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Procès Verbal - deliberations du conseil municipal du 13 08 2026
Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune de Waldighofen.
Lien du pdf (Procès Verbal - deliberations du conseil municipal du 13 08 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française Département du Haut-Rhin
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-202608
13-DCM
2026_8_3-DE
Date de lélétransmission : 14/08/2026 Date de réception préfecture : 14/08/2026
Commune de WALDIGHOFFEN Date de la convocation 06/08/2026 Date d'afflchage 06/08/2026 Nombres de membres Afférents au Conseil municipal
: 19
Votants : 18
2026_093
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal séance du 13/08/2026
L'an 2026 le 13 Août à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la
loi,
dans
la salle de
réunion de la
Mairie,
sous la présidence de M. Patrick RIEGERT, Maire, Présents
:
M.
RIEGERT
Patrick,
Maire,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GRUNENWALD
Christophe, Mme ORIEZ Elise, M. WILHELM Erwan, Adjoints, M. REINHART Daniel, Mme HENGY
Judith,
M.
HEISSLER
Olivier,
Mme
AUBER
Martine,
M.
LUTZ
Romuald,
Mme
RIETH
Laura,
M.
BAEUMLIN
Alexandre,
Mme
GUSSY
Alicia,
M.
HATSCH
Serge,
M.
KERVENNIC Stéphane. Absents non excusés : M. LEMALLIER Maxime. Absents excusés :
Mme JERMANN Sophie (a donné procuration à M.
RIEGERT Patrick),
Mme ISPA Dominique
(a donné procuration à M.
HATSCH Serge),
M.
DIETSCHY Fabien
(a donné procuration à M. KERVENNIC Stéphane).
3. Travaux rue de Bâle Prix des prestations : M. le Maire présente les offres reçues dans le cadre de la consultation pour les travaux de voirie (eaux pluviales et VRD) rue de Bâle et rue du Bux.
Nom de l'entreprise
Montant HT
Montant TTC
EUROVIA
517 943,90 €
621 532,68 €
COLAS
523 195,20 €
627 834,24 €
LINGENHELD
458 830,05 €
550 596.06 €
TP3F
580 905,00 €
697 086,00 €
GCM
522 274,00 €
626 728,80 €
Notation des offres : Nom de l'entreprise
Note pondérée
Note prix
Note
Note globale | Classement
valeur
pondérée
technique
délai
EUROVIA
28,88
44,29
20
93,17
2
COLAS
26,63
43,85
20
90,47
4
LINGENHELD
23,63
50,00
20
93,63
1
TP3F
19,88
39,49
20
79,37
5
GCM
26,63
43,93
20
90,55
3
Iinforme qu'il a sollicité une négociation avec les deux entreprises les mieux notées. Il en résulte les offres suivantes : Prix des prestations après négociation :
Nom de l'entreprise
Montant HT
Montant TTC
EUROVIA
499 345,30 €
599 214,36 €
LINGENHELD
449 653,45 €
539 584,14 €
1/2 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20260813-DCM_2026_8_3-DE Date de télétransmission : 14/08/2026 Date de réception préfecture :
14/08/2026
Notation des offres après négociation : Nom de l'entreprise
Note pondérée
Note prix
Note
Note globale
|
Classement
valeur
pondérée
technique
délai
EUROVIA
28,88
45,02
20
93,90
2
LINGENHELD
25,13
50,0
20
95,13
1
M. Olivier Heissler reconnait la qualité du travail de l'entreprise Eurovia et a une préférence pour retenir cette entreprise. Il se renseigne sur les matériaux utilisés pour les travaux de voirie et s'inquiète
des
produits
proposés.
M. le Maire répond que les produits utilisés correspondent au cahier des charges figurant dans le dossier
de
consultation
et
élaboré par
le
maître
d'oeuvre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide d'attribuer le marché Travaux de voirie rue de Bâle et chemin du Bux à l’entreprise Lingenheld TP SAS de Sainte Croix en Plaine, pour un montant de 449 653,45 € HT, soit 539
684,14
€
TTC.
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents. A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
par
18
voix
Pour,
0
voix
Contre
et
0
Abstention.
Suivent les signatures. Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance :
Le Maire :
Judith HENGY
Patrick RIEGERT
2/2
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. République Française Département du Haut-Rhin
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20260813-DCM
2026
8 _4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2026 Date de réception préfecture :
16/09/2026
Commune de WALDIGHOFFEN Date de la convocation 06/08/2026 Date d'affichage 06/08/2026 Nombres de membres Afférents au Conseil
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal séance du 13/08/2026
L'an 2026 le 13 Août à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle de réunion de la Mairie,
sous la présidence de M. Patrick RIEGERT, Maire. Présents
:
M.
RIEGERT
Patrick,
Maire,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GRUNENWALD
Christophe, Mme ORIEZ Elise, M. WILHELM Erwan, Adjoints, M. REINHART Daniel, Mme
Deals
HENGYŸ Judith, M. HEISSLER Olivier, Mme AUBER Martine, M. LUTZ Romuald, Mme RIETH
Laura,
M.
BAEUMLIN
Alexandre,
Mme
GUSSY
Alicia,
M.
HATSCH
Serge,
M.
KERVENNIC Stéphane. Absent non excusé : M. LEMALLIER Maxime. Absents excusés :
Mme JERMANN Sophie (a donné procuration à M.
RIEGERT Patrick),
Mme ISPA Dominique (a donné procuration à M. HATSCH Serge), M.
DIETSCHY Fabien
(a donné procuration à M. KERVENNIC Stéphane).
2026_094 4, Proposition de vote d'une motion d'intérêt pour l'acquisition d'un terrain bâti M.
le
Maire informe qu'il a
rencontré,
en
compagnie de M.
Christophe Grunenwald,
M.
David Broeglin,
Président de
la
SAS
Le Collectif Symphorine, et l'architecte chargée du
projet d'agrandissement de
la
résidence séniors « Villa Symphorine », rue du Vignoble. Un premier projet proposé en 2025 comprenant une nouvelle construction a été abandonné.
Un nouveau
projet avec une simple extension du bâtiment existant est actuellement à l'étude. Pour cet agrandissement,
la société, ou
une
société de promotion
immobilière qui sera
constituée à cet
effet,
est
intéressée
pour
acquérir
la
parcelle
communale
cadastrée
section
02
n°363,
située
rue
du
Maréchal Joffre à Waldighoffen, contiguë à l'établissement. Afin d'optimiser l'ensemble de l'espace, elle souhaite aussi devenir propriétaire de parcelles limitrophes, actuellement propriétés privées. M. le Maire indique les deux solutions permettant l'acquisition de parcelles par la Commune : - La Commune peut mettre dans un document d'urbanisme un emplacement réservé. Mais le PLUÏ de la Commune est clos et une révision n'est pas envisagée à court terme. - La Commune doit montrer son intérêt pour les terrains. Il propose de retenir cette solution. Si une vente est prévue, la Commune pourra faire valoir son droit de préemption, avec un projet de revente à la société. Pour l'instant, la résidence Symphorine fait des études. Aucune proposition financière n'a été faite. M. le Maire souhaite s'assurer que cette extension puisse être réalisée. M. Stéphane Kervennic demande si les deux parcelles actuellement en indivision avec un propriétaire tiers seront aussi achetées et conservées en indivision et en accès à la résidence et devra de ce fait être élargi. M. le
Maire répond
que l'accès actuel à
la
résidence sera maintenu.
Ce second accès sera uniquement
pour des parkings. Considérant que
la commune est propriétaire de la
parcelle cadastrée section 02
n°363,
située rue du
Maréchal Joffre à Waidighoffen,
laquelle constitue une emprise foncière susceptible d'accueillir un projet
d'extension d'une résidence services seniors ; Considérant
qu'un
projet
d'extension
de
résidence
services
seniors
privée
« Villa
Symphorine »
est
actuellement envisagé sur ce secteur ; Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées section
02
n°56 d'une superficie de 2,60 ares et
n°368 d'une superficie de 1,19 ares, ainsi que les parcelles en indivision avec un tiers, cadastrées section 02 n°366 d’une superficie de 0,22 ares et n°369 d'une superficie de 0,47 ares, présenterait ainsi un intérêt pour la commune en permettant de préserver la maîtrise foncière de cet espace et de faciliter la réalisation Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20260813-DCM _2026_8_4-DE Date de télétransmission :
16/09/2026
Date de réception préfecture :
16/09/2026
d'un
projet
répondant
aux
enjeux
de
vieillissement
de
la
population,
de
maintien
d'une
offre
d'hébergement
et
de
services
adaptée
aux
personnes
âgées
et
de
développement
de
l'offre
de
logements
et
de
services
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
le
rattachement
de
celte
emprise
à
la
propriété
communale
existante
permettrait
également
de
constituer
une
unité
foncière
cohérente
et
de
faciliter,
sous
réserve
des
autorisations
administratives
et
des
accords
nécessaires,
la
réalisation
du
projet
d'extension
de
la
résidence
services
seniors
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
souhaite,
à
ce
stade,
affirmer
l'intérêt
communal
attaché
à
la
maîtrise
foncière
de
ce
bien
et
étudier
les
conditions
de
son
acquisition
;
Considérant qu'une
éventuelle
acquisition
par
voie
de
préemption
devra,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'une
procédure
et
d'une
décision
spécifiques,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
et
des
compétences
de
l'autorité
titulaire
du
droit
de
préemption
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré
Reconnaît
l'intérêt
communal
que
présente
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
02
n°56
d’une
superficie
de
2,60
ares
et
n°
368
d’une
superficie
de
1,19
ares
situées
6
rue
du
Vignoble
à
Waldighoffen
ainsi
que
la
part
des
parcelles
en
Indivision
avec
un
troisième
propriétaire,
cadastrées
section
02
n°366
d’une
superficie
de
0,22
ares
et
n°369
d’une
superficie
de
0,47
ares
afin
de
permettre
leur
rattachement
à
la
parcelle
communale
cadastrée
section
02
n°363.
Dit
que
cette
maîtrise
foncière
est
notamment
destinée
à
permettre
la
constitution
d'une
emprise
foncière
cohérente
susceptible
d'accompagner
le
projet
d'extension
de
la
résidence
services
seniors
«Villa
Symphorine
»,
sous
réserve
de
la
faisabilité
technique,
juridique,
urbanistique
et
financière
du
projet
ainsi
que
de
l'obtention
des
autorisations nécessaires.
Autorise M.
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
afin
:
e
de
recueillir
les
informations
relatives
à
la
situation
juridique
et
foncière
du
bien
:
e_
d'étudier
les
conditions
et
modalités
de
son
acquisition
;
e
de
solliciter,
le
cas
échéant,
une
estimation
de
la
valeur
du
bien
auprès
des
services
compétents
;
e
_
d’échanger
avec
le
propriétaire
et
le
porteur
du
projet
sur
les
conditions
de
réalisation
de
l'opération
;
e
d'étudier
les
conditions
juridiques
permettant,
le
cas
échéant,
l'acquisition
du
bien
par
la
Commune,
Précise
que
la
présente
délibération
ne
constitue
pas,
à
elle
seule,
une
décision
de
préemption.
Dans
l'hypothèse
où
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
serait
ultérieurement
déposée
et
où
les
conditions
légales
seraient
réunies,
le
conseil
municipal
sera
appelé,
le
cas
échéant,
à
se
prononcer
sur
l'opportunité
et
les
modalités
d’une
acquisition
par
voie
de
préemption,
conformément
aux
dispositions applicables
du
Code
de
l'urbanisme.
Donne
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour accomplir
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
la
préparation
d’une
éventuelle
décision
ultérieure
d'acquisition.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
par
18
voix
Pour,
0
voix
Contre
et
0
Abstention,
Suivent les signatures. Pour
extrait
conforme.
Le Maire
:
Le Maire
cerlifie
le caraclère exécutoire
de
celte
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
TobLva
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
publication.