Déliberation - 33 d1544097998047

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Déliberation - 33 d1544097998047 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 33 d1544097998047)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 29 novembre 2018 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 21/11/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 04/12/2018

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018

Délibération n° D-2018-409

Régularisation législative des statuts de la Communauté

d'Agglomération du Niortais - Compétences facultatives

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : BEAUVAIS Elisabeth

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON

Excusés :

Monsieur Alain GRIPPON, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 27 novembre 2018

Délibération n° D-2018-409

Direction du Secrétariat Général Régularisation législative des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais -

Compétences facultatives

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et

Assainissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Dans la continuité des évolutions apportées aux statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais

par les Lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, de nouvelles évolutions législatives et

jurisprudentielles amènent la CAN à opérer à des régularisations dans la rédaction de ses statuts.

Ces régularisations ont pour objectif de mettre les statuts de la CAN en cohérence avec la pratique de

ses politiques publiques dans une optique de maintien du statut quo existant.

Dans un premier temps, la récente Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences Eau et Assainissement, est venue lier la compétence optionnelle

assainissement à la seule gestion des eaux usées entrainant une sécabilité avec la gestion des eaux

pluviales.

Afin de garantir une continuité, il convient d'ajouter la gestion des eaux pluviales urbaines aux

compétences supplémentaires exercées par la CAN. Cette compétence deviendra obligatoire pour les

Communautés d'Agglomération en 2020.

Par ailleurs, la CAN, dans le cadre de sa compétence d'organisation du transport public et de la mobilité

sur son ressort territorial, établit la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport et

l'information des usagers. Une jurisprudence du Conseil d'Etat a considéré que cette compétence ne

s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbains que constituent les abris

voyageurs et les poteaux d’arrêts.

De plus, la CAN est, au titre du SD’AP (Schéma Directeur d’Accessibilité), en charge de la mise en

accessibilité de ses points d’arrêts.

Ainsi, afin de maintenir la capacité d'action de la CAN dans ces domaines, il convient d'étendre le

périmètre de la compétence facultative voirie, jusqu'ici exercée seulement sur le Boulevard Willy Brandt à

Niort, à :

- l'installation, la maintenance et l’entretien des abris-voyageurs affectés au service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.

- l'aménagement et la mise en accessibilité des quais sur voirie nécessaires à l'exploitation du service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.

L'implantation et la localisation des poteaux d'arrêt ne sont pas concernées par cette évolution et restent

gérées dans le cadre de la compétence mobilité.

Cette régularisation des statuts n'entraine aucun transfert de charges entre la CAN et les communes

membres.Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil d’Agglomération et des

conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des conseils

municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou

la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale

de celles-ci.

Un arrêté préfectoral viendra acter cette modification des statuts dès que les conditions de majorité

requises seront obtenues.

La présente délibération a été notifiée au maire de chaque commune afin que chaque conseil municipal

puisse se prononcer sur les modifications de compétences proposées.

Vu les enjeux législatifs et l’opportunité pour le territoire que l'Agglomération se dote de statuts porteurs

de développement,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais tels qu’ils sont joints en annexe. (Les modifications figurent en grisé) ;

- autoriser la signature du Procès-verbal de mise à disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGESTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Développement économique

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ;

 Actions de développement économique dans les conditions prévues

à l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d’intérêt communautaire

 Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme

1.2 Aménagement de l’espace communautaire

 « Schéma de cohérence territoriale » et schéma de secteur ;

 Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et

carte communale

 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ;

 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la

première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.

3421-2 du même code ;

1.3 Equilibre social de l’habitat

 Programme local de l'habitat ;

 Politique du logement d'intérêt communautaire ;

 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ;

 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

 Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

1.4 Politique de la ville dans la communauté

 Elaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ;

 Animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion économique

et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

1.5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20181109-C03-11-2018-1-

CC

Date de télétransmission : 09/11/2018

Date de réception préfecture : 09/11/2018STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

1.6 Accueil des Gens du Voyage

 Aménagement, Entretien, et gestion des aires d’accueil

1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2 COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Assainissement

2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

 Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores

 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie

3 COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt intercommunal :

 Voies pénétrantes d’agglomération reliant des zones d’activité et

supportant des ouvrages d’art, ainsi que les voies cyclables attenantes :

Boulevard Willy Brand à Niort

 Installation, maintenance et entretien des abris-voyageurs affectés au service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.

 Aménagement et mise en accessibilité des quais sur voirie nécessaires à l'exploitation du service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.

3.2 Participations financières à la réalisation de voiries nationales et départementales présentant un intérêt pour la Communauté

d'Agglomération du Niortais

3.4 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche

 Actions et financements liés au développement et au

fonctionnement de ces enseignements

 Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses

liées à l'implantation et au développement de l'enseignement

supérieur

 Gestion des équipements communautaires affectés à

l'enseignement supérieur.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20181109-C03-11-2018-1-

CC

Date de télétransmission : 09/11/2018

Date de réception préfecture : 09/11/2018STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

3.5 Tourisme

 Tourisme fluvial :

Elaboration d’un schéma et d’une politique de développement et

d’aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur

l’agglomération ;

Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en

tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise.

 Elaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons…) afin de renforcer l’attractivité du territoire.  Elaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à

l’échelle de l’agglomération.

3.6 Patrimoine

 Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine

d'intérêt intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de

Mursay et Donjon.

3.7 Culture

 Elaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération

 Création et Soutien aux manifestations culturelles à rayonnement

d’agglomération

 Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de

l’Architecture et du Patrimoine d’agglomération

3.8 Sport

 Elaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération

 Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire.

3.9 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.10 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).

3.11 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes.

3.12 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnées, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres.

3.13 Elaboration du Contrat Local de santé sur le territoire

3.14 Gestion des Eaux pluviales urbaines Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/11/2018

Date de réception préfecture : 09/11/2018