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Conseil Municipal - N 27
Conseil Municipal - N 27
Document publié le Samedi 22 février 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_01_27
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 22 FÉVRIER 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER,
Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL,
M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD,
M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Françoise LICHIERE,
M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Kamila BOUHASSANE, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES,
Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Eric DESHAYES par M. Fabrice TOCABENS
M. Cyril BEYNET par Mme Zinèbe HADDAOUI
Mme Sylvie MAZZITELLI par Mme Isabelle LABROT
M. Bernard HOKMAYAN par M. Marc SIMELIERE
M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca83-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AR préfecture :
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca83-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2025
27
ACTION SOCIALE : Hébergement Solidaire – Avenants n°1 aux baux emphytéotique
et à réhabilitation au profit de la SOLIHA MEDITERRANEE pour ajustement sur les
conditions de mise à disposition des locaux.
Mme LICHIERE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°13 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019, la ville d’Avignon a
adopté les accords préalables à la signature de baux emphytéotique et à réhabilitation
au profit de la coopérative SOLIHA MEDITERRANEE Bâtisseurs de Logements d’Insertion
(BLI), pour l’ensemble immobilier cadastré section HN n°651 et HN n°653 d’une superficie
de 231 m², en vue de la réalisation en lien avec l’association RHESO.
Par délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019, la ville d’Avignon a
autorisé les signatures de baux emphytéotique et à réhabilitation au profit de la coopérative
SOLIHA MEDITERRANEE BLI.
Parmi les accords intégrés dans les contrats, il a été convenu que la coopérative SOLIHA
MEDITERRANEE BLI mette à disposition à travers un contrat de location, les 5 logements
et les bureaux à l’association RHESO afin que cette dernière créée un espace d’accueil et
d’hébergement solidaire pour les femmes victimes de violences.
Depuis juin 2024, le projet de réhabilitation est terminé et l’immeuble Henri Fabre est prêt à
recevoir l’association RHESO et son public.
Or, l’association n’a plus la capacité d’honorer son projet mettant en péril la situation
financière de la coopérative SOLIHA MEDITERRANEE BLI, celle-ci étant obligée de
rembourser ses emprunts nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble.
La situation ne pouvant perdurer pour la coopérative SOLIHA MEDITERRANEE BLI, cette
dernière s’est mise à la recherche d’un nouveau preneur et souhaite que la Ville lui offre la
possibilité de réajuster les conditions de mise à disposition des locaux.
A la suite de plusieurs échanges, il a été entendu que les baux emphytéotique et à
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca83-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AR préfecture :
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Date de réception en préfecture :
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réhabilitation passés avec la coopérative SOLIHA MEDITERRANEE BLI puissent faire l’objet
d’un ajustement sur les conditions de mise à disposition des locaux en remplaçant les
mentions relatives à l’attribution à l’association RHESO, et ses missions, par des mentions
plus étendues relatives à l’accompagnement social aux publics en difficultés et d’informer
sur la nouvelle association retenue : Association le Refuge.
Il convient d’engager la production d’un avenant n°1 au bail emphytéotique du 25
novembre 2022 et d’un avenant n° 1 au bail à réhabilitation du 25 novembre 2022 afin de
permettre à SOLIHA MEDITERRANEE BLI de substituer le preneur "association RHESO"
par un nouveau preneur (Association le Refuge) qui exerce une activité d’accompagnement
social aux publics en difficultés.
Les frais d’acte sont à la charge de la la coopérative SOLIHA MEDITERRANEE BLI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 27 novembre 2019 autorisant les signatures
de baux emphytéotique et à réhabilitation,
Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 adoptant les accords préalables
à la signature de baux emphytéotique et à réhabilitation, au profit de la coopérative SOLIHA
MEDITERRANEE Bâtisseurs de Logements d’Insertion (BLI), pour l’ensemble immobilier
cadastré, en vue de la réalisation en lien avec l’association RHESO.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE à modifier les conditions de mise à disposition et les mentions relatives à
l’attribution à l’association RHESO du bail emphytéotique et du bail à réhabilitation du 25
novembre 2022, par des mentions plus étendues relatives à l’accompagnement social aux
publics en difficultés et de retenir la nouvelle association : association Le Refuge,
- AUTORISE la signature des avenants n°1 au bail emphytéotique et au bail à réhabilitation
relatif à l’ensemble immobilier cadastré section HN n°651 et n°653 d’une superficie de 231
m², au profit de la société dénomée SOLIHA MEDITERRANEE Bâtisseurs de Logements
d’insertion dont le siège est situé à MARSEILLE 13ème Arrondissement (13013), 10 rue
Marc DONADILE,représentée par Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, Président du
Directoire ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 LE 24/02/2025
AR préfecture :
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Date de réception en préfecture :
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca83-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 24/02/2025
ACTE PUBLIE LE 12/03/2025