Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171219 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190326 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170523 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180713 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170209 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180829 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161206 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200619 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210615 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180910 01
Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180910 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 septembre 2018 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2018/250-0001portant autorisation d’organiser le samedi 8 septembre 2018 et le dimanche 9 septembre 2018 sur la commune de LE BARCARES une démonstration d’acrobatie avec motocycles
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCERET 2018248-0001 du 5 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
. Arrêté SPCERET 2018249-0001 du 6 septembre 2018 portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018248-0002 du 6 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un bassin de stockage permettant l’irrigation des stades sur le territoire de la commune de Thuir
. Arrêté DDTM/SER/2018249-0001 du 7 septembre 2018 portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin versant de l’Agly
. Arrêté DDTM/SER/2018249-0002 du 7 septembre 2018 portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire
. Arrêté DDTM/SER/2018249-0003 du 7 septembre 2018 portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du Tech et de la côte rocheuse
. Arrêté DDTM/SER/2018249-0004 du 7 septembre 2018 portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants de la Têt et du Bourdigou DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2018232-0001 du 30 août 2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble sis 7 Rue Clémenceau à Saint Génis des Fontaines (parcelle AN 105), appartenant à M. Pagès Jean-Louis et ses ayant droits
REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
. Arrêté du 7 septembre 218 de Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans les Pyrénées-Orientales) à des fonctionnaires placés sous son autorité 7
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
:
ARRETE n°SPPRADES 2018/ 250-0001
8 : 04 68 51
67 85
So ea pref.gouv.fr
portant autorisation d'organiser
‘
‘
le samedi 8 septembre 2018 et le dimanche 9
septembre 2018 sur la commune de LE
BARCARES une démonstration d'acrobatie avec
motocycles.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ; VU le code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à
R 411-32 ;
VU le code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-22 et À 331-23, relatifs aux concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; VU la demande présentée par l'association Gazzoline Riders Hôtel de Ville Bld du 14 juillet 66240 LE BARCARES en vue d'organiser une démonstration d'acrobatie avec motocycles sur la Commune de LE BARCARES le samedi 8 septembre 2018 et le dimanche 9 septembre 2018, VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en date du 25 mai 2018; VU les avis favorables émis par les services concernés, relevant de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie sur site le vendredi 7 septembre 2018 à 10 heures 00 ; VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Le Barcares ; VU l'arrêté préfectoral modifié donnant délégation de signature à Monsieur Laurent Alaton, Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES, SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES,
ARRETE
ARTICLE
1er : L’association
« Gazzoline Riders » hôtel de Ville Boulevard
du 14 juillet 66420 LE
BARCARES est autorisée à organiser les samedi 8 septembre 2018 et dimanche 9 septembre 2018, une démonstration d'acrobatie avec motocycles à LE BARCARES Les jardins du Lydia. Les évolutions des véhicules se dérouleront exclusivement sur les zones d'évolution réservées à cet effet et n'auront aucun caractère de compétition. En application de l'article R 331-37 du Code du Sport la présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation pour la seule durée de celle-ci. ARTICLE2 :
L’organisateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la Commission de
Sécurité
Routière
:
La zone spectateur se situera exclusivement en dehors de la zone d'évolution des véhicules
protégée par un
double barrièrage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières, le public sera positionné derrière ce deuxième barrièrage situé à 2,5 mètres de l'évolution des véhicules. La solidarité de chaque barrière devra être renforcée par des liens de serrage en plastique (rislan).
Adresse Postnle : 177 avenue du Général
de Gaulle -
BP 40095 - 66501
PRADES Cédex
ouverture au public :
lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
Standard
04.68.51 67
80
Renseignements
:
SINTERNET
:
http:/wwn.pyrences-orientales.gous.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contact@pyrences-orientales.gons.fr Le
remplissage
des réservoirs
des
véhicules
en
carburant devra
s’effectuer
en
dehors
de
la
présence
du
public. ARTICLE
3 :
L'organisateur technique de cette manifestation chargé de s'assurer que l'intégralité des règles
techniques de sécurité prescrites par l'annexe II-24 à l'article A331-22 et A331-23
du code du sport sont
respectées sera Monsieur Pierre BOSSE assisté des commissaires de piste Philippe TOUR, Frédéric RIBES, Ludovic TEBAR, Christophe ROUHAUD. ARTICLE
4
: Le service d’ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.
Les
frais
du
service
d’ordre
ou
autres
occasionnés
par
cette
manifestation
seront
à
la
charge
des
organisateurs. Ces derniers seront également tenus d’assurer éventuellement la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés. ARTICLE 5
: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs assument
Pentière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation. ARTICLE 6
: Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l’organisateur et apprécié par les services
compétents
doit être
mis
en
place.
Les
dispositions
relatives
à cette
structure
seront fonction
de
l'importance de la manifestation et de la nature du parcours. Une équipe de secouristes (SNSM) sera présente tout au long de la manifestation. L’accessibilité
de
la
voie
permettant
le
passage
des
véhicules
de
secours
(ambulance
pompier
et
médecin) devra être assurée de façon permanente. ARTICLE
7
:
Toute
concentration
ou
manifestation
autorisée
ne
peut
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur technique :
Monsieur Pierre BOSSE
à
l'autorité qui
a
délivré l'autorisation
ou
à son
représentant
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation ont été respectées Copie en sera transmise au Sous Préfet de Permanence par télécopie au 04
68
34
26
29.
Vous
pouvez,
également,
pour
information,
la
transmettre
à
sp-prades@pyrenees-
orientales.gouv.fr. L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au
04 68
51
66 66 et tout
incident devra être porté à la connaissance du Sous Préfet de permanence. ARTICLE 8 : Monsieur le
Sous Préfet de PRADES, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
M.
le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile
des
Pyrénées-Orientales,
Mme.
la Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-
Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Mr le Maire de LE BARCARES, MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades le 07/09/2018 LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous Préfef
de Prades,
Laurent
ALATON
à ossi > à
Boos t}187 2]
2131} SUES OUEO à
HT pu D: 2 a N E 2 ol $ o a Le = e] D TZ re] a 5 < ô 2. & Q] [a] à ps ge
en
eg
&
Carte
sans
titre
Ë
Rédigez
une description pour votre carte.
Loil
>
SA>
Æ
Élément
1
Æ&!
Élément
2
@
Éléments
À
À Les Jardins du Lydia du Barcarès
|
REÇU
LE
31
MAI
2018
SOUS
-
PRÉFECTURE
__
DE
PRADES SIGNALEURS : OIL AND SAND
( 7,8,9 septembre 2018)
Jardin du Lydia Port BARCARES
01/08/2018
Mr Pierre BOSSE
446 Chemin du mas Llinas 66160 LE BOULOU
Né le 20/04/1963
06,71,65,08,14
Mr Philipe TOUR |
Chemin
du
mas
Deu
66300
PONTEILLA
Né
le
25/09/1964
06,75,50,58,14
Mr
frédéric
RIBES
AL Régal 66140 CANET
Né le 19 /06/1973
06,71,63,23,45
66440 TORREILLES
Mr Ludovic TEBAR
Rue George Clemenceau
Né le 30/01/1976
06,61,19,45,17
66330
CABESTANY
Mr Christop
ROUHAUD
|Els GORGS
Né le 08/10/1964
06,86,88,03,17
[Me Magali BESCHER
1
Route de sainte Marie
66440 TORREILLES
Né le 01/09/1969
06,09,16,48,94
Me Nathalie RIBES
Al Régal 66140 CANET
Né le 21/10/1974
06,71,63,23,50
Me Karine BOSSE
446 Chemin du mas Llias 66160
LE
BOULOU
Né le 27 /12/1966
06,48,63,75,41
Me Brigitte TEBAR
Rue georges Clemenceau 66330 CABESTANY
Né le 05/10/1975
06,64,45,58,51
son
pos
arm
06
AOUT 2018
|
SOUS
- PRÉFECTURE DE
PRADES Les Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS
Céret, le
5
septembre 2018
PREFECTURE DE CERET dossier
suivi
par
:
ME CHATS
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2018248-001
ALCARAZ &
: 04 68 51
67
46
Ms
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
Opens
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
46/2005
du
10
mars
2005
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire de la mairie du BOULOU ;
VU la demande de renouvellement formulée par Madame le Maire du BOULOU
en date du 5 septembre
2018 et
le dossier qui l'accompagne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018155-003 du 4 juin 2018 portant délégation de signature de M. Gilles
GIULIANI, Sous-Préfet de CERET ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Céret ;
Adresse Postale :
BP 321-66403 CERET
Téléphone : Standard04.68.87.10.02
Renseignements :wwv.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRÊTE
Article
ler
:
-
la mairie
du
BOULOU
est habilitée
pour exercer sur
l’ensemble
du territoire,
les
activités
funéraires suivantes :
© fourniture de corbillards et des voitures de deuils fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, transport
de
corps
après
mise
en
bière
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est
le 11.66.1.41.
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au
05 septembre 2024
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
æ
Non-respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23, & Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, & Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
-
Monsieur le
Sous-Préfet de CERET,
Madame le Maire du BOULOU, Monsieur le Capitaine,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
CERET,sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
a
Le
Sous-Préfet,
Rp
Gilles GIULIANI DE
4
Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOLE
RRNEETURS
Céret,
le
6
septembre
2018
Mme Charité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
are
N°
2018249-0001
Les
PORTANT CRÉATION DE L'HABILITATION
Fan
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre II - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU la demande
de création de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.
SIUTAT
Jean-Claude,
représentant
les
établissements
SIUTAT
pour
l'établissement
secondaire
« ETABLISSEMENTS
SIUTAT »
situé au BOULOU,
2
rue
Gaspar Monge,
Parc d’activité
d’en
Cavailles, et le dossier qui l'accompagne ; VU l'arrêté préfectoral N° 2018155-003 du 4 juin 2018
portant délégation de signature de M. Gilles
GIULIANI, Sous-Préfet de CERET ; CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
Adresse
Postale
: 6
Bd Simon
Batlle
—
66400
CERET
Téléphone : #Standard04.68.87.10.02
Rensalgnements : INTERNET : WWW.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contacl@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : - les ETABLISSEMENTS SIUTAT
représentés par M. Jean-Claude SIUTAT ayant
pour enseigne commerciale « ETABLISSEMENTS
SIUTAT »,
situé 2 rue
Gaspar Monge, Parc
d'activité d’en Cavailles au BOULOU
est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire, en tant
qu'établissement secondaire, les activités funéraires suivantes : ©
organisation
des
obsèques,
©
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, © Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, © Fournitures de corbillards et des voitures de deuils. © Prévoyance obsèques. © Transport de corps avant et après mise en bière. ©.Chambre funéraire Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 06.66.1.107 Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable
1 an jusqu'au 06 septembre 2019.
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
& Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, æ Non-respect du règlement national des pompes funèbres, æ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
æ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
: - > M. le
Sous-Préfet de CERET,
> Mme. le Maire du BOULOU, > M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CERET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
p/le sous-préfet de Céret absent
Le sous-préfet de
Prades
AU Laurent ALATON
ND euiges
‘e[819U99 21189198SE7 ej21d-Sn0S 2] 1n04 8107 eiqueqdes 9 e] ‘LANHO x TUSY DOVE X x A9 ATTASSNON X X x SOUSIOX LYLOIS X x x IME4 LVLNIS x b-4 xx x SPneTO-U8f LYLAIS BRUIVAANNA | | AXINVHO ASRIdAALNEQ | AONAO V,Q AAIVYANOA | AINONHAHAO NOILNIDAXA.A | MIIVNNOILS49 INVAOTAI | H'IIVSNOASAY AATIASNON | 4QAALIVA IN49Y | THNIDOV.A LNAIOV NON - MON | "6107 °1quodes
9 ne,nbsnf NYNA SIQEIEA 8T0Z 21quojdos 9 np LOT'T'99°90 oN : AO'TAOA AT — SINEAEID U9,P 9HANIE,P 2184 ‘OSUOIA Ads) on1 7 : LVINIS NOILVLTTIAVH ASSHAGV 2PRELO-UVOL IA Ed gquosaidoi & LY LAIS SLNANASSTIAVLA » ouBrosuo jue1od LVILNIS SH WESSIAEYA: LNHNASSITAVLATAG NON SRATANAA SHANOd 44 HAARTALXA HOIAUAS NA SNOILLVLS4Hd SH NOILAIAXAT HAOd ALITISVH TANNOSHAHd AG ALSTTI Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 5 _ SEP 2018
Unité PEMA
Dossier suivi par : ARRETE PRÉFECTORALn°porn 155 R/204824 8-00? Jean-Pierre LAMY portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement B: 04.68.38.10.75 - : ’
m: 046838 1099 concernant la création d’un bassin de stockage
Æ: jean-pierrelamy permettant l’irrigation des stades sur le territoire de la
@pyrenees-orientales.gouv.fr commune de Thuir
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 07
décembre 2015 et entré en vigueur le 23 décembre 2015 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les arrêtés modifiés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-055 du 08 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux
(ZRE) dans le bassin Rhône-Méditerranée, l’arrêté préfectoral n° 2010172-0015 du 21 juin 2010, modifiant
l'arrêté n° 3471/2003 du 03 novembre 2003 constatant la liste des communes incluses dans la ZRE de
l’aquifère Pliocène du Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-N° 2018155-019 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M.
Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 06 juin 2018 portant subdélégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral
de délégation de signatures susmentionné ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 04 mai 2011 par le maire de la commune de Thuir pour
lexploitation des forages F1 et F2 destinés à l’irrigation des stades de la commune de Thuir ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012202-0005 du 20 juillet 2012 portant rejet de la demande susvisée au titre de
Particle L. 214-3 du code de l’environnement concernant l’exploitation des forages F1 et F2 destinés à
l'irrigation des stades de la commune de Thuir ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu la déclaration déposée le 05 juin 2018 par la commune de Thuir, représentée par son maire, Monsieur
René Olive, enregistrée sous le n° 66-2018-00071, pour la création d’un bassin de stockage permettant
Pirrigation des stades sur le territoire de la commune de Thuir ;
Vu le dossier présenté à l’appui dudit projet ;
Vu l’avis des services consultés ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2018, portant à la connaissance du pétitionnaire le projet d’arrêté de
prescriptions statuant sur sa demande et lui octroyant un délai réglementaire de 3 mois pour émettre un avis
sur ce projet d’arrêté ;
Vu les observations du pétitionnaire émises par courrier du 20 août 2018 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que l’aquifère Pliocène du Roussillon est classé en ZRE et doit être préservé pour
l’alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné constitue un risque de transfert
de pollution entre les différentes nappes d’eau souterraine et que l’arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR : DEVE0320170A) impose leur rebouchage par des
techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les nappes contenues dans
les formations géologiques aquifères traversées ;
Considérant que ce rebouchage est une condition nécessaire à la bonne gestion des nappes du secteur ;
Considérant que le projet doit être compatible avec les dispositions du PGRI ;
Considérant que la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 et suivants du code de
l’environnement, ainsi que les orientations fondamentales du SDAGE susmentionné, nécessitent l’ensemble
des prescriptions spécifiques ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de Thuir de sa déclaration, en application de l’article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le projet de création d’un bassin de stockage
permettant l'irrigation des stades sur le territoire de la commune de Thuir.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article
R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Plans d’eau, permanents ou non : Arrêté
3.2.3.0 |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (4) Déclaration du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D) Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté (annexe n° 1).
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les forages profonds F1 et F2 destinés à l'irrigation des stades de la commune de Thuir, non utilisés depuis
leur création en 2010, constituent, en l’état, un risque de transfert de pollution entre les différentes nappes
d’eau souterraine susceptible de porter atteinte, entre autres, aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de l’alimentation en eau potable de la population.
Comme le dossier le précise en pages 9 et 26, ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art, sous le
contrôle d’un hydrogéologue agréé, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 joint
en annexe (annexe n° 2).
Les forages F1 et F2 susvisés sont rebouchés prioritairement, dans les règles de l’art, et le rapport de
comblement adressé au service en charge de la police de l’eau, dans le délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le déclarant respecte cette prescription préalable, indépendamment de la réalisation ou non du projet de
bassin de stockage.
Le déclarant exécute les travaux, conformément aux éléments du dossier déposé et respecte les prescriptions
spécifiques suivantes :
- en cas d’irrigation par aspersion en présence de public ou de personnels dans les stades, le
déclarant prévoit, en période estivale, une surveillance de la qualité de l’eau à la sortie des
asperseurs pour éviter toute prolifération de légionelles.
Si la concentration cible de 10 UFC/L en Legionella pneumophila est dépassée, le déclarant
met en œuvre des mesures préventives pour maîtriser cette concentration. Il arrête
l'installation si la concentration devient égale ou supérieure à 1 000 UFC/L.
Si l’usage des asperseurs se fait toujours en l’absence de toute personne dans les stades,
cette prescription devient inutile ;
- pour éviter toute pollution du réseau d’alimentation en eau potable, toute interconnexion
entre le réseau d’irrigation et le réseau public est supprimée. Si une alimentation de secours
par le réseau public est nécessaire, elle doit être munie des organes de protection adaptés
contre le retour d’eau (bac de déconnexion de type AA) ;
- le bassin est réalisé exclusivement en déblai. Le volume décaissé sur une superficie de
7 400 m° et une hauteur de 2,4 m par rapport au terrain naturel de la parcelle avant travaux
et non réutilisé sur place est évacué de la zone inondable. Sa destination est préalablement
précisée et un justificatif du stockage présenté ;
- le bassin est clôturé pour éviter les risques de chute. Les clôtures sont constituées d’un
grillage, sans mur bahut, pour respecter une transparence de 80 % ;
- le déclarant est responsable de la gestion et de l’entretien du dispositif.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie
prévu au R. 214-37 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de
linstallation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Thuir, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Thuir,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation,
Le Chef du service de l’eau
Nicolas RASSON 11/07/2018 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables a...
gifrance"" < LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU ORGIT
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral n° O0rn/sE=R/2 048 24#-0007
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié
NOR: ATEE9980255A
Version consolidée au 11 juillet 2018
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours
d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant
application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article
10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et
règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi
du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999,
Arrête :
» Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
L Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration
au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de plans d'eau de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir,
correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y
stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé.
NOTA : L'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est abrogé. Ses dispositions sont reprises sous l'article
R214-42 du code de l'environnement.
Article 2
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application
de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXT000000577945 1/4 11/07/2018 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables a.
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les
rubriques suivantes :
1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement
des crues ou à la continuité écologique ;
3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;
3.2.6.0 relative aux digues ;
3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.
Article 3
L Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation et de réalisation
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation.
Article 4
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La création d'un plan d'eau dans le lit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux
superficielles.
Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours
d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des
matériels d'entretien du cours d'eau.
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au
moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée entre la crête
de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d'eau).
Article 5
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec
le débit d'alimentation.
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-
renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et
compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux et
être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied
de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 6
L Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du
prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir
dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
» Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien.
Article 7
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement
vidangés.
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux
de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des sédiments.
Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le
ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Article 8
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 8 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
https:/Awww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO00000577945 2/4 11/07/2018 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables a...
Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Article 9
L Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 9 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l'entretien des digues quand elles existent et des
abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Article 10
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 10 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
» Section 3 : Dispositions diverses.
Article 11
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne pourra excéder :
0,5 °C pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ; 2,5 mg/l pour les matières en suspension ;
0,1 mg/l pour l'ammonium.
Les mesures seront effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet. La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/I dans les eaux de première catégorie piscicole ou de 5 mg/l dans les eaux de deuxième catégorie piscicole.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau, régulièrement déclarée ou autorisée, selon le cas.
Article 12
0 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 11 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 13
L Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 12 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement.
Article 14
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 13 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Article 15
0 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 14 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles 33 et 37 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
» Chapitre III : Modalités d'application.
https:/Awww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577945 3/4 11/07/2018 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables a.
Article 16
L Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 15 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource
en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle, existantes à la date de
publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions
spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00000577945 4l4 06/02/2018 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral n° oDmnI5ER/2048 2at -g0 2
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVE0320170A
Version consolidée au 06 février 2018
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
» Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO000000415722&fastPos=1&fastReqld=210873267&categorieLien=cid&oldActio... 1/5 06/02/2018 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au...
» Section 1 : Conditions d'implantation.
Article 3
L Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute
surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout
risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux
aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le
déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en
particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites
industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Article 4
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible
d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des
sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines. En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ..), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et
effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux
usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les
mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
» Section 2 : Conditions de réalisation et d'équipement.
Article 5
Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double
exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de
sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le
déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas,
équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités
de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de
comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Article 6
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans
les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de
stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de
limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
https:/{www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000415722&fastPos=1&fastReqld=210873267&categorieLien=cid&oldActio... 2/5 06/02/2018 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou
superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages,
puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans
les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse, ....) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations,
tunnels ....) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines
souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
L Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres
autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des
différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la
pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux
souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage. Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit
s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être
effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre
sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts
superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits,
sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et
cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les
cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent
être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs
de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais
de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Article 8
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue
de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque
tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un
local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la
chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à
0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à
partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines où pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits
ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes
d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par
un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent
permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour
effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R.
https:/{www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00000415722&fastPos=1&fastReqld=210873267&categorieLien=cid&oldActio... 3/5 06/02/2018 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au.
1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Article 9
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les
eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage
d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est constitué au
minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue
durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue
durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et
au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités
situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque
le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l'influence des essais de
pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits,
ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des
propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé,
lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour
permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Article 10
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux
exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun
d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation
précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un
prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du
puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux
des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation
(méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement
effectués ....) ;
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant. Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au
titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions
relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de
prélèvement.
» Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon.
Article 11
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau. Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection. Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
L Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue
d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de
la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO0000004157228&fastPos=1&fastReqld=210873267&categorieLien=cid&oldActio..... 4/5 06/02/2018 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au.
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son
exploitation.
Article 13
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant
de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au
moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet
dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage
comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage. Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
» Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 14
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Article 16
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000415722&fastPos=1&fastReqld=210873267&categorieLien=cid&oldActio..... 5/5 7
EX | Liderté « Égaïtré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 6 = SEP 2018
Unité prévention des risques
Gonsérrnétnens ARRETE PREFECTORAL n°o6rnlser)2048 2 44-004
Frédérie Macarez portant approbation de la stratégie locale de gestion
Æ. 0468381050 des risques d'inondation du bassin versant. de l'Agly
æ : 04.68.38.10.59
frederic.macarez
(&pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET de l'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et
à la gestion des risques d'inondation :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies
locales :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet des Pyrénées
Orientales :
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du
risque d'inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I.
du code de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation :
Vu l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée :
Adresse Postale : 2 ue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.08.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwpyrenees-onientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-1 2h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-onentales gous fr Vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté n°14-166 du 1° août 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône.
préfet coordonnateur de bassin portant arrêt des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques
d'inondation pour les 6 territoires à risque important d'inondation d’Aix-en-Provence — Salon-de-Provence,
Avignon — Plaine du Tricastin - Basse vallée de la Durance, Chambéry -— Aix-les-Bains, Dijonnais,
Marseille - Aubagne, Perpignan - Saint-Cyprien :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône. préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs
et leurs délais d'approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée :
Vu le courrier du 22 mars 2016 de M. le Président du syndicat mixte du bassin versant de l'Aglv. donnant son
accord pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation des bassins versants de l'Agly :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016209-0002 du 27 juillet 2016 désignant les parties prenantes
concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du bassin versant de l'Aglv :
Vu la consultation des parties prenantes réalisée du 26 octobre au 27 novembre 2017 :
Vu la mise à disposition par voie électronique du public du projet de stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du bassin versant de l'Aglv, réalisée du jeudi 26 octobre 2017 au dimanche 26 novembre 2017
inclus :
Vu l'avis favorable du 30 mai 2018 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin :
Considérant l'article R.566-15 du code de l’environnement qui prévoit notamment que la stratégie locale est
approuvée par arrêté du préfet du département concerné, après avis du préfet coordonnateur de bassin :
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales :
ARRETENT
Article 1 :
La stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin versant de l'Agly est approuvée telle
qu'annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargée de coordonner le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin versant de
l'Agly sous l'autorité des préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Article 3 :
Le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly assurera le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation du bassin versant de l'Agly.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Aude
et des Pyrénées-Orientales.
Article 5 :
Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, Monsieur le préfet de l'Aude. Monsieur le
préfet des Pvrénées-Orientales, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude.
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés.
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludovic PACAUD Dour LAaTé on Co
#
rt,
ue$
LAS # Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ice de l° des ri i nu CE! Service de l’eau et des risques Perpignan, le 6 SEP. 2018
Unité prévention des risques
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°D0mM ISE R/2oi e24 sant Frédéric Macarez portant approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation des bassins versants du Æ.: 04.68.38.10.50 : , s
Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire & : 04.68.38.10.59
©: frederic.macarez
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du périte
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et
à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies
locales ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du
risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Va l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I.
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
Vu l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv. fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales gouv.fr Vu l’arrêté n°14-166 du 1% août 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin portant arrêt des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques
d’inondation pour les 6 territoires à risque important d'inondation d’Aix-en-Provence — Salon-de-Provence,
Avignon — Plaine du Tricastin - Basse vallée de la Durance, Chambéry — Aix-les-Bains, Dijonnais,
Marseille - Aubagne, Perpignan - Saint-Cyprien ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs
et leurs délais d'approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier du 31 mars 2016 de M. le Président du syndicat mixte du bassin versant du Réart, donnant son
accord pour assurer l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation des bassins versants du Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016135-0002 du 14 mai 2016 désignant les parties prenantes
concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins versants du Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire :
Vu la consultation des parties prenantes réalisée du 26 octobre au 27 novembre 2017 ;
Vu la mise à disposition par voie électronique du public du projet de stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins versants du Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire, réalisée du jeudi 26 octobre
2017 au dimanche 26 novembre 2017 inclus ;
Vu l’avis favorable du 30 mai 2018 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant l’article R.566-15 du code de l’environnement qui prévoit notamment que la stratégie locale est
approuvée par arrêté du préfet du département concerné, après avis du préfet coordonnateur de bassin ;
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du Réart, affluents et étang de
Canet-Nazaire est approuvée telle qu’annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargée de coordonner le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du
Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire sous l’autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Le syndicat mixte du bassin versant du Réart assurera le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de
gestion des risques d’inondation des bassins versants du Réart, affluents et étang de Canet-Nazaire. Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des
Pyrénées-Orientales.
Article 5 :
Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, Monsieur le préfet des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludovic PACAUD Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 6 = SEP. 2018
Unité prévention des risques
ARRETE PREFECTORAL n°Bdmn)sEe/201#244 D 3
portant approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation des bassins versants du Tech
et de la Côte Rocheuse
Dossier suivi par :
Frédéric Macarez
Æ: 04.68.38.10.50
E 04.68.38.10.59
© : frederic.macarez
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et
à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies
locales ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du
risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Va l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I.
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www-pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Vu l’arrêté n°14-166 du 1“ août 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin portant arrêt des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques
d’inondation pour les 6 territoires à risque important d'inondation d’Aix-en-Provence — Salon-de-Provence,
Avignon — Plaine du Tricastin - Basse vallée de la Durance, Chambéry — Aix-les-Bains, Dijonnais,
Marseille - Aubagne, Perpignan - Saint-Cyprien ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs
et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier du 1 avril 2016 de M. le Président du syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement du
Tech, donnant son accord pour assurer l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie
locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du Tech et de la Côte Rocheuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016135-0003 du 14 mai 2016 désignant les parties prenantes
concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins versants du Tech et de la Côte Rocheuse ;
Vu la consultation des parties prenantes réalisée du 26 octobre au 27 novembre 2017 ;
Vu la mise à disposition par voie électronique du public du projet de stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins versants du Tech et de la Côte Rocheuse, réalisée du jeudi 26 octobre 2017 au
dimanche 26 novembre 2017 inclus ;
Vu l'avis favorable du 30 mai 2018 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant l’article R.566-15 du code de l’environnement qui prévoit notamment que la stratégie locale est
approuvée par arrêté du préfet du département concerné, après avis du préfet coordonnateur de bassin ;
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du Tech et de la Côte Rocheuse
est approuvée telle qu’annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargée de coordonner le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du
Tech et de la Côte Rocheuse sous l’autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Le syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement du Tech assurera le suivi de la mise en œuvre de la
stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants du Tech et de la Côte Rocheuse. Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des
Pyrénées-Orientales.
Article 5 :
Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, Monsieur le préfet des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludovie PACAUD Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 6 _ SEP 2018
Unité prévention des risques
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n° DOTULE R |? 018 2 44-204
Frédéric Macarez portant approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation des bassins versants de la Têt Æ.: 04.68.38.10.50 ;
et du Bourdigou 2: 04.68.38.10.59
Ææ: frederic.macarez
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et
à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies
locales ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du
risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement :
Va l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I.
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : détm@ pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l’arrêté n°14-166 du 1‘ août 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin portant arrêt des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques
d’inondation pour les 6 territoires à risque important d'inondation d’Aix-en-Provence — Salon-de-Provence,
Avignon — Plaine du Tricastin - Basse vallée de la Durance, Chambéry — Aix-les-Bains, Dijonnais,
Marseille - Aubagne, Perpignan - Saint-Cyprien ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs
et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier du 6 mars 2016 de M. le Président du syndicat mixte du bassin versant de la Têt, donnant son
accord pour assurer l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation des bassins versants de la Têt et du Bourdigou ;
Vu larrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016135-0004 du 14 mai 2016 désignant les parties prenantes
concernées ainsi que le service de l’Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins versants de la Têt et du Bourdigou ;
Vu la consultation des parties prenantes réalisée du 26 octobre au 27 novembre 2017 ;
Vu la mise à disposition par voie électronique du public du projet de stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des bassins versants de la Têt et du Bourdigou, réalisée du jeudi 26 octobre 2017 au dimanche
26 novembre 2017 inclus ;
Vu l’avis favorable du 30 mai 2018 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du
Rhône, préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant l’article R.566-15 du code de l’environnement qui prévoit notamment que la stratégie locale est
approuvée par arrêté du préfet du département concerné, après avis du préfet coordonnateur de bassin ;
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants de la Têt et du Bourdigou est
approuvée telle qu’annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargée de coordonner le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des bassins versants de la
Têt et du Bourdigou sous l’autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Le syndicat mixte du bassin versant de la Têt assurera le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de
gestion des risques d’inondation des bassins versants de la Têt et du Bourdigou. Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des
Pyrénées-Orientales.
Article 5 :
Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, Monsieur le préfet des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludovic PACAUD PREFET DES PYRENBES-ORIENTALES
AT © > Agence Régional de Santé Occitanie
Péion cs Par Orsaes ARRETE
PRFFECTORAL
Cr nee ge DTARSG6-SPE-MISSION HABITAT — 2018242-001
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITF DES OCCUPANTS
LIE À LA SITUATION D'INSALLIBRITE DE
L'IMMEURLE SIS ? RLE GEORGES CLEMENCFAL À SAINT GENIS
DES FONTAINES (PARCELLE AN10$)
APPARTENANT A M. PAGES JEAN LOUIS ET SES AYANTS DROITS
LT PREFET DES PYRENUIS-ORIENTALES,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26 , L 1331-26-1 et
suivants :
VU les articles LS21-1 à LS21-4 du code de la construction et de l'habitation :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le rapport motivé du 24 août 2018 2018 relatif à la visite du 23 août 2018 établi par
l'Agence régionale de Santé, relatant les faits constalés dans le logement sis 7 rue
Gcorges Clémenceau à saint Génis des Fontaines (66740), appartenant à M. PAGES
Jean Louis Jules et ses ayants droits, domiciliés 2 Allée des Moines - Mas Pages à Saint
Génis des Fontaines (66740) et ayant justifié le lancement d'une procédure au titre du
L1331-26 du Code de la Santé Publique,
VU l'importance des dysfonctionnements relevés dans Le rapport du 24 août 2018
mettant en évidence une situation de danger imminent pour la santé et la sécurité de
l'occupant,
CONSIDERANT le risque de départ d'incendie, d’électrisation et d'électrocution dû à
la vétusté ct du défaut de mise en sécurité de l'installation électrique (absence
notamment de Libleuu électrique ct de disjoncieur),
CONSIDERANT Les risques d'intoxication au monoxyde de carbone générés par la
vétusté er la non-conformilé des installations de chaulfage au hois et chauffe-cau au ga.
aggravé par un défaut d'aération du logement,
2, boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 88 81 78 00 CONSIDERANT l’importanec des délais nécessaires à la mise en œuvre des travaux de
sécurisation qui rendent leur réalisation incompatible avec l'urgence de supprimer le
danger et l'occupation des locaux,
CONSIDERANT la fragilité en termes de santé d'un des occupants âgé de 85 ans,
SUR PROPOSITION de Monsieur Ie Secrétaire Général de la Préfecture des l’yrénées
Orientales :
ARRE
ARTICLE 1
M.PAGES Jcan Louis Jules et ses ayants droits, domiciliés ? Allée des Moines- Mas
Pages à SAINT GENIS DES FONTAINES (66740), propriétaires, sont mis en demeure
dans un délai de 72 heures à compier de la notification du présent arrêté de prendre les
mesures nn ire pour héberger les occupants du logement situé en R+1 de
l'immeuble sis 7 rue Clémenceau à SAINT GENIS DES FONTAINES, conformément
aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, et ce. tant que les travaux de. mise en
sécurité et de sortie d’insalubrité n’auront pas été constatés par les services de l'Agence
Régionale de Santé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 ct suivants du Code de la Santé
Publique.
En as de non-exécution des mesures conformément aux prescriptions de l'article L, du
présent arrêté il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des
propriétaires.
ARTICLE 3
L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires ou leurs ayants
droit, dans les conditions prévues aux articles LS21-1 ct suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de
défaillance des copropriétaires l'hébergement sera assuré aux frais des copropriétaires,
par la collectivité publique.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé
publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.
521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L 521-4 du même code.
Etennres Ps En application des dispositions de l'article 1347-4 du Code de la Santé Publique, annexé
au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concerné
où à le rendre impropre à l'habitation de quelque fagon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
ion peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfèt des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprés du Ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans Le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. soil gracieux auprès du
Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprés du Ministre chargé de la samé
0 Paris 07 SP) dans les {Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75
deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
{6 rue Pilot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au Lerme d'un délai de deux mois
valant rejet implicite.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, ainsi qu'au locataire du logement cité dans le
rapport motivé.
Le présent arrêté sera également affiché en façade de l'immeuble et en mairie de saint
Génis des Fontaines,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret,
M. le Procureur de La République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Maire de Saint Génis des l'ontaines.
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Me La Présidente du Conseil Départemental, Dircetion de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuëlles,
M. le Directeur du Comité Interprufexsionnel du Logement.
Page Fa Clan dt Ces FE — ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de Saint Génis des Fontaines ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mes
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendanmerie ;
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 30 Aout 2018
Ludovic PACAUD
Fe it Gé ms ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :
1. - Est puni d'un émprisonnement d'un an el d'une amende de 50 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une injonctiun prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24,
- le fait de refuser, sans motif légitime ct après ume mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
LL - Est puni d'un cmprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article T., 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, I
13 L. 1331-24, 1. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le but
d'en faire partir les occupant
- le fait. de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1331-25 &t 1331-28:
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles TL. 1331-23 ct L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2 Linterdiction pour une duréc de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure celte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités syndicales.
V..- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans Les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Los peines encourucs par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-3$ du code pénal
- les poines complémentaires prévues aux 2°, 4°, &, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur Le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi à
commettre l'infraction,
VI + Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il cst fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Rene 26 CE an ie es ETES Pres Art LS21-I à LS21-4 du Code de ta Construction et de l'Habitation :
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation ct de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. $21-3-1 dans les cas suivants ?
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiier temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment où sil es assorti d'une
interdiction d'habiter ou cncore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent lemporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une silualion d'insécurité en application de l'article L.
12353.
Cetic obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Art L521-2
L - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des artieles L, 1331-23 et L. 1331-24 du code de lu santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles T
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'accupation du logement cesse d'être dû à compler du premier jour du
mois qui suit l'envoi de La notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'amêté de mainlevée.
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objel d'une mise en demeure prononcée ci
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartic de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notilication de la mise
en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
11, - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlovée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, où leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'ijomction, de lu mise cn demeure ou des prescriptions, où
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
ctiets, exception Faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'a départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la daté limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VI de
l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Art 5214
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait
ren vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3.1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer où foule autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. $21-2 :
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire
1L-Les personnes physiques encourent également les pcines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2 L'nterdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les lacilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, dés infractions définies au présent artiole
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque Les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 61-10 du
présent code Art. L. $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par la commune en paiement d'une eréance résultant de l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, 1. 1331-26-1, L. 1331-28, L
1331-29 et L. 1334-2 du code de la té publique, des articles L. 123-3, L. 129-2, T 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 321-3-2, n'est pas suspensive:
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéu de l'article L. 16175 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables
Re ni deFO mes acadé
Montpell
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
2,
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature financière
(BOP 723 dans les Pyrénées-Orientales)
à des fonctionnaires placés sous son autorité
____
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer les fonctions d’adjointe au secrétaire général d’académie, responsable du pôle « organisation scolaire et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-0039 du 4 juin 2018, pris par Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, ARRÊTE
Article I
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l’académie de Montpellier à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du ministère de l’Education nationale sur le département des Pyrénées-Orientales.
Cette subdélégation couvre également :
- les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que les décisions pour relever de la prescriptions ces mêmes créanciers sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,
- la signature des marchés et des actes dévolus au préfet par la réglementation relative aux marchés publics pour les opérations du BOP 723 relevant du ministère de l’Education nationale sur le département des Pyrénées Orientales.
Cette délégation s’exerce dans la limite de 90 000 euros HT.
Sont exclus de la subdélégation :
- les affectations des tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d’engagement des dépenses,
Demeurent également soumis à l’avis préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements et dépenses pour les frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
En outre, toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article II
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l’académie, subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale adjointe, organisation scolaire.
Article III
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, ingénieur régional de l’équipement, chef de la division des constructions et de la politique immobilière,
- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE, chef de la division des affaires financières, - Madame Gabrielle SKRZYPCZAK, AAE, adjointe à la chef de la division des affaires financières, - Monsieur Emmanuel VASSAL, AAE,
- Monsieur Stéphane BESSON, SAENES,
- Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAENES,
- Madame Agnès MORA, SAENES. Article IV
Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2018
Signé
Béatrice GILLE