autorisée par le conseil,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des Finances.

L’autorité territoriale propose au Conseil communautaire, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat selon les modalités définies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu le Code général de la fonction publique,

-Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

-Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, -Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial en date du 13 février 2024, -Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines réunie le 20-02-2024, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Finances,

-Sur proposition du Président :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour et 2 abstentions) : - Adopte la proposition ci-dessous :

Article 1 – LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 13

Article 2 – LA DETERMINATION DU MONTANT :

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. La CCPF décide d’attribuer la prime conformément aux montants suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Article 3 – LES CONDITIONS DE VERSEMENT :

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Article 4 – LES CONDITIONS DE CUMUL :

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 14

Article 5 – L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE :

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

- Dit que les crédits seront prévus aux budgets correspondants,

- Dit que la présente délibération entre en vigueur le 05 mars 2024,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Création de postes

Le Président donne la parole à Mme Christine PICARD, Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance.

a/ Création d’un poste de Cuisinier(e) à 35/35ème à la Crèche Croq’lune de Toucy dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Actuellement, un agent est en poste en accroissement temporaire d’activité sur ce poste. Son contrat se terminant le 06 mai 2024, il est proposé de délibérer sur l’ouverture d’un poste permanent, le besoin étant devenu pérenne.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) Cuisinier(e) à la Crèche Croq’lune de TOUCY dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines réunie le 20-02-2024, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, - Sur proposition du Président :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (66 voix pour et 1 abstention) : - Valide l’ouverture à temps complet d’un(e) Cuisinier(e) à la Crèche Croq’lune de TOUCY dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et, de 1ère classe à 35/35ème, pour assurer les missions évoquées précédemment.

- Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 367 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

- Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal concerné, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 15

b/ Création d’un poste d’adjoint administratif à 35/35ème à l’accueil/secrétariat de Molesmes dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

L’agent actuellement en poste à l’accueil du Pôle Petite Enfance – Enfance Jeunesse à Molesmes va partir à la retraite le 1er juillet 2024. Afin d’assurer un tuilage avec l’agent en poste, la collectivité souhaite ouvrir ce poste à compter du mois de mai 2024. Une fois que l’agent sera à la retraite, le poste devenu vacant sera supprimé lors d’un prochain Conseil communautaire.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) adjoint administratif à 35/35ème à l’accueil/secrétariat de MOLESMES dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, - Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines réunie le 20-02-2024, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, - Sur proposition du Président :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’ouverture à temps complet d’un(e) adjoint administratif à 35/35ème à l’accueil/secrétariat de MOLESMES dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer les missions évoquées précédemment.

-Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 367 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

- Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal concerné, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) Développement économique / Tourisme

- Révision du règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Les EPCI à fiscalité propre, de par la loi, ont la compétence exclusive en matière d'investissement immobilier des entreprises. Cependant par le passé, par l'effet de levier, la Région apportait son concours dès lors que l'EPCI initiait par un financement le dossier de concours. Maintenant, la Région a décidé, sauf pour l’économie sociale et solidaire (ESS), de ne plus financer l'aide à l'immobilier.

Afin de mieux accompagner les projets immobiliers sur le territoire, la Communauté de communes propose de modifier les règlements et de rassembler les aides à l’immobilier économique et touristique. Le nouveau règlement unique d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprise a pour objectif de définir les conditions et modalités d'attribution des aides accordées par la CCPF.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 16

Les objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont de favoriser le développement économique de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, d’encourager les investissements immobiliers des entreprises et de favoriser les filières stratégiques par une aide bonifiée.

Les dépenses éligibles sont la construction, la rénovation et l’extension de bâtiment.

Les bénéficiaires de l’aide sont des entreprises dans les domaines de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et de la culture et les structures économiques et sociales qui sont déjà implantées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Les projets portés par une personne de droit public sont éligibles dans le cadre des projets de montée en gamme des hébergements en plein air et d’aires de camping-cars.

Le montant des aides est règlementé comme suit :

- L’aide à l’Immobilier Economique s’applique sur un montant d’investissement plafonné à 50 000 euros. Le montant de l’aide est fixé à 10% du montant de l’investissement.

L’aide est plafonnée à 5 000 € dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

- L’aide à l’immobilier économique bonifiée concerne les projets en lien avec les filières de développement économiques définies par la Communauté de communes sur son territoire :

- L’artisanat et les métiers d’art

- Les activités en lien avec la filière du bois

- Les activités en lien avec le Tourisme

- Les projets en lien avec l’agro-alimentaire

- Les projets en lien avec la Mobilité et la Mécanique

Le montant de l’aide bonifiée est fixé à 20% du montant de l’investissement égal ou inférieur à 50 000 €.

Les procédures d’instruction des dossiers et de versement des aides et les obligations des bénéficiaires resteront identiques au précédent règlement

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter ce nouveau règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprise unique en remplacement des règlements d’intervention adoptés par délibération n°0118/2019 du 15 mai 2019 (entreprises) et délibération n° 0052/2020 du 11 mars 2020 (tourisme).

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu l'article L.1511. 3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aide et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles » ;

- Vu la suspension par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise et des structures à vocation touristique ;

- Considérant la nécessité de modifier le règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprise et le règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier des structures à vocation touristique ; - Vu l’avis favorable de la commission de développement économique en date du 13 février 2024 ; - Après avoir entendu l’exposé et sur proposition du Président,Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 17

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Abroge le règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier économique d’entreprise adopté le 15 mai 2019 et le règlement d’intervention de l’aide à l’immobilier des structures à vocation touristique adopté le 11 mars 2020,

- Approuve le nouveau règlement unique d’intervention d’aide à l’immobilier d’entreprise et aux structures à vocation touristique annexé à la présente délibération,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Vente à la SCI 3D de la parcelle G 482 sis Zone d’activité Les Gâtines à Saint-Fargeau

La SCI 3D souhaite construire un complexe funéraire afin de compléter et soutenir le développement de l’activité de la société Marbrerie Picard, pompes funèbres et marbrerie, qui exploite des agences à Toucy et Saint-Fargeau et emploie 5 salariés. La société souhaite s’installer sur la ZA Les Gâtines à Saint- Fargeau. L’objectif est de développer l’activité de l’agence de Saint-Fargeau et d’offrir de meilleures conditions de travail aux employés actuels et à venir.

Pour ce faire, la Communauté de communes de Puisaye Forterre a proposé à la SCI 3D l’acquisition de la parcelle G 482, d’une superficie totale de 4 613 m² sur la ZA Les Gâtines à Saint-Fargeau. Il a été proposé une base de prix à 5€/HT par m², soit un montant total d’environ 23 065 € HT, qui a été accepté par la SCI 3D. Par la suite, la SCI 3D prendra en charge la construction d’un bâtiment sur la parcelle, impliquant le dépôt du permis de construire.

Il est proposé au conseil communautaire de céder la parcelle G482 à l’entreprise SCI 3D, pour un montant de 23 065 € HT, sous réserve du dépôt d’une demande de permis de construire dans un délai maximum de douze mois après la signature du compromis de vente.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Mme Christine Picard ne prend pas part au vote.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9 à L-1311-12, - Considérant le besoin de développement de la SCI 3D et sa volonté d’acquérir une parcelle sur la ZA des Gâtines, pour la construction d’un bâtiment,

- Considérant la valeur vénale de la parcelle G482 estimé par avis des Domaines à 23065 € HT, pour une superficie de 4 613 m²,

- Considérant que la vente définitive pourra être réalisée à l’issue de l’obtention du permis de construire, - Considérant l’avis favorable de la commission économie qui s’est réunie en séance le 13 février 2024, - Après avoir entendu l’exposé du Président en charge du développement économique, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (66 voix pour) : - Décide de conclure un compromis de vente avec la SCI 3 D, pour la cession de la parcelle G 482 sise ZA Les Gâtines à Saint-Fargeau, au prix total de 23 065 € HT, soit un prix de 5€ HT au m². - Dit que la vente définitive sera réalisée sous réserve du dépôt d’une demande de permis de construire dans un délai maximum de douze mois après la signature du compromis de vente, à défaut de quoi la cession sera annulée.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 18

- Dit que les frais de bornage, de raccordement aux réseaux et les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, y compris la vente.

- Charge le Président de désigner le notaire qui établira le compromis de vente, l’acte de cession le cas échéant et toute pièce s’y rapportant.

7) Petite Enfance

Le Président donne la parole à Mme Christine PICARD, Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance.

- Convention de mise à disposition gracieuse de locaux avec la commune de Charentenay

Dans le cadre de sa compétence Petite-Enfance et Parentalité, la Communauté de communes gère un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « Bulle de Jeux » multisite (Champignelles, Saint-Sauveur, Bléneau). Afin de renforcer les actions de soutien à la parentalité, il est prévu d’étendre les actions en 2024 par des ateliers parents-enfants ainsi que des groupes de parole destinés aux parents ou futurs parents. Ces actions seront animées par les Educatrices de Jeunes Enfants (EJE) de la Communauté de communes, professionnelles formées à la posture d’accueillant et à l’écoute active. Elles se dérouleront sur les communes d’intervention du LAEP (Champignelles, Saint-Sauveur, Bléneau) ainsi que sur une nouvelle commune, Charentenay, pour couvrir la partie Est du territoire.

Afin de permettre le déroulement de ces temps sur son secteur, la commune de Charentenay propose de mettre gracieusement à disposition sa salle des fêtes.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Charentenay.

Mme Patrice RENAUD, Maire des Hauts de Forterre, demande si cette mise à disposition est bien gracieuse ou si c’est 50 euros par mois.

Il n’est pas mentionné, ni évoqué, le fait de payer 50 euros par mois mais afin de lever le doute dans l’assemblée, le Président demande à M. Gilles HOUBLIN, Maire de Charentenay, s’il s’agit bien d’une mise à disposition gracieuse et celui-ci a répondu que oui.

Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

M. Gilles HOUBLIN, Maire de Charentenay, ne prend pas part au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Considérant l’intérêt de la Communauté de communes à renforcer l’accompagnement à la parentalité, - Considérant la volonté de la commune de Charentenay d’accueillir des temps de soutien à la parentalité,

- Considérant l’avis favorable de la commission Petite-Enfance et Parentalité, réunie le 27 février 2024, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 19

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (66 voix pour) : - Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition gracieuse de locaux avec la commune de Charentenay ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Avenant n°2 aux conventions d’engagement et de partenariat établies avec les associations gestionnaires de crèches et de centres de loisirs

La Communauté de communes s’est engagée par conventions adoptées lors du Conseil Communautaire du 05 juillet 2021 et du 13 décembre 2021 à soutenir financièrement les structures d’accueil de la Petite- Enfance et de l’Enfance-Jeunesse en gestion associative.

Cette convention prévoit les modalités de versement suivantes aux associations : - 40% du montant de la subvention de l’année N-1 en janvier,

- 25% du montant de la subvention votée pour l’année N en mai pour les structures Enfance-Jeunesse et en juillet pour les structures Petite-Enfance,

- Le solde de la subvention votée pour l’année N en novembre.

Toutefois, ces modalités de versement ne sont plus adaptées à la réalité des structures qui sont financièrement fragilisées. Ainsi, leur besoin de trésorerie en cours d’année s’est accentué.

Il est proposé de modifier par avenant n°2 les modalités de versement des subventions comme suit : - 40 % du montant de la subvention de l’année N-1 en janvier

- 40% du montant de la subvention votée pour l’année N en mai pour les structures Enfance-Jeunesse et en juillet pour les structures Petite-Enfance,

- Le solde de la subvention votée pour l’année N en novembre.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée par conventions, adoptées lors du Conseil Communautaire du 05 juillet 2021 et du 13 décembre 2021, à soutenir financièrement les structures d’accueil de la Petite-Enfance et de l’Enfance-Jeunesse en gestion associative, - Considérant l’avis favorable de la commission Petite-Enfance, réunie le 27 février 2024 et de la commission Jeunesse et sport, réunie le 19/02/24,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide le versement des subventions aux associations gestionnaires de structures d’accueil Petite- Enfance et Enfance-Jeunesse, comme suit :

- 40 % du montant de la subvention de l’année N-1 en janvier

- 40% du montant de la subvention votée pour l’année N en mai pour les structures Enfance-Jeunesse et en juillet pour les structures Petite-Enfance,

- Le solde de la subvention votée pour l’année N en novembre,Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 20

- Adopte les Avenants n°2 aux conventions d’engagement et de partenariat établies entre les associations gestionnaires de crèches et de centres de loisirs et la Communauté de communes, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8) Enfance Jeunesse

Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’Enfance Jeunesse et des Sports.

- Proposition de nouveaux tarifs pour les accueils de loisirs en régie

Trois accueils de loisirs sont gérés par la Communauté de communes : l’accueil de loisirs de Forterre (Ouanne-Courson), l’accueil de loisirs Animare (Bléneau-St Fargeau) et l’accueil de loisirs Les P’tits Ocriers à Pourrain pour l’accueil du mercredi et durant les vacances scolaires. Comme stipulé dans le code d’action sociale depuis 2011, les accueils de loisirs doivent proposer des tarifs évolutifs. Ces ressources sont calculées par les services de l’État qui attribuent un quotient familial aux familles.

Les tarifs des accueils de loisirs doivent donc être évolutifs avec différentes tranches de quotient familial. Ils n’ont pas évolué depuis 2016 pour les accueils de Forterre et de Pourrain et depuis 2020 pour l’accueil de loisirs Animare.

Ces tarifs sont différents sur les trois accueils de loisirs. Un accueil facture à l’heure, les deux autres en forfait mais pas avec les mêmes tranches de quotient familial. A ce titre, il est nécessaire de permettre une meilleure lisibilité des tarifs pour les familles et assurer une équité de traitement entre elles quel que soit l’accueil en régie qu’elles fréquentent.

Il est proposé d’adopter les nouveaux tarifs des accueils de loisirs en régie (en annexe), pour lesquels le mode de tarification sera identique, qui entreront en vigueur à partir de la rentrée de septembre 2024.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu la nécessité d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles fréquentant les différents accueils en régie,

- Considérant la nécessité d’appliquer des tarifs liés aux ressources des familles (quotient familial), - Considérant la non évolution des tarifs depuis 2016 pour deux accueils et 2020 pour le dernier, - Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport réunie le 19/02/2024, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Adopte les nouveaux tarifs des accueils de loisirs en régie comme annexé, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Acquisition d’un nouveau module du logiciel métier « Inoé »

Aujourd’hui, l’inscription en centre de loisirs se fait par un mail adressé à la directrice de l’accueil de loisirs concerné. Ce mode de gestion ne permet plus d’être efficace dans le suivi des annulations et des inscriptions des enfants sur les différents temps d’accueil.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 21

Afin de résoudre cette problématique, et faciliter les modalités d’inscription, il est proposé d’acquérir un nouveau module du logiciel métier qui permettra aux familles d’inscrire directement leurs enfants via un code utilisateur sur un site internet.

Cette organisation facilitera également la gestion des effectifs accueillis pour les directrices sans se retrouver en difficultés face à des familles qui souhaiteraient à tout prix inscrire leurs enfants malgré le manque de place sur la structure.

Dans le cadre de cette acquisition, un dossier de demande de financement va être déposé auprès des services de la CAF de l’Yonne et de la MSA. La validation de ce dossier ne se fera auprès de ces services qu’au mois de juin.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Considérant la nécessité de moderniser le système d’inscription dans les accueils de loisirs, - Considérant que la demande va faire l’objet d’une demande de soutien auprès de la CAF, - Après l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport réunie le 19/02/2024, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’acquisition d’un nouveau module du logiciel « Inoé » pour la modernisation du système d’inscription dans les centres de loisirs,

- Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Descriptif des dépenses Montant HT Montant TTC Répartition des recettes Montant TTC

Logiciel Inoé Espace

familles 4 263,00 € 5 115,60 € CAF 7 500,00 €

Services annuels 3 920,00 € 4 704,00 € MSA GMR 2 000,00 €

Audit et formation 4 896,00 € 5 125,60 €

Frais de mise en service 1 860.60 € 2 232,72 € Autofinancement CCPF 7 677,92 €

TOTAL 14 939.60 € 17 177,92 € TOTAL 17 177,92 €

- Dit que les crédits seront prévus au Budget 2024.

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Demande d’aide financière auprès de la CAF pour l’organisation d’ateliers parents-enfants

Dans le cadre des projets parentalité, des ateliers parents-enfants autour de l’alimentation ont été initiés en 2023 avec les centres de loisirs et vont être élargis cette année aux structures petite enfance.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 22

42 ateliers vont être programmés sur l’ensemble du territoire à destination des familles inscrites dans les structures d’accueils collectifs soit un potentiel de 420 familles touchées (210 enfants et 210 parents). Ces ateliers sont réalisés avec l’association « Le Parc ».

Ce projet financé en partie dans la cadre du dispositif MSA « Grandir en Milieu Rural », a fait également l’objet d’une demande de soutien financier dans le cadre du Réseau d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité auprès de la CAF.

Il est proposé d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant et de solliciter les aides de la CAF.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,

- Considérant la nécessité de développer des ateliers autour de l’alimentation à destination des familles, - Considérant que la demande fait l’objet d’une aide de la MSA,

- Considérant que la demande peut bénéficier d’une aide de la CAF,

- Après l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport réunie le 19/02/2024, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Descriptif des dépenses Montant TTC Répartition des recettes Montant TTC

Intervention cuisine 21 753,37 € CAF (demande effectuée 7 403 €

MSA GMR 10 000 €

Autofinancement CCPF 4 350.37 €

TOTAL 21 753,37 € TOTAL 21 753.37 €

- Sollicite le soutien financier de la CAF pour l’organisation d’ateliers parents-enfants, - Dit que les crédits seront prévus au Budget 2024.

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) Patrimoine

Le Président donne la parole à M. Philippe VIGOUROUX, Vice-Président en charge du Patrimoine et des travaux.

- Acquisition d’un bâtiment sis 4bis rue Colette à TOUCY à usage de bureaux

Les bureaux des services administratifs de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre sont installés au sein de plusieurs bâtiments à TOUCY. Deux bâtiments mitoyens situés au 4 rue Colette ont été aménagés par la Communauté de communes de manière à communiquer et ne former qu’un seul et même tenant.

Une partie de ce bâtiment, le « 4 rue Colette », est déjà propriété de la Communauté de communes. L’autre partie, le « 4bis rue Colette », est loué à la collectivité.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 23

Les propriétaires souhaitent vendre ce bâtiment et ont fait une proposition de vente pour une somme de 70 000 euros net vendeur. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette acquisition.

Mme Patrice RENAUD demande ce que deviendra le bâtiment quand les agents seront à Saint- Fargeau. Le Président répond que tout le personnel ne pourra pas intégrer les locaux à St Fargeau. Le pôle Enfance Jeunesse actuellement à Molesmes viendra à Toucy et il est envisagé que l’Office de Tourisme soit également au 4 rue Colette.

De plus, s’il était décidé ultérieurement de vendre les locaux à Toucy, il y aura une meilleure valorisation car ce bâtiment est muni d’un droit de passage.

Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, - Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-1, - Considérant la proposition des propriétaires du bâtiment sis 4bis rue Colette à TOUCY de vendre cet ensemble à la Communauté de communes pour une somme de 70.000 euros net vendeur, - Considérant l’occupation de ces locaux par les services administratifs de la Communauté de communes à titre de locataire et l’intérêt de s’en porter acquéreur,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide d’acquérir le bâtiment administratif sis 4bis rue Colette à TOUCY, cadastré AD 228 et AD 466, pour un montant de 70.000 euros net vendeur.

- Dit que la Communauté de communes prend en charge les frais d’acte et notariés. - Autorise le Président à signer le compromis de vente puis l’acte de vente ainsi que toute pièce s’y rapportant.

10) Culture

Le Président donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN, Vice-Présidente en charge de la Culture.

- Convention relative à la mise à disposition de professeurs et de partenariat avec l’Orchestre A l’Ecole de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre de Puisaye- Forterre

« L’Orchestre A l’Ecole » (Association nationale) est un dispositif mis en place dans les écoles et collèges. Il œuvre au développement d’orchestres en milieu scolaire qui viennent compléter et enrichir l’éducation artistique et culturelle des élèves. L’OAE est un projet de territoire artistique, culturel, éducatif, social et citoyen basé sur l’enseignement musical, dans le temps scolaire, par la pratique collective des enfants et adolescents. Le dispositif OAE prévoit que chaque orchestre repose sur un partenariat réunissant à minima : un établissement scolaire, l’établissement d’enseignement artistique spécialisé de son territoire et une collectivité locale. L’association Comptécole Michel Lepeltier (association de la coopérative scolaire de l’école élémentaire) est à l’initiative du projet OAE à Saint- Fargeau et a sollicité la mise à disposition des enseignants de l’EMDTPF intervenants depuis 2021/2022 pour le renouvellement du dispositif de trois ans à partir du niveau CE2.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 24

Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler le conventionnement pour l’année 2023/2024. Ces six heures d’enseignements, dont le coût est de 13 608 €, sont prévues dans la convention annuelle avec le SMEA. Le montant de ces six heures fera l’objet une subvention du Conseil départemental de l’Yonne (3 500 €) et d’une participation de l’association Comptécole Michel Lepeltier (6 806 €), porteur du projet. Le reste à charge de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est de 3 500 €.

Mme Cécile BECKER, Maire d’Arquian, demande si ce programme peut être étendu à d’autres écoles du territoire.

Mme Pascale GROSJEAN répond oui mais la CCPF est limitée à 3 écoles et nécessite que le corps enseignant soit impliqué dans les projets car le travail continue en classe.

Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant la demande de l’association Comptécole Michel Lepeltier, organisatrice de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau, de mise à disposition de professeurs de musique de l’EMDTPF, - Considérant le soutien financier aux « Orchestres A l’Ecole » (OAE) du Conseil départemental de l’Yonne inscrit au Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) de l’Yonne,

- Considérant le projet de convention entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Adopte la convention 2023/2024 entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier pour son OAE annexée à la présente délibération, renouvelable deux fois.

- Valide le montage financier comme suit :

Budget annuel 2023/2024 : 13 806 € dont le mode de financement est de 6 806 € à la charge de l’association Comptécole Michel Lepeltier, de 3 500 € de subvention du Conseil départemental de l’Yonne dans le cadre de son SSDEA et de 3 500 € d’une part de salaires chargés des enseignants mis à disposition de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau par la CCPF, - Autorise la dépense de 13 806 € (treize mille huit cent six euros) inscrit au budget 608.08, - Autorise le Président à déposer la demande de subvention de soutien au dispositif OAE du Conseil départemental de l’Yonne et de solliciter l’association Comptécole pour sa participation au projet. - Autorise le Président à signer la convention et tout autre document relatif à la présente délibération.

11) Santé

Le Président donne la parole à M. Patrick BUTTNER, Vice-Président en charge de la Santé.

- Avenant N° 2 au Contrat local de Santé de Puisaye-Forterre

Le contrat local de santé signé en 2019 devait prendre fin en décembre 2023. La crise COVID en 2021 et 2022, ainsi que l’engagement de la collectivité dans les centres de vaccination du territoire n’ont pas permis de déploiement et l’aboutissement de toutes les actions prévues. L’année 2023 a été consacrée à la finalisation de certaines actions. De plus, l’évaluation initialement prévue n’a pas donné satisfaction et n’a pas permis le travail nécessaire au renouvellement du CLS pour 2024.Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 25

Le travail de renouvellement va être initié en 2024. Des groupes de travail vont être organisés fin mars, début avril afin de définir les nouvelles orientations du prochain CLS dont la finalisation est prévue pour la fin de l’année. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil communautaire de prolonger la durée du Contrat Local de Santé de Puisaye-Forterre actuel jusqu’à fin 2024, afin de laisser un délai suffisant aux partenaires pour définir les orientations de ce dernier.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu la délibération de la CCPF en date du 17 décembre 2018,

- Vu le contrat local de santé signé en date du 23 janvier 2019,

- Vu l’avenant N°1 du 07 décembre 2020,

- Vu l’avis favorable de la commission santé le 07 décembre 2023,

- Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 18 janvier 2024,

- Vu l’avis favorable du comité de pilotage du Contrat Local de Santé en date du 30 janvier 2024, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de la santé,

- Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’avenant N°2 ci-annexé, prolongeant le Contrat Local de Santé jusqu’au 31 décembre 2024. - Autorise de Président à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces y afférent.

- Convention de mise à disposition d’un bâtiment sis rue Raymond Ledroit à SAINT-FARGEAU pour l’exercice de la compétence SANTE

Ce point est ajourné et reporté au prochain conseil communautaire.

12) Urbanisme

Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’ADS.

- Facturation du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

Conformément aux conventions qui régissent les relations entre la Communauté de communes de Puisaye Forterre et les communes adhérentes au service commun ADS, il convient de délibérer sur les montants dus par les communes utilisatrices du service pour l’année 2023. Au cours de l’année 2023, il a été réalisé 586 équivalents permis. Le coût du service est établi pour cette même année à 78 947,87 € en fonctionnement selon la répartition des charges ci-dessous :

Fonctionnement

Dépenses

Charges de personnel 73 393 €

Maintenance logiciel 5 473,48 €

Missions / Alimentation 81,39 €Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 26

TOTAL 78 947,87 €

Coût à l’acte 127,215 €*

*Déduction faîte du coût d’adhésion

Le coût du service sera appelé par facturation. Le montant par commune est détaillé en annexe. Ce montant comprend :

- L’adhésion de 100 euros par commune mise en place depuis le 01/01/2018 - Le montant total dû au titre de l’année 2023.

Il est proposé au conseil communautaire de fixer les charges du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols et les contributions des communes adhérentes au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2023.

Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant la convention du service commun établie entre la Communauté de communes de Puisaye-

Forterre et certaines communes membres pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol ;

- Considérant en particulier l’annexe financière de ladite convention qui détermine les modalités de calcul ;

- Considérant l’avenant n°2 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;

- Considérant l’avenant n°3 de ladite convention modifiant le coefficient des permis d’aménager ; - Considérant l’avenant n°4 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;

- Vu l’avis favorable du groupe de travail ADS en date du 2 février 2024 ;

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du service ADS ; - Sur proposition du Président ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Fixe les charges du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2023 comme suit :

Fonctionnement

Dépenses

Charge de personnel 73 393 €

Maintenance logiciel 5473,48 €

Missions 81,39 €

TOTAL 78 947, 87 €

Coût à l’acte 127,215* €

*Déduction faîte du coût d’adhésion

- Fixe les contributions des communes adhérentes au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2023 comme suit :Procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 27

Commune

Nombre

équivalent

permis

réalisé au

31/12/2023

Montant

équivalent

permis au

31/12/2023

Adhésion

2023

TOTAL

Facturation

ANDRYES 10,2 1 297,54 € 100,00 € 1 397,54 €

ARQUIAN 15,9 2 022,64 € 100,00 € 2 122,64 €

BEAUVOIR 8,2 1 043,12 € 100,00 € 1 143,12 €

BITRY 4,6 585,17 € 100,00 € 685,17 €

BLENEAU 23,8 3 027,60 € 100,00 € 3 127,60 €

BOUHY 17,3 2 200,73 € 100,00 € 2 300,73 €

CHAMPIGNELLES 27,8 3 536,44 € 100,00 € 3 636,44 €

CHARNY OREE DE PUISAYE 38,1 4 846,70 € 100,00 € 4 946,70 €

COULANGERON 5 636,05 € 100,00 € 736,05 €

DAMPIERRE-SOUS-BOUHY 16,7 2 124,41 € 100,00 € 2 224,41 €

DIGES 7,5 954,08 € 100,00 € 1 054,08 €

DRACY-SUR-OUANNE 8,2 1 043,12 € 100,00 € 1 143,12 €

DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 6,5 826,87 € 100,00 € 926,87 €

EGLENY 18,1 2 302,50 € 100,00 € 2 402,50 €

ETAIS-LA-SAUVIN 22,2 2 824,06 € 100,00 € 2 924,06 €

FONTAINES 3 381,63 € 100,00 € 481,63 €

FONTENAY-SOUS-FOURONNES 1,9 241,70 € 100,00 € 341,70 €

LES HAUTS DE FORTERRE 19,8 2 518,76 € 100,00 € 2 618,76 €

LALANDE 1,3 165,37 € 100,00 € 265,37 €

LEUGNY 5,2 661,49 € 100,00 € 761,49 €

MERRY-SEC 1,9 241,70 € 100,00 € 341,70 €

MIGE 4,8 610,61 € 100,00 € 710,61 €

MOULINS-SUR-OUANNE 5,8 737,82 € 100,00 € 837,82 €

PARLY 22,2 2 824,06 € 100,00 € 2 924,06 €

POURRAIN 30,4 3 867,18 € 100,00 € 3 967,18 €

ROGNY-LES-7-ECLUSES 14,1 1 793,66 € 100,00 € 1 893,66 €

RONCHERES 4 508,84 € 100,00 € 608,84 €

SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 14,2 1 806,38 € 100,00 € 1 906,38 €

SAINT-FARGEAU 22,1 2 811,34 € 100,00 € 2 911,34 €

SAINT-VERAIN 13,7 1 742,78 € 100,00 € 1 842,78 €

SAINTS-EN-PUISAYE 24,7 3 142,09 € 100,00 € 3 242,09 €

SEMENTRON 3 381,63 € 100,00 € 481,63 €

TOUCY 15,3 1 946,31 € 100,00 € 2 046,31 €

VAL-DE-MERCY 8 1 017,68 € 100,00 € 1 117,68 €