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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180702
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180702)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
dosse Postalc :
Fétel de Ja Fréiecture — A1 qu Sacd-Carnmot — GGYEbT FERPFIGNAN CEDEX
NTERNET Http: AA pyrenees-orie nt les. pre f. COLA Fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
preftcontacté pyrenees-oriemales.g QU sefr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 juillet 2018 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
Arrêté DDTM/SER/2018180-0001 portant réglementation de la circulation sur l’A9 dans le cadre des travaux de mise à 2 X 3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole
Arrêté DDTM/SER/2018180-0002 portant prescriptions complémentaires de l’arrêté n° 2009356-02 en date du 22 décembre 2009 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement autorisant les travaux de construction de la station d’épuration de Pia
Arrêté DDTM/SER/2018180-0003 portant prescriptions complémentaires de l’arrêté n° 1156-2002 en date du 24 avril 2002 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement autorisant les travaux de construction de la station d’épuration de Formiguères les Angles
Arrêté DDTM/SER/2018180-0004 portant prescriptions complémentaires de l’arrêté n° 5020-02 en date du 23 décembre 2008 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement autorisant les travaux de reconstruction de la station d’épuration de Prades
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 22 juin 2018 relatif au régime d’ouverture au public de la trésorerie de Cabestany . Arrêté du 25 juin 2018 relatif au régime d’ouverture au public de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, site Arago
. Arrêté du 22 juin 2018 relatif au régime d’ouverture au public de la trésorerie de Perpignan municipale
. Arrêté du 18 juin 2018 nommant le responsable du SIE de Céret, gestionnaire intérimaire du SIE Perpignan Agly
. Liste arrêtée au 2 juillet 2018 fixant les responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 9 JUIN 2018
Cellule de Veille
Opérationnelle et de _— .
Coordination des Exploitants ARRETE PRÉFECTORAL n°
Routiers OOTRISER(L0O19 180-0004
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur l’A9
Claude Marcerou dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre
& : 04.68.38.10.60 Le Boulou et la frontière espagnole.
cæ : 04.68.38.10.59
& : claude. marcerou
CRrrnperonenises on LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute « La
Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique les travaux
d’élargissement de l°A9 entre Perpignan Nord et la frontière espagnole et sa prorogation par arrêté
préfectoral en date du 06 mai 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018068-0001 du 9 mars 2018 portant réglementation de la
circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière
espagnole,
Vu la note de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 8 décembre
2017 fixant le calendrier des jours hors chantier 2018
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 27 juin 2018,
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 28 juin 2018,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDÉRANT que la mise à 2x3 voies de l°’A9 entre la barrière de péage du Boulou et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l'autoroute
ainsi que celle des agents d’Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre du chantier d’élargissement de l’ A9 entre le PK 271+600 de la barrière pleine voie du Boulou
et le PK 280+500 de la frontière avec l’Espagne, Autoroutes du Sud de la France doit maintenir en place les
modes d’exploitation du chantier durant la période du 01 juillet 2018 au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Dans les 2 sens de circulation et entre les PK 271+600 et 280+500, ces modes d’exploitation consistent :
- À maintenir des voies de circulation réduites en largeur ou pas, associées à des bandes latérales
réduites ou pas.
- À procéder de manière continue sur tout le linéaire précité, à l’application d’une signalisation
horizontale de couleur jaune que les voies soient de largeurs réduites ou pas.
- À limiter la vitesse à 90 km/h pour les“oitures et à 70 km/h pour les véhicules d’un poids supérieurs
à 3,5t et pour les caravanes. . CEE . Lea
- À interdire tout dépassement aux véhicules d’un poids supérieurs à 3,5t et aux caravanes.
- Dans les zones de double sens, la vitesse est limitée à 70 km/h pour tous les véhicules excepté dans
les zones de basculement où elle est limitée à 50 km/h
Article 3 :
Les usagers seront informés des mesures précitées :
+ Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
+ Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
+ Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
+ Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n°2011046-0009 du 15 février 2011, l’inter-
distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute
peut être ramené à 0 km.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a...) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle
de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d’Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie du peloton de Rivesaltes compétent sur le secteur.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne
d’Autoroutes du Sud de la France et les Directeurs d’entreprises chargés de la maîtrise d’œuvre et des
travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des
sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Le Chef-du Service dè l'Eau
+ et Risqu
ape
Ÿ Nicolas RASSON
Adi La le : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr cl
pes D. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 2 s JUiY 718
Unité Police de l'Eau et des
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°5071 LR [20184 80-0002
Dossier suivi par : portant prescriptions complémentaires de l’arrêté
C-MELUSSON n°2009356-02 en date du 22 décembre 2009 pris au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
00838107 autorisant les travaux de construction de la station & : 04.68.38.10.99 % : christophe melusson
@pyrenees-orientales.gouv.fr
d'épuration de Pia
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (directive cadre sur l’eau) ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de
la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15
et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 n°17-179 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux
urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrences-orientales.gous.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2009356-02 en date du 22 décembre 2009 relatif à la construction et à l'exploitation
de la station d’épuration de Pia :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
vigueur le 5 décembre 2015 ;
Vu le courrier en date du 9 avril 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté
modificatif et l’absence de remarque ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que la commune est située dans une zone sensible à eutrophisation ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et
sa conformité avec la réglementation sur les zones inondables :
Considérant que le niveau de traitement prévu permet de respecter les objectifs de qualité du cours d’eau à
l’aval de la station d’épuration ;
Considérant que les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation sont fixés par arrêté
préfectoral conformément à l’article R.214-15 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Modification de l’arrêté préfectoral n°2009356-02 en date du 22 décembre 2009 relatif à la mise construction
et à l'exploitation de la station d’épuration de Pia liée au classement de la commune en zone sensible à
eutrophisation
ARTICLE 2 - NORMES DE REJET
L’article 2 est complété comme suit :
La filière de traitement de type traitement biologique est suivie d'un traitement tertiaire.
Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Paramètres Concentration F Rendement
pe en minimum (%) (mg/l)
Phosphore total (Pt)* 2 80,00 %
* Concentration à respecter en moyenne annuelle.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www:pyrences-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : dd pyrenees-orientales. gouv.fr ARTICLE 3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale
d’un mois à la mairie de Pia.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet des services de l’État des Pyrénées- Orientales pendant une durée d’au moins 1 mois.
ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, situé au 6 rue
Pitot - 34 063 MONTPELLIER, dans les conditions de l’article L.181-50 du code de l’environnement :
e dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation, à compter de sa notification ;
e dans un délai de 4 mois par les tiers, à compter de la dernière formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de la commune de Pia,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de la commune de Pia.
P
Ludovic PACAUD
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtma pyrenees-orientales. gouv.fr ?
EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité Police de l’Eau et des
Milieux Aquatiques
Dossier suivi par :
C.MELUSSON
4 : 04.68.38.10.73
& : 04.68.38.10.99
© : christophe.melusson
JO
Perpignan, le 28 Jin 018
ARRETE PREFECTORAL n°6 0FN/SE2/204€4€0-0003
portant prescriptions complémentaires de l’arrêté
n°1156-2002 en date du 24 avril 2002 pris au titre de
Particle L.214-3 du code de l’environnement
autorisant les travaux de construction de la station
d'épuration de Formigueres - Les Angles
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (directive cadre sur l’eau) ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de
la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15
et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté du 9 février 2010 n°17-179 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux
urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtn@ pyrenees-orientales.goufr Vu l'arrêté préfectoral n°1156-2002 en date du 24 avril 2002 relatif à la construction et à l'exploitation de la
station d’épuration de Formigueres - Les Angles ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
vigueur le 5 décembre 2015 ;
Vu le courrier en date du 9 avril 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté
modificatif et l’absence de remarque ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que la commune est située dans une zone sensible à eutrophisation ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité avec la réglementation sur les zones inondables ;
Considérant que le niveau de traitement prévu permet de respecter les objectifs de qualité du cours d’eau à
laval de la station d’épuration ;
Considérant que les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation sont fixés par arrêté
préfectoral conformément à l’article R.214-15 du code de l’environnement :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Modification de l’arrêté préfectoral n°1156-2002 en date du 24 avril 2002 relatif à la mise construction et à
l'exploitation de la station d’épuration de Formigueres - Les Angles liée au classement de la commune en
zone sensible à eutrophisation
ARTICLE 2 - NORMES DE REJET
L'article 2 est complété comme suit :
La filière de traitement de type traitement biologique est suivie d'un traitement tertiaire.
Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Paramètres Concentration : Rendement
Rss Re minimum (%) (mg/)
Phosphore total (Pt)* 2 80,00 %
* Concentration à respecter en moyenne annuelle.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www:pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrenees-orientales. gouv.fr ARTICLE 3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale
d’un mois à la mairie de Formigueres.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 1 mois.
ARTICLE 4 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, situé au 6 rue
Pitot - 34 063 MONTPELLIER, dans les conditions de l’article L.181-50 du code de l’environnement :
e dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation, à compter de sa notification ;
e dans un délai de 4 mois par les tiers, à compter de la dernière formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Monsieur le Maire de Formigueres,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de la commune de Formigueres.
Ludovic PACAUD
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www:pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrences-orientales. gouv.fr 2!
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 29 JUIN 2018
Unité Police de l’Eau et des
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL nborA/seR À 0484 80-0004
Dossier suivi par: portant prescriptions complémentaires de l’arrêté C.MELUSSON n°5020 en date du 23 décembre 2008 pris au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement & : 04.68.38.10.73 autorisant les travaux de reconstruction de la station & : 04.68.38.10.99
© : christophe.melusson
@pyrences-orientales. gouv.fr
d'épuration de Prades
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (directive cadre sur l’eau) ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de
la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15
et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 n°17-179 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux
urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n°5020 en date du 23 décembre 2008 relatif à la reconstruction et à l'exploitation de la
station d’épuration de Prades ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
vigueur le 5 décembre 2015 ;
Vu le courrier en date du 9 avril 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté
modificatif et l’absence de remarque ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau :
Considérant que la commune est située dans une zone sensible à eutrophisation ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et
sa conformité avec la réglementation sur les zones inondables ;
Considérant que le niveau de traitement prévu permet de respecter les objectifs de qualité du cours d’eau à
laval de la station d’épuration ;
Considérant que les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation sont fixés par arrêté
préfectoral conformément à l’article R.214-15 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Arrête :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Modification de l’arrêté préfectoral n°5020 en date du 23 décembre 2008 relatif à la reconstruction et à
l'exploitation de la station d’épuration de Prades liée au classement de la commune en zone sensible à
eutrophisation
ARTICLE 2 - NORMES DE REJET
L'article 2 est complété comme suit :
La filière de traitement de type traitement biologique est suivie d'un traitement tertiaire.
Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Concentration
* A Rendement Paramètres maximum ni)
(mg/l)
Phosphore total (Pt)* 2 80,00 %
* Concentration à respecter en moyenne annuelle.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrenees-orientales. gouv.fr ARTICLE 3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale
d’un mois à la mairie de Prades.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 1 mois.
ARTICLE 4 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, situé au 6 rue
Pitot - 34 063 MONTPELLIER, dans les conditions de l’article L.181-50 du code de l’environnement :
e dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation, à compter de sa notification :
e dans un délai de 4 mois par les tiers, à compter de la dernière formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-Préfet de Prades
Monsieur le Maire de Prades
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de la commune de Prades.
Ludovic PACAUD
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrences-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtma pyrenees-orientales.gouv.fr EX
: 4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie de Cabestany
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du
26 janvier 1971
relatif au
régime d'ouverture au public des
services extérieurs de
l'Etat
;
Vu
les articles 26 et 43 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
n°2018163-001
du
12 juin
2018
portant délégation
de
signature,
en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE :
Article 1°: Les
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Cabestany,
situé
6
rue
du
19
mars
1962
66331
Cabestany, seront fermés du lundi 13 au vendredi 17 août 2018. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 22
juin 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemeñtal des finänces publiques des Pyrénées Orientales
Didier BONNEL
re
Pal
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
|
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des
finances publiques des Pyrénées Orientales Site ARAGO
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat
;
Vu
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du
n°2018163-001
du
12 juin
2018
portant délégation
de
signature,
en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE :
Article
1°:
Du
16 au 27 juillet 2018 inclus,
et du 6 au
10 août 2018 inclus, les services de la Direction Départementale
des
finances
publiques des
Pyrénées
Orientales
Site ARAGO),
situés
Square ARAGO
66961
Perpignan
Cedex, seront ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30. Du
30 juillet au 3 août 2018 inclus les services de la
Direction Départementale des finances publiques des
Pyrénées Orientales Site ARAGO seront fermés tous les jours. Le mercredi 15 août 2018 les services seront fermés toute la journée. Article
2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à Perpignan,
le 25 juin 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental
des finances Puhliques des Pyrénées Orientales
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
Es
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES
PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX Arrêté relatif au régime d’ouverture au
public des services de la Trésorerie de Perpignan p
pig
Municipale
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au
régime d'ouverture au
public des services extérieurs de
l'Etat
;
Vu
les articles 26 et 43 du
décret n°2004-374 du
29 avril 2004
modifié relatif aux
pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs des finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
n°2018163-001
du
12 juin 2018
portant délégation
de
signature,
en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE
:
Article 1°": Du 23 juillet au 24 août 2018, les services du centre des finances publiques de Perpignan
Municipale situé
5 Boulevard Wilson 66001
Perpignan, seront ouverts du lundi au jeudi de 8h15 à 12h.
Le mercredi 15 août 2018 les services seront fermés toute la journée. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 22 juin 2018 Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées Orientales
idier
BONNEL
Administrateur général des Finances Publiques
en,
|
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Perpignan,
le
18
Juin
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Pôle Pilotage et Ressources Division
des
Ressources
Humaines
Square
Arago
BP 40950 66950
PERPIGNAN
Cedex
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Affaire suivie
Martine
DEROCHE
martine.deroche@dgfip.finances.gouv.fr &
: 04.68.35.81.31
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
#
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ; #
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant création
de
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques
;
x
Vu
les
nécessités
de
service
;
DECIDE
Article
1%:
Monsieur
Jean-Yves
AUDEOUD
responsable
du
SIE
CERET,
est
nommé
gestionnaire
intérimaire
du SIE
PERPIGNAN AGLY Atticle
2
:La présente
décision
prend
effet
à compter du 1°
Juillet
2018.
\
Le
Directeur
départemental
,
\
‘
Didier BONNE
Copie à : - Monsieur Jean-Yves Audeoud - Madame
Pascale
Nanté
Directrice adjointe
- Madame Claire Maynau directrice du pôle fiscalité - Monsieur Thierry Janson Directeur du pôle MDRA - Madame
Christine
Maury
contrôle
de
gestion
stratégie
-
Madame
Patricia
Rosiak
Budget-logistique
PM
VE
MINISTÈRE DE L'ACTION PPNEE
PAMDMEE
DIDITNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et gracieux fiscal prévue par le Il! de l’article 408 de l'annexe 1} au Code général des impôts
NOM
-
Prénom
Responsables
des
services
AUDEOUD
Jean-Yves
(intérim
}
UGO
Pascal
GLEIZES
Jean
Charles
( intérim
}
AUDEOUD Jean-Yves SORIANO Jean-Claude RAYMOND
Jean
MILLIET
Luce
CESTER-LAGAE
Azucena
PAGES
Claude
MORENDO
Frédéric
COUMES-LAUCATE
Jean-Raymond
BONNEL Monique BALSSA
Patrick
BRUYERE
Jean-Marc
CASAS
Jeanine
HUSTE
Éliane
TOURDIAS Armaud TIXIER
Jacques
BONAURE
Jean-Philippe
HAMIDANI
Ahmed
SARRADE
Philippe
CABAU
François
TOURDIAS
Arnaud
(intérim
)
VIDAL Gilles SALGUERO
Emmanuel
LAGUARDA
Jean-Paul
DELMAS
Karine
HENOC
Corinne
ALIU
Christian
SALA
Ariel
LÉ
BEHEREC
Gérard
LE
BEHEREC
Gérard
{intérim
}
Services des Impôts des entreprises :
Perpignan ALGY Perpignan REART Perpignan TET
Céret
Service
des
Impôts
des
particuliers
:
Perpignan
ALGY
Perpignan REART
Perpignan
TET
Céret
Service des Impôts des particuliers — Service des
Impôts
des
entreprises
:
Prades
Trésoreries
:
Argeles
s/
Mer
Cabestany Cerdagne
Céret Eine
Haut-Vallespir
Ille-s/Têt Le
Boulou Millas
Mont-Louis
Perpignan
Centre
hospitalier
Perpignan
HLM
Perpignan Municipale
Port-Vendres
Prades
Rivesaltes Saint-Estève
Saint-Laurent
de
la
Salanque
Saint-Paul
de
Fenouillet
Thuir
Paierie
départementale
Service
de
publicité
foncière
et
d'enregistrement
:1°
Bureau
Service
de
publicité
foncière2°"
Bureau
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Hibrbe Libres gai» Fraternité
» Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
BAUCHET Patrice (intérim ) BAUCHET Patrice CHAUCHET Florence BURCET BALLO Martine
1% brigade de vérification 2°" brigade de vérification
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Brigade de contrôle et de recherche
CHAUCHET Florence — RAJOL Nicole ( intérim )
Pôle Contrôle Expertise Perpignan
RAJOL Nicole BATLLO François-Xavier
Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers
F
A Perpignan,
le 2 juillet 2018
L'Administrateur général des Finances Publiques, À
Directeur départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
|
Didier BONNEL