Déliberation - 33 d1633071445243

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Déliberation - 33 d1633071445243 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 33 d1633071445243)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 septembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/09/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 27/09/2021

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-264

Protocole transactionnel entre la Ville de Niort et l'entreprise

EIVE concernant l'accord cadre ' Entretien des berges et des

cours d'eau ' 2016 - 2020

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021

Délibération n° D-2021-264

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Protocole transactionnel entre la Ville de Niort et

l’entreprise EIVE concernant l’accord cadre «

Entretien des berges et des cours d’eau » 2016 - 2020

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Un accord-cadre « Entretien des berges et des cours d’eau » a été notifié le 19 octobre 2016 avec l’entreprise EIVE pour une durée de 1 an reconductible 3 fois.

Il n’a été possible pour aucune des parties de respecter ses obligations contractuelles.

En effet, durant les deux dernières années du marché, la Ville a réalisé un chiffre d’achat de 15 517,79 € TTC sur les 60 000,00 € TTC correspondant au minimum contractuel, ce qui représente 44 482 21 € TTC de commande en moins. Ce montant correspond à une perte de marge commerciale de 2 873,00 € pour le prestataire.

L’écart, entre le minimum contractuel et le réalisé par le Ville de Niort, s’explique par le transfert de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations) des communes aux EPCI, en avril 2019. Suite à ce transfert, les prestations de faucardage, d’enlèvement des plantes invasives, ainsi que l’entretien des berges n’ont plus été commandées par la Ville de Niort.

De son côté, EIVE n’a pas effectué toutes les heures d’insertion pour lesquelles elle s’était engagée. En effet, l’entreprise devait réaliser 1 600 heures, mais seulement 550 heures ont été effectuées. Cela représente une pénalité potentielle, pour non-exécution des 1 050 heures d’insertion par EIVE, de 42 000,00 € TTC.

Le protocole transactionnel vise à clore le dossier en exonérant chacune des parties des obligations contractuelles non réalisées.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le protocole transactionnel entre la Ville de Niort et l’entreprise EIVE ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSEPROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre :

La Ville de Niort domiciliée 1 place Martin Bastard, CS 58755 79027 NIORT Cedex, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération

Et :

La société EIVE domiciliée 200, rue Jean Jaurès ZI de Saint-Florent CS 38851 79028 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Thierry PICAUD, Directeur.

Préambule

1 - La Ville de Niort a attribué un accord-cadre à bons de commande pour l’entretien des berges et cours d’eau avec la société EIVE depuis le 19 octobre 2016. L’accord-cadre, d’une durée d’un an reconductible trois fois, prévoyait un minimum d’achat de 30 000 € TTC par an. L’accord-cadre courait jusqu’au 18 octobre 2020 par tacite reconduction.

Lors des 2 premières périodes, le montant minimum contractuel a été réalisé.

Cependant pour celle d’octobre 2018 à octobre 2019, les commandes de la Ville de Niort n’ont pas atteint le montant annuel minimum contractuel. Durant cette période des prestations pour un montant de 9 452,52 € TTC ont été mandatées au titre de cet accord-cadre.

De même, pour la période courant d’octobre 2019 à octobre 2020, les commandes de la Ville de Niort n’ont pas atteint le montant annuel minimum contractuel. Durant cette période des prestations pour un montant de 6 065,27 € TTC ont été mandatées.

Ainsi les deux dernières années du marché, le montant du chiffre d’achat non réalisé par la Ville de Niort s’élève à 44 482,21 € TTC.

La non réalisation de l’engagement minimum de commande, durant ces deux dernières périodes, s’explique par le transfert de compétences GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations) des communes aux EPCI, opéré en avril 2019. Ce transfert de compétence implique que les prestations de faucardage, d’enlèvement des plantes invasives, ainsi que l’entretien des berges n’ont donc été commandées par le biais de cet accord-cadre de la Ville de Niort. Cela représente 90 % des prestations en moins pour le titulaire.

2 - De son côté, l’entreprise EIVE a surévalué sa capacité à réaliser ses heures d’insertion. Lors de sa remise d’offre, EIVE a proposé 400 heures d’insertion par an à la place des 70 heures demandées. Ces 400 heures sont devenues contractuelles car inscrites par le candidat dans l’acte d’engagement. Cela représente en tout un volume de 1600 heures pour les 4 années de l’accord-cadre.

De plus, les prestations de curage et le faucardage déjà réalisées sont fortement mécanisées, très spécifiques et sous-traitées par le titulaire. Elles ne produisent donc pas d’heures d’insertion.

Ainsi, EIVE n’a réalisé, à la fin de l’accord-cadre, que 550 heures d’insertion sur les 1 600 prévues soit un déficit de 1 050 heures. Cela représenterait une pénalité, pour non-exécution des 1 050 heures d’insertion par EIVE, de 42 000 € TTC.Article 1er : objet de la transaction

Le présent protocole transactionnel a pour objet de définir les concessions réciproques faites par la Ville de Niort et la société EIVE, concernant l’exécution de l’accord-cadre relatif à l’entretien des berges et cours d’eau.

Article 2 : Les Engagements des parties

D’une part, la Ville de Niort s’engage à ne pas appliquer les pénalités prévues au contrat pour les heures d’insertion non réalisées par la société EIVE, qui s’élève à 42 000 € TTC.

D’autre part, la société EIVE s’engage à ne pas solliciter de compensation financière pour non-atteinte du minimum contractuel prévu par l’accord-cadre. Cette compensation s’élève à 2 873 €. Elle correspond à la marge non réalisée par EIVE sur les 44 482,21 €TTC non commandés par la Ville durant les deux dernières années du marché.

Article 3

En contrepartie de la bonne exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de tous leurs droits en raison du litige, objet de cette transaction. Les parties renoncent mutuellement à tout recours concernant les points objets du présent accord.

Article 4 : Durée

Les parties s’engagent à exécuter le présent protocole à sa signature.

Article 5 : Exécution du Protocole

Il est également entendu qu’à défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties des engagements mentionnés, la partie la plus diligente pourra demander l’exécution sous astreinte, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels du présent protocole devant le Tribunal compétent après mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant huit jours.

Article 6

La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et est donc revêtue, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée

Fait à Niort, le

Pour la Ville de Niort

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGE

Pour la Société EIVE

Le Directeur

Thierry PICAUD