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Conseil Municipal - n 27
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n 27)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_02_27
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 26 AVRIL 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Isabelle LABROT, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
Mme Lilou QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND,
Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
M. Bernard AUTHEMAN, M. Thierry VALLEJOS, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, Mme Annie ROSENBLATT,
M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE,
Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Fabrice TOCABENS par Mme Martine CLAVEL
Mme Frédérique CORCORAL par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
M. Julien DE BENITO par Mme Anne-Catherine LEPAGE
M. Kader BELHADJ par Mme Catherine GAY
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
M. Arnaud PETITBOULANGER par M. Joël PEYRE
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Françoise LICHIERE
Mme Kamila BOUHASSANE par M. Thierry VALLEJOS
Mme Annick WALDER par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
M. Jean-Pierre CERVANTES par M. Mouloud REZOUALI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d545-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2025
27
HABITAT : Approbation du nouveau règlement d’attribution des subventions pour le
ravalement des façades et des devantures commerciales.
M. BLUY
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération, n°13 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2020, complétée par la
délibération n°46 du 30 juin 2022, la ville d’Avignon a décidé de maintenir son investissement
financier dans le cadre de la campagne d’aides à la restauration des façades et à la
rénovation des devantures commerciales.
Les façades sont le reflet de la Ville, elles portent des enjeux majeurs quant à l’attractivité
touristique et commerciales de certains axes, à l’intégrité des constructions et au
rayonnement plus large de notre centre historique.
Le traitement des façades répond à plusieurs enjeux pour la Ville : l’embellissement général
de l’espace public, l’attractivité touristique de certains axes et des principaux linéaires
commerciaux, la prévention contre l’habitat dégradé, le soutien aux acteurs économiques
locaux du BTP et du manière plus large, l’amélioration du cadre de vie des Avignonnais et
des Avignonnaises dans leurs activités quotidiennes.
Nous proposons aujourd’hui de renforcer l’investissement de la collectivité sur les façades
selon les modalités présentées ci-après.
Pour rappel, les objectifs de cette campagne sont :
• De conforter l’attractivité de la ville d’Avignon par une mise en valeur globale du
paysage urbain,
• D’accompagner la réhabilitation du Cœur de Ville lancée par la municipalité à travers
de nombreux programmes de requalification des espaces publics,
• De répondre aux enjeux de préservation et de valorisation du Patrimoine en intra-muros
eu égard au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et au label Ville
Patrimoine d’Art et d’Histoire,
• D’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales
du patrimoine bâti de la commune et ainsi contribuer à la pérennisation du bâti,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d545-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
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• De faire effet de levier auprès des propriétaires afin d’engager des programmes de
travaux plus complets financés en partie par les aides apportées par l’Anah,
• De préserver et développer les savoirs faire des artisans en matière de techniques de
restauration dites traditionnelles.
Cette opération devra faciliter la réalisation de travaux de qualité, adaptés à l’habitat ancien
et au patrimoine bâti d’Avignon.
Aujourd’hui, nous pouvons présenter un bilan positif de ce dispositif avec un rythme de
demande qui se maintient, mais il apparaît essentiel de donner au dispositif un nouveau
souffle pour permettre l’engagement réel des projets plus ambitieux plus fréquemment et
présenter dans les mois et années à venir des résultats plus satisfaisants.
La prise en charge majorée par la Ville d’une partie du coût des travaux de ravalement
engagés permettra d’accompagner les propriétaires pour une mise en propreté et un
entretien nécessaire à la valorisation de notre territoire.
Périmètre et axes d’interventions de l’opération façade
L’ensemble du patrimoine bâti de la ville d’Avignon est éligible (sous conditions précisées
ci-dessous), toutefois, la Ville souhaite axer sa stratégie sur deux aspects :
En intra-muros :
• L’ensemble des bâtiments compris dans le Secteur Patrimonial Remarquable, hors
bâtiments identifiés en jaune sur la planche graphique du PSMV comme étant des
« immeuble ou partie d’immeuble dont la démolition ou la modification pourra être
imposée par l’autorité administrative »,
• Les devantures commerciales sans obligation d’une rénovation complète de la façade.
En extra-muros :
• Les édifices ou ensembles bâtis identifiés au Plan Local de l’Urbanisme au titre de
l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (liste consultable au sein du Pôle Urbanisme,
Habitat et Ecologie Urbaine),
• Les bâtiments identifiés dans un périmètre de proximité d’un projet urbain structurant,
sur appréciation d’une commission technique (voir ci-après). Les bâtiments pour
lesquels un ravalement peut s’accompagner de solutions innovantes ou d’un
programme de travaux plus complet intégrant par exemple le changement des
menuiseries ou la réhabilitation du système de chauffage sur appréciation d’une
commission technique (voir ci-après).
Accusé de réception en préfecture
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Bénéficiaire de la subvention
Tous les propriétaires ou locataires (avec l’accord du propriétaire) et les syndicats de
copropriétaires, d’immeubles de plus de 15 ans. Sont exclus du dispositif les bailleurs sociaux
et les collectivités territoriales (sauf exception appréciée par la commission technique).
Façades éligibles et devantures commerciales
Une subvention ne pourra être accordée qu’au vu d’un traitement global de l’ensemble des
façades et murs pignons (exception faite pour les cellules commerciales pouvant être traitées
partiellement). À ce titre, le projet doit comprendre la totalité des façades, sous réserve des
précisions ci-après, du sol au toit y compris la génoise ou corniche.
À l’intérieur du périmètre, sont donc éligibles :
• Les façades en situation de malpropreté,
• Les façades donnant sur l’espace public, quelle que soit l’affectation de l’immeuble
(résidence principale, secondaire, à usage professionnel etc…),
• Certaines façades donnant sur l’espace privé, visibles depuis l’espace public, ou
présentant un caractère patrimonial remarquable justifié,
• Les devantures commerciales présentant un montant de travaux supérieur à 4 000 €
HT.
Seuls sont éligibles, les immeubles respectant les caractéristiques de décence et ne
présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants.
Travaux éligibles pour l’entretien et la restauration de façade
Les travaux éligibles sont donnés à titre indicatif, les dossiers feront l’objet d’un passage
en commission, cette dernière fixera de façon précise les travaux retenus pour leurs
subventionnements.
S’agissant des immeubles situés dans le périmètre du secteur sauvegardé, sont pris en
compte :
• Les travaux de nettoyage : « Opération superficielle qui conserve la texture du
parement ancien ». Seuls sont admis les nettoyages par pulvérisation d’eau et passage
de brosse douce,
• Les travaux de ravalement : dans des cas exceptionnels, notamment, lorsqu’une
façade en pierre de taille destinée à être vue a été enduite ou peinte et que les travaux
prévoient la restitution à nu ou encore lorsqu’une façade en pierre de taille est dégradée
et nécessite une restauration,
• Les travaux de mise en conformité des édifices ou façades d’édifices à conserver,
• Les travaux pour la restitution d’éléments historiques existants et avérés et ce sur
prescription de l’architecte des bâtiments de France,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
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• Les travaux de reprise des ouvrages en pierre de taille,
• Les travaux de nettoyage ou de réfection d’enduits conformément au règlement du
PSMV,
• Les travaux de maçonnerie de reprise de scellements de volets extérieurs,
• Les travaux de maçonnerie et d’enduit en restauration des souches de cheminées,
• Les travaux de maçonnerie pour la mise en discrétion de réseaux apparents,
• Les travaux sur la devanture commerciale elle-même et ceux de la maçonnerie de
support (en modification, en rénovation ou en création ainsi que l’ensemble des travaux
mentionnés sur prescriptions de la Ville).
S’agissant des immeubles de l’extra-muros, sont pris en compte :
• Le démontage de tous les éléments parasites, câbles, anciens éléments d’accrochage,
enseignes, s’ils ne présentent pas d’intérêt architectural,
• La rénovation de la façade, enduits, badigeon, nettoyage et restauration des éléments
en pierre, brique ou autre (restitution d’un état antérieur si nécessaire),
• Le nettoyage, la rénovation, la restitution de tout élément de modénature de type
céramique, décors, fresques, potence ancienne, marquises, persiennes, lambrequins
de fenêtres et de toit et autres détails répertoriés dans la fiche de prescription,
• La restauration et changement de gouttières et descentes d’eaux pluviales.
• La restauration des corniches, génoise et des débords de toit,
• L’installation de lambrequins bois ou métal afin de cacher des éléments disgracieux
(volets roulants existants non démontables).
Taux et plafond de subvention
Les taux et montants de subventions sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Le montant
des travaux est calculé à partir du montant HT hors coût d’échafaudage et hors coût de
maîtrise d’œuvre.
Les travaux de façades donneront lieu à une exonération de la redevance d’occupation du
domaine public pendant 3 mois.
Pour les bâtiments identifiés à enjeux ou complexes, l’application du taux et du plafond
majoré sera liée au coût global des travaux HT. Ce dernier devra être supérieur aux critères
des bâtiments qui feront l’objet de ravalement simple (coût des travaux supérieur à 60 € /
m²).
Accusé de réception en préfecture
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Désignation Plafond Taux
Restauration d’un bâtiment :
L’ensemble des bâtiments compris
dans le Secteur Patrimonial
Remarquable (SPR), hors bâtiments
identifiés en jaune sur la planche
graphique du PSMV
120 € / m²
Sous réserve
d’un coût
des travaux au m²
justifiant
l’application
du plafond et du
taux majoré
50 %
Bâtiment inscrit/classé
Monument Historique (MH) :
Immeubles ou partie d’immeubles
inscrits
Immeubles ou partie d’immeubles
classés
90 € / m²
30 %
15 %
Taux minoré au regard du
cofinancement de l’Etat (DRAC)
et de la défiscalisation
de l’ensemble des travaux
Ravalement simple
d’un bâtiment 60 m² euros / m² 50 %
Rénovation d’une devanture
commerciale
60 %
Sous réserve d’un coût
des travaux de 4 000 € HT
minimum
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
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Régime de bonifications :
Une bonification de 10 % à l’aide globale pourra être accordée sur avis favorable de la
commission technique pour les cas suivants :
• Immeubles situés dans les rues ayant fait ou faisant l’objet d’un projet de requalification
des espaces publics,
ou
• Pieds d’immeubles frappés d’une obligation de modification de façade (marqués par
un « M » sur la planche graphique du PSMV).
Déroulé de la procédure
Tout projet de ravalement de façade ouvrira droit, sous conditions, à une subvention.
Préalablement, à tout accord de subvention, le pétitionnaire devra respecter les étapes
suivantes :
1. Prise de contact avec l’opérateur de l’habitat et/ou l’architecte conseil de la Ville,
2. Visite et réalisation de la fiche des prescriptions techniques (liste consultable au sein
du Pôle Urbanisme, Habitat et Écologie Urbaine) par l’architecte conseil de la Ville.
3. Réalisation des devis par les pétitionnaires.
4. Dépôt du dossier (devis et pièces prévues ci-après) auprès de l’opérateur de l’habitat.
5. Présentation du dossier en commission technique (refus ou accord de principe ciblant
les travaux éligibles).
6. Finalisation du dossier par l’opérateur de l’habitat, notamment en fixant le montant de
la subvention qui pourrait être allouée.
7. Réalisation des démarches liées à l’autorisation d’urbanisme et soumission à
l’approbation du Conseil Municipal.
Instruction de la demande
Le pétitionnaire devra déposer pour son dossier de demande d’aide auprès de l’opérateur
de l’habitat mandaté par la Ville :
• Le devis de(s) entreprise(s) à partir des recommandations faites par l’Architecte des
Bâtiments de France et/ou celui de la Ville,
• Un document justifiant des droits de propriété sur le bien (acte notarié, taxe foncière,
…),
• Un engagement écrit du mandataire commun en cas d’indivision ou d’immeuble en
copropriété,
• La décision de l’assemblée générale en cas de travaux en copropriété,
• Une déclaration préalable déposée ou obtenue (ou permis de construire).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
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Aucune subvention ne peut être octroyée si les travaux ont commencé (autres que
l’installation d’échafaudage), ces derniers pourront commencer à réception de la notification
de l’engagement de la collectivité (délibération du Conseil Municipal) et de l’obtention de
l’autorisation d’urbanisme.
Mise en place d’une commission technique « Commission Façade » de validation des
projets
Préalablement à l’engagement de la collectivité par délibération sur chaque projet, une
commission technique dite « Commission Façade » sera mise en place de façon à analyser
l’éligibilité des projets, le coût des travaux, leur cohérence et l’opportunité de ces derniers
au regard des enjeux précisés au présent règlement.
La commission arbitrera pour chaque projet, l’éligibilité du programme de travaux et leurs
complexités en vue de l’application ou non d’un taux et d’un plafond majoré.
La commission se tiendra autant que de besoin. Tout dossier complet déposé devra être
présenté en commission sous un délai maximal de 2 mois, au-delà duquel le dossier sera
tacitement considéré comme refusé.
Engagement et paiement de la subvention
Le montant de la subvention fixé par l’opérateur après passage du dossier en commission
technique (voir ci-dessus) sera alors engagé par la Ville.
Le montant engagé ne pourra pas évoluer à la hausse, sauf en cas de découverte fortuite
modifiant sensiblement le coût des travaux ou en cas de prescriptions complémentaires lors
de l’instruction de la déclaration préalable ou du permis de construire. Dans le cas d’un coût
de travaux minoré, l’aide sera recalculée.
Les subventions seront engagées dans la limite du budget annuel alloué à cette opération.
Aussi, un ordonnancement des dossiers proposés à l’approbation du Conseil Municipal sera
réalisé dans le cadre d’une commission.
Enfin, les propriétaires présentant un projet éligible ne pourront exiger la prise en compte
de leur demande et le versement de la subvention, celle-ci restant soumise à la décision du
Conseil Municipal dans la limite de l’exercice budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d545-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
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Attribution de la subvention
Pour donner lieu à l’attribution de la subvention, les travaux de ravalement doivent être définis
et exécutés conformément à la déclaration préalable ou aux prescriptions mentionnées dans
l’arrêté du permis de construire et le cas échéant aux préconisations formulées par les
services compétents de la commune et/ou des services de l’Etat. Ils donneront lieu à une
visite de conformité.
L’accord et l’arrêté attributif de la subvention seront notifiés par le Maire aux propriétaires,
d’une part au moment de l’engagement de la subvention après le vote du Conseil Municipal
et d’autre part au moment du paiement de la subvention.
Litiges ou contestations
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, le pétitionnaire
pourra demander le réexamen de son dossier auprès de la commission façade prévue
ci-dessus ; et ce, avant le commencement des travaux (sauf litige lié à la découverte fortuite),
à défaut les parties saisiront le juge compétent.
Prise d’effet de la délibération et validité des subventions
Cette délibération abroge les délibérations antérieures pour les dossiers déposés,
notamment celles de 1988, 2018, 2020 et 2022.
À compter de la délibération du Conseil Municipal sur les projets des pétitionnaires, les
subventions sont valables 2 ans, à l’issue de ce délai, les subventions seront caduques.
Les pétitionnaires pourront demander une prorogation d’un an en justifiant les retards pris
dans l’exécution du projet.
L’opération façade est mise en œuvre pour une durée de 10 ans et pourra faire l’objet d’une
prorogation par décision de l’assemblée délibérante.
Il s’agit aujourd’hui d’engager deux dossiers pour un montant d’aide accordé de 8 631 €
(tableau annexé à la présente délibération).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L. 132-1.
Vu le tableau d’attribution des subventions.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement d’attribution des subventions pour le ravalement des
façades et des devantures commerciales,
- IMPUTE les dépenses sur le chapitre 204, compte 20422,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Lilou QUENNESSON
PARVENU A LA PREFECTURE LE 30/04/2025
ACTE PUBLIE LE30/04/2025
Accusé de réception en préfecture
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